TEXTE ADOPTÉ n° 693
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
l’Agence spatiale européenne et certains de ses
États membres concernant le lancement de
fusées-sondes et de ballons.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 468 (2005-2006), 114 et T.A. 39 (2006-2007).
Assemblée nationale : 3561 et 3690.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andøya entre certains États membres de l’Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3561.
© Assemblée nationale