N° 1973 tome VI - Avis de M. Jacques Le Nay sur le projet de loi de finances pour 2010 (n°1946)

N^° 1973

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n° 1946),

TOME VI
POLITIQUE DES TERRITOIRES

PAR M. Jacques LE NAY,

Député.

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Voir le numéro : 1967 (annexe 32)

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I.— LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT » 11

A.— UN PROGRAMME SINGULIER QUI PRÉSENTE UNE FORTE DIMENSION TERRITORIALE 11

1. Le resserrement du programme à quatre actions d’envergure inégale… 11

2. … ne remet en cause ni sa singularité, ni son efficacité 14

B.— UN PROGRAMME DONT L’EFFICACITÉ LAISSE AUGURER LA PÉRENNISATION ET UNE POSSIBLE EXTENSION 18

1. Un programme limité dans ses montants mais efficace : l’exemple du plan chlordécone 18

2. Un outil d’intervention pérenne, disponible pour d’autres actions 21

II.— LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 22

A.— UNE IMAGE INCOMPLÈTE DE L’ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE 22

B. — DES PRIORITÉS RENOUVELÉES EN VUE DE SOUTENIR TOUS LES AXES DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DURABLE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES FRANÇAIS 24

1. La reconquête de l’espace rural 24

a) Les pôles d’excellence rurale 24

b) Le socle des services au public 25

c) Les Assises des territoires ruraux 30

2. L’aménagement numérique du territoire 30

a) La couverture numérique du territoire 30

b) Le très haut débit 31

c) La téléphonie mobile 31

3. La revitalisation de la démographie médicale 32

4. L’accompagnement du redéploiement territorial des armées 33

a) Le calendrier prévisionnel de signature des CRSD  et PLR  33

b) L’état d’avancement des contrats signés au 2 juillet 2009 34

c) Le budget engagé en 2009 34

5. Les pôles de compétitivité de phase 2.0 (2009-2011) orientés sur les écotechnologies et le développement durable 36

TRAVAUX EN COMMISSION 39

I.— AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, MINISTRE DE L’ESPACE RURAL ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 39

II.— EXAMEN DES CRÉDITS 51

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 55

MESDAMES, MESSIEURS,

Elu dans un territoire directement concerné par toutes les politiques d’accompagnement de la ruralité, votre Rapporteur salue l’entrée au Gouvernement, au cours de l’année 2009, d’un ministre de plein exercice en charge de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. A l’heure où la tourmente économique rend impératif l’effort de solidarité entre les territoires, certains se trouvant plus exposés que d’autres à la crise, l’ambition d’un aménagement stratégique et durable du territoire français est plus que jamais d’actualité.

Parallèlement, le transfert de la compétence « Aménagement du territoire » de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à la nouvelle commission du développement durable et de l’aménagement du territoire traduit une ambition renforcée, à laquelle n’est pas étrangère la démarche en cours du « Grenelle de l’environnement ».

Par delà les aspects budgétaires que s’attachera à décrire le présent avis, votre Rapporteur tient à exprimer la plus vive préoccupation quant au traitement de trois sujets d’intérêt majeur, bien souvent évoqués mais toujours en suspens : l’achèvement de l’aménagement numérique du territoire – Internet à très haut débit et téléphonie mobile -, la revitalisation de la ruralité et des services au public en milieu non dense, la couverture médicale de l’ensemble de la population sur le territoire national.

S’agissant de l’aménagement numérique du territoire, pour louables que soient les efforts accomplis par les gouvernements successifs, il est aujourd’hui impératif, à la fin de la première décennie du XXIe siècle, que la fracture numérique soit définitivement réduite en tout point du territoire et que des moyens suffisants soient dévolus à cet objectif.

La revitalisation des espaces ruraux s’inscrit dans une politique volontariste – pôles d’excellence rurale, socle de services au public en milieu rural, mutualisation des ressources… Cependant, l’efficacité de ces mesures est très variable et inégalement répartie entre les territoires. Un effort d’harmonisation devra donc être réalisé et telle pourrait être l’une des priorités des « Assises des territoires ruraux » qui débutent cet automne.

Alors que la progression des « déserts médicaux » semble inexorable dans les zones les moins denses comme dans certaines banlieues désavantagées des grandes villes, les objectifs retenus dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » votée cette année doivent trouver à se concrétiser. Face à la situation critique qui affecte certaines zones, il importe notamment qu’une place importante soit réservée aux projets de pôles de santé ou de maison de santé dans la prochaine vague de pôles d’excellence rurale (PER) annoncée par le Premier ministre en septembre dernier.

*

* *

A l’instar des précédents, le projet de loi de finances pour 2010 décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes.

Concentré sur quatre actions mais une nouvelle fois reconduit, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), créé en 2006 pour une première période expérimentale de trois ans, conserve toute sa singularité. L’efficacité de cet outil de gestion original de la ressource publique conduit les responsables du PITE à envisager de le pérenniser, voire de l’étendre à de nouvelles actions comme la lutte contre la prolifération des algues vertes.

Si elles interviennent dans des champs très hétérogènes, les quatre actions du PITE pour 2010 présentent au moins trois caractéristiques communes :

– une circonscription territoriale marquée ;

– une inscription limitée dans le temps ;

– une dimension interministérielle très affirmée.

Elles concernent respectivement la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne – pour répondre notamment aux exigences communautaires relatives à la teneur en nitrates -, l’accélération du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, la préservation du Marais poitevin et la réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone.

La dotation prévisionnelle du programme pour 2010 représente une quarantaine de millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 73,32 % sont destinés à la Corse, 12,26 % au Marais Poitevin, 7,47 % au plan chlordécone et 6,94 % à la Bretagne, le programme de mise en conformité des captages concernés par le contentieux européen étant en voie d’achèvement.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont l’intitulé et le périmètre d’ensemble ont été stabilisés d’un exercice à l’autre, retrace les crédits d’intervention et de fonctionnement de la Délégation interministérielle à l’aménagement des territoires (DIACT), créée en 2005 pour faire suite à la DATAR.

Au cours de son audition par les rapporteurs de la mission, le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a fait part de sa volonté – partagée par le Président de la République - de redonner à la délégation son appellation d’origine, de manière à mettre en exergue la mission régalienne de l’État aménageur du territoire. A brève échéance, et conformément de surcroît à une pratique qui ne s’était jamais éteinte, la DIACT reprendra donc le nom plus évocateur de DATAR.

Comme le souligne le document de politique transversale (DPT) désormais annexé au PLF, l’effort global de l’État au titre de l’aménagement du territoire se répartit en 34 programmes budgétaires relevant de 16 missions, ce qui implique de fait plusieurs départements ministériels. La fonction de coordination de la délégation interministérielle est donc prépondérante.

Dès lors, le programme 112 ne vise évidemment pas à retracer l’ensemble des crédits d’État dévolus à l’aménagement du territoire, lesquels s’élèveront en 2010 à 5, 18 milliards d’euros.

Dans le présent projet de loi, le montant des autorisations d’engagement demandées au titre de 2010, stabilisé par rapport à 2009, s’établit à 346 millions, pour 343 millions de crédits de paiement. Comme il l’a déjà fait dans ses rapports précédents, votre Rapporteur est de nouveau conduit à demander si un tel programme atteint la masse critique pouvant justifier son maintien. L’ensemble de ses dotations ne représente en effet que 0,1 % du budget de l’État.

*

* *

Au titre de la programmation pluriannuelle 2009-2011, la mission « Politique des territoires » bénéficie de 1,056 milliard en AE et 1,133 milliard en CP en vue de financer les axes prioritaires suivants :

– l’accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées ;

– le renforcement du pouvoir d’attraction des territoires ruraux ;

– le développement des pôles de compétitivité ;

– l’accompagnement des mutations économiques ;

– la mise en œuvre des CPER ;

– l’attention aux territoires sensibles et au développement équilibré et durable des territoires ;

– l’exécution des quatre plans gouvernementaux territorialisés retenus dans le PITE.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et du titre	Ouvertes en LFI pour 2009	Demandées pour 2010	FDC et ADP attendus en 2010	Ouverts en LFI pour 2009	Demandés pour 2010	FDC et ADP attendus en 2010
112 / Impulsion et coor-dination de la politique d’aménagement du territoire	344 532 475	345 700 503	1 240 000	337 042 289	341 910 317	1 240 000
01 / Attractivité économique et compétitivité des territoires	150 080 000	148 600 000		124 280 000	137 200 000
02 / Développement solidaire et équilibré des territoires	168 447 858	170 358 376	790 000	186 757 672	177 968 190	790 000
04 / Instruments de pilotage et d’étude	26 004 617	26 742 127	450 000	26 004 617	26 742 127	450 000
162 / Interventions territoriales de l’État	39 490 673	39 265 356	21 000 000	35 525 451	36 228 015	48 000 000
02 / Eau – Agriculture en Bretagne	3 087 298	2 726 000		16 766 766	9 250 082
04 / Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse	27 841 429	28 789 543	21 000 000	12 143 865	18 882 429	48 000 000
06 / Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin – Poitou Charentes	4 785 821	4 814 813		2 841 232	5 160 504
08 / Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe	3 776 125	2 935 000		3 773 588	2 935 000

Source : projet annuel de performances pour 2010

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et du titre	Ouvertes en LFI pour 2009	Demandées pour 2010	FDC et ADP attendus en 2010	Ouverts en LFI pour 2009	Demandés pour 2010	FDC et ADP attendus en 2010
112 / Impulsion et coor-dination de la politique d’aménagement du territoire	344 532 475	345 700 503	1 240 000	337 042 289	341 910 317	1 240 000
Titre 2. Dépenses de personnel	11 592 100	10 000 482		11 592 100	10 000 482
Autres dépenses :	332 940 375	335 700 021	1 240 000	352 450 189	337 909 835	1 240 000
Titre 3 . Dépenses de fonctionnement	16 662 517	18 991 645	1 240 000	16 662 517	18 991 645	1 240 000
Titre 6. Dépenses d’intervention	316 277 858	316 708 376		308 187 672	312 918 190
162 / Interventions territoriales de l’État	39 490 673	39 265 356	21 000 000	35 525 451	36 228 015	48 000 000
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	2 059 000	1 497 000		2 059 000	1 497 000
Titre 5. Dépenses d’investissement	20 000	20 000		20 000	20 000
Titre 6. Dépenses d’intervention	37 411 673	37 748 356	21 000 000	33 446 451	34 711 015	48 000 000
Total pour la mission	384 023 148	384 965 859	22 240 000	372 567 740	378 138 332	49 240 000
Dont :
Titre 2. Dépenses de personnel	11 592 100	10 000 482		11 592 100	10 000 482
Autres dépenses :	372 431 048	374 965 377	22 240 000	360 975 640	368 137 850	49 240 000
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	18 721 517	20 488 645	1 240 000	18 721 517	20 488 645	1 240 000
Titre 5. Dépenses d’investissement	20 000	20 000		20 000	20 000
Titre 6. Dépenses d’intervention	353 689 531	354 456 732	21 000 000	342 234 123	347 629 205	48 000 000

Source : projet annuel de performances pour 2010

I.— LE PROGRAMME 162
« INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT »

A.— UN PROGRAMME SINGULIER QUI PRÉSENTE UNE FORTE DIMENSION TERRITORIALE

1. Le resserrement du programme à quatre actions d’envergure inégale…

Le programme se décline désormais en quatre actions territorialisées ⁽1) :

CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DE 2010

	Numéro et intitulé de l’action	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
02	Eau – Agriculture en Bretagne	2 726 000	9 250 082
04	Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse	28 789 543	18 882 429
06	Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin – Poitou Charentes	4 814 813	5 160 504
08	Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe	2 935 000	2 935 000
	Total	39 265 356	36 228 015

Le tableau ci-après retrace, pour chacune des actions du PITE, la ventilation des crédits inscrits au PAP 2010, les crédits de la LFI 2009 ainsi que les crédits consommés en 2008.

Source : Ministère de l’intérieur.

La comparaison d’un exercice à l’autre inspire les commentaires suivants :

– Action 2 : les AE prévues décroissent pour la période. L’essentiel des engagements a en effet été mis en place en 2007 : 30,1 millions d’AE et 11,8 millions de CP ont été transférés en gestion 2007 au titre du plan urgence nitrates. Le volume de CP reste important en 2008 et croît en LFI pour 2009 afin d’honorer les engagements pris. Les CP prévus dans le PAP pour 2010 baissent, l’essentiel des mandatements relatifs à l’axe 4 « plan d’urgence nitrates » ayant été prévus dans les années 2008 et 2009.

– Action 4 : la montée en puissance de la deuxième convention 2007-2013 du PEI Corse se traduit pour la période 2009-2011 par une forte augmentation des crédits budgétaires, tant en AE qu’en CP. Parallèlement, les AE mobilisées par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont en baisse. Seuls les CP progressent, afin de couvrir l’importante contribution de l’AFITF intervenue en gestion 2008.

– Action 6 : les AE de cette action restent stables dans la période considérée. Par contre, les CP progressent afin de tenir compte de l’écart entre AE et CP depuis l’inscription de cette action au PITE en 2006.

– Action 8 : les crédits prévus en 2010 sont en baisse par rapport aux moyens mis en place dans la LFI pour 2009. Cette évolution correspond au cadencement prévu lors de la mise en place du plan chlordécone en 2008.

Le tableau suivant présente la ventilation des crédits par titre et catégorie :

Source : ministère de l’intérieur.

– S’agissant de l’action 2 « Eau et agriculture en Bretagne », l’essentiel des engagements étant intervenu en 2007, le volume global d’AE en 2008, en LFI 2009 ainsi qu’en PAP 2010 connaît une diminution. La baisse concerne les AE correspondant aux dépenses d’investissement (T5) et aux dépenses d’intervention (T6). La répartition entre les catégories de dépenses au sein du titre 6 - transferts aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités - reste constante entre 2009 et 2010.

L’effort reste toutefois soutenu pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (T3), tant en AE qu’en CP - police de l’eau et action réglementaire, notamment.

Les crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2010 pour les dépenses d’investissement et d’intervention diminuent également. Seuls les CP de titre 3 sont stables depuis 2009.

– Concernant l’action 4 « PEI en faveur de la Corse », les AE prévues dans le PAP pour 2010 connaissent une forte hausse par rapport à 2008. En 2009 déjà, la proportion de crédits budgétaires avait crû par rapport à l’exercice antérieur.

Les AE versées par l’AFITF sont en baisse, notamment par rapport à 2008, année marquée par une importante débudgétisation des crédits et un versement de 70 millions d’AE de l’AFITF. En revanche, la contribution de l’AFITF en CP reste importante. Au final, les crédits de paiement budgétaires de l’action 4 augmentent de 55 %.

Cette action du PITE est constituée exclusivement de crédits de titre 6 - dépenses d’intervention. Une seule catégorie de dépense est prévue : transfert aux collectivités territoriales.

– Les AE de l’action 6 « Préservation du Marais poitevin » sont stables. Par contre, le volume de CP progresse nettement, afin de tenir compte du différentiel entre AE et CP qui existe sur cette action depuis son inscription au PITE et d’honorer les engagements pris depuis 2006.

Cette action relève intégralement de crédits de titre 6 - dépenses d’intervention. On constate une évolution entre le RAP 2008 et la LFI 2009 au niveau de la répartition des crédits par catégorie de dépense, avec une diminution de la rubrique « transferts aux autres collectivités ». Des modifications ont été apportées dans le PAP 2010 afin de tenir compte de la réalité comptable liée au paiement des mesures d’accompagnement. C’est ainsi que la catégorie « transferts aux entreprises » a été supprimée dans le PAP pour 2010.

– Les crédits de l’action 8 « Plan chlordécone » diminuent, conformément au dispositif initialement prévu. La répartition des crédits entre titres 3 - catégorie « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » - et 6 a été adaptée entre 2009 et 2010 afin de tenir compte des premiers retours de la gestion 2009 et des demandes des responsables d’UO concernés par cette nouvelle action. Au sein du titre 6, la répartition entre les deux catégories - transferts aux ménages et transferts aux entreprises - reste stable d’une année sur l’autre.

2. … ne remet en cause ni sa singularité, ni son efficacité

Le dispositif de performance du programme n’a pas connu d’évolution entre 2009 et 2010. Si des indicateurs complémentaires ont été proposés par le responsable de programme, ils n’ont pu être retenus du fait des contraintes de simplification et de limitation des indicateurs de performance qui pèsent sur l’ensemble des programmes LOLF.

Au reste, cette stabilité présente l’avantage de faciliter la comparaison des performances de chaque action du programme d’une année sur l’autre.

L’action 8 « Plan chlordécone », pour laquelle aucun objectif ou indicateur n’avait pu être prévu lors de l’élaboration du PAP pour 2009, a été assortie à l’occasion du projet annuel de performance pour 2010 d’un objectif, d’un indicateur et de deux sous-indicateurs.

Le volet performance du programme 162 se présente donc à compter de 2010 de la façon suivante :

OBJECTIF n° 1 : Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne

L’objectif général de reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne se double, dans le cadre du « plan d’urgence nitrates » notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, d’un programme spécifique de mise aux normes de neuf bassins versants. Les deux indicateurs retenus se rapportent au résultat obtenu en matière d’amélioration de la qualité de l’eau et, plus directement, à l’objectif prioritaire du plan qui est de réduire les cas de dépassement de la limite des 50 mg/l en nitrates.

L’observation de la tendance sur plusieurs années sera plus particulièrement pertinente, compte tenu de l’influence des conditions hydrologiques et de l’inertie des milieux naturels. Le premier indicateur porte sur les stations de mesures sur les cours d’eau de Bretagne. Le second cible les mesures effectuées sur les prises d’eau relevant des onze bassins versants les plus sensibles.

INDICATEUR 1.1 : POURCENTAGE DE STATIONS DE MESURE DÉPASSANT LA LIMITE DE 50 MG/L EN NITRATES

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision PAP 2009	2010 Prévision	2013 Cible
Pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates	%	21,1 %	17 %	14%	12 %	7 %

Précisions méthodologiques sur le mode de calcul :

Numérateur : nombre de stations de mesure dont la concentration moyenne annuelle
en nitrates est supérieure à 50 mg/l

Dénominateur : nombre total de stations de mesure suivies

INDICATEUR 1.2 : POURCENTAGE DE CONFORMITÉ DES PRISES D’EAU CONCERNÉES PAR LE CONTENTIEUX EUROPÉEN

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision PAP 2009	2010 Prévision	2011 Cible
Pourcentage de conformité des prises d’eau concernées par le contentieux européen.	%	64 %	55 %	100 %	100 %	100 %

Source : ministère de l’intérieur

Précisions méthodologiques sur le mode de calcul :

Numérateur : nombre de prises d’eau en situation de conformité au sens de la directive 75-440-CEE - Source DRASS

Dénominateur : nombre de prises d’eau concernées par l’objectif de conformité lié au contentieux CJCE 08/03/2001 (11 captages)

OBJECTIF n° 2 : Accélérer la mise en œuvre des projets d’équipement et de services collectifs, dans le cadre de l’objectif général fixé par l’article 53 -relatif au programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse - de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002, le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur la Corse a été conçu à partir d’une convention cadre 2002/2016, signée par l’État et la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) le 22 avril 2002, puis d’une première convention d’application 2002-2006 signée le 26 octobre 2002.

L’exécution de la première convention d’application est satisfaisante. Au 31 décembre 2006, le montant total de la programmation s’élevait à 486,8 millions, soit 5 millions de plus que le total fixé dans la convention. Le taux d’engagement de la part incombant à l’État s’établissait à 80 % au 25 juin 2007, cependant que le taux de mandatement atteignait 30 %.

Ces chiffres traduisent tout l’enjeu du PEI. Limité dans le temps, le programme exceptionnel d’investissements entend s’appuyer sur la mobilisation des acteurs locaux et il s’inscrit dans un échéancier d’exécution dont le respect constitue un élément clé de réussite.

L'indicateur retenu vise donc à rendre compte de la mobilisation des partenaires du PEI dans l’accomplissement du programme. Il s’attache à mesurer l’évolution des délais de réalisation des projets - clôture de l’opération ou de la tranche fonctionnelle - par rapport à la date de l’avis de réception de dossier complet délivré par le préfet, au sens du décret de 1999.

L’intérêt de cet indicateur se trouve encore renforcé par le lancement de la programmation relative à la deuxième convention d’application du PEI. Signée le 4 mai 2007, celle-ci prévoit un montant global de 1 051 millions d’opérations sur 7 ans, soit, jusqu’en 2013, une augmentation de 25 % du rythme de programmation observé entre 2002 et 2006.

INDICATEUR 2.1 : ÉVOLUTION DES DÉLAIS DE RÉALISATION DES PROJETS

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision PAP 2009	2010 Prévision	2011 Cible
Évolution des délais de réalisation des projets	%	72 %	44,4%	50 %	50 %	60 %

Source : ministère de l’intérieur

Précisions méthodologiques :

Jusqu’en 2007, le délai de réalisation des projets était mesuré par l’écart entre la date de clôture de l’opération ou de la tranche fonctionnelle et la date de l’accusé de réception de dossier complet délivré par le préfet (au sens du décret de 1999). - L’indicateur mesurait l’état d’avancement moyen des projets lancés 3 ans avant l’année considérée. Ainsi, le taux de 35 % prévu pour 2008 se lisait de la manière suivante : le taux moyen d’avancement, mesuré au 31/12/07, des projets dont l’accusé de réception de dossier complet a été délivré par le préfet de Corse entre le 1/01/05 et le 31/12/05 est de 35 %. - La méthodologie de construction de cet indicateur a évolué pour le PLF 2008 et a été également appliquée au RAP 2007. Il mesure désormais les seuls crédits d’État et non plus le coût total des opérations, et pondère l’avancée de ces projets par le volume de crédits mis en jeu. Ce mode de calcul, plus exigeant encore quant à la performance propre du programme, conduit à maintenir l’objectif affiché de 35 %, retenu dans les PAP 2006 et 2007 et qui avait été largement dépassé en 2006 (66%).

OBJECTIF n° 3 : Préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du Marais poitevin

L'objectif principal de l’action est de favoriser un mode d’agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais. Cela passe notamment par la mise en place des mesures prévues dans le document d’objectif du site “Natura 2000”, lesquelles visent à maintenir le caractère de zone humide, la biodiversité et les habitats du Marais poitevin, et, en particulier, à préserver les prairies existantes voire à accroître leur surface.

En effet, les prairies sont les milieux naturels les plus représentatifs du Marais. Préserver leur étendue - voire en conquérir de nouvelles - représente par conséquent un enjeu majeur pour les services de l’État auprès des acteurs locaux, tant en matière d’animation de filières agricoles que de gestion agri-environnementale du territoire.

En outre, la France s’est engagée vis-à-vis de la Commission européenne sur un objectif de maintien – assorti d’un objectif complémentaire de reconquête - des surfaces de prairies dans le Marais poitevin.

L’indicateur retenu retrace donc la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin.

INDICATEUR 3.1 : SURFACE DES PRAIRIES DANS LA ZONE DU MARAIS POITEVIN

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision PAP 2009	2010 Prévision	2013 Cible
Surface des prairies dans la zone du marais poitevin	ha		34 377	34 300	35 000	42 000
Protection des prairies par le biais d’une contractualisation	%			88 %	90 %	95 %

Source : ministère de l’intérieur

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1 :

Mode de calcul : surfaces déclarées en prairies permanentes et prairies temporaires

Source de données : déclaration annuelle de surfaces dans le cadre de la gestion de la PAC dans le périmètre du Marais poitevin y compris les prés salés et les îlots calcaires insérés dans la zone humide

Sous-indicateur 2 :

A compter de 2009, un nouveau sous indicateur est proposé « Protection des prairies par le biais d’une contractualisation ». Il permet de mesurer l’efficacité des contrats proposés aux agriculteurs.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’hectares de prairies contractualisées dans le cadre des mesures agro-environnementales.

Dénominateur : nombre d’hectares de prairies pouvant faire l’objet d’une contractualisation

OBJECTIF n° 4 : Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

L’objectif principal de l’action 8 du PITE consiste à réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone.

Dans le cadre de cet objectif global, l’indicateur retenu correspond à la réalisation du programme de santé concernant les « jardins familiaux ».

INDICATEUR 4.1 : RÉALISER LE PROGRAMME DE SANTÉ CONCERNANT LES JARDINS FAMILIAUX

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision actualisée	2010 Prévision	Cible
taux cumulé de foyers enquêtés par rapport à la cible tri-annuelle des foyers à risque d’exposition élevée identifiés	%		9 %	45 %	85 %
taux cumulé de foyers reconnus en situation de surexposition ayant fait l’objet de mesures d’accompagnement	%		0 %	80 %	100 %

Source : ministère de l’intérieur

Les données de base pour établir ce taux sont les suivantes :

- le nombre de foyers identifiés par cartographie comme étant sur ou à proximité d'une parcelle potentiellement contaminée par la chlordécone, ainsi que ceux identifiés par cartographie comme potentiellement à risque d'exposition élevé et ayant fait l'objet d'une enquête en porte à porte ;

- le nombre d'analyses de sols des jardins familiaux réalisées suite à une enquête ayant identifié une situation à risque ;

- le nombre cumulé de foyers enquêtés s'avérant après analyse de sol et de leurs habitudes alimentaires en situation de surexposition potentielle confirmée ;

- le nombre cumulé de foyers ayant fait l'objet de mesures d'accompagnement par des "conseillers JAFA" suite à l'identification et la caractérisation d'une situation de surexposition potentielle confirmée après analyse des habitudes alimentaires du foyer et de la contamination du sol du jardin familial. 

Les données sont fournies par  le COGES (Comité guadeloupéen d'éducation pour la santé) en Guadeloupe et par le CRES en Martinique (Comité Régional d'éducation pour la santé) et synthétisées par les DSDS .

B.— UN PROGRAMME DONT L’EFFICACITÉ LAISSE AUGURER LA PÉRENNISATION ET UNE POSSIBLE EXTENSION

1. Un programme limité dans ses montants mais efficace : l’exemple du plan chlordécone

Le chlordécone est un pesticide, longtemps utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social. La prévention de ses effets constitue par conséquent l’une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE), adopté par le gouvernement en juin 2004. Le suivi et le renforcement de ces plans sont assurés en Guadeloupe et en Martinique par le groupe régional phytosanitaire (GREPHY).

Nombre d’actions ont été menées dans ce cadre. Afin d’amplifier l’effort de l’État, le Premier ministre a chargé, en octobre 2007, le professeur Didier HOUSSIN, directeur général de la santé, de coordonner l’action des services gouvernementaux pour renforcer la lutte contre la pollution par le chlordécone et élargir le plan à toutes mesures permettant d’améliorer directement ou indirectement la qualité de l’alimentation et des milieux.

S’inscrivant dans ce cadre, le plan d’action chlordécone 2008-2010, fixe quatre objectifs :

1. améliorer la surveillance de l’environnement et de l’état de santé de la population ; 

2. continuer à réduire l’exposition de la population au chlordécone ;

3. proposer les mesures d’accompagnement nécessaires en agriculture ;

4. améliorer la surveillance des sols et les produits des jardins familiaux.

Il comporte également un axe de communication, afin de permettre à la population antillaise d’accéder à toutes les informations utiles sur l’environnement, la santé, et les aliments.

Les caractéristiques du plan chlordécone - mise en œuvre d’une politique prioritaire de l’État dont la conduite est de nature interministérielle et pour laquelle la fongibilité des crédits constitue une condition de réussite - ont conduit le ministère de l’intérieur, dans le cadre des réflexions sur l’avenir du PITE et de son périmètre pour la période 2009-2011 et sur proposition de la direction générale de la santé, à proposer l’entrée dans le programme de cette nouvelle action. Elle est dotée de 3,799 millions pour 2009 et de 2,935 millions en 2010, auxquels s’ajoute une contribution des opérateurs - CIRAD, CEMAGREF, INRA, AFSSA, AFSSET, InVS, INSERM - à hauteur de 2,590 millions en 2009 et 1,973 million en 2010.

Le plan d’action chlordécone comporte 40 actions, pilotées par un ministère, un service déconcentré, une agence ou un organisme scientifique et technique, et réparties en quatre volets :

– renforcer la connaissance des milieux en développant les cartographies, en équipant les laboratoires d’analyses locaux et en poursuivant les études et recherches sur les milieux ;

– diminuer l'exposition et mieux connaître les effets sur la santé ;

– assurer une alimentation saine et gérer les milieux contaminés ;

– améliorer la communication et piloter l’ensemble du plan.

Son budget total est de 33 millions d’euros sur 3 ans.

Les sources de financement du plan chlordécone sont les suivantes :

- PITE (crédits État, programmes 206, 154, 181, 134, 172, 123, 204)

- Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (programme 215)

- Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (programme 199)

- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (programme 187)

- Ministère de la santé et des sport (programme 228)

- Conseils généraux et Conseils régionaux

- MSA

- CAS DAR (compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural)

- FEADER

- FEDER

Au titre de 2010, l’accent est mis sur les points suivants :

– mise en œuvre des recommandations de la mission d’expertise sur les laboratoires dont le rapport a été remis en février 2009 ;

– renforcement de la communication locale, compte tenu notamment de la publication des premiers résultats des études santé ;

– mise en œuvre de recherches complémentaires et d’actions de veille de l’impact sanitaire des pesticides proposées par le comité scientifique international du volet santé du plan ;

– approfondissement de la mise en œuvre de la réglementation dite du « paquet hygiène », comprenant la réalisation d’analyses de sols avant plantation en vue d’éviter la commercialisation de denrées contaminées ;

– renforcement des actions relatives à la production halieutique, en vue de faire bénéficier les pêcheurs de mesures d’accompagnement comparables à celles retenues pour les exploitants agricoles et les aquaculteurs.

Parallèlement, le programme « jardins familiaux » (JAFA) se poursuit autour des axes suivants :

– identifier les foyers potentiellement concernés par un dépassement des limites d’exposition au chlordécone ;

– proposer des mesures d'accompagnement visant à réduire l'exposition à la chlordécone des foyers potentiellement surexposés ;

– éviter que les personnes potentiellement surexposées par les légumes du jardin se détournent de la consommation de légumes frais ;

– soutenir les foyers défavorisés devant réduire leur consommation de légumes racines par la mise à disposition de jardins ouvriers ou d’épiceries solidaires ;

– rechercher des solutions de préparation des aliments permettant de réduire l’exposition.

2. Un outil d’intervention pérenne, disponible pour d’autres actions

Lors de leur audition par les rapporteurs budgétaires de l’Assemblée nationale, les responsables du programme ont souligné plusieurs caractéristiques propres à ce programme particulier :

– il s’agit d’un programme relativement lourd à monter, du fait de son caractère interministériel et des exigences de reporting croissantes des départements ministériels contributeurs ;

– la nouvelle charte de gestion tend précisément à mieux associer les différents contributeurs au programme et traduit un effort de simplification des procédures bienvenu ;

– en peu de temps, l’on est passé, s’agissant du PITE, d’une logique purement expérimentale à la mise au point d’un outil de gestion original tendant à devenir pérenne du fait de ses atouts propres : souplesse, fongibilité à l’intérieur des actions ayant vocation à s’étendre à une fongibilité entre actions, pilotage par des préfets de région fortement mobilisés, résultats immédiatement mesurables.

La dilatation du programme au-delà des quatre actions actuelles ne fait l’objet d’aucune opposition de principe. Il est même envisagé de lancer un appel à projets aux préfets de région pour d’éventuelles nouvelles actions, sous réserve que celles-ci répondent à deux critères essentiels auxquels il ne saurait être dérogé :

– une très nette circonscription territoriale – il ne s’agit pas de couvrir via le PITE des besoins identifiés dans l’ensemble du territoire ;

– une inscription dans le temps strictement limitée – le PITE n’a pas vocation à financer des actions permanentes mais plutôt à mobiliser des moyens exceptionnels pour traiter un problème ponctuel.

II.— LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A.— UNE IMAGE INCOMPLÈTE DE L’ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

ÉVALUATION DE L’ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL EN FAVEUR DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Crédits ouverts (en M€)	2006		2007
	AE	CP	AE	CP
Budget du programme 112	402,2	295,7	402,2	295,7
Total autres budgets	5 106,7	5 063,4	5 106,7	5 063,4
Total crédits nationaux	5 508,9	5 359,1	5 508,9	5 359,1
Dépenses fiscales	_	710,0	_	710,0
Fonds européens (*)	3 324,5	_	3 324,5	_

Crédits ouverts (en M€)	2008		2009		2010
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Budget du programme 112	283,5	373,5	344,5	337	345,7	341,9
Total autres budgets	4 684,3	4 154,2	4 974,4	4 846	4 835,2	4 513,7
Total crédits nationaux	4 967,8	4 527,7	5 318,9	5 183	5 180,9	4 855,6
Dépenses fiscales	_	798,0	_	755,0	_	612,0
Fonds européens (*)	1 407,2	_	1 435,4	_	1 464,1	_

Source : DIACT

(*) Les fonds européens sont attribués dans des enveloppes globales (sur 2000-2006 et 2007-2013). Le bilan est fait deux ans après sur les résultats obtenus à la fin de la période par rapports aux objectifs fixés. Il n'y a donc pas de suivi annuel mais des prévisions régionales par fonds. Les chiffres les plus récents sont ceux de l'État financier d'avancement du Programme National d'Assistance Technique au 1er juin 2008 (qui ne fait que des prévisions sur l'enveloppe globale de 2000-2006 arrivants à échéance en décembre 2009). De plus, il n'y a pas d'enveloppe spécifique qui serait dédiée à l'aménagement du territoire. Pour 2007-2013, nous prendrons les prévisions comprenant le FEDER+FSE en euros courants.

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
EN FAVEUR DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

N°	Intitulé	Mission
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur
149	Forêt	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
154	Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
131	Création	Culture
175	Patrimoines	Culture
224	Transmission des savoirs et démocratisation des cultures	Culture
167	Liens entre la nation et son armée	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
212	Soutien de la politique de la défense	Défense
112	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
162	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
113	Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	Écologie, développement et aménagement durables
181	Prévention des risques	Écologie, développement et aménagement durables
174	Énergie et après-mines	Écologie, développement et aménagement durables
217	Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	Écologie, développement et aménagement durables
203	Infrastructures et services de transports	Écologie, développement et aménagement durables
102	Accès et retour à l’emploi	Travail et emploi
103	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	Travail et emploi
134	Développement des entreprises et de l’emploi	Économie
223	Tourisme	Économie
192	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur
150	Formations supérieures et recherche universitaire	Recherche et enseignement supérieur
231	Vie étudiante	Recherche et enseignement supérieur
172	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur
187	Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	Recherche et enseignement supérieur
123	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
138	Emploi outre-mer	Outre-mer
122	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
119	Concours financiers aux communes et groupements de communes	Relations avec les collectivités territoriales
147	Politique de la ville	Ville et logement
204	Prévention et sécurité sanitaire	Santé
157	Handicap et dépendance	Solidarité, insertion et égalité des chances
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	Solidarité, insertion et égalité des chances
219	Sport	Sport, jeunesse et vie associative
214	Soutien de la politique de l’éducation nationale	Enseignement scolaire

Source : document de politique transversale

B. — DES PRIORITÉS RENOUVELÉES EN VUE DE SOUTENIR TOUS LES AXES DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DURABLE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES FRANÇAIS

1. La reconquête de l’espace rural

a) Les pôles d’excellence rurale

L’enveloppe budgétaire consacrée aux pôles labellisés s’élève à 235 millions, dont 117 millions apportés par la DIACT (FNADT) et 31 millions par le MIAT (DDR/DGE). Le deuxième ministère contributeur est le ministère de l’agriculture, avec 34 millions.

Les contributions du FNADT, de la DDR/DGE, de la dotation du MAAP et des neuf autres ministères partenaires - tourisme, PME, industrie, santé, écologie, équipement, emploi, outre-mer et jeunesse et sport - constituent un fonds ministériel mutualisé (FMM) de 175,5 millions.

Un bilan du dispositif ⁽2) a été réalisé à fin 2008 au travers de deux approches : l’une menée par le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), essentiellement méthodologique et portant sur les conditions de lancement et le déroulement de l’appel à projets lancé fin 2005 ; l’autre réalisée par un cabinet extérieur – EDATER - avec l’objectif de dresser un bilan des effets des PER labellisés.

Il en ressort que le dispositif PER a permis d’accélérer et d’amplifier les dynamiques existantes en facilitant le travail des acteurs et la mise en place du partenariat public/privé. L’effet levier est important pour une partie des projets réalisés, de même que l’effet « label ». Le dispositif a également favorisé la mobilisation des acteurs sur des projets qui, sans lui, seraient sans doute restés en sommeil. En outre, selon l’enquête EDATER, une bonne articulation avec les autres projets et stratégies locales a été constatée pour 94 % des PER.

En revanche, on peut regretter un manque de travail en réseau - rencontres, échanges d’informations, même au sein d’une région, ainsi que de réelles difficultés de démarrage des projets pour les territoires sans ingénierie. L’objectif « emploi » et l’obligation d’évaluation n’apparaissent pas toujours comme prioritaires pour les porteurs de projets. De même, le suivi des indicateurs n’est que trop rarement effectué.

Parallèlement, une évaluation qualitative plus précise des PER labellisés est en cours. Le secrétariat permanent des PER, assuré conjointement par la DIACT et ministère de l’agriculture, procède ainsi à l’analyse détaillée de certains PER « exemplaires » - par leurs réussites comme par leurs faiblesses – en vue d’élaborer un recueil de bonnes pratiques en liaison avec les correspondants locaux.

Enfin, chaque PER doit faire l’objet de l’évaluation par le comité de pilotage initialement prévue au terme des trois années de mise en œuvre. Ces évaluations sont mises à profit pour fixer les modalités du nouvel appel à projets annoncé par le Premier ministre et devant être lancé dès octobre 2009. Les critères d’évaluation porteront sur la valorisation des productions locales, des savoir-faire et du patrimoine propres au territoire considéré, ainsi que sur la modernisation et la structuration de l’offre de services à la population.

Pour ce qui concerne le FNADT, une enveloppe de 100 millions d’AE sur quatre ans est d’ores et déjà réservée, dont 15 millions au titre de 2010. Outre le développement de l’offre médicale en zone sous-dense, de nouvelles thématiques des PER sont à rechercher dans le numérique – offre de services et formation – comme dans la domotique, pour assurer notamment le maintien à domicile des personnes isolées.

b) Le socle des services au public

La charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural a été signée le 23 juin 2006 par quinze opérateurs de services publics et au public, l’association des maires de France et le Premier ministre. Depuis lors, les opérateurs ont évolué à la fois en fonction de leur environnement extérieur, économique et social, et d’impératifs internes.

Le paysage des services en milieu rural a changé et il convient de s’assurer qu’il correspond toujours aux attentes des populations locales, dans un monde en mouvement. Plusieurs outils ont été lancés en ce sens.

La circulaire du 27 mai 2008 du secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire et les instructions complémentaires du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 août 2008 ont permis de fonder un diagnostic sur l’expertise des préfets.

Etaient sollicitées :

– une définition des bassins de vie pertinents retenue au regard de l’enjeu que constituent la fourniture, l’accessibilité des services publics ou au public ;

– des précisions sur l’accessibilité des services offerts dans les bassins de vie par les opérateurs signataires de la charte des services publics de 2006, ainsi que sur l’existence et le respect des normes d’accès à ces services par bassin de vie ;

– une information sur les services manquant de façon sensible et structurelle à la population, notamment en termes d’offre de soins de premier recours et de services à la personne, ainsi que l’existence de projets territoriaux -envisagés ou déjà existants - pour répondre à ces besoins.

Ainsi qu’une information sur les solutions envisagées en matière :

– d’accessibilité (transports, tournées…) ;

– de regroupement et de mutualisation de services (maisons de services publics, relais de services publics, PIMM’S ⁽3), points multiservices…) ;

– d’usages et de couverture en TIC, en précisant les moyens numériques nécessaires pour améliorer et moderniser les services rendus, voire pallier la fermeture de certains services (haut débit, action à conduire auprès des organismes à vocation de services au public, ...).

Cet état des lieux témoigne d’une vision ouverte de la notion de service public, puisque les contributions concernent les services publics stricto sensu, dont l’application de la RGPP, les services rendus par les établissements publics (Santé, La Poste), les entreprises publiques de réseaux (EDF, Gaz de France, SNCF) ou les organismes privés (commerces, médecins).

Il met en avant l’importance de la couverture numérique, de la présence postale et la question croissante de l’évolution de la démographie médicale (vieillissement et moindre densité), le déficit de réponses satisfaisantes en matière d’accueil de la petite enfance et d’accueil périscolaire, le manque de transports collectifs adaptés (dessertes, horaires).

C’est dans ce contexte que le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire a réuni le 29 avril 2009, en présence du président de l’association des maires de France, l’ensemble des signataires de la charte. Il a été convenu que la charte constituait un document de référence de qualité, conservant toute sa pertinence et son utilité, mais que trois ans après sa signature, il était indispensable d’évaluer les marges d’évolution du texte en fonction de la pratique des opérateurs. Il a donc été décidé que la conférence des signataires serait l’instance de pilotage et de suivi partagé de la Charte, avec des clauses de rendez-vous périodiques.

La relance de la Charte était attendue, mais cet engagement volontaire des opérateurs dans une perspective d’aménagement du territoire doit être accompagné pour éviter les à-coups dus aux réorganisations des différentes structures, qu’elles relèvent de la sphère publique ou de la sphère privée.

Le secrétariat permanent de ce dispositif de concertation avec les signataires de la charte a été confié à la DIACT. Parallèlement, le dispositif se nourrit de la création de trois groupes de travail réunissant les opérateurs signataires. Ces groupes se sont déjà réunis deux fois, en juin et en septembre. Pour nombre d’opérateurs présents, il y avait là la première occasion de rencontre et d’échanges.

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire constate aujourd’hui que les engagements de la Charte ont été inégalement appliqués. En outre les questions que se posent les citoyens excèdent largement son champ actuel.

A titre d’exemple, l’anticipation de l’évolution du système scolaire (ouverture ou fermeture des classes, regroupements scolaires, accueil périscolaire, etc.) peut faciliter la réflexion des élus locaux en matière de stratégie territoriale.

De la même manière, l’approche territoriale du service de santé, sous ses multiples formes publiques et privées (établissements hospitaliers, cabinets médicaux, professionnels de santé…) doit donner une lecture plus performante du service souhaité et du service rendu, en tout point du territoire.

Il convient aussi de valoriser le mode d’intervention de La Poste, qui maintient sa présence territoriale, assurant ainsi la mission d’aménagement du territoire qui lui échoie dans le cadre du contrat de service public signé avec l’État le 22 juillet 2008. Les partenariats noués avec les collectivités locales ou les commerçants locaux apportent du reste toute la satisfaction attendue par les citoyens.

L’accessibilité aux services, tant en espace rural que dans des zones plus denses mais inégalement desservies, constitue l’un des atouts majeurs d’attractivité des territoires. Dans ce cadre, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a demandé à la DIACT de piloter une réflexion sur la place du numérique dans l’accès aux services, ainsi qu’une étude sur l’accessibilité à l’offre de santé.

L’ensemble de ces travaux doit concourir à relancer la dynamique initiée par la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural.

Évolution du statut de La Poste et aménagement du territoire

La restructuration du groupe La Poste, eu égard à l’ouverture de ses activités à la concurrence au 1^er janvier 2011 constitue à l’évidence un sujet central en matière d’aménagement du territoire, la présence postale étant reconnue par la majorité des Français comme symbolique de l’implantation des services publics dans leur périmètre de vie quotidienne. Cette évolution s’inscrit dans un dispositif législatif, réglementaire et conventionnel qui décrit précisément les différentes missions de La Poste : service universel, missions de service public.

Le service universel du courrier et des colis constitue la première des quatre missions de service public de La Poste. Il prévoit une distribution quotidienne six jours sur sept sur tout le territoire. Il permet à chaque entreprise et à chaque personne physique ou morale d’accéder facilement à un ensemble de produits et services, proposés à des tarifs abordables, régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les trois autres missions de service public comprennent :

• le service public de la presse (réception des abonnements à domicile, tarifs privilégiés pour les éditeurs de presse) ;

• l’accessibilité bancaire, soit la domiciliation des revenus, le retrait d’argent liquide, l’émission de titres de paiement - aujourd’hui, la Banque Postale est la banque de près d’un allocataire social sur deux ;

• l’aménagement du territoire en vue de maintenir un maillage suffisant de la présence postale

L’accès aux produits et services est également précisé dans la loi, qui dispose que les règles d’accessibilité ne peuvent autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, « que plus de 10% de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste».

Signé le 22 juillet 2008, le contrat de service public 2008-2012 pose les engagements respectifs de La Poste et de l’État relatifs aux quatre missions de service public postal. Il définit des engagements de principe structurants concernant les missions, leur périmètre et leur financement.

S’agissant du Service Universel Postal, La Poste réaffirme son engagement de rendre un service universel de qualité. Le niveau de réalisation de ces objectifs est contrôlé par l’ARCEP. L’État réaffirme pour sa part son souhait que le service universel continue d’être exercé dans l’intérêt de la collectivité nationale, tout en permettant à La Poste d’affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d’un service universel de qualité, à adapter le cadre de régulation à une situation de concurrence totale et à mettre en place un dispositif de financement du Service.

Pour ce qui touche au Service Public de la presse, l’État s’oblige à apporter une contribution financière adaptée au transport de presse. La Poste s’engage de son côté à améliorer son efficacité et à développer son offre de service à la presse.

Concernant la mission d’accessibilité bancaire, le contrat de service public reconnaît que La Poste remplit aujourd’hui, via le livret A, une mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire, laquelle participe de la politique de cohésion sociale au service des personnes les plus vulnérables. En outre, la loi de modernisation de l’économie, en ouvrant la distribution du livret A à tous les acteurs bancaires, reconnaît le rôle spécifique joué par La Banque Postale et prévoit une rémunération de celle-ci, mettant ainsi en pratique les principes définis par le Contrat de Service Public.

S’agissant de la mission d’aménagement du territoire, le contrat de service public rappelle que la France est le seul pays d’Europe dans lequel l’opérateur prestataire de service universel est également chargé de contribuer à l’aménagement du territoire au titre de la loi de mai 2005⁽⁴⁾. La mission d’aménagement du territoire est financée par un allégement fiscal, affecté au fonds national postal de péréquation territoriale. La Poste s’engage à poursuivre sa politique de dialogue et de concertation locale, ainsi que l’adaptation de son réseau de points de contact aux besoins de la population, dans le cadre des formes de présence postale existantes ou de nouveaux modes de partenariat.

L’exercice de la mission d’aménagement du territoire : une présence adaptée et modulée

La Poste est présente dans 14 000 communes. Elle développe 17 082 points de présence répartis en 11 330 bureaux de poste, 3 998 agences postales communales - dont 88% en zone prioritaire, 1 634 relais poste commerçants - dont 84% en zone prioritaire - et 28 agences postales. Il y a donc 5 632 points de contact gérés en partenariat, soit 33% du total.

Toutefois, dix départements n’atteignent pas le seuil de présence exigé par la loi : l’Aube, le Cantal, la Creuse, l’Eure, le Gers, la Haute-Marne, le Lot, la Lozère, la Manche et la Meuse. La faible densité de population de ces territoires peut nécessiter un examen approfondi de la dynamique des points de présence. Il serait en effet contre productif que la création de nouveaux points de contact mette en danger l’équilibre de fonctionnement des établissements existants.

Le financement de la mission d’aménagement du territoire est assuré par un fonds postal national de péréquation territoriale, calculé à partir de la valeur de l’abattement en matière de taxe professionnelle de l’année (n-2) et de la valeur résiduelle de l’abattement au titre de taxes foncières de l’année (n-1). Pour l’année 2009, il s’établit à 136 384 091 euros.

Le décret du 25 mars 2007 ⁽⁵⁾ prévoit qu’un contrat tripartite (État/AMF/Poste) fixe les modalités de répartition de l’enveloppe nationale du fonds en tenant compte notamment des zones de revitalisation rurale, des zones de montagne et des ZUS. Ce contrat tripartite définit le mode de répartition du fonds en dotations départementales, précise les modalités d’affectation par chaque CDPPT des dotations départementales du fonds, en fonction des données fournies par La Poste, et fixe le mode de fonctionnement et de suivi du fonds de péréquation.

Plusieurs instances participent au suivi de la mission de La Poste selon le double principe de l’information et de la concertation. Ce cadre s’organise autour de :

- l’Observatoire national de la présence postale créé le 1er janvier 2008 ;

- la Commission départementale de présence postale territoriale, composée d’élus.

L’avenir de ce dispositif dans la perspective du nouveau statut

L’encadrement des missions de La Poste dépend de la loi, qui définit les missions et les conditions de la présence postale, et du contrat, à la fois pour préciser les missions - dont celle relative à l’aménagement du territoire (contrat de service public 2008-2012)- et leur mode de financement (contrat tripartite 2008-2010). Les nouveaux modes de présence postale qui partagent la charge de ce service entre collectivités, via les agences postales communales, le secteur privé (relais poste-commerçant) et la Poste, doit faciliter l’évolution de la présence sans modifier le service rendu.

En outre, de nouvelles démarches ne sont pas à exclure, comme la participation de La Poste aux Relais de services publics, à l’instar d’autres entreprises chargées de missions de service public.

L’examen du coût relictuel pour La Poste de la mission d’aménagement du territoire, qu’elle évalue à environ 250 millions, doit être mise en regard du chiffre d’affaires annuel du groupe, dont il représente environ 2,2%. Par contre, il est manifeste que le fonctionnement du dispositif actuel pourra dépendre de la présence des postiers sur le territoire, sachant que. 35% de l’effectif doivent atteindre l’âge de la retraite dans les dix prochaines années. En 2009, un agent sur trois partira à la retraite (-8 000 agents). A moyen terme, il est envisagé le remplacement d’un postier sur cinq. Cette rationalisation, liée notamment au recul du courrier, pose la question du respect du (j+1) dans la distribution du courrier sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, au-delà de la protection juridique d’un statut particulier de La Poste en tant qu’entreprise privée bénéficiant d’un actionnariat strictement public, la présence postale sera fortement impactée, d’une part par les capacités des collectivités à participer au fonctionnement de ce service et à le partager à une échelle pertinente, d’autre part par les priorités que la nouvelle entreprise se donnera dans le champ concurrentiel, notamment européen.

c) Les Assises des territoires ruraux

Confirmé par le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire lors de son audition par votre Rapporteur, le lancement des « Assises des territoires ruraux » vise à élaborer un programme d’action en vue de renforcer l’attractivité des territoires. Ces Assises, qui se tiendront d’octobre 2009 à janvier 2010, rassembleront les différents acteurs de l’aménagement durable, les opérateurs publics et les ministères concernés.

Dès novembre, les internautes seront invités à enrichir le débat et à diffuser leurs expériences en déposant leurs contributions sur un site dédié.

2. L’aménagement numérique du territoire

a) La couverture numérique du territoire

Le Comité couverture numérique des territoires (CCNT) a été mis en place le 3 juin 2008. Il est composé de représentants des différents ministères et institutions nationales concernées par l’aménagement numérique du territoire (DIACT, Économie numérique, Aménagement du territoire, Industrie, ARCEP, CDC, etc.), de représentants des associations d’élus ou de collectivités (ARF, ADF, AMF, FNCCR) et de représentants des commissions parlementaires également concernées par le numérique (Commission parlementaire du dividende numérique, CSSPPCE). Le secrétariat et l’animation du CCNT sont assurés conjointement par la DIACT et par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Un groupe de travail technique, constitué dès l’installation du CCNT, s’est réuni pour examiner les projets de décret de l’article 29 de la LME sur la connaissance des réseaux, de décret sur la connaissance des zones de couverture par les services numériques et le projet de cahier des charges de gestion du label « zone d’activité très haut débit ». Il a également réfléchi aux modalités d’organisation du financement de la solidarité entre les territoires dans le déploiement du très haut débit, au rôle des acteurs publics et privés dans la montée en débit, ainsi qu’à la complémentarité des réseaux et des technologies pour assurer la montée en débit équitable sur les territoires.

Ses principaux sujets de travail pour l’année 2010 sont :

– l’élaboration de propositions d’évolution du Cadre de référence stratégique national (CRSN) pour l’emploi des fonds européens en matière d’infrastructures numériques ;

– le suivi de la mise en place des instances de concertation régionales sur l’aménagement numérique mises en place à la demande du Premier ministre (circulaire du 31 juillet 2009) ;

– la définition d’un modèle de cahier des charges pour les Schémas directeurs d’aménagement numérique (SDAN) prévus dans la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat sur la réduction de la fracture numérique  ⁽6) ;

– l’évaluation des divers outils d’intervention publique, l’articulation fixe/mobile et l’articulation communications électroniques / audiovisuel.

b) Le très haut débit

Lors de son audition par votre Rapporteur, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, M. Michel Mercier, a indiqué que, dans le cadre de l’examen des priorités stratégiques du Grand emprunt national dont le lancement est prévu en 2010, la demande exclusive de son département porterait sur l’amélioration de la couverture en très haut débit du territoire national.

Le montant nécessaire à la couverture en fibre optique de l’intégralité de la population est estimé à 30 milliards d’euros, un million de kilomètres de fibre optique devant être déployé.

c) La téléphonie mobile

Un programme de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile a été lancé en 2003 dans le cadre d’un partenariat entre l’État, l’Association des départements de France et les opérateurs de téléphonie mobile. Ce programme, coordonné par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, visait à apporter les services des trois opérateurs mobiles dans le centre bourg des communes privées de tout service mobile.

Au 31 août 2009, sur les 3 072 communes initialement recensées, 2 863 sont couvertes par 1 056 sites Phase 1 - infrastructure financée par les collectivités territoriales et mise à disposition des opérateurs - et 806 sites Phase 2 - maîtrise d’ouvrage assurée par les opérateurs. La plupart des communes résiduelles connaissent des situations particulières, liées notamment aux recours contentieux de certains riverains contre l’installation des pylônes.

L’État a affecté une enveloppe de 44 millions au programme national précité, dont 38 millions déjà engagés à ce jour, plus, au titre du FCTVA, un montant de l'ordre de 20 millions d'euros en compensation de la TVA payée par les collectivités locales au titre de ce programme d’équipement. Les collectivités locales ont mobilisé un montant équivalent. Pour les opérateurs, l’ensemble du programme représente un coût global estimé à 150 millions par opérateur.

A la suite du nouveau recensement effectué à partir de 2007, 364 nouvelles communes ont été reconnues comme zones blanches et intégrées au programme le 10 septembre 2008. Les opérateurs se sont engagés à couvrir 80 % de ces communes à la fin de l’année 2010 et la totalité en 2011.

Un montant de FNADT de 6,2 millions a été notifié aux préfets de région au titre de la programmation pluriannuelle 2008-2010 pour la couverture de ces 364 nouvelles communes.

Lors de sa rencontre avec le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, votre Rapporteur a tenu à nuancer ces résultats et cette présentation, nombre de communes restant mal desservies pour des raisons diverses, ce qui constitue un handicap territorial de moins en moins bien toléré par la population.

3. La revitalisation de la démographie médicale

La loi « HPST » ⁽7), votée cet été, tend à proposer des solutions pour faire reculer les déserts médicaux : nouveaux dispositifs visant à garantir la permanence des soins, création de bourses pour les étudiants en médecine assorties d’un contrat d’engagement de service public, en vue de les inciter à exercer prioritairement en zone déficitaire, régulation territoriale pour la répartition des postes d’internes selon une programmation pluriannuelle.

Ce texte complète les dispositifs prévus dans la loi « DTR » ⁽⁸⁾ pour aider les collectivités territoriales à apporter des aides aux médecins dans les zones sous-médicalisées.

Pour nécessaires qu’elles soient, ces dispositions ne semblent pas suffisantes et le Gouvernement, conscient de la situation ainsi que du risque que fait peser la raréfaction de l’offre médicale, va organiser une réflexion commune entre le ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et celui de la santé pour envisager de nouvelles solutions. Votre Rapporteur considère qu’il est important que l’ensemble des institutions représentatives des personnels de santé prennent part à cette réflexion et s’engagent à leur tour dans une démarche volontariste de correction des inégalités dans l’accès aux soins.

Parallèlement, dans la nouvelle vague de pôles d’excellence rurale annoncée par le Premier ministre le 8 septembre 2009, une place importante sera réservée aux projets de pôles de santé ou de maisons de santé.

Enfin, les perspectives ouvertes par la télémédecine méritent d’être explorées, notamment dans le secteur de l’imagerie médicale. A terme, la télémédecine pourrait compenser pour partie de manque de spécialistes dans certains territoires. ⁽⁹⁾

Bien entendu, la montée en puissance de la télémédecine dépend directement des progrès restant à accomplir dans la couverture du territoire en haut et très haut débit, autre axe majeur de la politique d’aménagement durable du territoire.

4. L’accompagnement du redéploiement territorial des armées

a) Le calendrier prévisionnel de signature des CRSD ⁽10) et PLR ⁽¹¹⁾

Site	Type de contrat	Date de signature	Dotation en M€
Bourg-St-Maurice (73)	CRSD	2009	6,0
Brétigny-sur-Orge (91)	CRSD	Post 2011
Caen/Bretteville-sur-Odon/Mondeville (14)	CRSD	2010	4,0
Cambrai (59)	CRSD	2009	10,0
Châteauroux-Déols (36)	CRSD	2009	10,0
Commercy (55)	CRSD	Post 2011	10,0
Dieuze (57)	CRSD	2009	10,0
Guéret (23)	CRSD	2009	2,0
Joigny (89)	CRSD	2010	3,0
Langres (52)	CRSD	2010	2,0
Laon/Couvron/Aumencourt (02)	CRSD	2012	10,0
La Rochelle (17)	CRSD	2011	6,0
Laval (53)	CRSD	2011	6,0
Limoges (87)	CRSD	2009	6,0
Metz (57)	CRSD	2009	10,0
Noyon (60)	CRSD	2010	8,0
Reims-Béthény (51)	CRSD	2010	3,0
Vernon (27)	CRSD	2010	5,0
Département	Type de contrat	Date de signature	Dotation en M€
Bouches-du-Rhône-Carnoux	PLR	2010	1,5
Creuse-La Courtine	PLR	2009	1,5
Dordogne-Bergerac	PLR	2011	1,5
Eure-et-Loir-Chartre	PLR	2012	1,0
Gard-Nîmes Garons	PLR	2011
Gironde-Bordeaux	PLR	2011	1,5
Haute-Garonne-Toulouse	PLR	2010	1,5
Haut-Rhin-Colmar/Meyenheim	PLR	2010	1,5
Hérault-Montpellier	PLR	2009	1,5
Ille-et-Vilaine-Rennes	PLR	2010	1,5
Landes-Dax	PLR	2011	1,0
Loire-Atlantique-Nantes	PLR	2010	1,5
Maine-et-Loire-Angers	PLR	Post 2011	1,5
Manche-Cherbourg	PLR	2012	1,5
Marne-Chalon-en-Ch.	PLR	2012	1,5
Meurthe-et-Moselle	PLR	2010	3,0
Meuse-Thierville	PLR	2009	3,0
Moselle-Bitche	PLR	2009	3,0
Nièvre-Château-Chinon	PLR	2009	3,0
Nièvre-Fourchambault	PLR	2011	1,0
Nord-Valenciennes	PLR	2012	3,0
Oise	PLR	2010	4,0
Rhône-Lyon	PLR	2012	1,0
Yvelines	PLR	Post 2011	1,0
Tarn-et Garonne (Montauban)	PLR	2010	0,7
Tarn-et Garonne (Caylus)	PLR	2009	0,3
Yonne-St Florentin	PLR	Post 2011	1,0
Val d’Oise-Taverny	PLR	2011	2,0

Source : DIACT

b) L’état d’avancement des contrats signés au 2 juillet 2009

Site	Type de contrat	Date de signature	Dotation en M€
Barcelonnette (04)	CRSD	7 mai 2009	3,0
Briançon (05)	CRSD	2 juillet 2009	3,0
Givet (08)	CRSD	10 février 2009	5,0
Arras (62)	CRSD	2 avril 2009	6,3
Provins/Sourdun (77)	CRSD	26 mai 2009	10,0

Source : DIACT

c) Le budget engagé en 2009

17,3 millions d’euros doivent être engagés sur les CRSD et PLR en 2009, dont 11,5 millions sur le FRED ⁽12) et 5,8 millions sur le FNADT.

Inspiré du dispositif dit « Warsmann » ou des bassins à redynamiser (BER), le dispositif zone de restructuration de Défense (ZRD), institué par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, comporte des mesures d’exonération fiscale et sociale d’attractivité pour les entreprises en création ou extension. Il est applicable aux sites dont le territoire est couvert par un CRSD.

Le dispositif est ouvert par arrêté pour les investissements nouveaux réalisés pendant une période de trois ans, la date de début étant fixée au 1^er janvier de l’année (n-1) de l’année de fermeture ou de transfert de l’unité concernée.

Les exonérations concernent :

– l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pour une durée de cinq ans à taux plein, puis avec une réduction égale au tiers pour la sixième année et aux deux tiers pour la septième année ;

– les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales – dans la limite de 2,4 fois le SMIC - à taux plein pour les trois premières années, puis avec une réduction égale au tiers pour la quatrième année et aux deux tiers pour la cinquième année.

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise que, pour l’application du 3 ter de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les références statistiques à utiliser pour déterminer les territoires compris dans les zones de restructuration de la défense sont :

– le taux de chômage localisé par zone d’emploi au 30 septembre 2008 ;

– la variation annuelle moyenne de la population, sans double compte entre les deux recensements, dont les résultats sont authentifiés par les décrets du 21 décembre 1990 et du 29 décembre 1999 ;

– la variation annuelle moyenne de l’emploi total par zone d’emploi, entre 2003 et 2006, telle qu’elle ressort des statistiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juin 2008 ;

– la perte locale d’emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires déterminée par lettre du ministre de la défense en date du 4 mars 2009 ;

– l’emploi salarié des zones d’emploi disponible pour l’année 2006.

Ces références sont appréciées à l’échelle des zones d’emploi définies par l’INSEE. Le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 a fixé les dates de référence utilisées pour la détermination des zones d’emploi labellisées «zones de restructuration de la défense ». Il s’agit de Cambrésis, Châteauroux, Commercy, Guéret, Langres - Haute Vallée de la Marne, Joigny, le Laonnois (Laon, Couvron et Aumencourt), Laval, Limoges, Provins, Sarrebourg, la vallée de la Meuse.

A quelques effets de frontière près - comme dans toute opération de zonage, le dispositif apporte une réponse pertinente en terme d'attractivité des territoires.

En application de l’article 67 de la loi de finances pour 2009 et du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique, avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations. La cession à l’euro symbolique concerne essentiellement les sites militaires dont les opérations de reconversion sont couvertes par un CRSD, à l’exception de Château-Chinon.

L’emprise militaire de Barcelonnette doit faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique, à très court terme, à la commune de Barcelonnette. Il n’y a pas d’autre cession en cours dans l’immédiat. La cession des emprises militaires aux communes et communautés de communes se trouve en effet ralentie dans l’attente d’une évaluation des coûts de dépollution.

5. Les pôles de compétitivité de phase 2.0 (2009-2011) orientés sur les écotechnologies et le développement durable

Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre le 24 septembre 2008 lors du lancement de la phase « 2.0 » de la politique des pôles de compétitivité, le Gouvernement a annoncé la réouverture, jusqu’au 2 octobre 2009, d’un créneau de dépôt de candidatures pour sélectionner un nombre restreint de nouveaux pôles de compétitivité, afin de compléter la couverture des thématiques liées aux écotechnologies tout en maintenant le niveau d’excellence et de visibilité visé par le dispositif.

L’émergence, la reconnaissance ainsi que le renforcement de compétences sur les territoires sont cruciaux pour que l’industrie nationale puisse fournir les technologies de demain permettant un développement durable de notre société et de nos industries, en réduisant leur impact environnemental.

La sélection des nouveaux pôles reposera sur les mêmes critères et procédure que ceux de l’appel à candidatures ouvert depuis décembre 2004, lesquels ont conduit à la sélection des pôles de compétitivité existants.

En outre, cette sélection tiendra compte des domaines déjà couverts par les pôles de compétitivité existants et des synergies apportées. En effet, la démarche de labellisation prendra en compte le travail effectué via la signature des contrats de performance et la réalisation de feuille de routes stratégiques par les pôles ayant été classés dans les groupes 1 et 2 suite à l’évaluation nationale des pôles de compétitivité de 2008. Les projets dans le domaine des écotechnologies devront présenter les modalités de leur articulation avec ces pôles.

Les résultats de cette sélection devraient être connus en fin d’année. A l’heure actuelle, le groupe de travail interministériel a déjà recensé une douzaine de projets de pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies.

L’objectif de porter à 30 % la part de projets labellisés « développement durable » a été atteint dès le mois de juillet, lors des résultats de l’appel à projets n° 8 du fonds unique interministériel, avec un taux de projets retenus de 31,2 %.

Le tableau suivant retrace une évolution croissante de la prise en compte du développement durable dans le cadre des appels à projets « R&D » du Fonds unique interministériel.

	Pourcentage du nombre de pôles impliqués dans les projets retenus « développement durable »	Pourcentage de projets « développement durable » retenus dans le cadre du FUI « R&D »	Pourcentage du montant global du FUI consacré aux projets « développement durable »
AAP n°8 2009	47,9	31,2	30,5
AAP n°7 2009	50,9	29,7	28,6
AAP n°6 2008	32,2	20,2	19,8
AAP n°5 2008	21,6	14,6	15, 3

Source : DIACT

La DIACT, via le FNADT, concourt prioritairement au soutien des projets « développement durable » lors des appels à projet en « R&D » du Fonds unique interministériel.

Néanmoins une légère difficulté pourrait persister pour maintenir et faire progresser ces bons résultats car, lors de sa restructuration, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas prévu de budget pour la politique des pôles ; c’est donc la DIACT qui finançait jusqu’alors ces actions via le FNADT. Il conviendrait donc, à présent que la DIACT n’est plus rattachée au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, que ce dernier se dote d’un budget spécifique concernant les pôles de compétitivité.

Enfin, il n’existe pas de modulation en fonction des thématiques couvertes, ni de perspective d’échelonnement de prévu. De plus, la labellisation de pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies ne va pas manquer d’améliorer la prise en compte du développement durable dans les projets de Recherche et développement du Fonds unique interministériel.

CONCLUSION

Le Gouvernement ayant fait part de son souhait de conduire une politique d’aménagement du territoire particulièrement dynamique, les dotations en autorisations d’engagement au titre de 2010 ont été sensiblement renforcées.

Ainsi, alors que la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 ⁽13) prévoyait pour 2010 un montant de 307,4 millions en autorisations d’engagement, celles-ci ont été portées à 345,7 millions, ce qui représente une progression de 12%.

Lors des différentes auditions menées par votre Rapporteur, il a été indiqué que cette dotation complémentaire pourrait se répartir de la façon suivante :

– 15 millions au titre des pôles d’excellence rurale (PER) ;

– environ 4 millions au titre du développement des grappes d’entreprises (clusters) ;

– environ 3 millions au titre du financement du schéma numérique ;

– 1,7 million au bénéfice du Mont-Saint-Michel ;

– 2 millions pour l’organisation des Assises des territoires ruraux ;

– le solde au titre du bonus « développement durable » de la prime d’aménagement du territoire (PAT) et du plan Grand Nord Est.

Enfin, une dotation supplémentaire de 70 millions d’euros en crédits de paiement, versée au cours de l’exercice 2009, a permis d’apurer intégralement la dette historique du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

TRAVAUX EN COMMISSION

I.— AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, MINISTRE DE L’ESPACE RURAL ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président Christian Jacob. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir. Nous souhaiterions que cette première audition soit pour vous l’occasion de préciser le champ de votre ministère et de nous exposer vos premières réflexions. Pourriez-vous en particulier, en tant que ministre de l’aménagement du territoire, nous dire un mot sur le projet de loi relatif au Grand Paris, que notre commission examinera bientôt ? Pourriez-vous également nous apporter des précisions sur les assises des territoires ruraux, qui s’ouvriront prochainement et dureront jusqu’au mois de janvier ? Nous pourrons aussi aborder d’autres sujets, tels que le socle de services publics.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. C’est avec plaisir que je réponds à votre invitation, Monsieur le président, et je regrette que le temps imparti à cette audition soit limité, en raison d’impératifs horaires liés à l’ouverture du débat sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales au Sénat.

S’agissant du Grand Paris, je serai bref : le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de ce projet et moi-même sommes logés dans le même immeuble. Mais cela s’arrête là. Mon ministère a d’autres occupations, ce qui ne signifie pas qu’il ne pourra pas intervenir à l’intérieur de ce qui sera peut-être le Grand Paris.

L’intitulé de mon département ministériel traduit la volonté du Président de la République et du Premier ministre de refaire de l’aménagement du territoire une véritable ambition nationale. La semaine dernière, la DIACT (Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) a retrouvé son nom d’origine, la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), resté dans la mémoire du public comme porteur d’une grande ambition. Sans doute le retour de l’aménagement du territoire comme politique de l’État est-il également une conséquence de la crise économique. On n’attend pas que les choses se fassent toutes seules, mais on agit, en se donnant divers moyens d’action.

Cet intitulé est aussi la marque d’un « fléchage » spécifique en direction de l’espace rural. Pendant des lustres, s’occuper de la ruralité a essentiellement signifié gérer un déclin démographique et économique. Depuis quelques années, on a pris conscience de l’extrême diversité des territoires ruraux et de leur dynamisme. La population y croît trois fois plus vite qu’en ville, par exemple, ce qui change complètement l’approche : s’il n’y a évidemment pas de territoires ruraux sans agriculture, il n’y a pas seulement de l’agriculture dans les territoires ruraux.

De la cohabitation de « ruraux historiques » et de « nouveaux ruraux » résulte l’expression de nouveaux besoins. Tout l’objet des assises de la ruralité est de déterminer, par le moyen d’une expression directe sur l’Internet ou via les relais traditionnels – élus, associations –, la nature et la hiérarchie de ces besoins et le socle de services nécessaires, tels qu’écoles, garde d’enfants, offre de soins, transports, bref services au sens large, au-delà des services publics classiques. Par exemple, s’il est important d’avoir une perception, il est sans doute encore plus vital d’avoir accès à un médecin… Bien entendu, tous les parlementaires sont invités à participer à ces assises, qui seront probablement conclues par le Président de la République. Nous entendons nous appuyer sur les souhaits réels des habitants pour bâtir notre politique.

Certains moyens sont d’ores et déjà connus. Compte tenu du succès rencontré, le Premier ministre a annoncé une nouvelle vague de pôles d’excellence rurale (PER), assortie de crédits équivalents à ceux de la première vague. L’objet de ces pôles étant probablement amené à changer, nous nous proposons de procéder en deux étapes afin d’intégrer les résultats des assises. Nous prendrons donc toutes nos décisions à la fin du premier semestre 2010.

J’en viens aux crédits du ministère pour 2010. J’ai toujours pensé qu’un bon budget n’était pas forcément un budget en augmentation, mais celui-ci l’est. Lorsqu’il m’a nommé, le Président de la République m’a assuré qu’il me donnerait les moyens nécessaires et le projet de budget tient cet engagement : les crédits de la mission 112, Politique des territoires, s’accroissent de plus de 12 % par rapport à la prévision initiale. Nous avons également pu résorber la « dette » du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, c'est-à-dire les arrêtés de subvention non honorés.

En ce qui concerne les contrats de projets État-région (CPER), nous avons proposé que l’examen prévu par la clause dite « de revoyure » à mi-parcours se fasse après les élections régionales. Grâce au plan de relance, on ne constate de retards d’engagement ni de la part des collectivités locales ni de la part de l’État dans l’exécution de ces contrats ; c’est relativement nouveau, je le reconnais bien volontiers. Quoi qu’il en soit, la clause de rendez-vous permettra d’étudier les dossiers qui ne se seront pas concrétisés et ceux qui nécessiteront une réactualisation dans le cadre du Grenelle de l’environnement, du plan Campus ou d’autres actions. L’engagement de l’État dans les 37 CPER s’élève à 13 milliards d’euros, celui des collectivités à 15 milliards. Environ 39 % de ces crédits ont été consommés.

Environ 30 millions d’euros du FNADT abonderont en 2010 les crédits destinés à la restructuration de la défense. Le ministère de la défense a d’ores et déjà libéré cinq sites – Givet, Arras, Barcelonnette, Provins et Briançon – pour lesquels le contrat de restructuration est signé. D’autres contrats seront conclus avant la fin de l’année. Ils comprennent les crédits du FRED (fonds pour les restructurations de la défense) pour les deux tiers et du FNADT pour le tiers restant. La consommation reste modeste, ce qui n’a rien d’anormal étant donné les délais que nécessitent les opérations de reconversion : démolition, remise en état des sols, dépollution, vente des terrains, etc. Pour accentuer l’efficacité de ces crédits, nous avons revu le zonage des aides européennes à finalité régionale (AFR). Les sites de Caen, Reims et Noyon, notamment, sont concernés.

Les pôles de compétitivité ont fait l’objet de rapports de la Cour des comptes et du Parlement. Nous sommes en train de faire le point et devrions prendre nos décisions avant la fin de l’année concernant les éventuelles « délabellisations » – les analyses portent sur 13 sites – et les 19 candidatures au titre des écotechnologies.

Je veux saluer l’excellent travail accompli par l’agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui a récemment rendu compte de son activité. De nombreux projets d’investissements étrangers dans notre pays voient le jour grâce à son action et à celle de ses correspondants sur l’ensemble du territoire. La prime d’aménagement du territoire (PAT), dont le budget pour 2010 est consolidé à hauteur de 38 millions d’euros, a joué son rôle dans ce cadre.

Les pôles d’excellence rurale (PER) ont prouvé leur intérêt. Ils ont en premier lieu provoqué un travail en commun dans des zones où l’on n’y était pas forcément habitué. Ils ont apporté des réponses non seulement à des questions institutionnelles, mais aussi à des questions économiques (énergies nouvelles, par exemple) ou portant sur les services (personnes âgées, maladie d’Alzheimer…). Les rapports parlementaires relatifs aux derniers PER sont achevés ou en cours d’achèvement. Le Gouvernement en fera l’analyse avant de déterminer la façon dont il entend mener la nouvelle vague de PER.

D’ores et déjà, il apparaît que le problème de l’ingénierie est important. Comment aider collectivités, associations, entreprises, à monter des projets de façon satisfaisante alors que la présence sur ces territoires est insuffisante ? J’ai demandé aux préfets de mobiliser les sous-préfets à ce sujet, d’autant que la réforme préfectorale qui entrera prochainement en vigueur libérera ces derniers de certaines tâches de gestion. Ils devront être plus présents sur le terrain et faciliter les projets aux côtés des élus, en les aidant, s’ils le souhaitent, notamment à se repérer dans le maquis des financements possibles d’un PER.

J’entends également utiliser les PER, en coordination avec le ministère de la santé, pour organiser la présence des soins sur tout le territoire. La loi Hôpital, patients, santé, territoires ouvre des pistes. La démographie médicale varie fortement selon les territoires et je souhaite travailler avec vous sur un sujet qui pose des problèmes de financement, de formation d’équipes médicales pluridisciplinaires (médecin, infirmière, kinésithérapeute, etc.) et de redéfinition du rôle de chacun au sein de ces équipes, d’utilisation d’Internet pour l’aide au diagnostic. Les assises des territoires ruraux permettront de faire émerger les demandes du public en la matière.

Parmi les dispositifs nouveaux, celui des « grappes d’entreprises » (clusters), lancé il y a quinze jours, devrait permettre d’améliorer l’accès des PME aux pôles de compétitivité. Il reprend et développe les anciens « systèmes productifs locaux » introduits à l’initiative de la DIACT, en aidant les PME travaillant dans un même secteur à mutualiser différents services de base, à assurer la veille technologique ou à gagner de nouveaux marchés. La DATAR étudiera les dossiers, et nous apporterons un financement, notamment pour l’acquisition de matériel, les démarches pour l’exportation ou la gestion du personnel. Nous pourrons également financer, pour une période déterminée, l’emploi d’une ou deux personnes dont le rôle sera de faciliter le fonctionnement des grappes d’entreprises et de tisser des liens avec les pôles de compétitivité.

Le 29 juillet dernier, nous avons demandé aux préfets d’établir dans chaque département un schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) destiné à assurer l’accès au très haut débit sur tout le territoire et de façon concomitante pour toutes les zones : il ne s’agit pas de desservir d’abord les zones rentables et ensuite, moyennant une aide de l’État, les zones peu ou pas rentables, car les territoires peu denses n’auraient aucune chance de bénéficier du très haut débit avant des lustres. Le financement devrait être assuré en partie par le grand emprunt, ainsi que par le fonds d’aménagement numérique prévu par la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat.

Enfin, mon ministère sera très attentif au maintien des trains d’aménagement du territoire, les « Corail ». En effet, si le financement des TER est assuré par les régions et celui des lignes à grande vitesse par le marché, les Corail n’ont pas de financement spécifique. Ils sont assez lourdement déficitaires, le matériel est vieillissant et les voies qu’ils empruntent en font de véritables « tortillards ». Pour assurer la pérennité de ces trains, il faut que la SNCF trouve environ 190 millions d’euros. Ce n’est pas aux collectivités d’apporter ce financement. Il n’y a encore eu aucun arbitrage mais on peut penser aux économies que la SNCF tirera de la suppression de la taxe professionnelle, aux modes de reversement de la taxe carbone, ou encore à la mutualisation de certains tarifs avec les lignes à grande vitesse.

Vous le voyez, le champ d’action de ce ministère est très vaste, étant entendu qu’il est par nature interministériel. Nous nous efforçons de traduire dans les faits la volonté politique affirmée par le Gouvernement.

M. le président Christian Jacob. Merci, Monsieur le ministre. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

M. Jacques Le Nay. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission Politique des territoires et en tant qu’élu d’un territoire directement concerné, je salue l’entrée au Gouvernement d’un ministre de plein exercice chargé de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Le programme 162, Interventions territoriales de l’État, créé en 2006 pour une période expérimentale de trois ans, est-il appelé à se pérenniser ? Le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse représente 73,3 % des crédits, le plan gouvernemental sur le Marais Poitevin Poitou-Charentes 12,3 %, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe 7,5 % et l’action Eau-Agriculture en Bretagne 6,9 %. À l’issue de ces premières actions, ne pourrait-on en envisager de nouvelles, comme la lutte contre la prolifération des algues vertes ?

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je salue moi aussi la nomination d’un ministre de plein exercice chargé de l’aménagement du territoire et de l’espace rural, même si l’intitulé de son département peut laisser entendre, de façon quelque peu réductrice, que les questions d’aménagement du territoire et de politique territoriale se limitent à l’espace rural : on ne saurait mettre des barrières Vauban entre le rural et l’urbain !

Comme beaucoup de mes collègues, je me suis réjouie qu’un élu siégeant à l’assemblée des collectivités depuis de nombreuses années, président d’un exécutif local important, et donc très au fait de ces questions, ait été investi de ces fonctions. Nous y avons vu un motif d’espoir.

Je me félicite enfin du retour de la DATAR après l’intermède de la DIACT. En effet, la mise en exergue de la notion de compétitivité n’était pas seulement un glissement sémantique ; elle ouvrait la voie à de lourdes dérives. Notre groupe estime que l’aménagement du territoire relève d’une volonté politique de péréquation, notion qui ne se combine pas forcément très bien avec celles de compétitivité, voire de compétition entre espaces géographiques.

Mais la lecture des documents budgétaires laisse beaucoup moins à espérer. Il est entendu que les politiques d’aménagement du territoire sont transversales et que de nombreuses autres lignes relevant d’autres ministères sont mobilisées. Pour autant, on constate une stabilité des crédits à un moment où, en dépit des évolutions démographiques positives constatées au dernier recensement et que vous avez relevées dans votre propos introductif, Monsieur le ministre, la fracture territoriale s’exacerbe. Nous avons bien conscience que la dette de l’État atteint un niveau insupportable, mais ces problèmes auraient mérité un engagement plus important.

Pourquoi parler, Monsieur le ministre, de socle de « services au public » et non de « services publics » ? Ce que l’on observe sur le terrain, c’est la mise à mal de ces services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la poste, des gares de fret, de la réforme de la carte judiciaire – dans mon département, quatre juridictions de proximité ont été supprimées –, de la carte hospitalière, de la carte militaire… Bien souvent, les collectivités sont amenées à jouer un rôle de substitution. C’est le cas lorsque l’ingénierie des directions départementales de l’équipement (DDE) n’est plus au rendez-vous.

S’agissant des trains d’aménagement du territoire, vous venez de dire très clairement que ce n’était pas aux collectivités de payer : dont acte.

Pour ce qui est de la fracture numérique, vous comptez sur les schémas et sur la mise en place d’un fonds d’aménagement dédié. Aujourd’hui dans un quotidien national, le président du directoire d’un grand groupe affirme à juste titre que ce sont les opérateurs et l’État qui doivent financer la couverture numérique. Mais on observe sur le terrain que les collectivités ont dû largement anticiper et ont engagé des financements importants tant pour les zones blanches de téléphonie mobile que pour le haut et le très haut débit. Seront-elles de nouveau sollicitées avec l’arrivée de la télévision numérique terrestre ?

Je ne contredirai pas le rapport sénatorial qui dresse un bilan positif des pôles d’excellence rurale : on a en effet créé de véritables synergies entre socioprofessionnels et élus. Cela étant, les pôles ne fonctionnent que grâce à la très forte implication des collectivités territoriales. Celles-ci fournissent l’ingénierie et une grande part des financements. Dans mon département, ce sont les conseillers généraux et régionaux et les services des départements et des régions qui assurent l’ingénierie. Dès lors, la réforme des collectivités territoriales donne un tour surréaliste à nos débats. Comment pourrez-vous conduire une politique d’aménagement du territoire dans un pays où 50 % des élus territoriaux auront disparu et où les collectivités territoriales, ne bénéficiant plus de la clause de compétence générale, ne pourront plus intervenir sur ces sujets ?

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Bref, Monsieur le ministre, comment pourrez-vous continuer à exister et comment maintiendrons-nous la nécessaire politique d’aménagement du territoire pour laquelle nous sommes nombreux à nous battre depuis longtemps ?

M. André Chassaigne. Votre exposé, Monsieur le ministre, traduit votre excellente connaissance des territoires ruraux et des questions d’aménagement. Nous ne pouvons que partager les objectifs que vous fixez, et même nous accorder sur les moyens que vous esquissez. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’avec les assises des territoires ruraux, vous avez cloné les états généraux des campagnes de France que j’ai lancés avec mon ami Jean Lassalle…

M. le ministre. Vieux lecteur de Témoignage chrétien, c’est dans ce journal que j’ai eu connaissance de votre initiative.

M. André Chassaigne. J’ai en effet donné une interview à Témoignage chrétien, ayant l’habitude de combattre les marchands du temple.

Des assises des territoires ruraux ? Chiche, Monsieur le ministre ! Je crains néanmoins que les trois mois prévus ne se révèlent trop courts pour faire remonter les problématiques. Notre initiative, qui repose sur des réunions décentralisées à tous les niveaux, s’inscrit dans un temps beaucoup plus long, le temps de la réflexion, de la concertation, de l’élaboration collective. Cela dit, puisque les assises sont lancées, il faudra utiliser cet outil.

Vos discours fort pertinents supposent la réunion de deux conditions.

Premièrement, il faut en finir avec l’idée de compétitivité, dont les effets sont terriblement pervers : entre les territoires, il ne faut pas de la compétition, mais de la coopération et de la construction collective. Nombreux sont les territoires qui s’affrontent à coups de subventions, au détriment des plus pauvres d’entre eux.

Deuxièmement, comment prétendre développer les territoires alors que la révision générale des politiques publiques aura des conséquences graves en termes de services à la population et d’emploi, et qu’elle privera les communes de l’ingénierie assurée par les services de l’État – DDE ou DDA par exemple ? De la même façon, la réforme des collectivités territoriales va laminer les politiques publiques. Pour qu’une collectivité puisse mener une politique dans quelque domaine que ce soit, il faut qu’elle en ait les moyens. Si les conseils généraux et régionaux n’ont plus que de compétences ciblées et ne disposent plus de recettes fiscales suffisantes, ils n’auront plus aucune marge et ne pourront plus conduire de politique d’accompagnement. Il faut placer ces questions dans une perspective d’ensemble !

J’apprécie votre idée, Monsieur le ministre, d’en revenir avec les « grappes d’entreprises » à des politiques de filière permettant de développer la culture économique des territoires par la coopération. Les territoires souhaitent fortement être accompagnés, mais il faut alors y mettre les moyens en ingénierie et en animation. Le développement des territoires dépend des subventions, bien entendu, mais il tient aussi à cette animation qui permet de développer les synergies.

M. le président Christian Jacob. En matière de défense, si le contrat de restructuration du site de Provins a été un succès, c’est que les communes concernées ont eu carte blanche : seuls leurs projets ont été repris. Je crois, de la même manière, que les assises des territoires ruraux devront se garder de trop viser la synthèse : les territoires sont différents, et ce qui fonctionne dans l’un ne peut pas forcément être calqué dans un autre. Par exemple, le problème des services de santé se pose très différemment selon qu’il existe ou non une ville-centre dotée un hôpital ou selon qu’il existe ou non un réseau de transports adapté.

Par ailleurs, votre ministère ne doit pas être uniquement celui de l’espace rural : il est d’abord celui de l’aménagement du territoire, ce qui inclut la problématique des villes. On ne peut développer correctement le territoire qu’à partir d’un maillage qui comprend forcément la réalité urbaine et qui prend en compte les villes moyennes.

M. le ministre. Le ministère dont j’ai la charge est celui de l’aménagement de tout le territoire, même s’il a un fléchage particulier vers l’espace rural. Il doit notamment s’atteler au problème des villes moyennes, qui ne savent plus quel rôle jouer dans un univers mondialisé, après avoir été pendant longtemps des lieux de pouvoir politique, administratif et économique. À quoi sert une ville moyenne ? Comment en faire une ville d’influence dans un territoire donné ? Comment créer des réseaux ? J’ai souhaité accélérer la réflexion sur ce thème et j’ai demandé à la DATAR d’y travailler.

Je suis d’accord avec Mme Pérol-Dumont : il ne faut pas opposer les territoires, mais bien au contraire favoriser leur alliance. Nous avons besoin de très grandes métropoles pour « tirer » les territoires, mais il faut veiller, moyennant des partenariats équilibrés, à ce qu’elles ne les vident pas.

La compétitivité, Monsieur Chassaigne, ne saurait signifier la compétition entre les territoires de la République. Le terme signifie simplement que tous nos territoires doivent être compétitifs pour affronter la menace des délocalisations. La compétitivité, c’est l’attractivité de nos territoires par rapport à ceux d'autres États, dans le cadre d’une politique volontaire en faveur de l’industrie. Nous savons tous, par exemple, que la taxe professionnelle pèse indûment sur la production. Sa suppression est donc une bonne chose. Il va de soi que l’impôt économique qui la remplacera doit garder des liens avec les territoires et être justement réparti entre les divers niveaux de collectivités.

Si j’ai parlé de socle de « services au public », Madame Pérol-Dumont, c’est qu’à mon sens la notion de service public n’est pas seulement institutionnelle : elle correspond aussi à une réalité matérielle. Bien sûr, certains services publics sont primordiaux, à commencer par l’école. Aujourd'hui, pour répondre au défi de la scolarisation dans les territoires ruraux, deux caisses sont mises à contribution : celle de l’État, qui rémunère un instituteur pour un nombre donné d’enfants, et celle des collectivités, qui déboursent des sommes très importantes en transports scolaires pour parvenir à réunir ces enfants. Il me paraît dommage que l’on ne puisse pas transformer des crédits de transports scolaires en crédits permettant de rémunérer des instituteurs.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Vous nous inquiétez, Monsieur le ministre !

M. le ministre. C’est une idée personnelle, pas très réaliste peut-être, mais il me semble qu’il vaut mieux avoir davantage d’instituteurs dans les écoles et moins d’enfants dans des cars !

Je reconnais, Monsieur Chassaigne, que les délais sont courts pour les assises des territoires ruraux. Nous n’avions pas d’autre choix : après, la campagne des élections régionales débute, et l’on enchaînera ensuite sur une autre campagne électorale. Nous ne pouvions rester un an sans rien entreprendre. L’idée est de dégager ce socle de services au public, qui comprend aussi, par exemple, les besoins en matière de soins.

Nous avons bien conscience du risque de fracture numérique. Si l’État a commandé les schémas directeurs d’aménagement numérique et s’il est prêt à participer au financement de leur réalisation, c’est bien pour éviter cette fracture. Les collectivités ont déjà réalisé beaucoup de choses, je le reconnais, mais nous ne sommes plus dans une période où l’État agit seul. L’organisation de la République est décentralisée : cela a des conséquences. L’État peut être stratège, il peut accompagner les collectivités en apportant soit l’ingénierie, soit les financements, notamment lorsque le projet n’offre aucune rentabilité immédiate.

Enfin, il faut considérer la politique d’aménagement du territoire comme le pendant normal de la politique de réforme territoriale. Les deux aspects doivent être considérés globalement. C’est parce qu’il y a une politique de réforme territoriale qu’il faut renforcer la politique d’aménagement du territoire. L’État sera présent, sous des formes différentes et nouvelles, dans l’ensemble des territoires.

M. Philippe Meunier. Je me réjouis à mon tour de la nomination d’un ministre de l'espace rural et de l’aménagement du territoire, rhodanien de surcroît.

Ma circonscription comprend trois autoroutes, un aéroport, une ligne de TGV, une rocade. Le territoire est aménagé. Je puis d’ores et déjà vous annoncer, Monsieur le ministre, que vous disposerez dans votre budget, pour le désenclavement de territoires qui en ont bien besoin, des 30 millions d’euros nécessaires à la réalisation d’un échangeur sur ladite rocade, lequel ne sera pas réalisé puisqu’il était lié à la construction d’un grand stade dont la population ne veut pas.

M. Philippe Plisson. S’il y a aujourd'hui une fracture numérique, c’est que l’on a démoli le service public nommé France Télécom et que cette entreprise n’a installé l’ADSL et la fibre optique que dans les zones rentables. Le conseil général de Gironde – comme bien d’autres, sans doute –, a été obligé de mettre en place un syndicat, « Gironde numérique », pour équiper les zones blanches. D’un côté, on démantèle les services publics, de l’autre, on pallie les manques qui en résultent avec de l’argent public !

L’intercommunalité à fiscalité propre dont je suis le président ne vit que de la taxe professionnelle. Elle a mis en place, dans une campagne très défavorisée, des services proches de ceux qui sont offerts en ville – pour l’enfance, les personnes âgées, en matière de transports... Supprimer la taxe professionnelle, c’est d’abord décourager les collectivités de mettre en place des zones d’activité qui leur coûteront très cher sans retour sur investissement, et c’est les priver des moyens pour maintenir ce niveau de services. Faudra-t-il, dans une région exsangue, y substituer une taxe sur les ménages ? Je suis très inquiet car la perspective n’est plus l’aménagement du territoire, mais le déménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet. J’aimerais partager votre optimisme, Monsieur le ministre.

S’agissant des Assises des territoires ruraux, je crains qu’une fois de plus, la montagne n’accouche d’une souris. Nous savons ce qu’il faut faire pour nos territoires qui sont frappés par le déclin démographique et économique et qui sont en voie de désertification. L’administration d’État le sait aussi. Le développement local suppose que les territoires soient organisés et qu’ils disposent de matière grise – l’ingénierie – et de moyens financiers. Ces moyens, vous ne les avez pas et les collectivités ne les auront plus, puisque leur autonomie fiscale passera de 47 à 17 % après la suppression de la taxe professionnelle. Je ne vois pas comment les territoires ruraux les plus en difficulté pourront faire face à leurs obligations.

Vous proposerez demain une deuxième vague de PER. Ayant découvert avec surprise que c’était des crédits DGE (dotation globale d’équipement) qui finançaient celui auquel participe ma collectivité, je me demande si cette deuxième vague sera financée par des crédits de votre ministère, ou par ceux du ministère de l’intérieur.

M. Christophe Priou. Ma circonscription ayant été celle d’Olivier Guichard, l’aménagement du territoire y est plus qu’ailleurs une ardente obligation.

Certains ministères ont des moyens pour cette politique. Ainsi celui de M. Borloo, qui met des services de l’État à la disposition de certains sites, à travers l’atelier littoral et l’atelier montagne. L’État retrouve ici sa force de proposition. Cela change de la réponse habituelle faite aux maires, dite CPP (« c’est pas possible »), et sa variante réservée aux députés-maires, dite CPF (« c’est pas facile »). Dans le cadre des futurs contrats de projets Etat-régions, peut-on envisager une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale ?

S’agissant du budget pour 2010, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et le supercarburant pouvant financer les projets d’infrastructures ? Quel sera le montant de cette ligne budgétaire ? Comment affectera-t-on les crédits, étant donné l’importance des besoins ?

M. Michel Havard. La réorganisation des services de l’État tend à dépeupler quelque peu les villes moyennes alors que celles-ci assurent un lien important avec les territoires ruraux. Comment articulez-vous votre réflexion sur ces éléments d’équilibre ?

M. le ministre. M. Philippe Meunier, qui a été un de mes étudiants, sait qu’on ne peut pas tout réussir le même jour. Il comprendra aisément que je ne lui réponde pas.

Les villes moyennes sont pour moi un vrai sujet. La réforme territoriale donnera aux grandes métropoles les moyens de s’organiser. En revanche, toutes ces villes au passé très riche se demandent quel sera leur rôle. La DATAR a engagé le travail, en particulier avec la fédération des maires des villes moyennes. L’enseignement supérieur, par exemple, qui fait l’objet d’un groupe de travail, peut se révéler très efficace s’il est un tant soit peu relié au bassin d’emploi. Lorsque l’on se contente d’assurer des premiers cycles universitaires, les effets bénéfiques sur la ville sont bien moindres. Il faut favoriser les IUT, les classes de BTS, et même des doctorats précis liés au développement du bassin d’emploi.

Notre objectif, donc, est d’aider les villes moyennes à redevenir des lieux d’influence et des points de relais entre les territoires ruraux et les très grandes métropoles. Cette problématique rejoint celle des trains d’aménagement du territoire ou du numérique.

Je ne peux vous laisser dire, Monsieur Plisson, que l’impôt économique est supprimé. Ce que l’on supprime, c’est un mauvais impôt : la taxe professionnelle.

M. Philippe Plisson. Je vous donne rendez-vous dans deux ans !

M. le ministre. Avec plaisir. Comme vous, je suis élu local de longue date. Comme vous, j’ai beaucoup travaillé pour attirer les entreprises, mais mon objectif n’a jamais été de bénéficier de la taxe professionnelle : l’objectif, c’était l’emploi des habitants.

M. Philippe Plisson. Comment aménagerez-vous alors une zone d’activité ?

M. le ministre. Le nouvel impôt économique assurera un retour à la collectivité. J’imagine mal qu’un élu local abandonne tout effort pour attirer des industries sur son territoire et préfère, par exemple, l’installation d’une marina à l’aménagement d’un port de commerce garantissant des emplois pérennes.

Qu’il y ait une différence de montant, je ne le nie pas : l’objet de la suppression de la taxe professionnelle est précisément que cela coûte moins cher aux entreprises. Celles-ci économiseront 7 milliards d’euros, mais elles continueront tout de même de verser 20 milliards et cet argent ira dans les caisses des collectivités locales. On peut estimer que c’est insuffisant, mais on ne peut dire qu’il n’y aura plus rien !

M. Frédéric Cuvillier. Il y aura beaucoup moins !

M. le ministre. Il y aura encore beaucoup.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Il n’y aura plus rien pour les départements qui seront les grands perdants.

M. le ministre. Je préside comme vous un conseil général et je connais bien les difficultés. Au fil du temps, on a confié aux départements toute la politique sociale, si bien qu’ils doivent répondre à toutes les « misères du monde », mais leur rôle est essentiel. Le financement se fera, pour partie, par l’impôt économique. Sans doute faudra-t-il trouver d’autres ressources, davantage issues du domaine social. Les crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, constituent une piste à explorer.

Quant à savoir si des crédits du ministère de l’intérieur financeront les PER, Monsieur Chanteguet, je m’étonne d’abord que personne n’ait dénoncé la vraie injustice des dotations de fonctionnement accordées par l’État aux collectivités locales.

M. André Chassaigne. C’est vrai.

M. le ministre. La DGF et les dotations annexes s’élèvent en moyenne à 18 euros par habitant dans les communes rurales et à 90 euros par habitant dans les communes urbaines. Afin de rétablir une certaine équité, je souhaite vivement qu’à l’avenir on augmente la part de la dotation de développement rural.

Y aura-t-il des crédits de DGE dans les PER ? Certainement, de même qu’il y aura des crédits FNADP. On prendra dans toutes les caisses, qui sont toujours celle de l’État, afin de financer le plus grand nombre de nouveaux plans.

M. le président Christian Jacob. Il me paraît nécessaire de prendre en compte, dans la DGF, les charges de centralité, assurées par les villes centres au profit de tout le territoire. Par ailleurs, il me semble prioritaire d’achever le maillage intercommunal. L’éparpillement des financements a parfois généré des investissements inutiles.

M. André Flajolet. Pourra-t-on cumuler, dans les nouveaux PER, la subvention exceptionnelle de 30 % et le financement par la DGE ou par une autre source ?

M. Frédéric Cuvillier. Il importe en effet, Monsieur le ministre, de ne pas opposer ruralité et villes moyennes. Vous devrez, à cet égard, vous assurer que les politiques menées par vos collègues sont au diapason de votre réflexion. Je remarque, par exemple, que le plan Campus ne concerne que les métropoles ou que le plan ferroviaire ignore totalement la réalité de l’aménagement du territoire.

M. le ministre. Ne disposant pas des éléments nécessaires pour répondre immédiatement, j’adresserai une réponse écrite à M. André Flajolet.

M. le président Christian Jacob. Il me reste à vous remercier, Monsieur le ministre.

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II.— EXAMEN DES CRÉDITS

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis. Par delà les aspects budgétaires que s’attache à décrire de manière détaillée mon rapport pour avis, je tiens à exprimer la plus vive préoccupation quant au traitement de trois sujets d’intérêt majeur, bien souvent évoqués mais toujours en suspens : l’achèvement de l’aménagement numérique du territoire – Internet à très haut débit et téléphonie mobile –, la revitalisation de la ruralité et des services au public en milieu non dense, la couverture médicale de l’ensemble de la population sur le territoire national.

S’agissant de l’aménagement numérique du territoire, pour louables que soient les efforts accomplis par les gouvernements successifs, il est aujourd’hui impératif, à la fin de la première décennie du XXIe siècle, que la fracture numérique soit définitivement réduite en tout point du territoire et que des moyens suffisants soient dévolus à cet objectif.

La revitalisation des espaces ruraux s’inscrit dans une politique volontariste – pôles d’excellence rurale, socle de services au public en milieu rural, mutualisation des ressources. Cependant, l’efficacité de ces mesures est très variable et inégalement répartie entre les territoires. Un effort d’harmonisation devra donc être réalisé et telle pourrait être l’une des priorités des « Assises des territoires ruraux» qui débutent cet automne.

Alors que la progression des « déserts médicaux » semble inexorable dans les zones les moins denses comme dans certaines banlieues désavantagées des grandes villes, les objectifs retenus dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » votée cette année doivent trouver à se concrétiser. Face à la situation critique qui affecte certaines zones, il importe notamment qu’une place importante soit réservée aux projets de pôles de santé ou de maison de santé dans la prochaine vague de pôles d’excellence rurale (PER) annoncée par le Premier ministre en septembre dernier.

À l’instar des précédents, le projet de loi de finances pour 2010 décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont l’intitulé et le périmètre d’ensemble ont été stabilisés d’un exercice à l’autre, retrace les crédits d’intervention et de fonctionnement de la Délégation interministérielle à l’aménagement des territoires (DIACT), créée en 2005 pour faire suite à la DATAR. Au cours de son audition par les rapporteurs de la mission, le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a du reste fait part de sa volonté de redonner à la délégation son appellation d’origine, de manière à mettre en exergue la mission régalienne de l’État aménageur du territoire. À brève échéance, et conformément de surcroît à une pratique qui ne s’était jamais éteinte, la DIACT reprendra donc le nom plus évocateur de DATAR.

Comme le souligne le document de politique transversale (DPT) désormais annexé au PLF, l’effort global de l’État au titre de l’aménagement du territoire se répartit en 34 programmes budgétaires relevant de 16 missions, ce qui implique de fait plusieurs départements ministériels. La fonction de coordination de la délégation interministérielle est donc prépondérante.

Dès lors, le programme 112 ne vise évidemment pas à retracer l’ensemble des crédits d’État dévolus à l’aménagement du territoire, lesquels s’élèveront en 2010 à 5,18 milliards d’euros.

Dans le présent projet de loi, le montant des autorisations d’engagement demandées au titre de 2010, stabilisé par rapport à 2009, s’établit à 346 millions d’euros, pour 343 millions de crédits de paiement. Comme je l’ai déjà fait dans mes rapports précédents, je suis de nouveau conduit à demander si un tel programme atteint la masse critique pouvant justifier son maintien : l’ensemble des dotations ne représente en effet que 0,1 % du budget de l’État.

Concentré sur quatre actions et une nouvelle fois reconduit, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), créé en 2006 pour une première période expérimentale de trois ans, conserve toute sa singularité. L’efficacité de cet outil de gestion original de la ressource publique conduit les responsables du PITE à envisager de le pérenniser, voire de l’étendre à de nouvelles actions comme la lutte contre la prolifération des algues vertes.

Les quatre actions du PITE pour 2010 présentent au moins trois caractéristiques communes : une circonscription territoriale marquée, une inscription limitée dans le temps et une dimension interministérielle affirmée. La dotation prévisionnelle du programme pour 2010 représente une quarantaine de millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 73,32 % sont destinés au programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, 12,26 % à la préservation du Marais poitevin, 7,47 % au plan chlordécone et 6,94 % au programme « Eau et agriculture en Bretagne », la mise en conformité des captages concernés par le contentieux européen étant désormais en voie d’achèvement.

Au titre de la programmation pluriannuelle 2009-2011, la mission « Politique des territoires » bénéficie de 1,056 milliard d’euros en AE et 1,133 milliard en CP en vue de financer les axes prioritaires suivants : l’accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées ; le renforcement du pouvoir d’attraction des territoires ruraux ; le développement des pôles de compétitivité ; l’accompagnement des mutations économiques ; la mise en œuvre des CPER ; l’attention aux territoires sensibles et au développement équilibré et durable des territoires ; l’exécution des quatre plans gouvernementaux territorialisés retenus dans le PITE.

Mes chers collègues, compte tenu de ces différents éléments, votre Rapporteur émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010 et vous invite à faire de même.

M. Christophe Priou. S’agissant du Marais poitevin, l’élu des Pays de la Loire que je suis tient à dénoncer le pacte conclu entre M. Jean-Louis Borloo et Mme Ségolène Royal. Alors qu’aucun effort n’est fait pour reconquérir le label de parc naturel régional, des montants considérables continuent d’être mobilisés au profit du Marais poitevin et nous ne pouvons que désapprouver cet état de fait.

M. Serge Grouard. Je tiens à saluer le travail rigoureux et la présentation précise de cette mission par notre Rapporteur.

Lorsqu’on parle d’aménagement du territoire, il me semble essentiel d’éviter d’opposer le rural à l’urbain et de ne pas céder à certaines simplifications. Ainsi, pour les villes moyennes ou grandes, le poids des charges de centralité ne doit pas être négligé. Certes, les grands équipements avantagent les milieux urbains, mais, lorsqu’une ville possède un théâtre ou un Zénith, ce ne sont pas seulement ses habitants qui en profitent mais l’ensemble du département, voire toute la région. Or qui finance ces équipements ?

Je souscris sans réserve aux propos de notre Rapporteur sur le risque majeur que représente la désertification médicale dans certaines zones du territoire. Là encore, n’opposons pas l’urbain et le rural. Comme l’a dit M. Le Nay, la présence médicale se raréfie aussi dans certains quartiers à la périphérie de nos villes, ce qui ne doit pas manquer de nous alerter.

Nous devons aussi rester attentifs à la cohérence des politiques publiques. Ainsi, pour éviter tout risque de mitage du territoire, ne refusons pas a priori une densification raisonnable de nos villes.

M. le président Christian Jacob. En ce qui concerne les charges de centralité, le meilleur moyen de progresser consiste à boucler le maillage intercommunal qui favorise le portage collectif de projets d’intérêt partagé.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je suis tout à fait d’accord avec nos collègues sur le caractère non pertinent d’une opposition stérile entre l’urbain et le rural. Qu’il s’agisse de la présence médicale, ou, sur un autre plan, de la présence postale dans certains quartiers urbains, l’ampleur des problèmes ne doit pas être sous-estimée.

Compte tenu des annonces récentes du Président de la République sur la réforme territoriale et de la baisse de ressources qui va en découler pour les collectivités, le groupe SRC émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis. Je remercie mes collègues pour leurs interventions et je partage avec eux l’idée centrale selon laquelle les territoires à aménager forment un ensemble, au sein duquel il est vain d’opposer la ville et la campagne. Pour moi, la mission première de l’aménageur est d’instaurer une forme de solidarité entre les territoires.

S’agissant de la désertification médicale, qui frappe aussi bien nos campagnes que certaines zones urbaines, mon sentiment est que la profession médicale doit s’impliquer davantage pour aider à la couverture de l’ensemble de la population. Il importe qu’elle manifeste une volonté forte d’organisation et de cohésion, en incitant notamment les nouvelles générations de médecins à s’installer là où on a le plus besoin d’eux plutôt qu’en zone saturée. Sans doute les Assises des territoires ruraux doivent-elles se saisir prioritairement de ce problème.

M. Serge Grouard. Une très brève intervention pour abonder dans le sens de notre Rapporteur. Les études médicales restent pour une large part financées par l’État. Il ne serait pas du tout saugrenu d’envisager que les étudiants soient soumis à un processus d’affectation territoriale visant à privilégier les zones sous-médicalisées et il importe que les professionnels de santé se sentent parties prenantes d’une telle démarche.

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Conformément à l’avis du Rapporteur, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

MINISTÈRE DE L’ESPACE RURAL ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

- M. Michel Mercier, ministre

- M. Etienne Guyot, directeur de cabinet

- M. Paul de Puylaroque, conseiller budgétaire et fiscal

- Mme Véronique Gomez, conseillère parlementaire

DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE A L’AMÉNAGEMENT ET À LA COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES

- M. Pierre Dartout, délégué interministériel

- M. Hervé Jonathan, secrétaire général

- Mme Amélie Durozoy, chargée des relations institutionnelles

AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

- M. David Appia, président, Ambassadeur délégué aux investissements internationaux

- M. Dominique Frachon, chef du pôle territoires

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- M. Henri-Michel Comet, secrétaire général, haut-fonctionnaire de défense, responsable du programme 162

- M. Philippe Castanet, sous-directeur de l’administration territoriale

- Mme Pascale Legendre, chef de bureau

DIRECTION DU BUDGET, BUREAU ÉQUIPEMENT ET POLITIQUE DES TERRITOIRES

- M. Laurent Machureau, sous-directeur

- M. Fabrice Perrin, chef du bureau Logement, villes et territoires

- Mme Laurianne Cruzol et M. Guillaume Aubert, rédacteurs

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