N° 2859
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2011 (n° 2824)
TOME IV
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Par MM. Marc BERNIER et Gérard GAUDRON,
Députés.
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Voir le numéro : 2857 (annexe n° 22).
INTRODUCTION 5
I.- UN BUDGET AUX IMPACTS CONTRASTÉS 7
II.- LA MÉDECINE SCOLAIRE AUJOURD’HUI : UNE FORTE ATTENTE DE RECONNAISSANCE 11
A. LE CONSTAT : UNE PRÉSENCE INDISPENSABLE, DES PERSONNELS PEU VALORISÉS 13
1. Un rôle essentiel en matière de réussite scolaire et de santé publique 13
2. Une accumulation incontrôlée de tâches à accomplir 18
3. Des carrières faiblement attractives 22
a) Le marasme des médecins de l’éducation nationale 22
b) L’attente des personnels infirmiers concernant la catégorie A 25
4. Une organisation administrative favorisant le cloisonnement 26
B. LES PRÉCONISATIONS : REDÉFINIR LA PLACE DE LA MÉDECINE SCOLAIRE 27
1. Revoir les missions de la médecine scolaire 27
2. Donner plus de visibilité à la santé scolaire 30
a) La visibilité « interne », à l’École 30
b) La visibilité « externe », auprès des autres partenaires 34
3. Revaloriser le statut des personnels de santé de l’éducation nationale 37
4. Rattacher la médecine scolaire au ministère de la santé : une vraie fausse solution ? 39
TRAVAUX DE LA COMMISSION 41
I.- AUDITION DU MINISTRE 41
II.- EXAMEN DES CRÉDITS 81
III.- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 85
ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 87
Le présent rapport pour avis porte sur la mission « Enseignement scolaire », laquelle comprend six programmes budgétaires. Deux d’entre eux ont un caractère transversal – « Vie de l’élève » et « Soutien de la politique de l’éducation nationale » –, tandis que les quatre autres sont respectivement consacrés à l’enseignement scolaire public du premier degré, l’enseignement scolaire public du second degré, l’enseignement privé du premier et du second degrés et l’enseignement technique agricole (ce dernier programme relevant du ministère de l’agriculture).
Le détail des emplois et des crédits de la mission étant examiné par le rapporteur spécial de la Commission des finances, M. Yves Censi, les corapporteurs pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation ont décidé de ne procéder qu’à une présentation succincte des crédits de la mission et, en revanche, d’approfondir l’examen d’une politique précise : la médecine scolaire aujourd’hui.
Sur le plan budgétaire, la « Santé scolaire » constitue l’une des six actions du programme « Vie de l’élève ». Dotée d’un peu plus de 440 millions d’euros par le projet de loi de finances pour 2011, elle représente moins de 0,73 % des 60,505 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour les cinq programmes relevant du ministère de l’éducation nationale et emploie environ 1 200 médecins et 7 600 infirmiers. À l’évidence, ces personnels, pourtant peu nombreux, exercent une mission essentielle de prévention. En effet, la santé des élèves, au centre du système éducatif, ne peut être ignorée tant les jeunes passent de temps au sein des lieux destinés à leur formation.
C’est pourquoi les corapporteurs pour avis souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très préoccupante des personnels infirmiers et médecins de l’éducation nationale, dont les métiers sont victimes d’une véritable crise d’attractivité, et ce dans des départements aussi différents que ceux de la Seine-Saint-Denis et de la Mayenne. Nourri par les réflexions recueillies auprès de plus de cinquante personnes à l’Assemblée nationale, à Bobigny, à Aulnay-sous-Bois et à Laval, le présent rapport pour avis se propose de dresser un état des lieux de la médecine scolaire et de la santé des élèves avant de formuler quelques recommandations pour revaloriser l’action des personnels de santé de l’Éducation nationale.
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Les corapporteurs pour avis ont demandé que les réponses leur parviennent le 15 septembre 2010. À cette date, 36,2 % des réponses leur étaient parvenues. À la date butoir, ce pourcentage était de 84,2 %.
I.- UN BUDGET AUX IMPACTS CONTRASTÉS
Les crédits demandés pour les cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale par le projet de loi de finances pour 2011 s’élèvent à 60,505 milliards d’euros, soit une progression de + 1,60 % en 2011 par rapport à la loi de finances pour 2010 (59,557 milliards d’euros). Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses de personnel (titre 2) représente 56,709 milliards d’euros, soit près de 94 % du total.
Ce projet de budget est contrasté : si la suppression des emplois est susceptible, selon certaines analyses, de créer des difficultés sur le terrain, les crédits demandés tendent, clairement, à favoriser l’égalité des chances et à revaloriser le métier d’enseignant.
● Un schéma d’emploi suscitant des difficultés sur le terrain ?
Le schéma d’emploi s’inscrit dans le respect du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Le réexamen des moyens d’enseignement effectué par le ministère se traduira, à la rentrée 2011, par la suppression de :
– 8 967 emplois de personnels enseignants du premier degré. Toutefois, ces suppressions intègrent la résorption, à la rentrée 2011, de 5 600 surnombres attendus à la rentrée 2010, compte tenu du désajustement constaté entre recrutements et départs à la retraite, qui font l’objet d’une mesure de régularisation au 1er janvier 2011 par la création de 5 600 équivalents temps plein travaillé. Les suppressions d’emplois nettes dans le premier degré s’élèvent donc à 3 367 ;
– 4 800 emplois de personnels enseignants du second degré ;
– 600 emplois de personnels administratifs (200 dans les établissements du secondaire et 400 en administration centrale et dans les services académiques) ;
– 1 633 emplois dans l’enseignement privé, en application du principe de parité.
Au vu de la situation constatée en 2010, cette suppression de 16 000 emplois est susceptible, selon certaines analyses, d’aggraver, l’année prochaine, les difficultés relevées sur le terrain. Dans un rapport très médiatisé, qui n’a pas été rendu public par le ministère, mais qu’il est facile de consulter, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche a noté que le nombre d’heures d’enseignement n’étant pas revu à la baisse, la pression budgétaire oblige à faire des économies sur les leviers que sont « le nombre d’élèves par classe là où le réseau scolaire s’y prête et où les grilles horaires le permettent, c’est-à-dire essentiellement dans les grosses écoles primaires et les collèges » et « la gestion des personnels, dans et hors les classes ». Ceci risque de prolonger, l’an prochain, les difficultés rencontrées cette année : « des titulaires remplaçants insuffisants dans certaines disciplines, davantage d’heures supplémentaires dans les dotations, davantage de postes partagés entre plusieurs établissements, davantage de postes occupés par des contractuels et un recours accru aux vacataires pour assurer la suppléance » (1).
● Un budget permettant d’amplifier la politique d’égalité des chances
La politique d’égalité des chances est menée au travers de trois orientations stratégiques :
– la classe de seconde : à la rentrée 2010, deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé dans les emplois du temps des élèves et des enseignements d’exploration permettant une réversibilité de leur choix d’orientation ont été prévus ;
– les expérimentations et innovations pédagogiques. Elles se développent : 5 millions d’euros sont inscrits pour assurer le fonctionnement des 12 internats d’excellence dont la création est engagée depuis 2010. Par ailleurs, un programme CLAIR (Collège et lycée pour l’ambition, l’innovation et la réussite), qui permet notamment de recruter des enseignants sur des postes à profil, de désigner un préfet des études et d’instituer un dispositif complémentaire de rémunération pour les personnels, a été lancé dans 105 collèges et lycées de l’éducation prioritaire concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire à la rentrée 2010 ;
– la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Elle prend de plus en plus d’ampleur. Les efforts mis en œuvre au cours des derniers exercices ont permis de scolariser 187 500 élèves handicapés en 2009.
Les moyens prévus par le projet de loi de finances pour 2011 devraient permettre de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-CO) à hauteur de 53,2 millions d’euros. S’y ajoutent 203,4 millions d’euros pour la rémunération de 9 000 assistants de vie scolaire-individuel (AVS-i). En outre, sur l’enveloppe de 134 millions d’euros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d’accompagnement d’élèves handicapés.
Le rapport au Parlement sur « les moyens financiers et en personnel consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés », établi en application d’un amendement, adopté à l’unanimité en Commission, au projet de loi de finances pour 2010 déposé par l’un des corapporteurs pour avis, M. Gérard Gaudron, indique que globalement, entre les années 2006-2007 et 2009-2010, ce sont 32 000 élèves handicapés supplémentaires qui ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 20,7 % de plus (2). En 2009-2010, dans le premier degré, 65, 8 % des élèves handicapés étaient scolarisés en classe ordinaire et 34,2 % en classe d’intégration scolaire. Dans le second degré, près des trois quarts des élèves handicapés scolarisés l’étaient en classe ordinaire.
● Un budget permettant de poursuivre la revalorisation des personnels
Le schéma d’emploi s’accompagne de mesures catégorielles qui visent à mieux reconnaître la diversité des parcours, des projets et des engagements des personnels. 196 millions d’euros sont prévus à ce titre. Cette enveloppe devrait permettre d’étendre en année pleine les mesures mises en œuvre à compter de la rentrée de 2010 dans le cadre du « Pacte de carrière » proposé par le ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, en particulier :
– la revalorisation des débuts de carrière des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, pour un montant global d’environ 178 millions d’euros (153,3 millions pour l’enseignement public et 24,9 millions pour l’enseignement privé). Concrètement, l’augmentation des indices des échelons de début de carrière devrait se traduire, pour les stagiaires recrutés au 1er septembre 2010, par un gain de 1 896 euros nets pour l’année de stage s’agissant des professeurs des écoles et des professeurs certifiés et un gain annuel de 3 120 euros nets pour les professeurs agrégés. Cette politique s’étend également aux jeunes professeurs ayant jusqu’à sept années d’ancienneté et qui sont présents dans les échelons revalorisés. Elle devrait se traduire, par exemple pour les professeurs certifiés, par un gain annuel égal en moyenne à 672 euros. 190 000 enseignants stagiaires et en début de carrière, soit près d’un quart des enseignants, devraient bénéficier de cette revalorisation financière ;
– la reconnaissance des nouvelles fonctions confiées aux enseignants (rémunération de l’accompagnement des professeurs stagiaires et de l’accueil et du suivi des étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement : 27,2 millions d’euros ; création d’une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif comme le tuteur des élèves et le référent culture au sein des lycées, ainsi que la fonction de préfet des études dans les établissements relevant du programme CLAIR : 14,4 millions d’euros ; reconnaissance des fonctions d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés grâce à la création d’une indemnité de fonction d’un montant annuel de 929 euros, représentant 1,4 million d’euros en année pleine). Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale indique que des réflexions sont ouvertes sur l’amélioration de la situation des personnels de direction et des personnels de santé (médecins et infirmiers), sans toutefois fournir plus de précisions.
II.- LA MÉDECINE SCOLAIRE AUJOURD’HUI :
UNE FORTE ATTENTE DE RECONNAISSANCE
« On ne nous entend plus, on ne nous voit plus » : ces propos tenus par un médecin de l’éducation nationale rencontré au collège Pablo Neruda d’Aulnay-sous-Bois témoignent du véritable malaise qui affecte les personnels de santé du ministère.
Pourtant, ces derniers jouent un rôle essentiel à l’école, la santé étant un facteur « incontournable » de réussite scolaire pour reprendre le terme utilisé par la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques.
Pour y veiller, on compte, au 1er avril 2010, d’après le ministère (3), pour 12 millions d’élèves scolarisés dans les premier et second degrés (public et privé) :
– 1 238 agents appartenant au corps des médecins de l’éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991, 119 médecins étant en outre détachés dans l’emploi fonctionnel de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique pour exercer, auprès des recteurs et des inspecteurs d’académie, une mission de conseil en matière d’élaboration, d’impulsion, de coordination et d’évaluation de la politique académique de santé. Recrutés sur un concours unique sur travaux, ouvert aux titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ces agents, qui effectuent 8 à 16 semaines de stage à l’École des hautes études en santé publique à Rennes, tout en étant nommés en secteur, font partie d’un corps classé catégorie A qui comporte deux classes (1ère et 2ème classe). Cela étant, il y a aussi des contractuels : les médecins non titulaires représentent 35 % des médecins de l’éducation nationale ;
– 7 610 agents appartenant au corps, classé catégorie B, des infirmiers de l’éducation nationale, qui comporte deux grades (classe supérieure et classe normale). Régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l’État, ils sont recrutés par un concours comprenant une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale, ouvert aux candidats titulaires de l’un des titres, diplômes ou autorisations permettant d’exercer l’activité d’infirmier. Les personnels non titulaires représentent 8,3 % des infirmiers de l’éducation nationale.
Au regard des effectifs d’élèves, ces personnels apparaissent singulièrement peu nombreux.
Dans ses publications, le ministère de l’éducation nationale n’indique le ratio de médecin ou d’infirmier par élève que pour le second degré et par académie (et non par département). Les services du ministère précisent toutefois qu’au niveau national, au 1er janvier 2010, le taux d’encadrement, pour le premier et le second degrés de l’enseignement public, était d’un médecin pour 6 570 élèves et d’une infirmière pour 1 410 élèves (4).
À titre de comparaison, dans deux départements très différents, selon les données communiquées aux corapporteurs pour avis, les taux d’encadrement sont d’un médecin pour 9 600 élèves et d’une infirmière pour 1 300 élèves (enseignement public) en Seine-Saint-Denis et d’un médecin pour 25 900 élèves (enseignement public et privé) et d’une infirmière pour 1 738 élèves (enseignement public) en Mayenne (5).
Or, les missions de ces personnels se sont, depuis la publication de la circulaire du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves (6), accrues alors que ceux-ci comptent, au regard de leur niveau d’études, parmi les plus mal payés de toute la fonction publique.
Il en résulte une crise d’attractivité de ces professions, notamment de celle de médecin de l’éducation nationale. À ce sujet, en réponse à une question des corapporteurs pour avis, le ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, a bien voulu reconnaître qu’« il faut en effet rendre la profession plus attractive » et qu’un groupe de travail « sur la mission et la carrière de ces médecins » a été installé (7).
Comme on le verra tout au long du présent rapport pour avis, les attentes des médecins et des infirmiers de l’éducation nationale sont fortes. Elles ne doivent pas être déçues, s’agissant d’un personnel situé en « première ligne » et, de toute évidence, passionné par son travail. La médecine scolaire est en effet une médecine du « travail de l’enfant », qui repère les troubles susceptibles d’affecter les parcours scolaires. En outre, elle offre aux élèves adolescents, qui passent à l’infirmerie en prétextant un « bobo », la possibilité d’être entendus et de recevoir des conseils avisés sur les problématiques propres à leur âge. Enfin, elle est idéalement placée pour mener auprès d’un public de jeunes soumis à l’obligation scolaire des actions individuelles et collectives de prévention. Pour ces trois raisons, elle doit trouver toute sa place à l’école.
C’est le paradoxe de la médecine scolaire : ses missions sont essentielles, mais ses personnels sont peu reconnus.
La présence des personnels de santé de l’éducation nationale apparaît bien trop limitée alors que leur rôle est irremplaçable.
Faute de moyens, les médecins et infirmiers de l’éducation nationale couvrent des secteurs scolaires denses ou très étendus qui, de fait, les rendent peu visibles des élèves, des enseignants et des parents.
Chacun d’entre eux a en effet en charge un secteur comprenant plusieurs écoles et établissements. Or la tendance est à l’augmentation de la taille des secteurs et du nombre de secteurs vacants (c’est-à-dire de secteurs dont les postes de médecins ne sont pas pourvus) confiés. Une enquête effectuée en juin 2010 par le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires indique que 87 % des médecins ayant répondu ont un secteur vacant confié. Cela signifie que, dans ces secteurs, seules les urgences sont réalisées, leur définition variant selon le département. En moyenne, la taille du secteur d’un médecin aurait augmenté d’environ 38 % depuis 2004 (8).
Plusieurs exemples entendus par les corapporteurs pour avis permettent d’illustrer cette extension du champ d’intervention des personnels de la santé scolaire. Ainsi, sur les 257 postes infirmiers que compte le service de santé scolaire de Seine-Saint-Denis, le mieux pourvu de France au vu des besoins particuliers de sa population, 183,5 sont des postes mixtes collèges et écoles. Le médecin rencontré au collège Pablo Neruda d’Aulnay-Sous-Bois « couvre » 7 380 élèves, soit un lycée, deux collèges, 11 écoles élémentaires et 9 écoles maternelles. Le médecin-conseiller technique de ce département, le docteur Fabienne Gentil, indiquait ainsi qu’il y a dix ans, un médecin scolaire en charge de 7 000 élèves en voyait réellement 20 % ; aujourd’hui, ce taux serait plutôt de 12 %. Autre exemple, concernant un territoire rural : selon le Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l’éducation nationale, le tiers du département des Vosges ne comprend pas de médecins scolaires ; l’un de ceux en poste a donc en charge le suivi de 9 900 élèves et effectue, chaque année, 3 000 kilomètres de route. Enfin, sur l’ensemble du territoire national, selon le Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé, on constate que de nombreuses infirmières suivent un secteur comprenant, outre plusieurs écoles maternelles et élémentaires, deux collèges de 600 élèves, l’inclusion du deuxième collège rendant « impossible » l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
La présence des personnels est d’autant plus « élastique » qu’ils travaillent, pour beaucoup d’entre eux, à temps partiel. Ainsi, 35,4 % des personnels infirmiers travaillent à temps partiel, ce corps étant féminisé à 96,2 %. Les femmes représentent aussi 95,5 % des médecins de l’éducation nationale, 39,4 % d’entre eux travaillant à temps partiel (9).
Autre particularité qui contribue à la présence « élastique » de ces personnels : leurs modalités d’intervention dans l’enseignement privé sous contrat. Les corapporteurs pour avis ont ainsi appris qu’en Mayenne, les effectifs d’élèves de l’enseignement privé ne sont pas pris en compte pour l’attribution des postes d’infirmiers et de médecins dans ce département. Or ce mode de calcul le pénalise, car 40 % des élèves sont scolarisés dans les établissements sous contrat.
Interrogée sur le sujet, la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale indique que la circulaire du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves s’applique à l’ensemble des élèves scolarisés dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements d’enseignement privé sous contrat. Toutefois, l’affectation et la sectorisation des personnels de santé sont décidées par le recteur en fonction des moyens alloués par le ministère aux académies.
Le ministère ajoute, dans une réponse écrite aux corapporteurs pour avis, que « les médecins administrativement rattachés à l’inspection académique exercent en secteur et sans affectation sur un établissement « support ». Ils peuvent intervenir dans un établissement privé. Les infirmières sont rattachées administrativement à un établissement public. Si statutairement elles ne peuvent être affectées dans des établissements privés, rien ne s’oppose à ce que ces personnels, dans le cadre des missions qu’ils sont amenés à remplir, contribuent au suivi de l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont scolarisés dans les établissements privés sous contrat ». Or ces médecins non affectés sont peu nombreux, une centaine au total, tandis que les infirmières peinent à couvrir les écoles et établissements publics de leur secteur. On peut donc en conclure que le suivi des élèves de l’enseignement privé n’est que théorique…
La médecine scolaire joue un rôle irremplaçable à un quadruple titre :
– ses personnels sont les mieux placés, bien plus en tout cas que les enseignants, qui n’ont pas reçu, en ce domaine, de formation spécifique, pour détecter les troubles d’apprentissage, notamment les « dys » (dyslexies, dyspraxie et dyscalculie). La médecine scolaire joue, à cet égard, le rôle, primordial, d’une médecine de dépistage, qui contribue à la politique de lutte contre l’échec scolaire. La circulaire du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves affirme d’ailleurs que la mission de promotion de santé « s’intègre dans le processus éducatif » des élèves afin de « contribuer à leur réussite » et vise à « détecter précocement les difficultés susceptibles d’entraver la scolarité ». Inversement, la médecine scolaire permet de délimiter la réalité des troubles d’apprentissage et d’éviter d’entrer dans la médicalisation excessive de la difficulté scolaire. Elle apporte ainsi une aide à la parentalité, notamment dans certains milieux. Le docteur Marie-Claire Le Barzic, médecin-conseiller technique en Mayenne, a ainsi cité, à titre d’exemple, le fait que certains parents ne savent pas ou ne veulent pas savoir, à moins de l’entendre de la bouche de médecins ou d’infirmiers de l’éducation nationale, qu’il est préférable de consulter un ophtalmologue avant l’entrée de leur enfant en sixième ;
– en matière de santé publique, le milieu scolaire, passage obligé de tous les jeunes jusqu’à seize ans, est un lieu privilégié pour le repérage des difficultés, le suivi des élèves et la mise en œuvre des programmes de promotion de la santé. Aux termes du décret du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences que chaque élève doit maîtriser, l’école est également le lieu où l’élève développe sa « responsabilité face à la santé ». Or ce sont les médecins et infirmiers de l’éducation nationale qui sont chargés, par la circulaire précitée du 12 janvier 2001, de développer, notamment par leurs conseils et informations aux élèves, ainsi que par leur participation à l’élaboration du volet « santé » du projet d’école ou d’établissement, une « dynamique d’éducation à la santé » ;
– parce que ces personnels sont perçus comme étant proches – ils font partie de l’univers scolaire – et neutres – ils sont tenus au secret médical –, certains élèves, à l’adolescence, cherchent auprès d’eux, bien plus qu’auprès du médecin traitant ou des parents, une écoute et des conseils concernant les problématiques de leur âge : mal-être psychologique (on somatise beaucoup à cet âge), sexualité, pilule du lendemain (les infirmières scolaires délivrent la contraception d’urgence), etc. Dans les quartiers défavorisés, ce sont les familles se sentant en retrait du système de soins « classique » qui entretiennent des relations de confiance avec ces personnels, à leurs yeux des « références » selon le terme utilisé par le docteur Fabienne Gentil, médecin-conseiller technique. En Seine-Saint-Denis, par exemple, des familles démunies peuvent appeler l’infirmière le lundi, au sujet d’une blessure survenue le vendredi, pour connaître la marche à suivre ou contacter, après avoir vu un médecin traitant, le médecin scolaire pour avoir la confirmation qu’il faut bien consulter un spécialiste ;
– enfin, les médecins scolaires interviennent dans la mise en place des dispositifs d’accueil des élèves handicapés et malades. Ainsi, les médecins de l’éducation nationale participent, de facto, même si, selon deux circulaires de 2006, c’est de manière facultative, aux équipes de suivi des projets personnalisés de scolarisation de l’élève handicapé, dispositif qui résulte de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le travail d’explication qu’ils effectuent à cette occasion, notamment auprès des enseignants, est très important, car il permet de désamorcer les tensions qui peuvent résulter des décisions adoptées par les instances départementales (10). De surcroît, ils mettent en œuvre, les infirmières n’étant compétentes qu’en cas de renouvellement du dispositif, les projets d’accueil individualisé (PAI), prévus par une circulaire du 8 septembre 2003 et qui permettent l’accueil d’élèves présentant un trouble de la santé évoluant sur une longue période et nécessitant des soins, voire un dispositif d’urgence, pendant les heures de présence à l’école. 186 021 élèves ont bénéficié d’un PAI en 2008-2009, dont 83 265 nouveaux, quatre pathologies (asthme, allergie, diabète et épilepsie) étant à l’origine de près de 65 % des projets demandés (11). Dans le seul département de Seine-Saint-Denis, le nombre de PAI a plus que doublé depuis 2000 avec, chaque année, un nombre important de nouveaux projets d’accueil (environ 50 %).
La présence de la médecine scolaire est d’autant plus indispensable que si l’état de santé de la population scolaire est globalement « bon » ou « correct » selon le directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, la situation est loin d’être idyllique.
Il ressort en effet de l’enquête européenne Health Behaviour in School-aged Children (HBSC), réalisée sur la tranche d’âge des onze-quinze ans (plus de 10 400 élèves interrogés), que la très grande majorité d’entre eux (87,2 %) perçoivent leur santé comme « excellente » ou « bonne ». Toutefois, selon le directeur général de l’enseignement scolaire, les données fournies par le bilan médical réalisé lors de la sixième année de l’enfant, qui est prévu par l’article L. 541-1 du code de l’éducation, montrent :
– une persistance de pathologies « classiques » concernant les acuités visuelles et auditives. Selon le ministère de l’éducation nationale, en 2008-2009, les pathologies les plus fréquemment dépistées lors du bilan de la sixième année de l’enfant sont les atteintes des acuités visuelle (28 %) et auditive (15 %). Sur 470 371 élèves ayant bénéficié du bilan de sixième année, 74 % ont effectué un bilan standard de dépistage des troubles des apprentissages. Un bilan approfondi s’est en outre avéré nécessaire pour 79 906 élèves ;
– des retards de vaccination ou absences de vaccinations recommandées. En Seine-Saint-Denis, on peut parler, selon un interlocuteur des corapporteurs pour avis, d’« abandon de la prévention » dans certains milieux défavorisés, la vaccination contre la rougeole et la coqueluche n’étant plus faite. Si c’est le cas pour la première vaccination, la deuxième n’a pas lieu pour des raisons financières. Des facteurs culturels peuvent aussi intervenir, le traitement contre la rougeole pour les enfants de douze-treize ans étant, par exemple, prescrit sous contraceptif, ce qui n’est pas admis par certains parents.
Selon le directeur général de l’enseignement scolaire, le plus préoccupant reste que si ces constats ne concernent qu’environ 30 % des élèves vus, seuls 30 % de ceux-ci semblent bénéficier des soins requis à la suite de ces dépistages.
De plus, en matière d’addictions, si on observe un recul du tabagisme, les phénomènes d’ivresse alcoolique sont fréquents, tandis que la consommation de substances psychoactives est en progression.
La santé des élèves – Points préoccupants
Ÿ En grande section de maternelle
– surpoids. Il est en recul. En 2005-2006, 12,1 % des élèves de cinq à six ans étaient en surcharge pondérale, la part de l’obésité étant de 3,1 % (contre 14,4 % et 3,4 % en 1999-2000). Les inégalités sociales se creusent toutefois : les enfants scolarisés dans une école publique située en zone d’éducation prioritaire (ZEP) ont plus fréquemment un indice de masse corporelle supérieur à la normale que les autres enfants : 15,9 % sont en surpoids contre 11,9 % pour ceux qui fréquentent une école publique hors ZEP et 9,2 % lorsque l’école relève du secteur privé ;
– santé bucco-dentaire. Les différences sociales restent très marquées malgré une évolution globale favorable. En 2006, 7,5 % des enfants de cinq à six ans avaient au moins deux dents cariées non soignées, ce pourcentage s’élevant à 17 % dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire (contre 6 % pour ceux scolarisés hors ZEP).
● Au collège et au lycée
– détresse psychique. Chez les adolescents, 11 % des filles de 15-19 ans reconnaissent avoir eu des idées suicidaires contre 6 % chez les garçons ;
– Usage du tabac. Selon l’enquête internationale Health Behaviour In School-aged Children 2006, le tabagisme quotidien concerne en France près d’un élève de quinze ans sur cinq en 2006. Cependant, il a nettement baissé entre 2002 et 2006 (passant de 20 % à 14 %), en poursuivant ainsi une tendance notée depuis 1998 ;
– ivresse alcoolique. Selon la même enquête, à onze ans, 6 % des jeunes disent avoir déjà été ivres au cours de leur vie, cette proportion augmentant très vite avec l’âge des élèves interrogés pour atteindre 41 % à quinze ans. Selon les données de l’enquête Espad 2007, la moitié des jeunes de seize ans déclarent avoir été ivres au cours de leur vie, 36 % au cours des douze derniers mois et 3,5 % au moins dix fois au cours de cette dernière année. À dix-sept ans, les proportions observées à partir de l’enquête ESCAPAD 2008, s’élèvent à respectivement 60 %, 51 % et 9 %. Dans un département comme celui de la Mayenne, selon les données communiquées aux corapporteurs pour avis, quatre-vingt-dix-neuf élèves ont été vus en état d’ébriété en 2010 (contre quarante-quatre en 2009) en collège et en lycée. Au total, 125 révélations d’alcoolisation aiguë ont été constatées dans ces établissements, contre 96 en 2009 ;
– consommation de substances psychoactives. Selon l’enquête ESCAPAD 2007, un tiers des jeunes âgés de seize ans dit avoir déjà fumé du cannabis au cours de sa vie, un sur sept au cours du mois et un sur trente déclare en fumer régulièrement (au moins dix fois au cours des trente derniers jours). À dix-sept ans, la part des jeunes ayant déjà expérimenté le cannabis s’élève à 47 % et 7 % sont des fumeurs réguliers. Selon l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, les prévalences des expérimentations de produits psychoactifs autres que le cannabis se situent à des niveaux faibles mais ont augmenté, pour la plupart d’entre elles, entre 2000 et 2008. À cette dernière date, l’expérimentation de la cocaïne concernait 3,3 % des jeunes de dix-sept ans, celle de l’héroïne 1,1 % et celle des amphétamines, 2,7 % ;
– interruption volontaire de grossesse. Le taux de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure à un niveau relativement élevé. Le nombre d’IVG pour 1 000 femmes de quinze à dix-sept ans est passé, entre 2002 et 2006, de 8,9 à 11,5. Dans un département rural comme la Mayenne, selon les données communiquées aux corapporteurs pour avis, on dénombre huit grossesses connues menées à terme, dix IVG connues et trente-neuf tests de grossesse effectués dans les infirmeries.
● Résurgence de pathologies disparues
Selon un rapport réalisé par les médecins de l’éducation nationale du département de Seine-Saint-Denis, 458 cas de tuberculose ont été repérés, l’incidence de cette maladie étant de 32 cas pour 100 000 habitants contre 8,7 cas 100 000 pour l’ensemble de la France.
Sources : La santé des enfants en grande section de maternelle, Études et résultats, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, n° 737, septembre 2010 ; Les jeunes, leur rapport à la santé et leur état de santé, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, octobre 2009 ; La santé des élèves de onze à quinze ans en France – 2006, Données françaises de l’enquête internationale Health Behaviour In School-aged Children, Institut national de prévention et d’éducation à la santé, août 2008 ; Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesses suite à la loi du 4 juillet 2001, rapport de l’inspection générale des affaires sociales, octobre 2009 ; Définir les objectifs pour la santé des élèves du département de Seine-Saint-Denis, groupe de travail de médecins de l’éducation nationale du 93.
Les tâches effectuées par les personnels de santé de l’éducation nationale sont innombrables. Elles n’ont cessé d’augmenter alors même que l’activité réelle des médecins et infirmiers scolaires n’est pas correctement mesurée.
Certaines missions exercées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ont déjà été évoquées, en particulier l’accueil des enfants handicapés. On s’attachera ici à retracer les actions individuelles de prévention.
● Les missions classiques
La plus connue est le bilan médical réalisé lors de la sixième année de l’enfant, prévu par l’article L. 541-1 du Code de l’éducation, qui sera commenté plus loin. La circulaire du 14 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves prévoit deux bilans de santé, dont la réalisation semble très faible, malgré l’absence de statistiques officielles en la matière : au cours du cycle 3 (qui englobe les classes de CE1, CM1 et CM2) en zone d’éducation prioritaire et en classe de troisième.
La réalisation des bilans de santé du cycle 3 et de la troisième
Pour ces deux bilans, les données recueillies par le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires dans le cadre de son Enquête sur les missions des médecins de l’éducation nationale (2009-2010) indiquent, sur la base d’un taux de réponse national égal à 34,5 %, que :
– celui du cycle 3 en zone d’éducation prioritaire est réalisé pour 9 % des élèves des secteurs renseignés ;
– celui de la classe de Troisième au collège est réalisé pour 14 % des élèves des secteurs répondants.
En lycée professionnel et en lycée technologique, le médecin de l’éducation nationale formule son avis sur la pertinence du choix professionnel et la formation en atelier, à l’issue de la visite médicale de l’élève. En effet, l’autorisation d’utiliser certains équipements de travail nécessaires à sa formation n’est accordée, en application de l’article D. 4153-41 du code du travail, par l’inspection du travail, qu’après l’avis favorable du médecin chargé de la surveillance des élèves.
Un examen particulier, « à la demande », peut être effectué devant une difficulté quelconque par le médecin. Réalisé à la demande de l’enseignant, de la famille, voire de l’élève lui-même, il ne fait l’objet d’aucune statistique nationale publique.
Dans le cadre des missions définies par la circulaire du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves, les personnels infirmiers contribuent, par un dépistage infirmier, à la visite médicale obligatoire entre cinq et six ans. À cette occasion, ils effectuent : l’entretien avec l’élève, les examens biométriques, le dépistage des troubles sensoriels et la vérification des vaccinations. Ils organisent, si besoin est, le suivi de l’état de santé des élèves en complément des visites médicales obligatoires, en vue de repérer les difficultés éventuelles de santé (12). Enfin, ils accueillent les élèves pour quelque motif que ce soit. Selon le syndicat majoritaire de la profession, le Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé, on compte, sur tout le territoire, 15 millions de passages dans les infirmeries. Dans un département rural comme la Mayenne, on compte un peu plus de 10 000 passages pour un peu plus de 8 000 collégiens et un peu plus de 12 000 passages pour 14 000 élèves de lycée général et technologique et…2 000 élèves de lycée professionnel, la fréquence constatée dans ce dernier type d’établissement étant à mettre en rapport avec le « mal-être » que peut générer une orientation vers la voie professionnelle.
● Les nouvelles missions
Outre celles, très lourdes, découlant de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, déjà évoquées, il convient de mentionner les missions prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, qui a ajouté au bilan médical réalisé lors de la sixième année de l’enfant trois autres visites médicales obligatoires, lors de la neuvième, de la douzième et de la quinzième année (article L. 541-1 du code de l’éducation). Si le législateur a bien confié à la médecine scolaire la responsabilité d’effectuer ces visites, la possibilité a été ouverte aux parents qui le souhaitent, suite à un arbitrage du premier ministre, selon les précisions apportées par M. Patrick Amboise de la direction générale de la santé du ministère de la santé et des sports, de recourir, à leur initiative, à la médecine de ville.
Si ces temps de contrôle semblent pertinents, deux des visites ayant lieu à la préadolescence ou à l’adolescence, un âge où se développent les addictions, M. Patrick Amboise a indiqué aux corapporteurs pour avis que le ministère de la santé n’avait jamais été convaincu par les mérites des trois nouvelles visites. La Haute Autorité de santé publique, dans le cadre de ses recommandations sur les dépistages individuels entre sept et dix-huit ans, n’a d’ailleurs pas retenu d’arguments de santé publique en faveur de l’instauration de visites médicales obligatoires pour d’autres classes d’âge au cours de la scolarité primaire et secondaire. M Amboise a ajouté que les taux de consultations pour les enfants de neuf, douze et quinze ans n’étaient guère brillants. La consultation des douze ans ne concernerait, par exemple, que 8,5 % des enfants et bénéficierait aux populations les plus « insérées » dans le réseau de santé.
De plus, l’ajout de ces trois visites obligatoires a contribué à rendre encore plus obsolète la circulaire de 2001 définissant les missions des médecins et des infirmiers de l’éducation nationale. Cette circulaire ignore en effet, et par définition, non seulement les trois nouvelles visites médicales instaurées en 2007, mais aussi la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui intègre les approches curatives et préventives au sein des Agences régionales de santé.
Outre l’impression de désordre qu’elle suscite, cette inadaptation conduit, mécaniquement, les personnels à ne pas pouvoir effectuer l’ensemble des tâches qui leur incombent. C’est le cas non seulement, comme on l’a vu, des nouvelles visites médicales obligatoires, mais aussi d’autres actions. Pour ne prendre que deux exemples, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse de 2001 et celle sur la santé publique de 2004 imposent à l’Éducation nationale de prévoir des séquences d’éducation ou d’information en matière de sexualité, de gestes de premier secours et de toxicomanie (articles L. 312-16 à L. 312-18 du code de l’éducation). Or, pour M. Patrick Amboise, chef de bureau à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des sports, ces dispositions ne sont que « très partiellement » appliquées.
L’activité des personnels de santé scolaire n’est évaluée que sur une très petite partie de l’ensemble de leurs missions : les bilans de sixième année. C’est en effet le seul indicateur, intitulé « Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année », relatif à la santé des élèves retenu par le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Enseignement scolaire », le « bleu » ou document budgétaire qui accompagne chaque projet de loi de finances. La dernière édition du PAP indique qu’en 2009, cette part était égale à 66 % des élèves relevant de l’enseignement public et privé.
Cet indicateur est très critiqué pour son « étroitesse » par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. Il est en outre inexact, puisque, selon deux syndicats de médecins de l’éducation nationale, le taux présenté dans le rapport annuel de performances pour l’année 2009 tient compte des bilans infirmiers sans s’en tenir aux seuls bilans faits par les médecins, une partie d’entre eux ayant fait grève pour protester contre leurs conditions de travail. Ainsi que l’a précisé le Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé, alors que le dispositif encadrant ce bilan prévoit explicitement qu’il doit être réalisé par des médecins, certains recteurs « demandent aux infirmières d’intervenir », ce qui explique que le nombre de bilans augmente alors que celui des médecins de l’éducation nationale diminue…
Ceci est corroboré par l’Enquête sur les activités des médecins de l’éducation nationale 2009-2010 réalisée par le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires qui indique que les médecins répondants n’ont réalisé, en moyenne, que 49 % de bilans de santé de la sixième année sur leur secteur, certaines académies connaissant un taux de 19 %.
Les corapporteurs pour avis ont pu constater, au cours de leurs auditions et de leurs déplacements, à quel point la médecine scolaire est un métier de passion. Le « relationnel », le « contact avec les enfants », « l’intérêt de suivre un élève de la maternelle au collège », « l’aspect prévention : après avoir été dix ans à l’hôpital, dans le curatif, on s’aperçoit que c’est l’essentiel » », « le fait d’être au centre du médical, du pédagogique et du familial » sont les raisons avancées pour expliquer le choix des personnels d’intégrer l’Éducation nationale après des années d’exercice dans le secteur hospitalier ou comme vacataire.
De plus, les obligations de service des médecins et infirmiers de l’éducation nationale peuvent expliquer l’intérêt des femmes pour la profession, notamment de celles qui ont exercé en hôpital et qui souhaitent profiter de leur vie de famille. En application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et de deux arrêtés du 15 janvier 2002, elles sont fixées à 1 607 heures annuelles. Surtout, le temps de travail des personnels de santé, à l’exception des conseillers techniques des recteurs et des inspecteurs d’académie, se répartit sur une période de trente-huit semaines d’activité pour les médecins et de trente-six semaines pour les personnels infirmiers.
Au total, si les données ne permettent pas de déterminer parfaitement les flux de personnels de la fonction publique hospitalière vers l’Éducation nationale, elles existent pour le corps des infirmiers et sont éloquentes : entre 2000 et 2009, ils sont 1 530 à avoir « migré » (13).
Cependant, les métiers de la santé scolaire souffrent d’une véritable crise d’attractivité.
La grille salariale des médecins de l’éducation nationale est la plus basse de tous les médecins de la fonction publique. Débutant à 1 700 euros par mois environ, ils sont, de surcroît, les médecins salariés les moins bien rémunérés de toute la profession, ce qui explique les départs, « massifs » selon le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires, vers les collectivités territoriales, notamment pour travailler dans les structures de la protection maternelle et infantile. D’après ce syndicat, un médecin en début de carrière est même moins rémunéré qu’un interne de médecine générale en troisième année.
Autre élément de comparaison : les 80 médecins de prévention recrutés par l’Éducation nationale pour accompagner les personnels enseignants débutent leur carrière à 4 000 euros par mois et la finissent à 6 246 euros par mois, soit plus du double de la rémunération d’un médecin de l’éducation de première classe en fin de grade. Quant aux médecins vacataires, ils sont payés 17,25 euros de l’heure, ce qui fait d’eux, aux yeux de leurs homologues de la médecine de ville, selon les propos d’un médecin-conseiller technique, des « sous-médecins ».
Alors même que toutes les enquêtes sur la profession médicale montrent qu’il y a une appétence pour l’exercice mixte (libéral et salarié) et que beaucoup de jeunes médecins recherchent le salariat, la médecine scolaire ne peut en voir les retombées. Ainsi que l’a souligné le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahault, le métier a tout pour être attractif pour des femmes médecins souhaitant exercer une activité salariée…sauf le salaire.
Échelle de rémunération des médecins de l’éducation nationale
Rémunération nette mensuelle, hors indemnité de résidence et ne tenant pas compte d’éventuelles primes ou indemnités :
Médecins de l’éducation nationale de 1ère classe
– début de grade (1er échelon - indice 619) : 2 392,33 €
– milieu de grade (3ème échelon - indice 734) : 2 836,79 €
– fin de grade (5ème échelon - indice 821) : 3 173,02 €
Médecins de l’éducation nationale de 2ème classe
– début de grade (1er échelon - indice 379) : 1 464,77 €
– milieu de grade (7ème échelon - indice 582) : 2 249,33 €
– fin de grade (11ème échelon - indice 696) : 2 689,92 €
Médecins de l’éducation nationale – conseillers techniques
– début de grade (1er échelon - indice 658) : 2 543,06 €
– milieu de grade (4ème échelon - indice 783) : 3 026,16 €
– fin de grade (7ème échelon- HB3) : 4 088,99 €
Source : réponse au questionnaire budgétaire des corapporteurs pour avis. Nota : les médecins de l’éducation nationale et les médecins conseillers techniques sont éligibles à une indemnité de sujétions spéciales, dont les taux moyens annuels n’ont pas été modifiés depuis 2000. Un projet d’arrêté portant revalorisation de ces taux est en cours d’examen à la direction générale de la fonction publique.
La progression de carrière des médecins de l’éducation nationale est en outre limitée, même si des mesures ont été adoptées pour l’accélérer (les taux de promotion pour l’accès à la première classe des médecins de deuxième classe ayant atteint le septième échelon et justifiant de cinq ans de service effectif devraient être portés de 10,5 % en 2009 à 11,5 % en 2011). D’une part, leur corps ne prévoit pas de « hors échelle », ce qui pousse les médecins scolaires à demander leur détachement auprès des collectivités territoriales pour accéder aux indices correspondants. D’autre part, si le détachement dans les emplois de médecin-conseiller technique permet d’accéder au « hors échelle », ceux-ci sont peu nombreux, soit un par département et par région.
On comprend que, dans ces conditions, ce métier suscite peu de vocations chez les étudiants en médecine. Il est vrai que celui-ci leur est quasiment inconnu : aucun stage en médecine scolaire n’est prévu durant leurs études et le ministère de la santé ne reconnaît pas les services de santé scolaire comme des centres de formation. Ainsi, pour la présidente de l’Association nationale des étudiants de médecine de France, Mme Ingrid Bastide, vue des facultés, « la médecine scolaire, c’est l’inconnu ». Quant à la rémunération, elle est de nature à décourager la bonne volonté des internes. Pour reprendre l’exemple d’un médecin entendu au collège Alain Gerbault de Laval, le docteur Isabelle Besnard, s’il lui arrive d’accueillir, en stage, un futur médecin généraliste, ce dernier affichera souvent de l’intérêt pour un travail qui, sur le plan humain, est très enrichissant, mais la réponse à l’inévitable question « Combien gagnez-vous ? » le fera « fuir ». En outre, un médecin reçu au concours n’a aucune garantie d’être affecté dans le département dans lequel il exerce déjà, en hospitalier ou comme vacataire, ce qui explique que les postes ouverts ne soient pas choisis. En effet, comme c’est l’usage dans les concours de la fonction publique, les lieux d’affectation ne sont pas affichés avant les épreuves.
À cette série de facteurs s’ajoute celui de l’attractivité, plus ou moins forte, des territoires. L’inspecteur d’académie de Seine-Saint-Denis, M. Daniel Auverlot, qui a travaillé en Mayenne auparavant, observe ainsi que, bien que ces départements soient très différents, la courbe démographique de la médecine scolaire suit celle des généralistes. En Seine-Saint-Denis, le département le plus doté en médecins de l’éducation nationale, sur les 50 emplois existants, 18 ne sont pas pourvus ; en Mayenne, sur 6 postes, on compte 2,3 effectifs, le troisième médecin, qui vient d’être reçu au concours, étant peu présent car il suit sa formation à l’École des hautes études en santé publique…
La crise d’attractivité qui affecte le corps des médecins scolaires se reflète dans les chiffres communiqués par le docteur Marie-Claire Le Barzic, médecin-conseiller technique du département de la Mayenne : 150 postes sont vacants en France (14) et sur les 37 postes ouverts au concours 2010, seulement 25 médecins reçus ont pris leurs fonctions.
L’année 2006 est d’ailleurs la dernière année au cours de laquelle 100 % des postes ont été pourvus.
Recrutements par concours des médecins de l’éducation nationale (depuis 1999)
Année |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre de postes offerts |
85 |
51 |
98 |
103 |
67 |
30 |
42 |
105 |
100 |
100 |
49 |
Nombre de postes pourvus |
78 |
49 |
93 |
91 |
55 |
37 |
34 |
105 |
68 |
54 |
26 |
% de postes pourvus |
92 % |
96 % |
95 % |
88 % |
82 % |
123 % |
80,9 % |
100 % |
68 % |
54 % |
53 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire des corapporteurs pour avis.
Le faible rendement du concours et le vieillissement des personnels concernés (50 % d’entre eux partiront à la retraite d’ici cinq ans selon le Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l’éducation nationale) conduisent à se demander si le corps des médecins de l’éducation nationale n’est pas en voie d’extinction.
Nombre de médecins de l’éducation nationale par tranche d’âge (au 1er octobre 2009)
Âge |
Femmes |
Hommes |
Total |
30-34 |
9 |
0 |
9 |
35-39 |
29 |
3 |
32 |
40-44 |
107 |
4 |
111 |
45-49 |
319 |
11 |
330 |
50-54 |
317 |
16 |
333 |
55-59 |
370 |
21 |
391 |
60-64 |
224 |
15 |
239 |
65-69 |
12 |
2 |
14 |
Total |
1 387 |
72 |
1 459 |
Source : ministère de l’éducation nationale
Depuis que les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière disposent d’un droit d’option pour passer de la catégorie B à la catégorie A, ouvert du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011 par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ceux de l’éducation nationale demandent, pour d’évidentes raisons d’équité, à en bénéficier.
Cette revendication est d’autant plus pressante que la réforme de la formation des infirmiers, à la suite du protocole d’accord conclu l’été dernier, prévoit qu’en 2012 les étudiants en soins infirmiers seront diplômés d’État au grade de la licence et accéderont, de ce fait, à la catégorie A. On ne peut en effet concevoir qu’à terme le corps des infirmiers de l’éducation nationale fasse cohabiter des personnels nouvellement recrutés, appartenant à la catégorie A, avec un « stock » plus important de personnels classés en catégorie B.
La dépense induite par cette revalorisation ne serait pas excessive, puisque, selon un rapport établi par deux inspections générales, le surcoût chargé total lié à la reconnaissance du niveau « L » pour le diplôme d’État d’infirmière et au passage en catégorie A des infirmières de l’État, de l’éducation nationale et de la défense (7 399 personnes au total) serait, sur cinq ans, égal à 28,8 millions d’euros (15).
Échelle de rémunération des infirmiers de l’éducation nationale
Rémunérations nettes mensuelles, hors indemnité de résidence et ne tenant pas compte d’éventuelles primes ou indemnités
Classe supérieure
– début de grade (1er échelon - indice 411): 1 588,45 €
– milieu de grade (4ème échelon - indice 490): 1 893,77 €
– fin de grade (6ème échelon - indice 534): 2 063,82 €
Classe normale
– début de grade (1er échelon - indice 308) : 1 203,51 €
– milieu de grade (4ème échelon - indice 367) : 1 418,39 €
– fin de grade (8ème échelon - indice 481) : 1 858,99 €
Source : réponse au questionnaire budgétaire des corapporteurs pour avis
Cette revalorisation serait de nature à résoudre la crise d’attractivité qui affecte ces personnels. Celle-ci est certes moins aiguë que celle vécue par le corps des médecins de l’éducation nationale. À cet égard, la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école, qui a conduit à créer, chaque année, 304 emplois d’infirmiers entre 2006 et 2010 et à augmenter le nombre de postes offerts au recrutement, a rencontré de sérieuses difficultés. Les concours n’ont pas permis de pourvoir tous les postes. Seuls 7 postes en moyenne ont été pourvus pour 10 emplois offerts entre 2001 et 2009.
Selon le Syndicat national des infirmiers et infirmières éducateurs de santé, les seuls postes récemment proposés sont ceux en internat, lesquels imposent trois nuits d’astreinte par semaine, de 21 heures à 7 heures. Lorsque l’intéressé est déjà propriétaire d’un appartement ou d’une maison, on comprend qu’il ne soit pas tenté d’occuper un logement de fonction qui, de surcroît, correspond à un avantage en nature soumis à l’impôt.
Recrutements par concours des infirmiers de l’éducation nationale (depuis 1999)
Année |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre de postes offerts |
606 |
512 |
543 |
702 |
666 |
554 |
433 |
698 |
671 |
708 |
700 |
Nombre de postes pourvus |
569 |
402 |
399 |
497 |
440 |
345 |
276 |
498 |
492 |
513 |
525 |
% de postes pourvus |
94 % |
78 % |
73 % |
71 % |
66 % |
62 % |
64 % |
71 % |
73 % |
72 % |
75 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire des corapporteurs pour avis
Une particularité des corps des personnels de santé de l’éducation nationale est que les infirmiers dépendent non pas du médecin, mais sont placés sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement. Les médecins, eux, sont sous l’autorité administrative de l’inspecteur d’académie départemental, comme les assistantes sociales. Ainsi, infirmiers d’une part et médecins et assistantes sociales d’autre part ne relèvent pas de la même hiérarchie et peuvent être, de ce fait, insuffisamment coordonnés.
Même si les corapporteurs pour avis ont pu constater, au cours de leurs auditions et déplacements, que les infirmiers et médecins de l’éducation nationale tentent de remplir au mieux, compte tenu de leurs moyens, leurs missions en travaillant étroitement ensemble, certaines divergences d’analyse concernant leur situation et leur avenir peuvent être décelées. Celles-ci sont un héritage de leur histoire administrative et statutaire. En effet, lors du rattachement, en 1991, de ces personnels, qui dépendaient jusqu’ici du ministère de la santé, au ministère de l’éducation nationale, les médecins ont perdu un certain prestige, car ils sont devenus, dans cette grande « maison », un corps technique, tandis que les infirmières ont gagné, par rapport à ces derniers, leur autonomie.
La place de la médecine scolaire est mal assurée au sein de l’Éducation nationale. En raison de la faiblesse de ses moyens et de la disparité entre le primaire et le secondaire, les infirmières n’étant affectées, rappelons-le, que dans les collèges et les lycées, elle manque de visibilité. La profession tend aussi à réagir aux urgences, au lieu de mener des actions de fond, notamment dans le domaine de l’éducation à la santé. Elle consacre en outre beaucoup de temps, car les textes le lui imposent, aux actions systématiques – aux visites médicales –, au lieu de consacrer plus d’énergie à la prévention. Enfin, son activité manque de cohérence avec la politique de santé publique.
Un positionnement insatisfaisant, des personnels méritants, mais insuffisamment valorisés : ce constat est un appel en faveur d’une reconnaissance plus affirmée de la médecine scolaire et de ses personnels.
Comme cela a déjà été indiqué, le ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, a mis en place un groupe de travail sur les missions et les carrières des médecins de l’éducation nationale. Il faut espérer que celui-ci n’aboutira pas à réduire les moyens consacrés à la médecine scolaire, mais fera des propositions constructives concernant l’ensemble des personnels concernés – médecins et infirmiers – pour redéfinir leurs missions et adapter leurs effectifs en conséquence.
● Donner un vrai mandat au groupe de travail créé par le ministre
Les personnels rencontrés dans les départements de Mayenne et de Seine-Saint-Denis « priorisent » tous leurs actions pour faire face à la multiplicité des tâches qui leur incombent. Or ce n’est pas aux équipes locales de s’adapter, avec leurs moyens limités, pour combler le grand écart entre les missions officielles définies par la circulaire de 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves et celles qui ont été ajoutées, ces dernières années, par voie législative et réglementaire. Il revient donc au groupe de travail installé par le ministre de l’éducation nationale de clarifier les missions des médecins et infirmiers de l’éducation nationale – et non pas des seuls médecins –, en répondant à trois questions essentielles :
– la médecine scolaire doit-elle être la médecine du travail de l’élève ou une médecine de santé publique ou continuer à être les deux à la fois ? Les choix faits en la matière ne seront pas sans incidence sur les relations entre les personnels médecins et infirmiers. Par exemple, pour le Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s en milieu scolaire, majoritaire dans la profession, si on privilégie la réussite scolaire, l’autorité hiérarchique du chef d’établissement devrait être maintenue. Pour les corapporteurs pour avis, la médecine scolaire ne saurait sacrifier la lutte contre l’échec scolaire aux enjeux de santé publique et inversement, mais cela n’exclut pas de redéfinir, comme on le verra ci-dessous, la place respective des actions individuelles (examens à la demande, bilans de santé, etc.) et des actions collectives (éducation à la sexualité, prévention des conduites à risque, etc.) ;
– faut-il privilégier les actions systématiques, « chronophages », au détriment des autres missions ? La question de l’abandon des visites médicales obligatoires, notamment celles au cours de la neuvième, de la douzième et de la quinzième année de chaque enfant, qui ont été ajoutées par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, devrait être posée, tout comme celle de l’obligation, faite aux médecins de l’éducation nationale, d’accorder les dérogations pour le travail sur machine dangereuse en lycée professionnel. Le débat sera, n’en doutons pas, difficile. Par exemple, pour certains médecins scolaires entendus par les corapporteurs pour avis, il est inconcevable que la médecine de ville ou du travail, qui n’est pas coutumière du fonctionnement des établissements scolaires et refusera, par conséquent, d’engager sa responsabilité, accorde les dérogations pour le travail sur machine dangereuse ;
– faut-il augmenter les moyens de la médecine scolaire ? Si les personnels de santé doivent à la fois participer à la lutte contre l’échec scolaire et être les acteurs, à l’école, des politiques de santé publique, une augmentation de leurs effectifs paraît inéluctable. Ainsi, pour le Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l’éducation nationale, le nombre d’élèves à charge des médecins de l’éducation nationale ne devrait pas dépasser les 5 000. Cependant, plutôt que de définir, puis d’atteindre un taux moyen d’encadrement idéal, il serait préférable d’assurer, le cas échéant par des créations de postes, une couverture satisfaisante des zones considérées comme étant déficitaires au regard de l’état de santé de la population scolaire, ainsi que le préconise le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahault. Par ailleurs, la création d’un échelon intermédiaire, qui déchargerait les infirmières de certaines tâches « systématiques », afin qu’elles puissent se consacrer davantage aux actions d’éducation à la santé, devrait être mise à l’étude. Le directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a considéré que ces auxiliaires pourraient être recrutés sur contrat et être placés entre les infirmières et les assistantes sociales. De son côté, le Syndicat national autonome des infirmièr(e)s en milieu scolaire plaide pour la création d’un corps intermédiaire d’infirmières « secouristes » qui accueilleraient les élèves, leur prodigueraient des soins légers et les orienteraient, le cas échéant, vers les infirmières de l’éducation nationale.
Le groupe de travail devrait également se pencher sur les propositions suivantes :
● Retenir le principe du dépistage ciblé
Pour être efficace, un dispositif de prévention doit reposer sur un dépistage ciblé et non sur des actions systématiques. Dans ce but, le travail d’équipe devrait être privilégié, en particulier pour le bilan de la sixième année de l’enfant, dont le maintien s’impose, car il permet le rattrapage de troubles sensoriels détectés plus tôt et le dépistage de facteurs de risque de futures difficultés dans les apprentissages scolaires (troubles neurovisuels, du langage, etc.).
Les enseignants, les infirmiers et les psychologues scolaires devraient donc être mobilisés pour repérer les élèves en difficulté, après quoi un examen médical serait systématiquement proposé par le médecin de l’éducation nationale, couplé à la possibilité de prescrire des actes de prévention (orthophonie, vaccination, etc).
Si elle était retenue, cette méthode de travail devrait conduire à positionner ce médecin comme le cadre et le pilote de cette politique de dépistage ciblé.
Par ailleurs, ce ciblage pourrait concerner prioritairement les zones que l’on peut considérer comme déficitaires du point de vue de la couverture des besoins de santé (cas des quartiers défavorisés) et la tranche d’âge des trois-six ans, qui constitue, selon le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahault, le moment clef pour détecter les « surdéterminants » qui affecteront le parcours scolaire et le bien-être des enfants.
● Redéfinir le champ de la prescription
En principe, les médecins de l’éducation nationale, qui doivent être inscrits à l’Ordre des médecins, peuvent prescrire. Le ministère de l’éducation nationale précise ainsi qu’il leur est possible de rédiger la prescription du premier bilan orthophonique d’investigation, dans le cadre de leurs missions de prévention. Mais, en réalité, selon le docteur Marie-Claire Le Barzic, médecin-conseiller technique du département de la Mayenne, certaines caisses primaires d’assurance-maladie « bloquent » les actes des médecins scolaires, contrairement à ceux des autres médecins de prévention. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ou le ministère de la santé devrait donc adresser aux caisses un courrier ou une circulaire visant à harmoniser les pratiques sur tout le territoire.
Faut-il par ailleurs élargir le champ des actes pouvant être effectués par les infirmières, étant précisé qu’elles délivrent déjà la contraception d’urgence ? Il conviendrait, en tout cas, d’y réfléchir, tout en veillant à ne pas bouleverser outre mesure « l’équilibre des pouvoirs » entre médecins et infirmiers. Il y a lieu de noter que le Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé, majoritaire dans la profession, demande que ces personnels, plus disponibles pour les élèves, puissent renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux et délivrer les médicaments en vente libre dans les pharmacies, sans exclusive.
● Construire de nouveaux indicateurs de performance
L’indicateur de performance attaché au bilan des six ans est, on l’a déjà dit, peu pertinent et faussé. Il ne permet pas d’apprécier la réalité du travail des personnels de santé de l’éducation nationale. D’autres indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui fassent le lien entre la lutte contre l’échec scolaire, la prévention et l’éducation à la santé, devraient être mis en place. En particulier, les actions d’éducation et d’information relatives à la sexualité, aux toxicomanies et aux premiers gestes de secours prévues par les lois du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse et du 9 août 2004 sur la santé publique, mais qui n’ont jamais donné lieu à une évaluation, devraient être mesurées.
La dimension éducative de la politique de santé en faveur des élèves devrait être renforcée tant à l’école qu’auprès des partenaires extérieurs.
À l’école, la politique de santé passe par la formation et l’implication des élèves, comme des personnels enseignants. En effet, on ne peut se contenter de la simple mention de la « responsabilité de l’élève » en matière de santé telle que prévue par le décret du 11 juillet 2006 établissant le socle commun de connaissances et de compétences et des thématiques liées à la santé et à la sexualité dans les programmes scolaires, principalement ceux des sciences de la vie et de la terre (SVT), pour lancer une dynamique d’éducation à la santé. Le constat formulé en 2004 par une mission de trois inspections générales – qui ont relevé à l’école et au collège « aussi bien une absence généralisée de culture de l’éducation à la santé que de motivation pour sa mise en œuvre » – reste vrai (16).
● Mentionner l’éducation à la santé dans les missions de l’école
Il n’est pas suffisamment apparent que l’École a une responsabilité particulière en matière d’éducation à la santé. Certes, il existe une section du livre du code de l’éducation intitulée « L’éducation à la santé et à la sexualité » (17), mais elle ne traite, en deux articles, que des séances d’éducation à la sexualité introduites par la loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que des cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours dispensés aux élèves de collège et de lycée et de l’information délivrée sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code). Une section, intitulée « Prévention et information sur les toxicomanies », comportant un seul article créé par la loi du 9 août 2004 sur la santé publique (article L. 312-18 du code), a, quant à elle, trait à cette information essentielle, mais très ciblée (18). L’éducation à la santé pourrait donc être mentionnée comme faisant partie des missions de l’école, lesquelles sont définies par le chapitre Ier du livre Ier du code.
Cette mesure pourrait être de nature à étoffer le volet « santé » des projets d’école et d’établissement. Le ministère de l’éducation nationale indique, de manière quelque peu triomphaliste, que 90 % des chefs d’établissements répondant à une enquête menée en 2008-2009, déclarent qu’un projet d’éducation à la santé existe dans leur établissement, dont les effets sont jugés positifs en ce qui concerne la fréquentation de l’infirmerie (76 %) et le climat scolaire (73 %). Le rapport précité établi par les inspections générales a considéré toutefois, en 2004 – aucune évolution récente n’ayant infirmé ce constat – que « l’insertion dans le projet d’une liste d’actions sans lien entre elles ne suffit pas à créer une dynamique capable de mobiliser une partie substantielle de la communauté scolaire ».
● Prévoir l’élaboration d’un projet d’éducation à la santé dans les classes
Les actions d’éducation à la santé des écoles et des établissements peuvent s’appuyer sur de nombreuses ressources. Ainsi, l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), une agence du ministère de la santé qui met en œuvre, pour le compte de l’État, les programmes de santé publique destinés à « éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités » (article L.1411-6 du code de la santé publique), fournit, gratuitement, aux écoles et établissements, de nombreuses brochures, apportant une information adaptée et pouvant être remise aux élèves ou aux parents. Les sujets sont variés : « Questions d’ados ? » pour les lycéens, la nutrition pour les collégiens en cinquième, les infections sexuellement transmissibles, les troubles « dys » pour les parents d’élèves de maternelle et du primaire, etc. Une convention et un accord-cadre ont été d’ailleurs conclus entre l’INPES et le ministère de l’éducation nationale, respectivement en 2003 et 2010, afin de renforcer leur partenariat, qui porte sur l’élaboration de documents de référence en éducation à la santé et sur la formation des personnels de l’éducation nationale dans ce domaine. De même, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) s’appuie, pour mener sa politique de prévention, sur une association, Action et documentation santé pour l’Éducation nationale (ADOSEN), qui apporte une aide méthodologique à la constitution de projets d’éducation à la santé et élabore des fiches ou des DVD à caractère pédagogique (sur les addictions, la vie affective et amoureuse, la première consultation en gynécologie, les « dys », etc.) destinés aux médecins scolaires et aux équipes éducatives.
On le voit : ni les outils de sensibilisation et d’information, ni l’expertise méthodologique ne manquent. Aussi, dans ces conditions, ne faudrait-il pas prévoir qu’aux côtés des actions ponctuelles d’information et de sensibilisation faites par les adultes, chaque classe élabore, avec l’aide des enseignants et des nombreuses ressources documentaires disponibles, son propre projet d’éducation à la santé ? Une telle approche permettrait aux élèves de s’approprier, avec leurs propres mots, cette thématique. En fin d’année, le travail effectué pourrait faire l’objet d’une présentation solennelle, ce qui le valoriserait et serait, pour les élèves, une source de motivation et de fierté. Cela reviendrait à donner un contenu tangible au discours officiel selon lequel l’éducation à la santé a pour objectif principal de faire des élèves les principaux acteurs de leur santé.
Pour être menés à bien, ces projets devraient bénéficier du concours des étudiants en médecine. Étant jeunes, voire proches en âge des élèves, s’agissant des lycéens, les mots justes, ceux qui sauront les toucher, leur viendront sans doute plus facilement à l’esprit. À cet égard, l’Association nationale des étudiants en médecine de France, qui mène des actions de sensibilisation consistant, par exemple, à reconstituer, dans un établissement, le trajet d’un patient subissant une opération à l’hôpital, croit beaucoup aux vertus de l’éducation « par les pairs ». Ces bonnes volontés devraient être mises à contribution pour que les élèves, aidés par des aînés moins intimidants que des enseignants ou d’autres intervenants adultes, développent leurs propres opérations d’éducation à la santé.
● Ajouter dans les manuels scolaires une entrée « santé publique »
Support « pédagogique » de l’éducation à la santé, l’enseignement des sciences et vie de la terre s’appuie sur des manuels qui, selon le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahault, sont muets sur les problématiques de santé publique, en particulier d’épidémiologie. Cette lacune devrait être comblée, car il est anormal que des outils essentiels du cursus scolaire fassent l’impasse sur des sujets largement vus et commentés, tous les jours, sur les écrans de télévision et internet.
● Former les enseignants et les personnels de direction à la santé scolaire
On ne peut promouvoir l’éducation à la santé dans les écoles et les établissements en s’appuyant sur les moyens limités des services de santé de l’éducation nationale. Par ailleurs, une politique ambitieuse en la matière ne saurait se résumer à une présentation de deux heures des méfaits du tabagisme par une association intervenant dans un établissement.
C’est pourquoi les enseignants devraient être impliqués dans les actions d’éducation à la santé, les questions de prévention et de santé relevant d’ores et déjà de leurs compétences professionnelles. Sur ce dernier point, en effet, ils doivent être capables « de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques dans le domaine de la santé [et] des comportements à risques » et de « contribuer avec des partenaires internes ou externes à l’institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé [et] des comportements à risques » (19).
Les enseignants ne pourront s’acquitter de ces obligations que s’ils ont été sensibilisés aux enjeux de la santé scolaire. Leur formation initiale et continue devrait donc comprendre un module consacré à cette thématique, y compris dans sa dimension éducative. À cet égard, il existe un outil destiné aux formateurs d’enseignants en éducation à la santé, appelé Profédus, qui a été élaboré conjointement par l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé et le Réseau des instituts universitaires de formation des maîtres pour la formation en éducation à la santé et en prévention des conduites addictives. Celui-ci pourrait servir de point d’appui à l’élaboration des contenus de formation à la santé scolaire, qu’ils soient destinés aux futurs enseignants ou aux enseignants en poste (20).
Bien entendu, les chefs d’établissement et les directeurs d’école devraient bénéficier, eux aussi, dans le cadre de leur formation initiale, d’un temps de sensibilisation aux enjeux de la santé scolaire. En particulier, pour être efficace, le triptyque enseignant (qui repère) – infirmière (qui oriente) – médecin (qui examine) devrait s’appuyer sur les personnels de direction du second degré qui pourraient suivre, à cet effet, un enseignement à distance, dispensé par l’École des hautes études en santé publique, et recourir à des kits pédagogiques sur les problématiques de santé publique qui affectent le plus leur collège ou leur lycée.
● Faire des médecins et infirmiers des membres de droit des conseils d’administration des établissements
Ainsi que l’a souligné la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public, il est anormal que « l’élément de sauvegarde » que sont les infirmières de l’éducation nationale ne soit pas pour autant un membre de droit des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (21). Ce constat vaut aussi pour les médecins alors qu’ils peuvent siéger dans les conseils de classe et les commissions d’appel, dont les décisions en matière d’affectation sont si importantes, et qu’ils jouent un rôle décisif concernant le bon accueil des élèves malades et handicapés.
Ces personnels devraient donc faire leur entrée dans l’organe de décision des collèges et des lycées quitte à imaginer, entre eux, un système de suppléance pour qu’ils puissent se faire représenter, dans la mesure où leur temps est compté. On rappellera que c’est le conseil d’administration qui adopte le projet d’établissement et décide donc de l’importance et de la qualité de son volet « éducation à la santé ».
Par ailleurs, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, dont l’existence dépend, selon les fédérations de parents d’élèves entendues par les corapporteurs pour avis, du bon vouloir du chef d’établissement, qui préside et réunit cette instance, devrait être systématiquement constitué (22). C’est en effet cet organe consultatif, réunissant les personnels d’éducation, sociaux et de santé, avec des représentants des parents d’élèves, de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement, qui « définit un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque » (article R. 421-46 du code de l’éducation).
Pour être efficace, la santé scolaire ne doit pas vivre en vase clos, mais compter sur la bonne volonté et les forces d’autres acteurs.
● Faire intervenir les étudiants en médecine et les internes
La médecine scolaire ne bénéficie, aujourd’hui, d’aucune visibilité universitaire, n’étant pas enseignée comme une spécialité ni même officiellement abordée dans le cadre des enseignements. Aux yeux des étudiants en médecine, celle-ci ne constitue pas une orientation professionnelle « crédible », alors même qu’elle traite d’enjeux fondamentaux.
Les stages des étudiants en médecine auprès des services de santé de l’éducation nationale devraient donc être développés. Prenant la forme de stages de découverte, ceux-ci devraient être, selon la présidente de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, Mme Ingrid Bastide, organisés entre la quatrième et la cinquième année des études, en amont de l’examen national classant.
Ce temps d’observation permettrait ainsi de sensibiliser les étudiants, qui entendent de plus en plus parler de « médecine de santé publique », au fait que celle-ci peut aussi se pratiquer à l’école. Pour la responsable de la formation des médecins de l’éducation nationale à l’École des hautes études en santé publique, Mme Agnès Ducros, ce stage pourrait être d’ailleurs proposé à un large éventail d’étudiants, soit tous ceux qui ont choisi comme spécialité la médecine générale, la pédiatrie et la santé publique.
Faut-il rendre ce stage obligatoire ? Ce serait, à n’en pas douter, très difficile, ne serait-ce que pour des raisons pratiques compte tenu de la différence entre les possibilités d’accueil de l’Éducation nationale et les effectifs potentiellement concernés. Toutefois, pour le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahault, il serait tout à fait concevable que les internes en médecine générale, qui doivent effectuer quatre stages en deux ans, en consacrent un à la santé publique, avec la possibilité de l’effectuer à l’Éducation nationale.
Quoi qu’il en soit, cela impliquerait, selon certains syndicats, que les médecins de l’éducation nationale aient la qualité de maîtres de stage, ce qui leur apporterait un surcroît de rémunération. En outre, la question de la prise en charge des frais de logement et de déplacement des étudiants stagiaires, notamment dans les territoires les moins attractifs, qui se poserait inéluctablement, devrait trouver une réponse, sans doute du côté des collectivités locales.
Par ailleurs, l’outil que constitue le contrat d’engagement de service public devrait être utilisé pour couvrir les territoires déficitaires en médecins de l’éducation nationale. On rappellera que celui-ci a été créé par la loi dite « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 et permet à un étudiant en deuxième année de médecine de se voir allouer une allocation de 1 200 euros par mois, s’il s’engage à exercer, pendant deux ans au minimum, à titre salarié ou libéral, dans une zone où l’offre médicale fait défaut.
D’autres conventions pourraient être conclues afin que les internes des centres hospitalo-universitaires puissent consacrer, s’ils le souhaitent, un jour ou deux demi-journées par semaine à la médecine scolaire.
Les interventions de ces différents acteurs pourraient être alors coordonnées au sein d’« équipes mobiles de santé scolaire », sur le modèle des équipes mobiles de sécurité (23), un dispositif proposé par la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public, afin d’assurer un suivi médical plus satisfaisant des élèves.
● Assurer l’insertion de la médecine scolaire dans les ARS
Selon la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, l’accès aux soins n’existe pas pour environ 30 % des enfants pour lesquels ce serait souhaitable. Afin d’assurer une meilleure couverture des besoins, l’accompagnement de familles pour l’accès aux soins devrait être amélioré pour compléter les actions de dépistage et de diagnostic réalisées en milieu scolaire. Cette coordination devrait être organisée dans le cadre des agences régionales de santé (ARS), les recteurs étant membres de droit du conseil de surveillance des agences et de leur commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile. Cette commission réunit, sous la présidence du directeur général de l’ARS, les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de santé qui mènent des politiques dans les domaines précités, avec l’objectif d’assurer leur cohérence et leur complémentarité avec celles de l’agence au niveau régional.
Il serait souhaitable que la médecine scolaire ne soit pas diluée dans les ARS, mais s’appuie sur les agences pour accroître sa visibilité auprès des autres acteurs de santé publique et nouer ainsi des partenariats utiles à la santé des élèves. La mise en place de ce cadre de coopération est l’occasion d’adopter une mesure de coordination, consistant à adresser les comptes rendus médicaux et hospitaliers aux médecins scolaires dès que l’adaptation scolaire de l’élève pourrait être concernée. Cette préconisation pourrait être relayée par le Conseil de l’ordre.
● Veiller à la cohérence des actions de la médecine scolaire avec les programmes de santé publique
Depuis 2003, un contrat-cadre de partenariat en santé publique, en cours de renouvellement et d’élargissement à l’enseignement supérieur, lie les ministères de la santé et de l’éducation nationale et définit les axes prioritaires dans le champ de la santé des jeunes, en termes de prévention, d’éducation à la santé et d’accompagnement pour une prise en charge. Toutefois, malgré cet instrument, on constate, selon M. Patrick Amboise, chef de bureau à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des sports, que ce qui constitue une priorité pour le ministère de la santé – la mise en œuvre des actions d’éducation à la sexualité et à la santé prévues par les lois « IVG » de 2001 et « santé publique » de 2004 – se heurte à l’attitude de certains médecins de l’éducation nationale qui déclarent à ce sujet : « ce n’est pas notre mission ».
En outre, les directions régionales de l’action sanitaire et sociale mettent en œuvre différents programmes de santé intégrant des actions en direction des jeunes : les projets régionaux de santé, les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins, etc. L’Éducation nationale est officiellement associée aux instances de pilotage, mais il semble que sa participation soit très irrégulière.
La revalorisation des personnels médecins et infirmiers de l’éducation nationale ne saurait être différée. Elle doit porter tant sur la carrière que sur la formation initiale et continue.
● Pour les médecins
La revalorisation des médecins de l’éducation nationale pourrait s’appuyer sur une mesure d’équité : l’alignement progressif de leur grille salariale, la plus basse de toute la fonction publique, sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, dont les missions de prévention sont proches. Pour le directeur de l’École des hautes études en santé publique, M. Antoine Flahaut, cette revalorisation graduelle marquerait une vraie reconnaissance du travail de ces médecins, qui pourraient ainsi recevoir, en fin de carrière, un traitement environ égal à 5 200 euros par mois.
Elle pourrait être complétée, toujours selon cet interlocuteur des corapporteurs pour avis, par une mesure reconnaissant aux médecins de l’éducation nationale la possibilité de prescrire, selon des modalités à définir, des actes relevant de la médecine de ville. L’« appoint » résultant de cette source de revenus complémentaires renforcerait considérablement l’attractivité de leur métier.
Enfin, le Conseil de l’ordre qui, semble-t-il, n’est pas favorable à l’accueil, dans le secteur de la médecine libérale, de médecins en provenance de l’Éducation nationale devrait changer d’attitude pour faciliter ce type de mobilité professionnelle. Il devrait également reconnaître, moyennant le respect de certains critères à déterminer, une qualification en santé publique à ces médecins afin qu’ils puissent se « reconvertir ».
● Pour les infirmiers
Jugée « inéluctable » par M. Jean-Michel Blanquer, le directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, la promotion des infirmiers de l’éducation nationale à la catégorie A devrait être décidée rapidement, en prévoyant, le cas échéant, une certaine progressivité dans cette opération pour étaler son coût. Parallèlement, la progression de carrière de ces personnels pourrait être diversifiée pour valoriser, à l’image des infirmières hospitalières cadres de santé, ceux qui exercent certaines fonctions, comme, par exemple, celle de conseiller technique du recteur ou de l’inspecteur d’académie et de tuteur des infirmières effectuant leur stage d’adaptation à l’Éducation nationale.
La formation des médecins de l’éducation nationale dure un an. Huit à seize semaines sont effectuées à l’École des hautes études en santé publique de Rennes, qui a reçu à cet effet une délégation de l’École supérieure de l’éducation nationale (ESEN de Poitiers), normalement chargée de former les personnels d’encadrement du ministère. En dehors de ces périodes de formation, les médecins stagiaires sont en poste.
Si ce dispositif est reconnu comme étant de qualité, la formation continue, en particulier en matière de santé publique et de psychiatrie, devrait être, quant à elle, indiscutablement améliorée. Celle-ci relève des plans académiques de formation, mais ces programmes, selon le docteur Fabienne Gentil, médecin-conseiller technique départemental de Seine-Saint-Denis, n’accordent qu’une part résiduelle aux souhaits des personnels de santé. C’est ainsi que, dans ce département, les médecins peuvent être amenés à payer de leur poche l’inscription aux modules de formation proposés par les services hospitaliers les plus réputés de la région parisienne. Pour répondre aux besoins constatés, l’Éducation nationale pourrait organiser, tous les deux ans par exemple, des séminaires fractionnés sur plusieurs jours pour permettre à l’ensemble des médecins de l’éducation nationale de faire le point sur les avancées réglementaires et scientifiques dans le domaine de la santé scolaire.
En ce qui concerne la formation des personnels infirmiers, ils bénéficient d’un stage d’adaptation à l’emploi d’une courte durée, n’allant pas au-delà de sept jours. Il arrive que cinq jours soient effectués en commun au rectorat, les deux autres jours se faisant sur les départements de l’académie. Un cahier des charges a été établi par le ministère de l’éducation nationale en octobre 2002, mais la qualité et la quantité des formations d’adaptation sont très variables. En outre, ces personnels ne peuvent compter sur leur formation initiale, conduisant au diplôme d’État d’infirmier, pour se préparer aux problématiques très spécifiques de la santé scolaire, car le cursus suivi n’apporte aucune compétence dans le dépistage des troubles d’apprentissage, l’éducation à la sexualité, la prévention des grossesses précoces, la lutte contre le surpoids et l’obésité, etc.
Pour accroître la qualité de la formation des infirmiers de l’éducation nationale, la création d’une nouvelle spécialisation en santé publique, organisée dans le cadre d’un master, c’est-à-dire d’un diplôme bac+5, devrait être envisagée. En attendant, l’École des hautes études en santé publique, qui se déclare prête en la matière, devrait être chargée de la formation de ces personnels, en veillant à ce qu’elle soit partiellement organisée en commun avec celle des médecins de l’éducation nationale.
Une question souvent abordée au cours des entretiens organisés par les corapporteurs pour avis est celle du rattachement, pour des raisons de cohérence et d’efficacité, de la médecine scolaire au ministère de la santé. C’est une association de parents d’élèves qui, la première, l’a posée.
Cette mesure, en apparence logique, est pourtant loin de faire l’unanimité chez les médecins et les infirmiers entendus sur le terrain, comme chez les syndicats rencontrés.
De plus, le service responsable de la santé scolaire a d’ores et déjà fait la « navette » entre les ministères de l’éducation nationale et de la santé, ces transferts ayant davantage répondu à des logiques politico-administratives qu’à des considérations de fond. Dépendant du ministère de l’éducation nationale à sa création, en 1945, il a été transféré au ministère de la santé en 1964, puis « rapatrié » en deux temps à l’Éducation nationale : les infirmières en 1985 (avec les assistantes sociales) et les médecins en 1991.
De fait, le rattachement au ministère de la santé comporterait des avantages (pour la cohérence des programmes et des actions menées, l’inscription de la santé scolaire dans une politique globale de santé publique et la coordination accrue des acteurs pour le suivi et l’accompagnement des élèves) et des inconvénients (coupure de la santé scolaire avec la politique éducative et tendance à la médicalisation de la santé et du bien-être de l’élève).
Le dossier mériterait d’être rouvert à l’occasion de la réflexion qui devrait être engagée sur les missions des personnels de santé de l’Éducation nationale, étant précisé qu’une nouvelle décision en la matière ne pourrait être prise qu’à l’issue d’une concertation menée par les deux ministères.
Par ailleurs, d’autres scénarios que celui du rattachement au ministère de la santé ou du maintien de la tutelle « Éducation nationale » pourraient être explorés :
– celui, qui n’est mentionné ici que pour mémoire, du transfert de la santé scolaire aux collectivités territoriales. Outre qu’une telle solution ne manquerait pas de trouver des partisans parmi les amateurs de coupes budgétaires, elle pourrait être justifiée par un argument de fond, à savoir la volonté de recentrer le rôle de l’école, en matière de santé, sur la transmission des connaissances, l’Éducation nationale n’ayant pas vocation à prendre en charge le « reste ». Cette position n’est pas défendable pour ceux qui pensent, à l’image du directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation, M. Jean-Michel Blanquer, que la société étant ce qu’elle est, il revient à l’institution scolaire d’être « offensive » à l’égard des problèmes qui peuvent surdéterminer la réussite d’un élève ;
– celui d’une nouvelle répartition des rôles entre médecins et infirmiers de l’éducation nationale. On pourrait ainsi concevoir que les premiers travaillent davantage auprès des agences régionales de santé, notamment pour impulser et évaluer le travail de prévention et d’éducation à la santé effectué à l’école, tandis que les seconds resteraient affectés à un établissement. Dans un tel schéma, les médecins de l’éducation nationale pourraient confier une partie de leurs tâches aux infirmières sur le modèle des transferts d’activités ou d’actes de soins entre professionnels de santé prévus par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article L. 4011-1 du code de la santé publique).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation entend, en commission élargie à l’ensemble des députés, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur les crédits 2011 de la mission « Enseignement scolaire », au cours de sa deuxième séance du mardi 2 novembre 2010.
M. Michel Diefenbacher, secrétaire de la Commission des finances. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous sommes heureux de vous accueillir dans cette réunion de commission élargie afin de vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2011.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je vous souhaite à mon tour la bienvenue, monsieur le ministre.
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a eu le plaisir de vous auditionner il y a un mois, ce qui nous a notamment permis de faire le point sur la rentrée scolaire. Pour cette discussion budgétaire, nous avons nommé trois rapporteurs pour avis. Mme Françoise Guégot consacrera son avis à l’enseignement professionnel, qui est un nouveau thème sur lequel notre Commission a souhaité travailler cette année. Elle s’est particulièrement intéressée à la mise en œuvre de la réforme de cette filière. MM. Gérard Gaudron et Marc Bernier ont pour leur part axé leur réflexion sur la situation et les perspectives de la médecine scolaire, sujet qui intéresse également grandement notre commission.
M. Yves Censi, rapporteur spécial. Les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » s’élèvent pour 2011 à 60,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 61,79 milliards d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci s’étant élevés à 60,81 milliards dans la loi de finances initiale pour 2010, ils augmentent donc de 980 millions d’euros, soit une progression de 1,61 % – contre 1,6 % en 2010.
La mission comporte six programmes, cinq relevant du ministère de l’éducation nationale et un du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
Les crédits des cinq premiers programmes s’élèvent à 60,5 milliards d’euros, dont 94 % de dépenses de personnel.
Le plafond d’emplois de la mission s’établira à 968 194 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, soit une hausse nominale de 4 578 ETPT, après une diminution de 14 441 ETPT l’an passé.
Cette hausse des ETPT n’est que nominale, disais-je : le présent projet de loi prévoit en effet la suppression de 16 000 emplois à la rentrée 2011 au ministère de l’Éducation nationale, dont, il faut le souligner, 5 600 « surnombres » dans le premier degré, l’ajustement entre recrutement de stagiaires et départs en retraite ayant été insuffisamment précis pour l’année 2010.
Le schéma d’emplois intègre deux corrections techniques qui influent de manière non négligeable sur la présentation des emplois en 2011. La première est une correction liée à la non-prise en compte dans le plafond d’emplois initial de certains personnels, ce qui entraîne une réintégration de 15 633 ETPT. La deuxième correction ajoute 4 726 ETPT au plafond d’emplois du programme « Enseignement privé » qui avait été jusqu’à présent sous-évalué.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur les suppressions d’emplois prévues pour la rentrée 2011. Nous partageons l’idée que c’est la réforme qui doit aboutir à l’application de la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, et non l’inverse. Nous devons donc nous montrer très exigeants non seulement en matière de recherche de « gisements d’efficience » au sein de l’éducation nationale, pour reprendre votre formule, mais aussi en matière de performance. Il s’agit véritablement de faire mieux avec moins d’emplois.
Parmi les réformes achevées ou en cours pour la modernisation du système éducatif, je ne ferai que mentionner celles de l’école primaire et du lycée professionnel, ainsi que celle du lycée général et technologique que l’on a commencé à mettre en œuvre à la dernière rentrée pour les classes de seconde.
Dans cet ensemble, ne convient-il pas de considérer désormais comme urgent le chantier ouvert sur la question du temps scolaire ? On sait que l’on ne pourra pas continuer l’effort sans engager une réflexion sur le temps d’instruction obligatoire et sur les méthodes éducatives et pédagogiques. À titre d’exemple, le temps d’instruction obligatoire annuel pour les élèves du primaire dépasse de 100 heures la moyenne de l’Union européenne, malgré des vacances plus longues.
Je souhaite aborder en deuxième lieu un sujet qui peut paraître marginal mais qui est loin de l’être depuis la dernière révision constitutionnelle : l’enseignement des langues régionales. La création de cet enseignement, demandé par les familles, se heurte à des difficultés dans certaines régions. Vous avez évoqué l’éventualité d’un texte de loi pour donner un cadre aux interventions régionales – ce même si la loi Fillon a ouvert de nombreuses possibilités de contractualisation entre les collectivités et les établissements. Se posent également la question de la création d’une agrégation – je pense bien entendu à la langue occitane, mais mes collègues alsaciens ou bretons pourraient émettre des souhaits similaires – et, plus généralement, celle de l’ouverture de postes. On parle d’une dizaine par an pour accueillir les élèves intéressés, sachant qu’il s’agit d’enseignants bivalents, c’est-à-dire pouvant enseigner une autre matière.
Lors des auditions que j’ai menées, un sujet est fréquemment revenu, celui des conséquences de la « mastérisation » résultant de la réforme de la formation des maîtres. Si plusieurs syndicats formulent un avis négatif sur ce point, les recteurs que nous avons entendus semblent avoir trouvé dans le tutorat une vraie solution. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Quel est le taux d’abandon dans les deux premiers mois ? Ce taux est-il comparable au taux de l’année précédente ? S’agissant du tutorat, disposez-vous de chiffres ?
Pour ce qui est de l’enseignement technique agricole, je me félicite que les crédits du programme 143 aient été conservés au sein de la mission « Enseignement scolaire », après le projet de modification auquel je m’étais personnellement opposé. La cohérence de la mission interministérielle est donc maintenue. Cela dit, la Cour des comptes propose une amélioration de la coordination entre les programmes sur un plan purement budgétaire – on sait en effet que, sur le plan pédagogique, cette coordination est très bonne. Il pourrait ainsi être créé, pour la préparation du budget, un poste de coordination supplémentaire. Avez-vous pris une décision en ce sens ?
Ma dernière interrogation a trait à la loi du 5 janvier 2005, qui a institué un régime de retraite additionnel pour les enseignants des établissements privés et, surtout, leur a conféré un statut de droit public. La question des délégations syndicales, sur lequel aucun accord n’avait pu être trouvé à l’époque avec les syndicats, reste en suspens. Elle a donné lieu à des conflits portés devant les tribunaux et à une jurisprudence. Ne serait-il pas temps de la régler définitivement ?
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’enseignement professionnel. Comme l’a indiqué la présidente Michèle Tabarot, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de consacrer pour la première fois un avis spécifique aux crédits de l’enseignement professionnel, témoignant ainsi du vif intérêt que l’Assemblée nationale porte à ce pan si important de notre système éducatif.
Je me réjouis de constater, pour cette partie de la mission « Enseignement scolaire », une augmentation des crédits de plus de 2 %, qui permettra, comme cela avait été promis lors du lancement de la réforme en 2009, de maintenir les effectifs des lycées professionnels – à l’exception de ceux de l’enseignement technique agricole – et de revaloriser les carrières des personnels enseignants. Néanmoins, alors que nous avons engagé, en cohérence avec les objectifs de Lisbonne et non sans un certain succès, une rénovation de notre système éducatif, avec notamment la volonté affichée d’abaisser de 17 à 10 % le taux des jeunes sans diplôme et de permettre à un peu plus de 15 % des adultes – contre 7,2 % actuellement – de bénéficier de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, je m’interroge sur la diminution des crédits de deux des dispositifs qui donnent aujourd’hui une véritable seconde chance à ceux qui souhaitent reprendre leur cursus scolaire.
Ainsi, les crédits dédiés aux actions de formation de la Mission générale d’insertion – MGI – diminuent de 2,68 % alors qu’en 2008-2009, ces actions ont permis à 80 % des plus de 30 000 élèves « décrocheurs » reçus par la MGI de s’insérer socialement. De même, les crédits de la validation des acquis de l’expérience baissent de 3,85 % alors que les candidats à cette voie de formation sont de plus en plus nombreux. Monsieur le ministre, connaissant mon engagement en faveur de cette formation tout au long de la vie, vous comprendrez que je souhaite savoir dans quelles conditions ces reprises de cursus pourront être assurées cette année.
Par ailleurs, ayant axé mon avis sur la généralisation de la réforme du lycée professionnel engagée depuis 2009, j’aimerais vous demander des précisions sur quelques points.
Axe central de la réforme, une autonomie bienvenue permet aux lycées professionnels de gérer, dans un cadre national, leurs dotations horaires d’enseignement, d’accompagnement personnalisé et de formation en milieu professionnel. Si la disparité des pratiques des établissements constatée cette année m’apparaît comme la conséquence logique d’une liberté dont certaines équipes éducatives ont su se saisir, je suis en revanche préoccupée par le rapport qui m’a été fait, au cours de mes auditions, du non-respect des engagements pris à l’égard des lycées professionnels : afin de privilégier l’actuelle réforme des lycées généraux et technologiques, les dotations horaires de certains de ces établissements auraient été diminuées. Si vous me confirmez l’existence de ces dérives, comment entendez-vous procéder pour les corriger rapidement ?
Par ailleurs, afin de favoriser l’ouverture au monde du travail de tous les élèves de l’enseignement secondaire, et plus particulièrement de ceux des lycées professionnels dont le cursus comporte obligatoirement des périodes de formation en milieu professionnel, des banques de stages ont été mises en place dans chaque académie depuis la rentrée scolaire 2009. Actuellement, les propositions de stages et de formations en alternance ainsi recueillies proviennent majoritairement des entreprises du secteur privé. Ne serait-il pas véritablement plus équitable, mais également plus efficace, que toutes les structures administratives de l’État, les collectivités locales ou les établissements hospitaliers soient appelés à davantage participer à la formation des lycéens et des apprentis, et soient donc incités à s’inscrire dans ces banques de stages ?
Au sujet des passerelles ménagées entre les filières générale ou technologique et professionnelle, on constate que les familles se sont heureusement approprié ce dispositif. Par exemple, la passerelle menant de la dernière année de CAP vers une première professionnelle a été empruntée par un peu plus de 12 % des élèves en 2009, contre 0,15 % en 2008. Je dois toutefois constater, à l’inverse, que les réorientations des élèves au sein d’un même lycée sont plus difficiles, voire impossibles, qu’il s’agisse de passer d’une spécialité de bac pro à une autre spécialité se situant au sein d’un même champ professionnel ou d’un bac pro au CAP d’une même branche. Dès lors, comment assurer la nécessaire fluidité des parcours, qui permet bien souvent d’éviter les échecs, voire les décrochages des élèves dont souffre encore trop souvent l’enseignement professionnel ?
Je souhaiterais encore savoir quelles recommandations vous donnerez cette année aux recteurs des différentes académies pour mener les négociations avec les régions afin de définir des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles – les nouveaux CPRDF. J’estime fondamental, pour ma part, de saisir cette occasion pour parvenir à une harmonisation et à une cohérence des actuelles cartes académiques et régionales des formations relatives aux lycées professionnels et à l’apprentissage et pour rationaliser l’offre de formation, notamment en supprimant ou en aménageant les voies dont nous savons pertinemment aujourd’hui qu’elles n’offrent aucun débouché professionnel.
Enfin, si au terme de mon rapport, j’ai pu conclure au caractère positif de la rénovation de l’enseignement professionnel, je crains que les effets de la réforme ne soient durablement amoindris par l’organisation actuelle de notre premier cycle de l’enseignement secondaire. L’enseignement professionnel est encore aujourd’hui considéré par de nombreux orienteurs comme une voie de relégation des élèves les plus en difficulté. Il est donc nécessaire et urgent de réformer le collège, ainsi que l’ont démontré les rapports de notre collègue Jacques Grosperrin et du Haut Conseil de l’éducation. Par ailleurs, afin que l’enseignement professionnel constitue définitivement une voie choisie par des élèves motivés, la création du service public de l’orientation devient urgente. Auriez-vous, sur ces sujets, des éléments de calendrier à nous communiquer ?
M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’enseignement scolaire. Notre commission a donc nommé deux co-rapporteurs pour avis sur les crédits de l’enseignement scolaire. Élus, l’un d’un département très urbanisé, la Seine-Saint-Denis, l’autre d’un département rural, la Mayenne, nous avons décidé de consacrer notre avis à un thème d’investigation sur lequel nos regards croisés pouvaient apporter de la valeur ajoutée.
Nous avons par conséquent choisi d’étudier la situation de la médecine scolaire.
Environ 1 200 médecins et 7 600 infirmiers veillent à la santé de 12 millions d’élèves. À titre d’exemple, les taux d’encadrement sont d’un médecin pour 9 600 élèves et d’une infirmière pour 1 300 élèves en Seine-Saint-Denis et d’un médecin pour 25 900 élèves et d’une infirmière pour 1 738 élèves en Mayenne – ces chiffres ne tenant pas compte de l’enseignement privé, dont la situation est un peu particulière à cet égard.
C’est dire l’ampleur des tâches confiées à ces personnels, d’autant que leur activité s’est accrue ces dernières années. De fait, la circulaire de 2001, qui définit leurs missions, est en complet décalage avec les obligations professionnelles imposées par la législation récente : loi sur l’IVG de 2001, loi sur la santé publique de 2004, loi sur le handicap de 2005 et loi sur la protection de l’enfance de 2007.
À l’évidence, ces personnels exercent une mission essentielle de prévention. En effet, l’élève étant au centre d’un système éducatif qui se doit d’assurer sa réussite, sa santé ne peut être traitée « à la marge ».
Or ces personnels sont les mieux placés pour détecter les troubles d’apprentissage, notamment les fameuses « dys » – en particulier la dyslexie, la dyscalculie et la dysphasie.
En outre, en matière de santé publique, le milieu scolaire, passage obligé de tous les jeunes jusqu’à 16 ans, est un lieu privilégié pour le suivi des élèves et la mise en œuvre des programmes de promotion de la santé.
Par ailleurs, comme ces personnels de santé sont perçus comme étant neutres – ils sont tenus au secret médical –, certains élèves, à l’adolescence, cherchent auprès d’eux, bien plus qu’auprès du médecin traitant ou des parents, une écoute et des conseils pour faire face aux problèmes de leur âge.
Enfin, les médecins et infirmiers interviennent dans les dispositifs d’accueil des élèves handicapés et malades.
Alors qu’ils devraient être correctement traités, notamment pour ce qui est du salaire, qu’avons-nous constaté ?
Tout d’abord, la grille salariale des médecins de l’éducation nationale est la plus basse de tous les médecins de la fonction publique, et même de tous les médecins salariés. Résultat : plus de 100 postes sont vacants en France, mais 37 postes seulement ont été ouverts au concours en 2010 et 25 seulement des médecins reçus ont pris leurs fonctions. D’ailleurs, le faible rendement du concours et le vieillissement des personnels concernés – la moitié pourraient partir à la retraite d’ici à cinq ans – conduisent à se demander si ce corps n’est pas en voie d’extinction.
Le métier d’infirmier de l’éducation nationale connaît lui aussi une crise d’attractivité, même si elle est moins prononcée – sans doute parce que le métier est largement exercé par des femmes. L’application de la loi Fillon pour l’avenir de l’école, d’avril 2005, a conduit à créer, chaque année, 304 emplois entre 2006 et 2010, mais elle a buté sur le faible taux d’occupation des emplois, dû au taux de rendement limité du concours : sept postes en moyenne pourvus pour dix emplois offerts entre 2001 et 2009.
Voilà pour le constat. Je laisse à mon co-rapporteur le soin de formuler nos questions.
M. Marc Bernier, co-rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’enseignement scolaire. Monsieur le ministre, vous avez indiqué à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 5 octobre dernier, que vous aviez installé un groupe de travail sur les missions et les carrières des médecins scolaires. Nous vous suggérons que celui-ci se penche aussi sur la situation des personnels infirmiers et réponde à trois questions essentielles.
Premièrement, la médecine scolaire doit-elle être la médecine du travail de l’élève – c’est-à-dire celle qui repère les troubles susceptibles d’affecter le parcours scolaire – ou une médecine de santé publique, ou continuer à être les deux à la fois ? Les choix effectués ne seront pas sans incidences sur les relations entre les personnels médecins et infirmiers.
Deuxièmement, faut-il privilégier les actions systématiques, très chronophages, en particulier, les fameux bilans médicaux, au détriment des autres missions ? La question de l’abandon des trois nouvelles visites médicales obligatoires, celles de la neuvième, de la douzième et de la quinzième année de l’enfant, ajoutées par la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance, devrait être posée, car leurs mérites n’apparaissent pas évidents à la direction générale de la santé. Nous pourrions même nous interroger sur l’obligation faite aux médecins de l’éducation nationale d’accorder les dérogations pour le travail sur une machine dangereuse en lycée professionnel.
Troisièmement, faut-il augmenter les moyens de la médecine scolaire ? Si les personnels de santé doivent à la fois participer à la lutte contre l’échec scolaire et être les acteurs des politiques de santé publique, une augmentation de leurs effectifs paraît inéluctable. Faut-il, comme on nous l’a proposé, prévoir la création d’un échelon intermédiaire d’auxiliaires contractuels placés entre les assistantes sociales et les infirmières, qui déchargeraient ces dernières de certaines tâches ?
Le groupe de travail pourrait en outre se pencher sur plusieurs de nos propositions.
Nous proposons par exemple de retenir le principe du dépistage ciblé, plus efficace que les actions systématiques. Les enseignants, les infirmiers et les psychologues scolaires devraient être mobilisés pour repérer les élèves en difficulté, après quoi un examen médical serait systématiquement proposé par le médecin de l’éducation nationale, couplé à la possibilité de prescrire des actes de prévention – orthophonie, vaccination, etc. Par ailleurs, ce ciblage pourrait concerner prioritairement les zones que l’on peut considérer comme déficitaires pour ce qui est de la couverture des besoins de santé – les quartiers défavorisés – et la tranche d’âge des 3-6 ans, qui constitue le moment clef pour détecter les « surdéterminants » qui affecteront le parcours scolaire et le bien-être des enfants.
Nous proposons également de donner plus de visibilité à la santé scolaire, notamment en mentionnant l’éducation à la santé dans les missions de l’école et en ajoutant dans les manuels scolaires une entrée « santé publique ». L’enseignement des sciences de la vie et de la terre – SVT –, support pédagogique de l’éducation à la santé, s’appuie sur des manuels qui restent muets sur les problématiques de santé publique, en particulier l’épidémiologie.
Autre proposition : la formation des enseignants et des personnels de direction à la santé scolaire. Une politique ambitieuse ne saurait se résumer à une présentation des méfaits du tabagisme en deux heures par une association intervenant dans l’établissement. Les enseignants devraient être impliqués dans les actions d’éducation à la santé qui relèvent déjà de leur compétence professionnelle. L’arrêté du 12 mai 2010 en fait d’ailleurs état.
Enfin, pour remédier au défaut d’attractivité de la médecine scolaire, nous formulons quelques propositions sur lesquelles nous souhaiterions connaître votre position.
Il faudrait par exemple faire intervenir les étudiants en médecine et les internes. Aujourd’hui, la médecine scolaire ne bénéficie d’aucune visibilité universitaire puisqu’elle n’est pas enseignée comme une spécialité. Des stages de découverte auprès des services de santé de l’éducation nationale pourraient être organisés pour les étudiants en médecine entre leur quatrième et leur cinquième année d’études, en amont de l’examen national classant.
L’outil que constitue le contrat d’engagement de service public devrait être utilisé pour couvrir les territoires déficitaires en médecins de l’éducation nationale. On rappellera que celui-ci a été créé par la loi dite « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 et permet à un étudiant en deuxième année de médecine de se voir attribuer une allocation de 1 200 euros par mois s’il s’engage à exercer pendant deux ans, à titre salarié ou libéral, dans une zone où l’offre médicale fait défaut.
D’autres conventions pourraient être conclues afin que les internes des centres hospitalo-universitaires puissent consacrer, s’ils le souhaitent, un jour ou deux demi-journées par semaine à la médecine scolaire.
Les interventions de ces différents acteurs pourraient être alors coordonnées au sein d’ « équipes mobiles de santé scolaire ».
Le plus important reste de revaloriser le statut des personnels de santé de l’éducation nationale.
Pour les médecins, cette revalorisation pourrait s’appuyer sur une mesure d’équité : l’alignement progressif de leur grille salariale sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, dont les missions de prévention sont proches. On marquerait ainsi une vraie reconnaissance de leur travail.
De même, la promotion des infirmiers à la catégorie A devrait être décidée rapidement, en prévoyant, le cas échéant, une certaine progressivité dans cette opération pour étaler son coût. Parallèlement, la progression de carrière de ces personnels pourrait être diversifiée pour valoriser, à l’image des infirmières hospitalières cadres de santé, ceux qui exercent certaines fonctions, comme, par exemple, celle de conseiller technique du recteur ou de l’inspecteur d’académie.
Nous avons encore d’autres propositions qui figureront dans notre rapport. Le travail que nous avons mené nous a passionnés et nous a permis de découvrir une situation que nous n’imaginions pas. Nous appelons donc l’attention sur la situation très préoccupante des infirmiers et médecins de l’éducation nationale, dont les métiers connaissent une véritable crise. Les attentes de ces personnels situés en première ligne, qui exercent leur métier avec passion, sont fortes et ne doivent pas être déçues.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, le budget de l’éducation nationale restera en 2011, avec ses 60 milliards 505 millions d’euros, le premier budget de l’État, en augmentation de 1,6 %. C’est bien la démonstration que, dans la situation budgétaire que vous connaissez, l’éducation reste une priorité. Nous pourrons en 2011 poursuivre ou achever plusieurs réformes engagées depuis plusieurs années. Ainsi la réforme du lycée s’appliquera-t-elle aux classes de première à la rentrée 2011. Les réformes de l’enseignement professionnel et de l’enseignement primaire monteront en puissance. Les innovations et expérimentations lancées lors de la dernière rentrée scolaire seront poursuivies : c’est le cas des internats d’excellence, destinés aux élèves méritants issus de milieux défavorisés, ou encore de l’expérimentation CLAIR – collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite –, menée dans 105 établissements confrontés à des difficultés de réussite scolaire, de sécurité et de recrutement.
Cela étant, M. Censi a raison de rappeler l’exigence de maîtrise de la dépense publique. Le premier budget de l’État, auquel émargent la moitié des fonctionnaires de l’État, ne saurait s’exonérer de l’effort collectif. À l’éducation nationale comme ailleurs, conformément à ce que le Président de la République avait annoncé en 2007, nous ne renouvellerons pas un poste de fonctionnaire sur deux au moment du départ à la retraite. En contrepartie, la moitié des économies ainsi réalisées seront réinjectées sous forme de revalorisations. Cette année encore, il est prévu que les personnels de l’éducation bénéficient de 196 millions d’euros de revalorisations catégorielles. Souvenez-vous qu’en septembre, 200 000 enseignants ont vu leur rémunération revalorisée, jusqu’à 10 % pour les personnels en début de carrière. C’est un effort important dans le contexte budgétaire actuel.
M. Censi a également évoqué la méthode suivie. Avec le plus gros budget de l’État, avec un million de fonctionnaires, je pense que nous pouvons améliorer l’efficience du système. C’est pourquoi nous avons décidé de changer de méthode. Nous refusant à imposer d’en haut, du 110 rue de Grenelle, la répartition des économies et des non-renouvellements de postes par catégorie, par académie, par filière, etc., nous avons travaillé en étroite concertation avec nos académies, nos recteurs, nos inspecteurs d’académie, nos proviseurs, nos chefs d’établissement. Somme toute, nous ferons l’année prochaine ce que fait n’importe quelle organisation humaine, n’importe quelle entreprise, n’importe quelle administration : faire confiance à ses cadres intermédiaires pour examiner comment rendre le système plus efficace à moindre coût. Nous procéderons ainsi pour le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, qui se traduira par 16 000 suppressions de postes. Cette méthode nouvelle qui consiste à faire confiance aux acteurs locaux permettra, je pense, de maintenir l’offre éducative en améliorant l’efficacité de l’ensemble du système.
Pour ce qui est du temps scolaire, nous avons lancé un travail de longue haleine en instituant la conférence nationale sur les rythmes scolaires. J’ai la conviction que ce sujet est devenu une question majeure concernant bien entendu les élèves, leurs parents, leurs enseignants, mais aussi la société tout entière, puisque l’école rythme la vie de la société et influe sur son fonctionnement global. Aujourd’hui, par exemple, mardi 2 novembre, nous sommes en période de vacances scolaires et cela se voit dans le fonctionnement des services publics et privés, des entreprises, etc. Il était temps de consacrer une réflexion globale à ce sujet. C’est la mission de la conférence nationale. Elle organise des débats au niveau régional auxquels je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à participer dans vos académies. Nous avons également procédé à l’analyse des rythmes scolaires pratiqués dans d’autres pays. Le comité de pilotage, coprésidé par M. Christian Forestier et Mme Odile Quintin, me fera des propositions au printemps prochain sur des perspectives d’évolution et d’adaptation de nos rythmes scolaires. Aujourd’hui, nous avons parfois le sentiment de cumuler tous les handicaps : la France est le pays où il y a le plus grand nombre d’heures de cours concentrées sur le plus petit nombre de jours de classe. On devrait pouvoir trouver un meilleur équilibre.
À cet égard, je remercie la présidente Michèle Tabarot d’avoir créé, au sein de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, une mission d’information consacrée à ce sujet. Ses travaux viendront nourrir la réflexion de la conférence nationale.
Vous avez aussi posé, monsieur Censi, la question des langues régionales, en particulier – ce qui ne surprendra personne vous concernant – celle de l’occitan. Je voudrais d’abord vous rassurer. Dans l’académie de Toulouse, le nombre d’élèves bénéficiant d’un enseignement de l’occitan a augmenté, passant de 45 000 en 2009 à 50 000 en 2010, soit une hausse de l’ordre de 10 %. Dans votre département de l’Aveyron, c’est le cas de 6 400 élèves sur 22 500, soit 28 %. De plus, le niveau de recrutement au CAPES d’occitan a été maintenu à quatre postes par an au cours des dernières années, alors que nous avons réduit le nombre de postes ouverts aux concours dans les autres filières. Aujourd’hui, avec 214 titulaires et 6 contractuels dans ce corps, nous disposons du potentiel d’enseignement nécessaire pour répondre à la demande.
Quant à la perspective de la création d’une agrégation, elle me semble aujourd’hui hypothétique dans la mesure où 83 % des élèves qui suivent un enseignement d’occitan sont des collégiens. Or, vous le savez, la mission première des agrégés est d’enseigner dans les lycées et dans les classes post-baccalauréat. Je crois donc que nous allons tenir le cap et continuer de recruter des professeurs certifiés.
Vous avez également relevé certaines inquiétudes face à la mastérisation du recrutement des professeurs et souhaité connaître un indicateur que nous suivons de près, le nombre de démissions après quelques semaines d’exercice en tant que professeur stagiaire. J’indique donc à votre Commission qu’au 15 octobre, soit un mois et demi après la rentrée scolaire, nous avons enregistré 80 démissions sur l’ensemble du territoire national. L’année dernière, à la date équivalente, ce chiffre s’élevait à une centaine. La tendance est donc inchangée. On ne peut imputer à la mastérisation un surplus de démissions.
Il est un autre indicateur du « moral des troupes » que nous suivons avec attention, celui des arrêts de maladie. Nous avons constaté au bout de deux mois, à la veille de la Toussaint, qu’ils n’étaient pas plus nombreux que l’année dernière. Là non plus, la mastérisation n’a pas eu d’effets particuliers.
S’agissant de l’enseignement technique agricole, je me félicite que nous ayons pu trouver un terrain d’entente avec le ministère de l’agriculture, qui restera bien dans la mission « Enseignement scolaire ». La coordination s’améliore tant au niveau local, entre les recteurs et les représentants du ministère de l’agriculture, qu’au niveau central, entre la direction générale de l’enseignement scolaire à l’éducation nationale et la direction générale de l’enseignement et de la recherche à l’agriculture.
Vous m’avez enfin interrogé, monsieur Censi, sur la mise en œuvre de la loi qui porte votre nom, relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. S’agissant de la représentation syndicale, la jurisprudence a clarifié les choses. Les enseignants, pour les questions relevant de leur vie dans l’établissement, ont des délégués syndicaux dont la rémunération incombe aux organismes de gestion. En revanche, les questions statutaires relèvent du ministère et donnent lieu à des attributions de décharges aux organisations syndicales, comme nous le pratiquons traditionnellement.
Je voudrais rassurer Mme Guégot quant au succès de la réforme des lycées professionnels lancée en 2009. Nous avons de bons indices de l’attractivité du nouveau baccalauréat professionnel en trois ans. Ainsi, même si ce n’est pas le plus parlant, les entrées en classe de troisième ont crû de plus de 2 % ; conformément aux anticipations, la proportion d’élèves de BEP demandant à poursuivre des études s’est considérablement accrue, passant de 50 % à 66 % ; mais surtout, le nombre d’inscrits en première professionnelle a augmenté de 40 % cette année. Nous sommes donc en passe d’atteindre l’objectif visé, qui était d’augmenter le nombre de bacheliers professionnels et de pousser le maximum de jeunes à aller au-delà du BEP et du CAP, jusqu’à ce bac « pro ».
Vous vous interrogez sur la globalisation des moyens, sur la foi d’échos un peu inquiétants parfois. Il s’agit là d’un élément essentiel de la réforme tant du lycée professionnel que du lycée général. J’ai l’intime conviction que nous devons faire confiance aux acteurs locaux – aux chefs d’établissement notamment – pour répartir les moyens. Je n’ai pas entendu comme vous, madame la rapporteure, parler de transferts de budgets des lycées professionnels vers les lycées d’enseignement général. C’est désormais au conseil pédagogique de chaque établissement de veiller à ce que la dotation globale soit convenablement répartie entre les filières et entre les spécialités. Il y va de la responsabilité du chef d’établissement et des professeurs qui en sont membres.
Faute de relations ou faute de connaître des entreprises susceptibles de les accueillir, les élèves ont souvent du mal à trouver des stages, d’autant qu’ils sont 700 000 à en chercher chaque année. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mobiliser tous les services du ministère, en particulier l’ONISEP, pour apporter une réponse concrète et adaptée à tous les élèves, en particulier aux plus fragiles. L’ONISEP va diffuser une cartographie des emplois et des stages proposés par les entreprises en fonction des formations spécialisées dispensées à l’intérieur d’un bassin de vie. Ainsi, les élèves pourront choisir leur formation, donc leur stage et leur emploi, d’après la demande effective, et non à l’aveugle. Dans ce but, j’annoncerai dans quelques semaines la création d’une banque de stages à laquelle travaillent l’ONISEP, les recteurs, quelques grandes entreprises et les chambres consulaires.
La création de passerelles est au cœur de la réforme des lycées pour permettre une orientation progressive et réversible des élèves, telle que nous l’avons voulue. Je note depuis la rentrée que des titulaires de CAP ont été admis en première « pro ». C’est la preuve que ces passerelles sont en place et que des élèves pourront construire leur parcours progressivement et pousser leur formation le plus loin possible de façon à trouver des débouchés.
Les travaux sur les contrats de plan régional de développement des formations professionnelles – les CPRDF – vont débuter et, d’ici au 30 juin, les préfets de région, les recteurs et les présidents de région auront élaboré ces plans destinés à adapter l’offre de formation aux besoins et aux spécificités des entreprises locales. J’ai également demandé aux recteurs de renforcer le dialogue en matière de gestion entre les académies et l’administration centrale et d’engager une démarche d’évaluation et de professionnalisation des acteurs, et à notre direction des études et de la prévision de s’impliquer davantage pour faire connaître les métiers « porteurs » par régions. Seront ainsi proposées aux jeunes des plates-formes d’information sur les métiers proches de chez eux, adaptés aux besoins des entreprises, et sur le niveau de qualification nécessaire.
Au fond, messieurs Gaudron et Bernier, le problème de la médecine scolaire est celui de la médecine générale : on peine à recruter médecins et autres personnels de santé dans les territoires en difficulté. Dans le budget pour 2011, nous avons prévu 1 320 postes équivalents temps plein de médecin de l’éducation nationale et 7 799 postes de personnel infirmier. Ces chiffres sont en augmentation puisque les crédits passent de 441 millions contre 434 millions l’année dernière, mais nous avons du mal à pourvoir ces emplois et, sur les 1 320 postes de médecins, 122 sont vacants.
Comment y remédier ? Vos propositions vont nous y aider. Par ailleurs, avec ma collègue Roselyne Bachelot, nous présenterons le 15 novembre prochain un plan « santé » comportant des mesures en vue de mieux respecter les obligations qui nous ont été fixées. Ainsi j’ai découvert en arrivant au ministère que les visites médicales prévues à six, neuf et douze ans n’étaient plus assurées en totalité. Nous nous sommes engagés à effectuer systématiquement la visite de six ans de manière à détecter les difficultés dès le plus jeune âge. Il faut savoir que, parfois, la médecine scolaire est la seule connue des familles. Les recteurs vont donc travailler en coopération très étroite avec les agences régionales de santé en vue de dresser un état des lieux précis. Comme vous l’avez souligné, monsieur Bernier, la situation varie beaucoup selon les régions. Nous devrons donc adapter notre offre de soins en fonction des territoires. Nous demanderons un inventaire dynamique des ressources de proximité. Par exemple, un centre hospitalier universitaire pourra procurer un renfort utile à la médecine scolaire et nous tiendrons compte de la densité médicale, et des difficultés qu’il y a à recruter localement des généralistes ou des praticiens hospitaliers. Opter pour des dépistages ciblés aurait le mérite de responsabiliser l’ensemble de la communauté éducative. Je crois également à la mobilisation des autres acteurs de l’éducation nationale : les enseignants, les personnels de vie scolaire qui sont d’excellents observateurs des élèves parce qu’ils les voient tous les jours. Il faut donc coordonner les efforts.
Vous avez évoqué l’hypothèse de faire appel à de jeunes internes en médecine. Ils agissent déjà en acteurs responsables dans les services d’urgence et ils pourraient aussi apporter leur concours dans les écoles puisque nous avons du mal à recruter des médecins et des personnels infirmiers. C’est une suggestion intéressante que nous allons creuser. Ils pourraient également, sous la surveillance d’un médecin bien entendu, accomplir certaines formalités, et notamment prendre en charge les examens « chronophages » que vous avez mentionnés.
Le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la santé travaillent donc ensemble à améliorer la médecine scolaire et, je le redis, nous présenterons des mesures dans ce sens dans quinze jours.
Quant aux carrières des personnels médicaux, la réflexion menée au sein du groupe de travail constitué sous l’égide de la direction générale des ressources humaines progresse sur le statut et sur la rémunération. Des négociations sont en cours et j’ai bon espoir que le plan que nous présenterons avec Roselyne Bachelot comportera des avancées dans ces domaines.
M. Michel Diefenbacher, secrétaire de la Commission des finances. Je rappelle que les porte-parole des groupes, qui vont maintenant s’exprimer, disposent chacun de cinq minutes et je les remercie de respecter cette règle.
M. Patrick Bloche. La Commission des affaires culturelles, sous l’excellente présidence de Michèle Tabarot, tolère que les orateurs des groupes dépassent les cinq minutes réglementaires. Nous sortons de l’examen des crédits de la culture et le porte-parole de l’UMP a disposé d’un temps d’autant plus long que les deux rapporteurs étaient de l’opposition. Comme les quatre rapporteurs appartiennent ici à la majorité, Mme la présidente de la Commission des affaires culturelles avait émis l’hypothèse que, ce soir, les orateurs des groupes SRC et GDR pourraient user de la même possibilité de façon à rééquilibrer quelque peu les temps de parole en commission élargie…
Mme la présidente Michèle Tabarot. Monsieur Bloche, notre commission a en effet coutume de laisser aux orateurs des groupes, surtout à ceux de l’opposition, un temps suffisamment long pour qu’ils puissent s’exprimer. Mais nous sommes ici en commission élargie, où la jurisprudence veut que les interventions soient plus courtes. Il ne faut pas trop déborder des cinq minutes prévues : nos collègues sont nombreux à vouloir s’exprimer.
M. Michel Diefenbacher, secrétaire de la Commission des finances. Notre souci est en effet de permettre à chacun de s’exprimer.
M. André Schneider. Monsieur le président, je serai d’autant plus bref que M. le ministre a déjà partiellement répondu à mes questions, et je me limiterai à trois points.
Jacques Attali, que nous avons auditionné, voit dans le directeur d’école un vrai chef d’entreprise qui doit avoir la maîtrise du recrutement des équipes pédagogiques, de l’évaluation, des finances, etc. Sur ce sujet, notre collègue Frédéric Reiss a remis récemment un excellent rapport dans lequel il propose un statut complet, équilibré, pour ce personnage clé de notre système éducatif. Quel sort envisagez-vous pour le capitaine de vaisseau qu’est le directeur d’école primaire ? Lesquelles de ces propositions pourrez-vous commencer à mettre en œuvre en 2011 ?
La scolarisation des élèves handicapés bénéficiera de 324 millions d’euros de crédits. Comment seront-ils utilisés, et répartis entre les personnels spécialisés – auxiliaires de vie scolaire ou enseignants – de façon à assurer l’accueil de ces enfants ?
Nous saluons l’effort accompli en faveur de la revalorisation et du déroulement des carrières, des personnels débutants en particulier, monsieur le ministre. Vous avez évoqué les rythmes scolaires et la conférence qui y est à juste titre consacrée. Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette direction.
En tant qu’Alsacien, je m’intéresse aussi aux langues régionales. On a évoqué l’occitan, mais n’oublions pas l’alsacien !
Mme Martine Faure. Malgré vos propos qui se veulent rassurants, monsieur le ministre, vous nous présentez une augmentation de vos crédits en trompe-l’œil. Si l’on tient compte d’une inflation prévisionnelle de 1,5 % pour 2011, la hausse miraculeuse de 1,6 % est ramenée à 0,11 %.
La décision funeste de « mastériser » la formation des enseignants trouve sa traduction immédiate dans la baisse des crédits de formation à tous les étages de la maison « école ». Ce n’est pas acceptable. Pour le premier degré, la dotation passera de 500 millions en 2010 à 290 millions en 2011, et le second degré n’est pas mieux loti avec 116 millions au lieu de 221 – soit une chute de 50 % ! Les lieux de formation ne sont plus identifiés, les écoles normales ayant été remplacées par les IUFM qui, eux, ne sont pas remplacés. Nous en déduisons qu’enseigner n’est plus un métier. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu au sénateur Jean-Claude Carle quand, lors des questions cribles, il vous a demandé très courtoisement : « Déciderait-on de placer un pilote sans expérience seul aux commandes d’un avion de ligne ? »
On ne peut pas se résigner à la politique immuable de non-compensation d’un départ sur deux à la retraite, qui va faire perdre encore 8 000 enseignants dans le primaire et 4 000 dans le secondaire. En outre, je note que, si, dans l’enseignement privé, 1 633 postes sont supprimés, la réduction, si elle devait être à proportion de la masse salariale, devrait porter sur 2 400 postes.
L’argument de la diminution du nombre d’élèves a beaucoup servi mais il est devenu caduc, une note d’information du ministère de l’éducation nationale faisant état, dans le second degré, d’une augmentation de 39 200 élèves en 2010, puis de 61 000 en 2011.
Les personnels non enseignants ne sont pas épargnés. Les emplois de vie scolaire sont directement menacés par la baisse du taux de prise en charge des contrats aidés, pénalisant ainsi les écoles, qu’elles soient situées en banlieue ou en zone rurale. Les auxiliaires de vie scolaire, indispensables à la scolarisation des jeunes handicapés en milieu ordinaire, sont maintenus mais dans la précarité, alors qu’ils répondent à des besoins réels et constants.
Les réseaux d’aide aux élèves en difficulté (RASED) sont en voie de disparition. Vous parlez, monsieur le ministre, de sédentarisation. C’est très subtil. Sans doute voulez-vous masquer la contradiction flagrante entre les suppressions de postes et vos belles déclarations sur la lutte contre l’illettrisme, sur la personnalisation du suivi des élèves… Comment peut-on avec moins d’enseignants suivre chaque élève et l’accompagner vers la réussite ?
Un mot sur le remplacement des enseignants absents. L’objectif pour 2011 est d’atteindre un taux de remplacement de 94 % dans le primaire et de 96 % dans le secondaire. En attendant le nouveau régime de recrutement et de formation des professeurs, on arrive à des situations ubuesques : pour compenser les absences des stagiaires en formation, il faudra d’autres stagiaires ; et en cas de maladie, encore des stagiaires pour remplacer les remplaçants. L’inspection générale n’exclut pas l’hypothèse d’un recrutement de vacataires au-delà de l’autorisation budgétaire. Quant au vivier de jeunes retraités, il a vocation à se réduire, et faire appel à des étudiants relève véritablement de la provocation. Enseigner, vous l’avez dit vous-même, n’est pas un job d’étudiant ou un travail d’appoint pour améliorer une pension insuffisante. C’est un métier.
J’en finis par le soutien scolaire. Dans le primaire, les deux heures annoncées sont un fiasco…
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Non, madame la députée.
Mme Martine Faure. Si, monsieur le ministre. Faute de pouvoir réorganiser tous les dispositifs de transport scolaire, les écoles sont contraintes de proposer ces deux heures de soutien dans des plages horaires inacceptables, alourdissant ainsi une journée scolaire déjà trop chargée et privant les enfants d’un temps de récupération indispensable à leur équilibre.
Où en est l’accompagnement éducatif des « orphelins de seize heures » qui devaient redonner aux enfants des cités l’envie de réussir dès le plus jeune âge ? Et le plan Marshall pour les banlieues, n’a-t-il pas volé en éclats ? Étendu en 2008 aux écoles élémentaires et à tous les collèges, il semble réduit à la portion congrue. Une fois encore, ce sont les plus fragiles qui en feront les frais, ainsi que les collectivités territoriales qui devront solder la facture.
Selon le Haut conseil de l’intégration, qui doit remettre son rapport au Premier ministre courant novembre, l’assouplissement de la carte scolaire et le défaut de scolarisation précoce accentuent la logique de ghetto et expliquent en partie les difficultés de l’école à assurer ses missions d’intégration des enfants immigrés.
Les mesures catégorielles dont vous vous prévalez – soixante inspecteurs pour la maternelle, dispositif CLAIR, c’est-à-dire collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite, les onze internats d’excellence – ne font pas une politique éducative juste, efficace et durable. Voilà pourquoi ce budget ne peut nous satisfaire. Comment pouvez-vous accepter des baisses aussi drastiques de crédits dans la formation ? Qu’est-il advenu de l’évaluation en fin de trimestre de la réforme des lycées qui avait été annoncée ? Et quels moyens lui avez-vous consacrés ?
Mme Colette Langlade. J’aborderai successivement trois thèmes : les crédits pédagogiques, le CPRDF et l’orientation.
De nombreux rapporteurs ont à juste titre qualifié l’enseignement professionnel de mal-aimé du système éducatif français. Dans notre pays, son prestige est inférieur à celui de l’enseignement général, ce qui, malheureusement, contribue souvent à faire de l’orientation vers les filières professionnelles une orientation par défaut. Si, comme on vient de le dire, les crédits budgétaires de la mission « Enseignement scolaire » ne croîtront que de 0,11 % en valeur compte tenu de l’inflation, que dire du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », et plus particulièrement de la dotation destinée à l’enseignement professionnel ? Les crédits pédagogiques consacrés à l’achat de manuels et de matériel informatique, ou au remboursement de frais de stage, accusent une baisse de 5,14 %, passant de 91 à 86 millions d’euros.
L’élaboration des PRDF a permis de mieux cerner la future carte des formations professionnelles, mais il aura fallu cinq ans. Encore ne permet-elle pas de combler le décalage entre les attentes locales et les formations existantes. Comment envisagez-vous de mieux faire travailler ensemble les recteurs d’académie, chargés de cette carte, et les régions, chargées, elles, des infrastructures matérielles ? Une collaboration insuffisante entre les deux entraîne des difficultés pour adapter l’offre aux besoins de formation, difficultés dont les élèves sont les premiers à pâtir. Comment envisagez-vous donc cette collaboration, monsieur le ministre, sachant que les régions vont bientôt fortement dépendre des dotations de l’État ?
L’orientation est décisive pour maîtriser son parcours, réussir sa formation initiale, s’insérer dans le monde du travail et dans la société, d’où la nécessité de construire un véritable service public en la matière et de le doter d’un pilotage efficace. On constate au moment de la rentrée que beaucoup de jeunes se retrouvent dans des filières qui ne correspondent pas à leurs vœux parce que la logique qui a présidé à l’orientation est souvent celle du remplissage des classes, indépendamment du projet de l’élève.
L’action n° 8 « Information et orientation » ne représente, comme en 2010, que 1 % du budget. Elle n’est pas assortie d’objectifs, ni d’indicateurs de performance. Elle est évoquée seulement dans l’objectif 1, « Conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants », et dans l’objectif 4 « Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire ».
Il y a quelque chose de paradoxal à vouloir valoriser la filière professionnelle et à la réformer en alignant symboliquement le parcours en lycée professionnel sur celui du lycée d’enseignement général et technologique. La réduction des postes est l’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale, mis largement à contribution pour la réduction drastique du nombre de fonctionnaires. On ne peut que regretter que la réforme du bac pro n’ait pas donné lieu à une réflexion sérieuse et étendue sur les pratiques pédagogiques à promouvoir dans les lycées professionnels. Il est à craindre aussi que le changement du mode de recrutement de leurs professeurs – le passage à la mastérisation – n’aggrave les tensions.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le ministre, vous avez à juste titre déclaré avoir réussi la réforme des lycées en classe de seconde et il faut se réjouir que, pour la première fois, deux heures de soutien et d’approfondissement figurent dans le temps scolaire hebdomadaire. Mais les proviseurs ont souvent souhaité sauver les langues anciennes et les options artistiques, si bien que les lycéens se retrouvent avec des emplois du temps excessifs, allant souvent bien au-delà des 35 heures. La réflexion en cours sur les rythmes scolaires devrait être l’occasion de réduire d’une à deux heures par semaine la durée d’enseignement. Les élèves de cet âge n’ont pas la capacité de suivre des cours jusqu’à dix-neuf heures, ce qui est le cas aujourd’hui dans un grand nombre d’établissements. Une telle mesure ferait opportunément gagner 4 000 postes, au moment où vous vous efforcez, et je vous soutiens complètement, monsieur le ministre, de ne pas compenser un départ sur deux à la retraite, conformément à l’engagement pris par la majorité. L’économie ne serait pas négligeable et rendrait service à un grand nombre de lycéens de notre pays.
Un mot sur les écoles primaires en langue régionale, du type Calandretas ou Diwan. Elles ont certes besoin de se développer mais les crédits dont elles bénéficient sont pris sur ceux de l’enseignement privé sous contrat, ce qui n’est pas normal compte tenu des difficultés que celui-ci rencontre pour organiser la prochaine rentrée. Il faudrait réfléchir à une ligne de crédits spécifique.
En ce qui concerne les AVS, je rejoins les remarques qui ont été faites. Il serait nécessaire d’en faire un véritable métier qui couvrirait l’accompagnement dans les écoles, dans les maisons de retraite ou dans les entreprises, dans le cadre du tutorat. Il faudrait accélérer la réflexion qui a été engagée parce que l’on ne peut pas laisser dans une telle situation de précarité des personnes souvent remarquables ; et créer des parcours pour qu’elles ne restent pas toute leur vie professionnelle affectées à une classe.
Quel est votre avis sur les « Cordées de la réussite » qui sont, à mon avis, un succès en matière d’égalité des chances ? Quel sort réservez-vous à ces expériences exemplaires, telles que celle qui consiste à faire prendre en charge par des élèves de classe préparatoire des élèves de collège vivant dans des zones difficiles ?
Je conclus par une suggestion que je vous avais faite, monsieur le ministre, concernant la culture. Vous avez voulu que soit désigné dans chaque établissement un référent culture, et c’est une bonne chose, mais pour que les élèves accèdent à la culture, il faut faciliter leur transport. Il serait bon que les élèves de l’éducation nationale bénéficient de tarifs avantageux, notamment auprès de la SNCF. Sans doute la signature d’une convention avec les transporteurs publics pourrait-elle être un moyen d’y parvenir.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cette année encore, nous déplorons que l’examen des crédits de l’enseignement scolaire se fasse en simple commission élargie. Cette procédure participe, selon nous, de l’affaiblissement du rôle du Parlement et illustre l’impossibilité dans laquelle il est de contrôler véritablement l’action du Gouvernement.
Les crédits de paiement affichent une hausse de 1,6 %, essentiellement en raison du coût des pensions. Vous prévoyez de supprimer à nouveau 16 120 postes équivalents temps plein, ce qui porte à 65 520 les suppressions de postes depuis 2007. C’est la première fois que vous ne donnez pas de détail sur ces réductions, conséquence de votre choix de décentraliser les décisions. Si vous faites des économies sur le dos des enfants, vous en faites aussi sur le dos des personnels. Alors que le point d’indice sera gelé, la Cour des comptes vient de relever que, sur 396 millions d’économies réalisées en 2009, 138 millions seulement ont été redistribués aux personnels. Le taux de rétrocession est ainsi inférieur à 35 % alors que vous vous étiez engagé sur 50 %.
Concernant l’enseignement public du premier degré, les écoles maternelles et élémentaires attendent encore 5 000 élèves supplémentaires l’année prochaine mais le budget prévoit la suppression de 8 967 postes. Les conséquences seront lourdes, en particulier dans les zones rurales et pour la scolarisation des petits notamment, pour les RASED et l’éducation prioritaire, alors que la Cour des comptes elle-même a noté en mai dernier l’écart croissant entre les meilleurs élèves et ceux qui sont en difficulté. Elle a déclaré qu’il fallait le combler par des moyens exceptionnels en faveur des établissements les plus défavorisés.
La formation des enseignants perd plus de 42 % de ses crédits, dans des conditions inimaginables pour la formation initiale, puisque les enfants ont été confiés à temps plein à de jeunes stagiaires, dont certains n’ont jamais reçu la moindre formation, mais qui ont dans une poche le numéro de portable des fameux tuteurs et, dans l’autre, un DVD sur la façon de conduire une classe.
Par ailleurs, dans un tiers des écoles, les directeurs ne disposeraient pas de décharge horaire et le taux de remplacement des enseignants absents continue de diminuer. Nous doutons que le vivier que vous proposez, constitué de retraités ou d’étudiants, soit une solution ambitieuse et nous attendons encore la concrétisation des promesses présidentielles concernant la réduction de la précarité.
Les crédits pédagogiques subiront une nouvelle baisse, de 10,8 %.
Dans l’enseignement public du second degré, le ministère attend une augmentation de plus de 48 500 élèves, mais supprimera 4 800 postes. Pour ne pas aggraver les conditions de mise en œuvre de la réforme du lycée qui a été contestée, vous avez demandé aux recteurs, monsieur le ministre, de faire porter les suppressions d’emplois essentiellement sur les collèges et les lycées professionnels. Or, c’est précisément là que se profilent les augmentations d’effectifs les plus importantes.
La synthèse au sujet de la préparation de la rentrée 2010, que l’inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche vous a remise en juillet dernier, pointait des difficultés dans le secondaire où les personnels sont sous tension, où l’on constate un recours accru à des non-titulaires et des difficultés probables pour assurer les remplacements. S’agissant des services administratifs départementaux, cette note évoquait même un malaise.
Les crédits pour l’apprentissage sont eux aussi en recul. Le programme « Vie de l’élève » est de nouveau la cible de la rigueur et perd 92 millions d’euros, soit une baisse de près de 4 %. Et vous savez ce que nous pensons du remplacement des conseillers principaux d’éducation par des équipes mobiles de sécurité.
Vous consacrez beaucoup de moyens aux internats d’excellence mais ils s’adressent à une toute petite minorité d’élèves : 6 000 seulement.
Quant à la médecine scolaire dont nous avons abondamment parlé, si ses crédits sont en hausse, ils le sont après avoir été amputés de 20 % en 2008. La proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur sixième année continue de chuter : 73,5 % en 2005 et 66 % seulement en 2009.
À propos de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, vous vous félicitez du déploiement des enseignants référents. Mais ils ne peuvent pas à eux seuls résoudre les difficultés. À l’instar de plusieurs collègues, je m’interroge sur la pérennité des postes d’AVS. Et, s’agissant de leur statut et de leur formation, où en est la filière professionnelle que le Gouvernement avait promise ?
L’enseignement privé perdra 1 633 emplois, mais il reste épargné proportionnellement. L’application du principe de parité entre le public et le privé aurait en effet dû conduire à la suppression de 3 200 emplois.
S’agissant du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », pourquoi dans la programmation triennale 2011-2013, les crédits de paiement sont-ils en hausse alors que les autorisations d’engagement baissent ?
En conclusion, les richesses existent, selon nous, pour financer le système éducatif. La lutte contre les inégalités et pour la réussite de tous les enfants, comme la volonté de les conduire à un haut niveau de culture commune, doivent demeurer la priorité de notre nation. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de budget.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Schneider, le rapport remarquable que M. Reiss a remis au Premier ministre contient des propositions utiles. Nous devons réfléchir à l’amélioration de la gouvernance de nos écoles. M. Reiss met à juste titre l’accent sur l’impossibilité d’élaborer un modèle unique. Selon qu’il s’agit d’une école rurale d’une ou deux classes, ou bien d’une école de treize classes en milieu urbain, de communes regroupées en établissement de coopération intercommunale compétent pour l’école ou de communes isolées, les situations sont radicalement différentes. Votre collègue suggère des pistes comme la mise en commun de la compétence scolaire et cette évolution serait sans doute positive. Nous sommes en train d’examiner en détail les propositions et je reviendrai devant vous avec un calendrier et des propositions de façon à améliorer le fonctionnement des écoles, en bonne intelligence avec les élus qui sont très attachés à leur maintien.
S’agissant de l’accueil des enfants handicapés, il s’agit d’une priorité du Gouvernement comme le prouve l’augmentation de 12,9 % des crédits correspondants, portés à 350 millions d’euros malgré un contexte budgétaire contraint. L’effort porte d’abord sur la spécialisation des enseignants qui seront près de 14 000 cette année, soit une augmentation de 10 % en un an. Les moyens d’accompagnement aussi seront renforcés : les emplois d’auxiliaires de vie scolaire augmenteront – 9 000 – comme les auxiliaires d’accompagnement collectif – 2 166. On comptera près de 22 000 emplois aidés pour une dépense de 77 millions d’euros. Une ligne budgétaire de l’ordre de 13 millions d’euros est destinée à l’acquisition du matériel pédagogique adapté qui profitera à environ 14 500 élèves. En outre, 3 millions d’euros seront consacrés à la formation des personnels remplissant des missions auprès des enfants handicapés.
À propos de la revalorisation des carrières, j’indique à Mme Amiable que nous avons bien redistribué l’intégralité des 196 millions d’euros qui correspondent à la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cela s’est traduit concrètement le 1er septembre dernier par une augmentation de 1 896 euros nets par an pour l’année de stage des professeurs des écoles et des professeurs certifiés, et par un gain annuel de 3 120 euros nets pour les professeurs agrégés, ce qui représente dans les deux cas l’équivalent d’un treizième mois. Il s’agit d’un effort considérable dans le contexte budgétaire actuel et d’un symbole très fort. Moins de fonctionnaires, mais mieux rémunérés et mieux valorisés, c’était un engagement du Président de la République, et il a été tenu.
Mme Faure, Mme Anglade et Mme Amiable se sont inquiétées de la baisse de certains crédits. Mais c’est le fil conducteur de l’ensemble de ce budget : nous voulons réduire les dépenses publiques, comme l’a annoncé le Premier ministre ! Dès cette année, les dépenses d’intervention de l’État baisseront de 5 %, l’objectif étant de les réduire de 10 % d’ici à trois ans.
Vous m’avez interrogé sur la baisse des crédits de formation des enseignants, mais vous avez vous-mêmes répondu partiellement à la question, en évoquant la mastérisation, qui a pour partie transféré cette formation aux universités ! Dorénavant, les futurs enseignants effectueront à l’université les cinq années d’études qu’ils effectuaient précédemment dans les IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres. Les crédits de formation de ces instituts, qui figuraient dans le budget de l’enseignement scolaire, se trouvent maintenant dans le budget de l’enseignement supérieur pour la période allant jusqu’au concours. Et pour la suite – la formation des professeurs stagiaires –, ils figurent dans le budget que vous examinez ce soir.
Mesdames Faure et Amiable, il y aura bien 1 633 suppressions d’emplois dans l’enseignement privé, contre 16 000 dans l’ensemble de l’éducation nationale. Nous appliquons là – mais ce serait aussi le cas pour des créations de postes – la règle des 20 %, taux qui correspond au poids relatif de l’enseignement privé par rapport à l’enseignement public dans notre pays. Cependant il se trouve qu’un certain nombre d’emplois n’existent pas dans le privé – TZR (titulaires sur zone de remplacement), RASED (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), assistants d’éducation… –, tandis que certains métiers lui sont spécifiques. Nous retirons donc les personnels spécifiques à l’enseignement privé, et les 20 % sont calculés sur ce qui reste. Cette méthode a parfois servi l’enseignement privé, parfois elle l’a desservi, mais c’est celle qui prévaut depuis de nombreuses années.
Vous avez évoqué l’augmentation de 39 000 élèves lors de cette rentrée, et de 46 000 élèves pour la prochaine rentrée, en vous inquiétant du taux d’encadrement. Je vous rassure : 39 000 élèves de plus sur 223 825 classes, cela représente 0,17 élève de plus par classe ! Globalement, donc, le taux d’encadrement reste le même.
M. Yves Durand. Vous n’y croyez même pas !
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Nous avons 650 000 élèves de moins, de la maternelle à la terminale, qu’il y a une vingtaine d’années, et le taux d’encadrement est aujourd’hui meilleur. Mais la quantité ne fait pas la qualité, comme on le lit dans tous les rapports qui sortent en ce moment sur le fonctionnement de l’école, que ce soit celui de la Cour des comptes, celui de l’Institut Montaigne ou les rapports d’experts indépendants.
Pour les RASED également, je peux vous rassurer : il n’est pas question de les supprimer. Simplement, le dispositif pour traiter la difficulté scolaire est aujourd’hui très complet. Nous avons d’abord les deux heures d’aide personnalisée qui permettent de détecter les élèves qui rencontrent des difficultés dans l’apprentissage des « fondamentaux » : lecture, écriture, calcul. Nous avons ensuite les stages de remise à niveau, gratuits, assurés par des professeurs des écoles ; plus de 200 000 élèves en ont bénéficié cette année. Les maîtres sont formés à traiter eux-mêmes les premières difficultés mais, lorsque celles-ci sont plus importantes, ce sont les maîtres spécialisés des RASED qui interviennent. On peut enfin ajouter à ce dispositif les maîtres spécialisés affectés en surnuméraires dans une ou deux écoles.
Certes, il va falloir remplacer les stagiaires, mais cela a toujours été le cas. Déjà, dans le système précédent, avant la mastérisation, lorsqu’un professeur stagiaire allait en formation, il fallait le remplacer. Vous ne pouvez pas me demander à la fois davantage de formation pour les professeurs stagiaires, et refuser qu’ils quittent leur classe.
Quoi qu’il en soit, j’ai voulu rendre le système de remplacement plus efficace. Nous avons assoupli les règles régissant l’emploi des TZR, qui étaient affectés exclusivement à une académie ; le dispositif était très rigide et le taux d’utilisation de ces personnels variait de 60 à 80 % selon les disciplines et les académies. Dorénavant, un TZR pourra être affecté sur une autre académie que celle dont il dépend. Le délai de carence, qui obligeait d’attendre quinze jours un remplaçant venant de la même académie, a été supprimé.
Nous avons créé un vivier de contractuels. Il peut s’agir de professeurs certifiés ou de professeurs en voie de passer le concours, par exemple en master 2. Là encore, on ne peut pas me demander davantage de formation pédagogique, et ne pas accepter qu’on donne à des professeurs remplaçants l’occasion de se retrouver devant des élèves.
Enfin, nous avons décidé de faire appel à des jeunes retraités de l’éducation nationale, pour assurer ici ou là quelques heures en complément.
Ainsi, on fera d’abord appel à des titulaires, mais le système sera assoupli, le vivier élargi et le taux de remplacement amélioré.
Je ne partage pas votre jugement selon lequel les deux heures d’aide personnalisée seraient un fiasco. Mon prédécesseur, Xavier Darcos, avait fait en sorte de laisser chaque école libre d’organiser ce temps, pour adapter le rythme scolaire aux caractéristiques de l’établissement. C’est ainsi que certaines écoles dispensent cette aide pendant une demi-heure tous les soirs après l’école ; d’autres le font deux fois par semaine, entre midi et quatorze heures ; d’autres encore utilisent la plage du mercredi matin. M. Darcos avait eu raison : faisons confiance aux élus, aux conseils d’école et aux équipes pédagogiques, et le système éducatif ne s’en portera que mieux.
Madame Langlade, je fais amende honorable : nous devons en effet améliorer la coopération entre l’éducation nationale et l’ensemble des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment reçu les présidents des associations ou assemblées des régions, des départements et des maires de France – ARF, ADF et AMF – pour leur proposer des contrats de partenariat dans plusieurs domaines.
Je présenterai dans quelques semaines un plan numérique pour l’école, qui concernera le volet « formation et ressources pédagogiques ». Mais si, en face, les collectivités qui ont charge d’équiper les lycées et les collèges ne coordonnent pas leur action avec la nôtre, il ne servira à rien. De la même façon, les préconisations des diagnostics de sécurité réalisés par les lycées et les collèges et présentés aux conseils d’administration de ces établissements ne peuvent être mises en œuvre sans la participation des régions et des départements. Il faut donc une meilleure coopération en amont entre les collectivités locales, compétentes pour l’investissement, et l’éducation nationale, compétente pour la pédagogie et pour la gestion des personnels.
Pour améliorer cette coopération, nous sommes en train de travailler à des conventions cadres qui pourraient être déclinées par région et porteraient sur des thèmes en nombre limité – quatre ou cinq dans un premier temps.
Nous comptons également élaborer des conventions portant sur l’utilisation des locaux. Par exemple, les bâtiments sportifs des lycées ne sont utilisés que deux cents jours par an ; les associations locales pourraient en faire usage pour le reste. De telles conventions existent déjà, mais elles sont passées au cas par cas – elles supposent que le maire s’entende avec le président de région ou avec l’inspecteur d’académie.
Madame Langlade, vous appelez de vos vœux la création d’un service public de l’orientation. Mais vous auriez dû voter la loi sur la formation professionnelle, adoptée par cette majorité à l’automne dernier, qui vise à mieux coordonner l’ensemble des services de l’État sous la houlette d’un délégué interministériel à l’orientation, placé sous l’autorité du Premier ministre –M. Jean-Robert Pitte.
En outre, dans nos réformes récentes, nous avons mis l’accent sur l’orientation progressive. Les familles des lycéens pourront ainsi demander qu’ils soient accompagnés tout au long de l’année dans le choix d’une orientation par un professeur. Des passerelles ont été aménagées entre les filières pour que les élèves construisent progressivement leur parcours et pour éviter toute orientation « subie », vécue comme un couperet. Je pense qu’ainsi nous pourrons limiter l’échec scolaire. Cela suppose de rénover certaines filières. Nous venons de rénover la voie professionnelle ; à la prochaine rentrée, nous rénoverons la voie technologique et la voie STI (sciences et technologies industrielles).
Vous déplorez l’insuffisance des pratiques pédagogiques nouvelles dans la réforme de la filière professionnelle. Je me contenterai de vous citer les deux heures trente d’accompagnement personnalisé, décidées il y a un an, et qui constituent une grande nouveauté dans les lycées professionnels. Leur objectif est de limiter le nombre des élèves qui quittent cette filière sans qualification.
Monsieur Lachaud, la question de la réduction des horaires devra être examinée dans le cadre de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires. Le débat sera probablement intéressant, mais difficile : il est déjà compliqué de « caser » deux heures d’accompagnement personnalisé dans l’emploi du temps des élèves de seconde, à la place d’une demi-heure de mathématiques, de sciences physiques et de français ! Mais je compte sur vous pour apporter votre contribution à ce débat.
Pour autant, vous avez raison, les lycéens travaillent plus que leurs parents : environ 32 heures de cours, plus le travail personnel ! Il convient donc de mener une réflexion globale sur la charge de travail des élèves tout au long de l’année scolaire et sur leur équilibre de vie. C’est pour cette raison que nous expérimentons de nouveaux rythmes scolaires dans 124 collèges et lycées – cours le matin, sport et culture l’après-midi.
Les auxiliaires de vie scolaire individuels, ou AVS-i, ont fait l’objet de plusieurs questions, mais je commencerai par répondre à une que vous ne m’avez pas posée parce que je sais que le sujet préoccupe néanmoins l’ensemble des parlementaires : il s’agit de l’augmentation de la contribution de chaque ministère à la prise en charge des emplois aidés. Jusqu’à présent, mon ministère prenait en charge 10 % du coût de chaque emploi aidé. Dorénavant, il en prendra en charge 30 %. Le budget que je vous ai présenté étant stable, on peut imaginer que le nombre des AVS-i que l’on pourra payer sera divisé par trois. Mais, après discussion avec le ministère du budget, j’ai obtenu que, pour les contrats soumis à renouvellement, notre participation soit maintenue à 10 %. Par ailleurs, Nadine Morano et moi avons signé des conventions avec les associations de parents d’enfants handicapés, d’une part, avec les associations pour l’emploi à domicile, d’autre part, pour permettre à ces associations de prendre le relais des collectivités publiques lorsqu’un contrat d’AVS-i arrivera à échéance. L’État continuera à financer, mais ce sont les associations qui contracteront. C’est le moyen d’éviter un changement d’AVS-i, et donc une rupture douloureuse pour l’enfant handicapé et pour sa famille.
Toujours avec Nadine Morano, nous travaillons sur la professionnalisation des AVS-i. Faut-il recruter des personnels de l’administration pour exercer ces métiers ? Une telle question n’est pas sans impact sur les finances publiques. Aujourd’hui nous n’en sommes pas là, mais nous y réfléchissons. J’ai rappelé tout à l’heure que, dans ce budget, des crédits de formation sont prévus pour les AVS-i.
S’agissant des « Cordées de la réussite », une charte a été signée par l’ensemble des ministères. La journée des Cordées a donné un vrai retentissement à cette opération. Il s’agit de créer un lien entre des lycées et des classes préparatoires et d’attirer vers ces dernières des élèves du secondaire qui, en raison de leur environnement familial, n’auraient pas pensé, malgré leur potentiel, à les intégrer. L’objectif est de les détecter très en amont et de les pousser vers l’excellence.
Vous avez fait une proposition très intéressante de convention avec la SNCF, monsieur Lachaud. Des contacts ont été pris. Nous vous tiendrons informé de l’avancement de ce projet.
Mme Amiable a fait de nombreuses remarques, auxquelles je vais tenter de répondre.
Je confirme que les 196 millions d’euros ont bien été reversés : 153 millions ont été consacrés à des revalorisations en faveur des 190 000 professeurs se trouvant dans les sept premières années de leur carrière ; 26 millions l’ont été aux personnels non enseignants ; le reste a servi à financer la poursuite de certaines mesures : intégration des instituteurs, mesures spécifiques, nouvelles missions confiées aux enseignants.
S’agissant des effectifs dans les zones rurales, je tiens à vous rassurer : sur l’ensemble du système éducatif, 2 100 classes comptent moins de quinze élèves et 10 000 moins de dix-neuf. Cela signifie que nous ne cherchons pas systématiquement à imposer une moyenne arithmétique, et que nous travaillons avec discernement en adaptant l’offre de l’éducation nationale aux réalités du territoire.
Les enseignants non titulaires sont au nombre de 22 700, contre 28 000 en 2002-2003 ; cela ne fait que 5,6 % de l’ensemble des enseignants. Si l’on veut assurer aux usagers une continuité de service, le recours à des contractuels est inévitable : d’abord, il faut remplacer les enseignants titulaires absents une fois que l’on a épuisé le recours aux titulaires remplaçants ; ensuite, pour certaines disciplines, notamment dans la filière professionnelle, on a besoin de profils très rares et très ciblés ; enfin, dans certaines zones géographiques, il est difficile de pourvoir les postes.
Vous déplorez que les internats d’excellence touchent trop peu d’élèves. Je rappelle malgré tout que l’objectif est de permettre dans trois ans à 20 000 élèves motivés, qui ont des facilités mais dont l’environnement familial ne peut assurer le total épanouissement, de voir la réalisation de leurs espoirs et à l’école de la République d’aller au bout de ses engagements.
M. Gaël Yanno. Le 1er janvier 2012, l’État transférera à la Nouvelle-Calédonie la compétence de l’enseignement secondaire public et de l’enseignement privé. Indépendamment de la compensation des charges liées à ce transfert, le Gouvernement s’est engagé à financer hors contrat de développement la construction de deux nouveaux lycées polyvalents : l’un dans la province Nord, à Pouembout, l’autre dans la province Sud, au Mont-Dore.
L’engagement a été pris dans des termes sans ambiguïté du point de vue juridique. L’article 55-1 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 dispose : « Sans préjudice du droit à compensation des charges d’investissement mentionné à l’alinéa précédent, l’État assure jusqu’à leur terme le financement des opérations de réalisation des lycées d’enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu’il a engagées avant que ce transfert ne soit effectif ».
Ce engagement a été rappelé par le gouvernement lors de la huitième réunion du Comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenue le 24 juin dernier à Paris, et lors du déplacement du Premier ministre en Nouvelle-Calédonie le mois suivant. François Fillon a ainsi déclaré devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 17 juillet : « J’ai pour ma part pris l’engagement que le financement des lycées du Mont-Dore et de Pouembout à la charge de l’État intervienne sur des crédits spécifiques, c’est-à-dire sur des crédits distincts des contrats de développement. C’est un engagement que je veux à nouveau solennellement confirmer devant vous. »
Cependant, dans le cadre du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de la présente mission, les crédits alloués à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie s’élèvent à 16,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 19,84 millions d’euros en crédits de paiement. Ces enveloppes seront-elles suffisantes pour financer dès 2011 les études et la construction de ces deux lycées, en sorte que l’État tienne sa parole à l’égard des Calédoniens ?
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je vous avais déjà sollicité à propos de l’accueil des enfants de saisonniers dans les départements de montagne. Vous m’aviez donné une réponse d’attente, mais depuis, je suis sans nouvelles.
La saison d’hiver attire une population saisonnière importante, qui vient souvent avec des enfants. Les écoles du département de la Savoie accueillent ainsi 400 enfants de saisonniers, du début de décembre à la fin d’avril. Jusqu’à maintenant, cet accueil se faisait grâce à des remplaçants. Comme le nombre de ces derniers est désormais contingenté, l’exercice devient beaucoup plus difficile – et cette situation particulière n’est pas prise en compte dans les critères d’attribution des postes.
J’observe par ailleurs que, dans les tableaux des projets annuels de performance qui nous sont présentés, de nombreux indicateurs souffrent de lacunes, ce qui est dommageable pour le travail des parlementaires. Les exemples sont multiples. Je n’en prendrai que deux.
Dans le programme 141, la « proportion des jeunes de quinze ans ayant d’importantes difficultés de lecture » – indicateur 1.7 – constitue une donnée intéressante. Elle est donnée pour 2008 – 21,7 % –, mais pas pour 2009. Aucune prévision n’apparaît pour 2010 ou 2011, alors que la valeur cible est fixée à 17 % pour 2012.
L’indicateur 1-10, à savoir les « proportions d’élèves en classes terminales des filières scientifiques et techniques », fait apparaître certaines incohérences. S’agissant plus précisément de la part des filles dans ces filières, pour 2010, la prévision est de 43 % et la prévision actualisée descend à 40 % ; la prévision pour 2011 est de 40,5 %; et la valeur cible pour 2013 de 42 %, c’est-à-dire en dessous de la prévision émise en 2010 ! Cela dénote pour le moins une faible ambition.
Comment comptez-vous donc améliorer l’information des parlementaires et la cohérence des indicateurs dans les années qui viennent ?
M. Yves Durand. Votre prédécesseur et vous-même avez mis les dispositifs de réussite éducative au centre de votre politique. Le volet éducatif des CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) se situe en revanche à la frange de votre ministère, mais n’en a pas moins de lourdes conséquences lourdes sur la politique éducative. Le dispositif, auquel la ville de Lille consacre aujourd’hui 1,2 million d’euros, sera-t-il pérennisé ? Nous ignorons à ce jour ce qu’il en sera dans les deux prochaines années !
Par ailleurs, que pense le ministre de l’éducation nationale de la proposition faite par le président du groupe UMP, peut-être demain secrétaire général du parti majoritaire, de rétablir l’examen d’entrée en sixième ?
M. Alain Marc. Monsieur le ministre, vous avez répondu à une question, que je souhaitais vous poser, sur la nécessité de maintenir les classes dans les territoires ruraux, qui sont aujourd’hui redevenus attractifs. Je souhaiterais maintenant appeler votre attention sur l’enseignement de la culture régionale, notamment sur la création de sections bilingues. Cette dernière se heurte souvent à la réticence de certains inspecteurs d’académie alors que la demande des parents est réelle, et qu’un tel enseignement n’alourdit en rien les coûts, puisqu’il revient à dispenser les cours au programme dans la langue régionale. Que comptez-vous faire ?
M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, vous dites vouloir faire en sorte que le système éducatif français passe de l’école pour tous à la réussite de chacun. Cela me semble une excellente chose. Cependant, dans l’académie de la Martinique, une analyse purement comptable vous a conduit à supprimer 170 postes au cours des dernières années, sans parler de la diminution drastique du nombre de postes offerts aux concours de recrutement : 79 en 2009, mais 20 en 2010.
Vous privilégiez les comparaisons mécaniques et arithmétiques, oubliant la réalité du terrain. Vous ne prenez pas en compte les résultats des évaluations nationales relatives à notre académie, lesquels sont directement liés à notre réalité socio-économique : un taux de chômage trois fois supérieur à la moyenne nationale ; une frange importante de la population vivant uniquement des minima sociaux ; de nombreuses familles monoparentales ; de nombreuses écoles rurales ; la capacité financière limitée des communes ; la vétusté des écoles, dont 80 % ne sont pas aux normes anti-sismiques. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les résultats de notre académie se rapprochent du niveau national ? Il faudrait adopter une tout autre approche et procéder à une analyse qualitative, en adéquation avec notre contexte local.
Dans le domaine de l’éducation prioritaire, l’académie compte neuf réseaux « Ambition réussite ». C’est l’académie de France où il y en a le plus, ce qui montre bien que la situation socio-économique est nettement plus défavorable en Martinique que dans l’Hexagone.
Compte tenu des moyens octroyés à l’académie de Martinique, comment entendez-vous maintenir une offre éducative satisfaisante pour y assurer la réussite de chacun ?
Mme Sophie Delong. Monsieur le ministre, dans le cadre du « pacte de carrière » des personnels enseignants, je voudrais saluer votre engagement en faveur de la santé au travail – prévention des risques professionnels, intégration des personnes handicapées, gestion des accidents du travail, etc. Jusqu’ici, et de façon incompréhensible, ces personnels ne bénéficiaient d’aucun accès à la médecine de prévention.
Vous avez annoncé que, dans un premier temps, une expérimentation serait menée dans six départements, avec le recrutement de 80 médecins, la généralisation du dispositif devant intervenir en 2011.
Vous avez exigé, à juste raison, que ces médecins soient spécialisés en médecine du travail. Mais le déficit en médecins du travail ne risque-t-il pas de compromettre la réalisation de cette louable intention ?
M. Michel Ménard. Monsieur le ministre, je m’interroge sur l’avenir des RASED. Vous avez annoncé l’an dernier 1 500 suppressions de postes. Certains ont été « sédentarisés », ce qui équivaut à une suppression : les enseignants concernés, en « face-à-face pédagogique », enseignent à plein temps et l’on peut tout au plus venir, pendant la récréation, leur demander un conseil.
Vous avez dit que vous laissiez aux inspecteurs d’académie la liberté de répartir les suppressions de postes, territoire par territoire. Ceux-ci ne risquent-ils pas d’être tentés de supprimer encore davantage de postes de RASED pour préserver les postes face aux élèves ?
Par ailleurs, la loi de 2005 prévoit l’accueil du plus grand nombre possible d’enfants handicapés en milieu scolaire normal. Malheureusement, les moyens humains manquent pour accompagner ces enfants de façon pérenne. En Loire-Atlantique, par exemple, l’inspecteur d’académie ne peut accorder que six ou neuf heures d’accompagnement à chaque enfant, même lorsque la MDPH (Maison des personnes handicapées) en demande douze.
M. David Douillet. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le programme 230 « Vie de l’élève », plus particulièrement sur l’accompagnement éducatif et la mise en place d’une palette d’activités complémentaires aux enseignements : l’aide au travail scolaire, la pratique sportive, la pratique artistique et culturelle et la pratique orale renforcée des langues vivantes, notamment de l’anglais, pour les collégiens. Comment comptez-vous procéder ?
Je terminerai sur une suggestion : ne pourrait-on pas ajouter à cette palette la découverte du monde du travail, notamment de la vie de l’entreprise, et ce de façon plus approfondie qu’aujourd’hui, dès le collège ?
M. Gilbert Mathon. Monsieur le ministre, il faut avoir conscience que l’échec scolaire est parfois la conséquence d’erreurs d’orientation. Jusqu’à présent existait un service où l’on pouvait consulter des conseillers d’orientation psychologues – et pas des « orienteurs ». Or force est de constater que ce corps est menacé de disparition à brève échéance : quatre départs en retraite sur cinq ne sont pas compensés, le nombre de postes mis aux concours étant sans rapport avec celui de ces départs.
Votre prédécesseur avait expérimenté des plates-formes téléphoniques « Mon orientation en ligne », destinées à couvrir l’ensemble du territoire. Comme si l’orientation était « simple comme un coup de fil » !
Quand allez-vous créer un service public de l’orientation, reposant prioritairement sur des professionnels formés et suffisamment nombreux pour assurer une fonction dont vous reconnaissez l’impérieuse nécessité ? Faute d’agir rapidement, nous assisterons à l’explosion d’officines privées dédiées à l’orientation, consacrant ainsi la disparition du service public.
M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le ministre, vous comptez accueillir dans les internats d’excellence 20 000 élèves dans les trois prochaines années. L’expérience est sans doute trop récente pour dresser un bilan. Mais quels en sont les premiers résultats ? Et surtout, à quels critères répondra leur installation sur le territoire : le volontariat des établissements ou celui des collectivités locales ?
Au moment où l’Europe prend une importance plus grande dans nos institutions, l’enseignement des langues est devenu primordial. Que comptez-vous faire pour développer les classes européennes ?
La première loi relative aux enseignements artistiques date de 1987. Tout à l’heure, nous avons entendu votre collègue de la culture nous rappeler que deux ministères avaient la charge d’un tel enseignement : le sien et le vôtre. Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour que l’enseignement artistique devienne enfin une réalité, en particulier dans le second degré ?
M. Patrick Bloche. Monsieur Chatel, je voudrais vous interroger sur la volonté politique de votre ministère de « réconcilier le sensé et le sensible », et donc sur la place qu’il accorde à l’éducation artistique et culturelle.
Nous avons entendu cet après-midi M. Frédéric Mitterrand, ainsi que notre collègue Marie-Odile Bouillé, dont j’ai l’excellent rapport entre les mains. Dans ce document, on apprend que, dans la lettre de mission qu’il avait envoyée à Christine Albanel le 1er août 2007, le Président de la République exprimait la volonté de « faire tomber la barrière qui s’est progressivement dressée entre le monde éducatif et le monde de la culture, du fait de la séparation des deux ministères. »
Le thème est consensuel. Mais depuis le plan Lang-Tasca de 2000, il y a déjà eu deux plans de relance : un plan Fillon-Donnedieu de Vabres en 2005 et un plan Darcos-Albanel en 2008.
Il est bien difficile de retrouver les crédits correspondants dans les documents budgétaires de votre ministère. Mais surtout, le ministre de la culture qui semble partager le constat très sévère de Marie-Odile Bouillé sur la situation de l’éducation artistique et culturelle, tant en ce qui concerne le ministère de la culture que le ministère de l’éducation nationale, a déclaré en substance : ne regardez pas trop du côté de la rue de Valois, regardez surtout du côté de la rue de Grenelle !
On peut s’interroger sur le fait que, souvent, le changement d’inspecteur d’académie ou de recteur se traduise par l’abandon d’un certain nombre de dispositifs, notamment ceux dans lesquels les deux ministères étaient partenaires, que ce soit les classes à projet artistique ou culturel ou les ateliers artistiques en collège ou en lycée. Il ne faudrait pas que votre seule réponse consiste à dire qu’avec les résidences d’artistes et la plate-forme Ciné-lycée, l’éducation artistique et culturelle est déjà servie.
Mme Claude Greff. L’école doit associer les parents, qui sont les premiers éducateurs, en les responsabilisant. Cependant l’absence de maîtrise de la langue française est le facteur principal de l’échec scolaire. Il convient donc de donner toute sa place à l’apprentissage du français. Des moyens importants sont engagés à cette fin, au niveau périscolaire, dans le cadre du programme de réussite éducative. Quelle évaluation avez-vous faite de ces dispositifs associatifs de soutien scolaire ? Quels sont les indicateurs permettant de contrôler l’action de ces associations ?
M. Jean-Luc Pérat. Monsieur le ministre, je reste intimement convaincu que les enseignants ont besoin d’une période de tutorat avant de se retrouver seuls devant leurs élèves. Y aura-t-il un moratoire sur le mode de formation actuel ?
Quelle place donnez-vous à l’éducation physique et sportive dans l’enseignement ? Je pense en particulier à la pratique de la natation pour la maîtrise du milieu aquatique, sujet qui me tient particulièrement à coeur.
Les élèves doivent également être incités à la pratique sportive pour défendre les couleurs de leur établissement, ainsi qu’à l’engagement dans des fonctions d’arbitrage et d’encadrement, dans le cadre de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS).
Enfin, ne croyez-vous pas que le professeur principal, maillon fort de l’encadrement de la classe, devrait être mieux formé pour faire face aux situations de décrochage scolaire ?
M. Étienne Pinte. S’agissant de la santé scolaire, nos rapporteurs pour avis ont parlé des médecins et des infirmières, mais il ne faut pas oublier les enseignants. Cela fait déjà plusieurs années que j’ai déposé une proposition de loi visant à leur donner la possibilité de bénéficier au moins tous les deux ans, comme dans les autres secteurs d’activité, d’une visite médicale. Jusqu’à présent, ce texte n’a pas séduit le ministère. Je me demande pourquoi car la réalisation de ce bilan de santé serait tant dans l’intérêt des enfants que dans celui des enseignants.
En ce qui concerne l’enseignement privé, la suppression d’un nombre important de postes en 2011 entraînera vraisemblablement la fermeture de plusieurs centaines de classes, alors que les effectifs ont augmenté dans des proportions très importantes depuis 2004. Il faut sortir d’une démarche radicale et comptable et utiliser notre intelligence pour trouver des solutions. Monsieur le ministre, les propositions alternatives que vous a faites l’enseignement catholique méritent, me semble-t-il, d’être étudiées par vos services. La réduction du nombre des options – très consommatrices d’heures – dans les enseignements du second degré, la réduction du volume horaire d’enseignement par élève – qui est l’un des plus élevés en Europe –, la réduction ou le regroupement des matières enseignées dans les lycées technologiques et professionnels – beaucoup trop nombreuses – et la gestion intercommunale des établissements du premier degré en vue d’une utilisation optimale des moyens d’enseignement et d’un meilleur fonctionnement des écoles ne sont que les principales de ces propositions. Je vous demande instamment de réunir au sein de votre ministère les bonnes volontés, afin de trouver d’autres moyens que la réduction des effectifs pour faire des économies.
Mme Martine Martinel. Monsieur le ministre, les comparaisons chiffrées que vous avez faites avec les années précédentes au sujet des démissions et des congés de maladie des enseignants auraient sans doute plus de sens en fin d’année scolaire.
Françoise Guégot a parlé de la nécessité de métamorphoser le collège. Quelles sont vos intentions en ce domaine ?
M. Jean-François Chossy. Ma question est récurrente, monsieur le ministre, mais les parents et les associations attendent votre réponse. Elle porte sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS).
Personnaliser le suivi de chaque élève, et donc le parcours de l’élève porteur de handicap, est, nous le savons, une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Les efforts accomplis depuis la loi du 11 février 2005 permettent qu’aujourd’hui 187 500 élèves handicapés soient scolarisés dans le premier et le second degré. Les crédits destinés à l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés sont abondés à hauteur de 350 millions d’euros pour 2011, notamment pour rémunérer les personnels exerçant des fonctions d’AVS et pour équiper les élèves en matériel pédagogique adapté. Cependant il existe sur le territoire plusieurs cas où les postes d’AVS ont été notifiés, mais n’ont pas été accordés en totalité. Il est arrivé aussi qu’un seul AVS soit affecté à deux enfants atteints d’un handicap très spécifique et nécessitant un accompagnement individualisé. Je connais aussi des CLIS (classes d’intégration scolaire), pour autistes notamment, qui ont été menacées de fermeture.
Dans la région Rhône-Alpes, les pouvoirs publics font savoir aux parents que l’on ne peut plus financer les contrats aidés, donc qu’il est impossible de remplacer les AVS en fin de contrat.
Les cas sont également nombreux où, après notification par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), les AVS n’ont jamais été nommés.
Les parents et les associations se désolent donc de voir des enfants déscolarisés par manque d’accompagnement. Si je sais les efforts constants que vous déployez, j’aimerais connaître les solutions que vous allez apporter à ces situations dramatiques.
Par ailleurs, je milite avec Marie-Anne Montchamp et d’autres de mes collègues pour que l’accompagnement des enfants handicapés devienne un vrai métier, avec un vrai statut permettant de pérenniser l’emploi, une vraie formation pour le professionnaliser et une vraie rémunération pour le stabiliser. Ce nouveau métier faisait partie du « plan métiers » prévu par la loi du 11 février 2005. Où en est-on ?
M. Jean-Claude Mathis. L’objectif 7 du programme 141 est de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués ». L’exercice annuel de répartition des moyens entre les académies est délicat. Il convient de l’effectuer en tenant compte à la fois des moyens disponibles, des moyens déjà répartis, des évolutions démographiques prévues ainsi que des contraintes spécifiques à chaque académie, telles que les flux d’élèves liés à la réussite aux examens. Parmi les pistes envisagées pour faire des économies tout en préservant l’objectif fondamental d’aménagement équilibré figure, notamment, le regroupement d’établissements ou de classes. Actuellement, en effet, 2 100 classes de collège comptent moins de quinze élèves, et plus de 10 000 moins de dix-neuf élèves, essentiellement dans les territoires ruraux. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ? Selon quel calendrier ces regroupements pourraient-ils voir le jour ?
M. Frédéric Reiss. Tout le monde s’accorde à dire que le rôle de l’école primaire est déterminant pour la réussite de chaque élève. Une difficulté majeure reste le passage du premier au second degré. La non-perméabilité entre les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pose problème. Notre école a tout à gagner à des échanges de services entre le premier et le second degré : des professeurs certifiés pourraient enseigner à l’école primaire, par exemple en langues vivantes ou en sciences, et des professeurs des écoles, qui sont des spécialistes des enseignements fondamentaux, pourraient intervenir en collège pour le suivi d’élèves de sixième ou de cinquième ayant besoin d’une aide aux devoirs ou d’une remise à niveau.
Les lignes budgétaires du premier et du second degré sont distinctes et les services faits devant les élèves ne sont pas identiques. Néanmoins, les obstacles ne doivent pas être insurmontables. Certes, une concertation sera nécessaire, mais le jeu en vaut la chandelle pour les enseignants, pour les parents et, surtout, pour les élèves. À cet égard, je considère la mastérisation comme une chance. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?
L’action n° 3 du programme 141 évoque la rénovation de la voie professionnelle depuis la rentrée 2009. Je partage totalement l’objectif que la « carte des formations professionnelles » soit « corrélée aux besoins économiques » des régions. Nous avons besoin de jeunes de niveau IV, mais il faut se poser la question de leur qualification et de leur employabilité à l’issue du bac pro. J’ai bien noté les bons indicateurs que vous avez cités, je sais aussi que les référentiels n’ont pas changé ; mais j’entends des chefs d’entreprise dire que pour les élèves qui ont besoin d’un peu plus de temps pour s’approprier le savoir-faire, il manque une année de formation. Est-il possible de commencer l’apprentissage plus tôt ? Une évaluation plus fine de la voie professionnelle est-elle envisagée ?
M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, je voudrais d’abord témoigner de la réussite de la dernière rentrée scolaire dans l’académie de Nice. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté. Comme l’année précédente, et malgré le catastrophisme des organisations syndicales, tout s’est excellemment passé.
En ce qui concerne les AVS, force est de constater que nous restons dans une situation de grande précarité. Les enfants handicapés vivent comme un terrible drame le non-renouvellement de leur accompagnant. Quant aux accompagnants, ils n’ont guère de perspectives professionnelles, et l’on manque donc de candidats.
Les enfants précoces sont touchés par une autre forme de handicap : le fait d’avoir un quotient intellectuel supérieur à celui des autres ne permet pas toujours de poursuivre une scolarité normale dans l’enseignement public. Les familles se trouvent ainsi obligées de se tourner vers l’enseignement privé. Dans ma circonscription, un enfant de quinze ans, dont le quotient était de 145, a été refusé dans un lycée public ; il a été admis dans un centre de formation automobile, ce qui n’était peut-être pas au départ sa vocation. Pourrait-on réfléchir aux moyens de résoudre ce problème ?
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Yanno, la construction de deux lycées en Nouvelle-Calédonie, prévue dans le cadre des accords de Nouméa, pour un montant estimé à plus de 50 millions d’euros, ne peut être financée par les seuls crédits inscrits au PLF 2011. J’ai donc le plaisir de vous annoncer qu’en accord avec le ministre du budget, nous avons décidé de redéployer des moyens supplémentaires dans le cadre des ajustements de fin de gestion de l’exercice 2010. Un million et demi d’euros de crédits de paiement vont être mobilisés, dans le cadre des redéploiements interministériels, pour couvrir les autorisations d’engagement affectées par le ministère de l’éducation nationale, fin 2009, au financement des études dont nous avions parlé ensemble lors de mon déplacement sur place. Dix millions d’euros d’autorisations d’engagement vont être redéployés par mon ministère et affectés à ce projet de construction. Ensuite, pendant l’exercice budgétaire 2011, et dès que les coûts de construction auront été précisés grâce aux études que j’évoquais, une participation interministérielle sera sollicitée, afin de compléter les autorisations d’engagement nécessaires au bouclage de l’opération.
Monsieur Bouvard, j’ai donné des instructions à nos recteurs pour que le problème des saisonniers soit pris en compte dans la gestion de nos effectifs de remplacement.
Vous avez raison de souligner que nos indicateurs ne sont pas suffisamment fiables. Nous avons décidé de les stabiliser, afin de permettre les comparaisons et l’élaboration de perspectives. Je pense notamment aux évaluations des élèves. L’une de nos difficultés est d’assurer une cohérence avec les tests Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves), qui interviennent tous les trois ans et vont être effectués dans les semaines qui viennent. Une plus grande stabilité nous assurera un meilleure lisibilité ; les premiers éléments concernant le socle commun de connaissances et de compétences vont apparaître dès le rapport annuel 2010, qui sortira à la mi-2011.
Monsieur Durand, vous m’avez interrogé sur le dispositif de réussite éducative. En matière d’éducation prioritaire, à laquelle sont consacrés au total un milliard d’euros, nous avons aujourd’hui deux niveaux d’intervention : les réseaux ambition réussite, qui concernent 224 collèges, et les réseaux de réussite scolaire, qui en concernent à peu près autant. Dans 105 collèges et lycées caractérisés par de grandes difficultés scolaires, un recrutement dans des milieux très défavorisés et un climat de violence, nous avons décidé d’expérimenter un nouveau dispositif dénommé CLAIR (collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite), donnant davantage de marge de manœuvre aux établissements – autonomie pédagogique, autonomie de recrutement, autonomie de vie scolaire.
Devant l’empilement actuel des dispositifs, une clarification est nécessaire. Ce travail va avoir lieu au niveau interministériel, afin de tenir compte de la cartographie de la politique de la ville. Je souhaite notamment que les recteurs soient cosignataires des CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) et que ceux-ci aient une dimension éducative beaucoup plus forte. Nous allons donc évaluer et réviser notre politique de l’éducation prioritaire, dans le cadre de la politique de la ville telle qu’elle va être redéfinie en 2011.
Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a fait beaucoup de propositions utiles et intéressantes. Il a notamment souhaité que l’enseignement du premier degré se concentre sur les fondamentaux, rappelé l’importance de l’aide personnalisée et prôné une plus grande autonomie des établissements. S’agissant de l’évaluation, il a proposé un examen d’entrée en sixième : je me suis déclaré réservé sur cette proposition. En effet, l’esprit du « socle commun de connaissances et de compétences » dont parle la loi de 2005 est l’évaluation progressive, au fur et mesure de l’acquisition des connaissances et des compétences ; c’est ce qui a conduit Xavier Darcos à mettre en place les évaluations de CE1 et de CM2. En outre, il faut se poser la question du redoublement : que ferait-on des élèves qui ne réussiraient pas cet examen ? Je rappelle que 40 % des élèves qui présentent le baccalauréat ont redoublé au moins une fois dans leur scolarité et que ce n’est pas un gage de réussite. Mais il s’agit là de mon seul point de désaccord avec Jean-François Copé.
M. Alain Marc a évoqué la réticence de certains inspecteurs d’académie à ouvrir des classes bilingues. Le problème vient de ce que ces classes peuvent attirer des élèves d’écoles rurales, lesquelles s’en trouvent affaiblies, ce qui peut aboutir à des difficultés dans la carte scolaire locale.
Monsieur Manscour, je veux vous rassurer. Nous avons déployé en Martinique des moyens à la hauteur des difficultés. L’académie de la Martinique est celle qui dispose du meilleur taux d’encadrement « P/E » (nombre de postes d’enseignants équivalents temps plein pour cent élèves) de France. Cela s’est notamment traduit à la rentrée par la généralisation de l’accompagnement éducatif dans toutes les écoles de la Martinique. Par ailleurs, j’étais avec le président de la région et le maire de Fort-de-France pour lancer le projet d’internat d’excellence, qui doit permettre à des élèves méritants de réussir.
Mme Delong et M. Pinte m’ont interrogé sur la médecine de prévention. C’est un sujet majeur, mais entre la situation actuelle et ce que propose M. Pinte, il y a une marge. J’ai décidé de proposer dans un premier temps un bilan de santé à l’ensemble des personnels l’année de leurs 50 ans ; nous avons signé dans ce but une convention avec la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) pour faire appel à son réseau et bénéficier de coopérations plus importantes – car nous nous heurtons aux difficultés de recrutement de médecins de prévention. Cette opération a été lancée dans six départements et sera généralisée le 1er janvier prochain.
En ce qui concerne les RASED, monsieur Ménard, je vous confirme qu’il n’y a pas de notre part de volonté de suppression ; nous avons un système d’accompagnement des élèves en grande difficulté progressif – aide personnalisée, intervention des professeurs des écoles eux-mêmes puis, le cas échéant, recours à des RASED ou à des enseignants spécialisés.
En ce qui concerne l’accueil des enfants handicapés, sur lequel plusieurs d’entre vous m’ont interrogé, je rappelle que la loi très importante votée en 2005 permet d’en scolariser aujourd’hui 45 % de plus qu’il y a cinq ans. Cette année, nous en accueillons 10 000 de plus que l’année dernière, soit au total 195 000. Nous dépasserons les 200 000 au cours de l’année 2011. Nous sommes en passe d’atteindre les 2 000 classes spécialisées – ex-unités pédagogiques d’intégration (UPI), désormais baptisées unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; nous en avons ouvert près de 200 à la rentrée. Les progrès sont donc considérables. Ils se traduisent dans ce budget puisque les crédits consacrés à l’accueil des enfants handicapés sont en augmentation de 13 %.
Concernant l’accompagnement individuel des enfants handicapés, sujet compliqué, le premier problème – et je me tourne vers le législateur que vous êtes – est celui de la séparation entre le prescripteur et le payeur : les maisons du handicap prescrivent, le ministère finance ; il peut en résulter des écarts entre les prescriptions au niveau local et les budgets affectés. Le deuxième problème est la pérennité des contrats d’auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i). Nous y avons répondu de la même manière que l’année dernière, en élargissant le champ des conventions signées au mois de juin avec les associations de parents d’enfants handicapés et les associations de services à domicile ; l’ensemble du territoire est désormais couvert, et un AVS-i en fin de contrat pourra donc le faire reprendre par une association locale, étant entendu que son financement restera assuré à 100 % par l’Éducation nationale.
Des crédits de formation sont destinés à ces personnels. Il faudra réfléchir à terme à la mise en place d’une filière de professionnalisation, mais nous n’avons pas les moyens financiers de le faire pour le moment. Je vous invite à approfondir cette question pour l’avenir. J’ajoute qu’une négociation avec le ministère du budget a permis de maintenir notre niveau d’intervention à 10 % des contrats d’AVS-i, alors que le pourcentage passe à 30 pour l’ensemble des autres contrats aidés ; nous pourrons donc maintenir le nombre de contrats.
Monsieur Douillet, l’accompagnement éducatif a été mis en place en 2008. Il vise les « orphelins de 16 heures », livrés à eux-mêmes à la fin de la journée scolaire. C’est un réel succès : il touche aujourd’hui 1 150 000 élèves, soit 30 % des collégiens et 200 000 élèves des écoles de l’éducation prioritaire et, depuis la rentrée scolaire, de l’outre-mer. Ces élèves sont accueillis entre 16 et 18 heures, au sein même des établissements scolaires, soit par des personnels de l’éducation nationale, soit dans le cadre de partenariats avec des associations locales ou des communes. Ce temps extra-scolaire est consacré pour 62 % à l’aide aux devoirs, pour 22 % à la pratique artistique ou culturelle, pour 11 % à du sport et pour 5% à l’apprentissage des langues étrangères.
Monsieur Mathon, les conseillers d’orientation-psychologues (COPSI) sont des experts, utilisés comme tels. L’orientation a un caractère beaucoup plus global. Nous avons décidé de moderniser le service public de l’orientation, en faisant en sorte que les plates-formes de l’ONISEP puissent répondre à toutes les questions et informer les élèves sur les métiers porteurs ; et nous avons mis en place un tutorat au lycée pour les élèves qui ne trouvent pas dans leur famille une aide pour leur orientation. Quant aux COPSI, nous avons travaillé l’année dernière avec leurs représentants pour repréciser leurs missions. Les conclusions de ce groupe de travail vont être reprises prochainement dans un décret.
Monsieur Bourg-Broc, nous avons ouvert onze nouveaux internats d’excellence, offrant 6 200 places à des élèves issus de milieux défavorisés, méritants et identifiés comme ayant des capacités de réussite au sein de l’école ; l’objectif est de créer 20 000 places en trois ans. Les choix d’implantation ont été déterminés en partenariat avec certaines collectivités territoriales, mais aussi en fonction des bassins de recrutement des élèves.
La carte des sections européennes existant sur l’ensemble du territoire a été établie par les recteurs. Elles comptent aujourd’hui 270 000 élèves, soit 5 % des élèves du second degré. Au-delà de ces classes européennes, nous sommes déterminés à développer l’enseignement des langues étrangères pour tous les lycéens. C’est la raison pour laquelle la réforme des lycées prévoit la création de groupes de compétence. Il y aura également – autre exemple de conventionnement avec les régions et les départements – des partenariats sur les méthodes multimédias d’apprentissage des langues vivantes.
J’en viens à l’éducation artistique, sur laquelle M. Bloche m’a lui aussi interrogé.
En 2011, l’Éducation nationale consacrera à l’éducation artistique et culturelle 2 140 millions d’euros, soit l’équivalent de la moitié du budget de la culture. Cet enseignement va mobiliser l’équivalent de 36 000 enseignants en arts plastiques et en éducation musicale.
Depuis la rentrée 2008 dans le premier degré et la rentrée 2009 au collège, nous avons intégré dans tous les programmes l’enseignement de l’histoire des arts, laquelle fait d’ailleurs l’objet, à partir de cette année scolaire, d’une épreuve obligatoire au brevet.
Deuxième nouveauté, que j’ai déjà évoquée : les activités culturelles pratiquées par les élèves dans le cadre de l’accompagnement éducatif au collège, grâce à des partenariats avec des associations locales – ce qui vient en appoint aux moyens habituels de l’Éducation nationale.
Depuis avril 2009, les collections permanentes des musées et les monuments nationaux sont en accès libre pour les élèves et étudiants de moins de 25 ans et leurs professeurs, afin de favoriser l’ouverture culturelle.
Enfin, la réforme du lycée comprend un volet culturel important, avec la nomination dans chaque établissement d’un « référent culture », chargé de l’animation de la vie culturelle.
Madame Greff, une mission de l’Inspection générale est prévue pour 2010-2011 sur les associations de soutien. Elle va évaluer leur travail. Dans le cadre de ce budget 2011, nous avons décidé que les crédits seraient attribués à ces associations au vu d’engagements sur des projets – et non pas seulement pour financer des actions courantes.
Monsieur Pérat, j’ai annoncé au mois de mai dernier au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) notre volonté de relancer le sport associatif, notamment en fixant pour objectif de doubler le nombre d’adhérents de l’UNSS dans les deux prochaines années. D’abord en améliorant la diffusion du sport scolaire : dorénavant, aux côtés du chef d’établissement, président de l’association locale, il y aura un vice-président parent d’élève et un vice-président élève. Ensuite, en veillant à ce que « l’offre » sportive s’adresse aussi bien aux filles qu’aux garçons – car actuellement les jeunes filles pratiquent beaucoup moins que les garçons.
Monsieur Pinte, il était sans doute plus facile d’être ministre de l’éducation nationale à l’époque où l’on créait chaque année un grand nombre de postes d’enseignants, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Dans le contexte actuel des finances publiques, aucun budget ne doit s’exonérer de l’effort de maîtrise de la dépense. Nous devons donc améliorer l’efficacité du système, dans le public mais aussi dans le privé. Nous le faisons en appliquant la méthode des 20 %, mais en tenant compte également des spécificités du secteur privé, ce qui aboutit à la suppression de 1 633 postes. Le secrétaire général de l’enseignement catholique m’a fait des propositions ; il peut d’ailleurs avancer sur un certain nombre d’entre elles, notamment, à l’instar de ce que nous faisons dans le public, sur la gestion intercommunale des écoles en milieu rural. Je peux également ouvrir de nouvelles pistes : dans l’enseignement public, il y a 48 collèges, sur un total de 7 000, qui ont moins de cent élèves ; dans l’enseignement privé, il y en a 205 – ce qui signifie que des efforts d’organisation et de rationalisation de l’offre scolaire sur le territoire sont possibles.
Madame Martinel, j’aurai l’occasion de préciser demain, lors de la convention de l’UMP, les annonces que j’ai faites récemment sur le collège dans une interview. Je partage le sentiment exprimé par Frédéric Reiss que nous devons assurer davantage de liens entre le premier degré et le second. L’idée d’organiser, pour les élèves qui sont entrés au collège avec des difficultés de lecture, un soutien assuré par des professeurs des écoles, dont c’est le métier d’apprendre à lire aux élèves, me paraît intéressante ; nous allons l’expérimenter à la rentrée prochaine. La deuxième piste, étant donné que le collège unique prépare quasi-exclusivement au lycée général alors que 30 % des élèves vont en lycée professionnel, est de multiplier les possibilités pour les élèves, au moins en 3° et sans doute dès la 4°, de se préparer à l’enseignement professionnel – sans que ce soit une voie de non-retour, mais en leur faisant découvrir des filières et des métiers. Là encore, je ferai des propositions.
M. Luca, à qui j’ai déjà répondu, ainsi qu’à M. Chossy, sur les AVS-i, a par ailleurs soulevé le problème des élèves précoces. Ce sujet, qui n’est pas simple, renvoie à celui de la personnalisation des parcours : un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être établi en concertation avec la famille si l’élève précoce a des difficultés importantes. En 2009, 80 collèges, publics ou privés, avaient mis en œuvre des parcours scolaires adaptés.
M. Michel Diefenbacher, secrétaire de la Commission des finances. Merci, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et pour la précision de vos réponses.
À l’issue de l’audition en commission élargie de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la Commission examine, pour avis, les crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ». Nous sommes saisis de deux amendements.
Article 48, État B : Crédit du budget général
La Commission est saisie de l’amendement AC 1 de Mme Martine Faure et des commissaires membres du groupe SRC.
Mme Martine Faure. Cet amendement propose d’affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré » pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l’augmentation du nombre d’emplois vie scolaire (EVS) dans les écoles et établissements publics du premier et second degré.
Les EVS sont principalement chargés d’accompagner les élèves handicapés et d’assistance administrative auprès des directeurs d’école. Ces emplois sont donc essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.
En 2011, 133,8 millions d’euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l’Éducation nationale, ce qui permet le financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.
Cet amendement permet d’augmenter le nombre d’EVS et permet pour un plus grand nombre d’entre eux de suivre une formation. Dans ce but, il propose de supprimer les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) dans l’enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS.
M. Frédéric Reiss. Cet amendement mérite qu’on s’y arrête. Les EVS sont précieux. En particulier, ils permettent de soulager les directeurs d’école. C’est d’ailleurs leur recrutement qui a permis de mettre fin à la longue grève administrative des directeurs d’école. Il est paradoxal de constater que ceux qui ont critiqué la création de ces emplois sont ceux-là même qui reconnaissent toute leur utilité. L’adoption de l’amendement paraît donc souhaitable.
M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. La baisse du nombre d’EVS prévue par le projet de loi de finances est la conséquence du relèvement de la part du financement du contrat qui est à charge de l’employeur.
En effet, la part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est passée de 10 % à 20 % à compter du 1er septembre 2010, puis passera à 30 % au 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles résultent de l’application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). C’est pourquoi, pour 2011, il est prévu de rémunérer un effectif de 38 000 contrats aidés en moyenne annuelle, contre 42 500 en 2010.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, lesquelles sont défiscalisées en application de la loi TEPA, elles permettent à un professeur certifié de classe normale enseignant 18 heures par semaine, qui effectue deux heures supplémentaires « année », de gagner 326 euros de plus.
Le transfert de 20 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux heures supplémentaires à la rémunération des EVS permettrait d’apporter un soutien non négligeable aux équipes éducatives locales, notamment en matière d’accueil des élèves handicapés. Le montant en jeu paraît toutefois assez raisonnable pour ne pas remettre en cause le mouvement de hausse du pouvoir d’achat permis par les heures supplémentaiers.
Nous donnons donc, avec mon collègue Marc Bernier, un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement AC 1.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous nous prononçons maintenant sur l’adoption des crédits de la mission, lesquels ont reçu un avis favorable des rapporteurs pour avis.
Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu de l’adoption de l’amendement AC 1.
Article additionnel après l’article 77 : Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
La Commission est saisie de l’amendement AC 3 de M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit qu’au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. Un amendement adopté à mon initiative l’an dernier a permis de faire le point sur les efforts déployés en faveur de cette politique. Je propose que l’exercice soit renouvelé chaque année.
Suivant l’avis favorable des rapporteurs pour avis, la Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 3.
La séance est levée à zéro heure quarante.
——fpfp——
III.- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par Mme Martine Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48, État B
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Enseignement scolaire public du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
20 000 000 20 000 000 | |
Vie de l’élève dont Titre 2 Dépenses de personnel |
20 000 000 20 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Enseignement technique agricole dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° AC 3 présenté par M. Gérard Gaudron
Après l’article 77,
Insérer l’intitulé et l’article suivants :
« Enseignement scolaire
« Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. »
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
(par ordre chronologique)
Ø Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) – Mme Cécile Vignes, secrétaire générale, et M. Rabah Mezine, secrétaire général adjoint
Ø Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé-UNSA – Mme Brigitte Accart, secrétaire générale, et Mme Anne-Michèle Crison, secrétaire nationale
Ø Syndicat national des médecins scolaires et universitaires-UNSA – Mme Corinne Vaillant, secrétaire générale, Mme Jocelyne Grousset, membre du bureau national
Ø Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) –Mme Paule Deutsch, directrice adjointe de l’animation des territoires et des réseaux, et Mme Sandrine Broussouloux, chargée d’expertise scientifique en promotion de la santé
Ø Direction générale de la santé au ministère de la santé et des sports – M. Patrick Amboise, chef du bureau santé des populations
Ø Action et documentation santé pour l’éducation nationale - Prévention santé MGEN – M. Christophe Lafond, président, et Mutuelle générale de l’éducation nationale – Dr Roland Cecchi-Tenerini, directeur de la santé
Ø Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) –Mme Christiane Allain, vice-présidente, et Mme Michèle Deroche, chargée de mission
Ø Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l’éducation nationale (SNAMSPEN) – Dr Sophie Brunhes-Perez, secrétaire générale, Dr Jocelyne Martin-Dechanet et Dr Patricia Colson, membres du bureau
Ø Syndicat national des infimier(e)s conseiller(e)s de santé-FSU (SNICS-FSU) – Mme Béatrice Gaultier, secrétaire générale, et M. Christian Allemand, ancien secrétaire général
Ø Ministère de l'Éducation nationale – M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l’enseignement scolaire, et Mme Nadine Nelat, chef du bureau de la santé et de l’action sociale à la direction générale de l’enseignement scolaire
Ø Syndicat national autonome des infirmier(e)s en milieu scolaire (SNAIM) – M. Jean-Claude Crinquet, président, Mme Catherine Rousseau, infirmière, conseillère technique départementale du département de l’Oise, inspection académique à Beauvais, et Mme Françoise Bramard, infirmière scolaire au collège Henri Baumont à Beauvais
Ø Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) – Mme Ingrid Bastide, présidente
Ø M. Antoine Flahault, directeur de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et Mme Agnès Ducros, responsable de la formation des médecins de l'éducation nationale
• Déplacement le 17 septembre 2010 dans l’académie de Créteil
Ø Table ronde à l’Inspection académique de Seine-Saint-Denis :
– M. Daniel Auverlot, inspecteur d’académie
– M. Patrice Dutot, inspecteur d’académie adjoint
– Mme Fabienne Gentil, médecin, conseillère technique
– Mme Sylvie Guiraud, conseillère technique au service social en faveur des élèves
– Mme Martine Roche, infirmière, conseillère technique
– MM. Michel Hervieu et Jean-Marc Minetto, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE)
Ø Visite au collège Pablo Neruda d’Aulnay-sous-Bois :
– Mme Christine Deuve, principale
– Mme Jacqueline Tijus, principale adjointe
– M. Gomis Bena, préfet des études
– Mme Sylvie Reynaud, médecin de l’éducation nationale
– Mmes Nicole Bellin et Corinne Le Quellec, infirmières
– Mme Sandrine Raoul, assistante sociale scolaire
• Déplacement le 20 septembre 2010 à Laval
Ø Visite du collège Alain Gerbault de Laval :
– Mme Solange Deloustal, inspectrice d’académie
– M. Jean-Pierre Leverge, principal
– Mme Isabelle Ronsin, principale-adjointe
– Mme Éliane Leroux, directrice de la section générale d’enseignement professionnel adapté
– Mme Isabelle Besnard, médecin scolaire
– Mme Laurence Berhault, infirmière
– M. Pierre Angot, enseignant
– Mme Valérie Lorieul, enseignante spécialisée
– Mmes Laura Bailly et Véronique Dijeux, parents d’élèves
Ø Réunion à la Préfecture :
– M. Éric Pilloton, préfet de la Mayenne
– M. Gérald Chaise, recteur de l’académie de Nantes
– M. Éric Lacaze, délégué territorial de la Mayenne de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
Ø Table ronde à l’Inspection académique de la Mayenne :
– Mme Solange Deloustal, inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de la Mayenne
– M. Loïc Le Borgne, proviseur du lycée Gaston Lesnard de Laval
– Mme Évelyne Fourgeaud, principale du collège Paul-Émile Victor de Chateau-Gontier
– M. Philippe Minzière, proviseur adjoint du lycée Douanier Rousseau de Laval
– Mme Valérie Gerolami, directrice de l’école d’application Val-de-Bootz de Laval
– Mme Isabelle Lauzier, directrice de l’école maternelle Annie Fratellini du Meslay-du-Maine
– Mme Marie-Claire Le Barzic, médecin scolaire, conseillère technique
– Mme Françoise Bossuet, infirmière, conseillère technique
– Mme Véronique Marten, infirmière