N° 3806 tome V - Avis de M. Dominique Le Mèner sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775)

N° 3806

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2012

TOME V

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Par M. Dominique LE MÈNER,

Député.

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Voir les numéros : 3775, 3805 (annexe n° 22).

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET QUI TRADUIT LA PRIORITÉ ACCORDÉE PAR L’ÉTAT AU FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 7

A. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PUBLIC DU SECOND DEGRÉ 8

1. Les dépenses de personnel 8

2. Les dépenses de fonctionnement 9

3. Les dépenses d’intervention 10

B. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PRIVÉ 11

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel 11

2. Les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement 11

3. Les crédits relatifs aux dépenses d’intervention 12

C. L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 12

1. Les crédits afférents aux dépenses de personnel 12

2. Les crédits afférents aux dépenses de fonctionnement 12

3. Les crédits afférents aux dépenses d’intervention 13

II.- L’ATTRACTIVITÉ DE LA VOIE PROFESSIONNELLE 15

A. UN DÉFICIT D’ATTRACTIVITÉ PARADOXAL 15

1. Un déficit d’attractivité : l’orientation vers la voie professionnelle est souvent une orientation par défaut, pour des publics fragiles 15

a) Une orientation par défaut 15

b) Une concentration de publics fragiles 16

2. Un déficit d’attractivité paradoxal, qui ne tient pas à la qualité de la formation dans la voie professionnelle, mais à sa réputation 17

a) Un déficit d’attractivité qui ne tient pas aux performances de la voie professionnelle en matière d’insertion sur le marché du travail 17

b) Un déficit d’attractivité qui ne tient pas non plus aux moyens alloués à la voie professionnelle 19

c) Un déficit d’attractivité qui tient principalement à la hiérarchie traditionnelle des valeurs dans notre système éducatif 19

B. UNE POLITIQUE DE RÉNOVATION DE LA VOIE PROFESSIONNELLE QUI MÉRITE D’ÊTRE POURSUIVIE ET APPROFONDIE 20

1. Un regain d’attractivité récent, lié notamment à la « rénovation de la voie professionnelle » mise en œuvre à la rentrée 2009 21

a) Une politique de « rénovation de la voie professionnelle » inscrite dans un plan volontariste de revalorisation du lycée professionnel 21

b) Depuis la mise en place de la réforme, on constate un net regain d’intérêt des élèves pour la voie professionnelle 25

2. Une réforme à poursuivre pour approfondir et pour pérenniser le regain d’attractivité de la voie professionnelle 26

a) Rationaliser l’offre de formations, pour l’adapter à la fois aux besoins des élèves et aux perspectives d’insertion 26

b) Renforcer les liens entre la formation et l’entreprise 30

c) Accompagner les établissements afin qu’ils s’approprient leur nouvelle autonomie 32

d) Organiser la voie professionnelle en une filière complète d’excellence et de réussite 33

e) Mieux informer les jeunes et les équipes pédagogiques des collèges sur la voie professionnelle rénovée 35

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

I.- AUDITION DU MINISTRE 39

II.- EXAMEN DES CRÉDITS 39

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 55

INTRODUCTION

Comme l’année dernière, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait le choix de consacrer, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, un avis spécifique aux crédits destinés au financement de l’enseignement professionnel. Elle marque ainsi l’importance particulière qu’elle attache à la voie professionnelle.

Un examen attentif de l’évolution de cette voie est d’autant plus nécessaire aujourd’hui que celle-ci a fait l’objet d’une réforme mise en œuvre progressivement à compter de la rentrée scolaire 2009.

Cette réforme, présentée comme une véritable « rénovation de la voie professionnelle », a pour ambition d’augmenter le niveau de qualification des jeunes sortant du système scolaire, et poursuit un triple objectif : réduire le nombre de jeunes quittant prématurément le système éducatif – nombre particulièrement élevé dans une voie vers laquelle sont souvent orientés les élèves les plus faibles au collège –, conduire le plus grand nombre d’élèves possible au baccalauréat professionnel plutôt qu’au certificat d’aptitude professionnelle (CAP), et faciliter la poursuite d’études supérieures pour les élèves de la voie professionnelle.

Ainsi, l’échec ou la réussite de la réforme tiennent essentiellement à la capacité de la voie professionnelle à gagner en attractivité. C’est pourquoi le rapporteur pour avis a fait le choix de consacrer une large part du présent avis à l’attractivité de la voie professionnelle.

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 69,6 % des réponses étaient parvenues.

I.- UN BUDGET QUI TRADUIT LA PRIORITÉ ACCORDÉE PAR L’ÉTAT AU FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Les crédits de l’enseignement professionnel demandés pour 2012 sont inscrits aux programmes n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré », n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et n° 143 « Enseignement technique agricole » de la mission interministérielle « Enseignement scolaire ».

Présentation par action des crédits de paiement demandés pour 2012

(en euros)

Programme et intitulé de l’action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total demandé pour 2012	Loi de finances initiale 2011	Évolution 2011/2011
141	Enseignement scolaire public du second degré	4 531 936 614	1 928 725	27 426 309	4 561 291 648	4 522 994 574	+ 0,8 %
03	Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 071 361 948	736 718	16 019 119	4 088 117 785	4 054 101 439	+ 0,8 %
04	Apprentissage	5 904 803		1 888 303	7 793 106	6 242 676	+ 24,8 %
07	Aide à l’insertion professionnelle	47 238 427		5 660 332	52 898 759	52 419 517	+ 0,9 %
08	Information et orientation	295 240 171	1 192 007		296 432 178	294 256 452	+ 0,7 %
09	Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	112 191 265		3 858 555	116 049 820	115 974 490	+ 0,1 %
139	Enseignement privé du premier et du second degrés	759 722 582	13 384	101 979 596	861 715 562	863 081 538	-- 0,1 %
05	Enseignement professionnel sous statut scolaire	759 722 582			759 722 582	760 024 538	-- 0,04 %
09	Fonctionnement des établissements		13 384	101 979 596	101 992 980	103 057 000	-- 1,0 %
143	Enseignement technique agricole	831 922 188	5 435 743	469 183 092	1 306 541 023	1 290 980 179	+ 1,2 %
01	Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics	618 718 789		41 626 600	660 345 389	650 477 186	+ 1,5 %
02	Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés	213 203 399		342 370 076	568 317 140	549 246 505	+ 3,5 %
03	Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)			81 348 845	81 348 845	81 732 092	-- 0,5 %
04	Évolution des compétences et dynamique territoriale			3 837 571	3 837 571	3 941 289	-- 2,6 %
05	Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé		5 435 743		5 435 743	5 583 107	-- 2,6 %
	Totaux	6 123 581 384	7 377 852	578 540 540	6 729 548 233	6 677 056 291	+ 0,8 %

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir du projet annuel de performances 2011 de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits demandés pour l’enseignement professionnel s’élèvent ainsi à 6,729 milliards d’euros contre 6,677 milliards d’euros en 2011, ce qui représente une hausse de 0,8 %. Ces crédits progressent un peu plus rapidement que ceux de l’ensemble de la mission, en hausse de 0,72 %. Dans un contexte de tensions très vives sur les finances publiques, et compte tenu de l’augmentation significative de ces crédits 2011 (en hausse de 2,09 % par rapport à 2010), cette consolidation des moyens alloués à l’enseignement professionnel permettra de poursuivre la mise en œuvre de la réforme de la voie professionnelle engagée à la rentrée 2009, et témoigne de la priorité que les pouvoirs publics accordent à cette politique.

L’essentiel de ces crédits correspond à des dépenses de personnel : rémunérations, indemnités diverses, heures supplémentaires d’enseignement et crédits de vacation et de suppléance, part employeur des cotisations sociales, prestations sociales diverses (relatives par exemple aux congés de longue durée) et mesures individuelles et d’action sociale.

A. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PUBLIC DU SECOND DEGRÉ

Au sein du programme n° 141, les crédits de l’enseignement professionnel public sont répartis entre les actions n° 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », n° 4 « Apprentissage », n° 7 « Aide à l’insertion professionnelle », n° 8 « Information et orientation » et n° 9 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience ». Les crédits demandés pour 2012 s’élèvent à 4,561 milliards d’euros, soit 0,8 % de plus que les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2011.

1. Les dépenses de personnel

Les crédits afférents aux dépenses de personnel représentent 99,3 % des crédits demandés pour l’enseignement scolaire public et s’élèvent à presque 4,532 milliards d’euros, soit 0,9 % de plus qu’en 2011. Parallèlement, il est proposé que les plafonds d’emploi correspondants soient réduits en 2012, après avoir connu une hausse significative en 2011 (cf.  le tableau ci-dessous).

Répartition du plafond d’emplois par action

Numéro et intitulé de l’action	ETPT 2012	ETPT 2011	ETPT 2010
03 Enseignement professionnel sous statut scolaire	61 492	62 540	62 085
04 Apprentissage	80	80	80
07 Aide à l’insertion professionnelle	725	725	725
08 Information et orientation	5 248	5 250	5 250
09 Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	1 266	1 282	1 282
Total	68 781	69 877	69 422

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir des projets annuels de performances 2010, 2011 et 2012 de la mission Enseignement scolaire

La réduction des plafonds d’emploi porte principalement sur l’action n° 03 du programme, c’est-à-dire sur les postes en lycée professionnel. Elle s’explique par une baisse anticipée des effectifs de ces lycées, effet mécanique de la réforme de la voie professionnelle entreprise en 2009 qui a réduit à trois ans au lieu de quatre la durée du parcours menant au baccalauréat professionnel (cf. infra).

En effet, alors que coexistent aujourd’hui dans les lycées professionnels des cohortes d’élèves effectuant leur scolarité sous l’ancien régime (en quatre ans) et sous le nouveau (en trois ans), la rentrée 2012 verra la fermeture des dernières classes de terminale BEP et la fin de cet effet de gonflement transitoire des effectifs, communément appelé « effet bourrelet ». Ainsi, selon les prévisions fournies au rapporteur par le cabinet du ministre de l’éducation nationale, les lycées professionnels publics devraient voir leurs effectifs passer d’environ 553 200 élèves en 2011 à 519 600 en 2012, soit une chute de 6,1 %, qui aura pour conséquence de réduire les besoins d’effectifs d’enseignants.

Par ailleurs, depuis la rentrée 2011, la mise en œuvre du schéma d’emplois relève d’un dialogue de gestion rénové visant à identifier, pour chaque académie, les meilleurs leviers d’efficience. Le ministère de l’éducation nationale a ainsi procédé avec l’ensemble des recteurs d’académie à une révision complète de l’utilisation des moyens d’enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d’améliorer l’efficience de ces moyens et la qualité de l’enseignement. Le fait qu’à la rentrée 2011, on comptait 34 000 enseignants de plus et 500 000 élèves de moins qu’en 1990 peut donner à penser qu’il reste des marges d’efficience dans la gestion du système scolaire.

Les crédits demandés comprennent également une enveloppe de 149,75 millions d’euros consacrée au financement de plusieurs mesures catégorielles contribuant à la revalorisation des métiers d’enseignant et de chef d’établissement, dont 142 millions d’euros pour des mesures nouvelles. Seront ainsi financées la mise en place du régime indemnitaire des personnels exerçant dans les établissements du programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR, 1,01 million d’euros pour 15 300 bénéficiaires), la refonte du régime indemnitaire des personnels de direction (1,28 million d’euros pour 13 400 bénéficiaires) et la fusion des corps de techniciens de laboratoires et de techniciens de recherche et formation (200 000 euros pour 700 bénéficiaires).

2. Les dépenses de fonctionnement

Des crédits de 1,92 million d’euros sont demandés au titre de dépenses de fonctionnement, destinées à financer trois types de charges :

– les frais de déplacement concernant, pour 0,48 million d’euros (soit la même somme qu’en 2011) les personnels enseignants en service partagé entre plusieurs établissements scolaires ainsi que, pour 1,19 million d’euros (contre 1,2 million d’euros en 2011), les personnels d’orientation et d’inspection amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions ;

– le paiement de rémunérations forfaitaires aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, pour un montant de 74 608 euros, identique à celui inscrit pour 2011. En effet, les accords conclus par l’État avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des arts visuels (AVA) pour fixer ces rémunérations forfaitaires étant en cours de renégociation pour les exercice 2012 et suivants, il est proposé de reconduire à titre conservatoire le montant prévu pour 2011 ;

– des études sur la formation professionnelle, notamment un marché sur la gestion des qualifications dans les branches professionnelles, pour 0,18 million d’euros, contre 0,19 million d’euros en 2011.

3. Les dépenses d’intervention

Les crédits demandés pour 2012 au titre des dépenses d’intervention du programme n° 141 concernant l’enseignement professionnel représentent 27,426 millions d’euros, en diminution de 4,5 % par rapport aux 28,744 millions d’euros inscrits pour 2011.

Cette enveloppe contient 14,48 millions d’euros de crédits pédagogiques alloués aux lycées professionnels, soit 4,6 % de moins qu’en 2011, cette réduction s’expliquant par la baisse de 6,1 % des effectifs des lycées professionnels (cf. supra). Ces crédits couvrent trois types de dépenses :

– pour 1,18 million d’euros, les projets soutenus dans le cadre du plan de développement des usages numériques pour l’école ;

– pour 13,295 millions d’euros, le financement de certains dispositifs pédagogiques mis à la charge de l’État par les articles D. 211-14 et suivants du code de l’éducation : achats de carnets de correspondance, de manuels scolaires prêtés gratuitement aux élèves, de logiciels pédagogiques, de matériels et logiciels informatiques ; remboursement des frais d’hébergement et de restauration des élèves effectuant des stages en entreprise, etc. ;

– pour 1,54 million d’euros, des subventions à la Polynésie française.

1,89 million d’euros sont par ailleurs dédiés à l’apprentissage, contre 2,18 millions d’euros en 2011. Ces moyens sont destinés pour 0,38 million d’euros aux centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national, dont les crédits sont en baisse de 44 % par rapport à 2011 : cette baisse s’explique par la régionalisation progressive de ces CFA, qui conduit à une diminution rapide des effectifs pris en charge. 1,49 million d’euros est réservé par ailleurs au financement des CFA et sections d’apprentissage implantés dans les lycées professionnels, notamment pour l’achat de matériels pédagogiques.

5,66 millions d’euros sont réservés à l’insertion professionnelle, pour financer la mission générale d’insertion (MGI) créée pour faciliter l’accès à la formation professionnelle et à la qualification des élèves « décrocheurs » (c’est-à-dire ayant quitté le système scolaire sans qualification). Les crédits demandés s’élèvent à 3,71 millions d’euros, soit 4,4 % de moins qu’en 2011. Si le rapporteur ne peut que regretter cette diminution, compte tenu de l’ampleur du travail accompli par la MGI – qui a accompagné 35 000 jeunes en 2009-2010 –, il souligne que les plafonds d’emploi de la MGI sont sanctuarisés, à 725 ETP.

3,22 millions d’euros – soit autant qu’en 2011 – sont réservés pour le financement du système de validation des acquis de l’expérience (VAE), qui repose notamment sur des dispositifs académiques d’information, d’appui et de conseil aux candidats à la VAE. En 2010, 31 360 demandes ont été déclarées recevables, soit légèrement moins qu’en 2009 (32 500).

B. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PRIVÉ

S’agissant des crédits de l’enseignement privé, les documents budgétaires ne distinguent pas les crédits consacrés à la voie professionnelle de ceux de la voie générale et de la voie technologique. C’est à l’échelle de chaque académie que le recteur définit les enveloppes propres aux collèges, aux lycées professionnels et aux lycées généraux technologiques privés sous contrat. Sous cette réserve, on peut évaluer les crédits du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » concernant spécifiquement les 403 lycées professionnels privés sous contrat à 861,71 millions d’euros, contre 863 millions d’euros ouverts par la loi de finances pour 2011.

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel

Les crédits demandés pour la rémunération des enseignants des lycées professionnels privés s’élèvent à 759,722 millions d’euros à un niveau quasiment inchangé par rapport à 2011, avec une baisse de 0,03 %. Cette érosion des crédits s’explique par la réduction de 1,7 % du plafond d’emploi applicable – ramené de 15 124 à 14 864 ETPT –, qui est elle-même justifiée par une baisse attendue des effectifs : le nombre d’élèves devrait en effet passer de 138 000 à 133 400, soit une diminution de 3,3 %.

2. Les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement

L’action 9 du programme prévoit de consacrer 175 100 euros au paiement des droits des auteurs dont les œuvres sont utilisées dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche pour les deux millions d’élèves de l’enseignement privé. En calculant sa part au prorata d’un effectif prévisionnel de 152 874 élèves, l’enseignement professionnel devrait recevoir 13 384 euros.

3. Les crédits relatifs aux dépenses d’intervention

L’action 9 du programme 139 comprend des crédits destinés à financer :

– les dépenses de rémunération des personnels non enseignants des lycées professionnels, sous la forme de « forfaits d’externat » d’un montant moyen de 654 euros par élève en 2012, soit un total de 99,979 millions d’euros, contre 101,12 millions d’euros en 2011 ;

– une participation de l’État aux dépenses pédagogiques des lycées, c’est-à-dire aux frais d’achat de documents pédagogiques (manuels, logiciels, etc.), aux frais de stages en entreprise et aux droits de reproduction d’œuvres protégées, pour 2 millions d’euros, contre 1,92 million d’euros en 2011.

C. L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Le programme n° 143 « Enseignement technique agricole » rassemble les crédits destinés aux 795 lycées agricoles, qui constituent le deuxième réseau éducatif de France avec 171 686 élèves accueillis en 2010-2011 et se répartissent en trois types : des lycées publics, des lycées privés d’enseignement « à temps plein », et des établissements privés d’enseignement « en rythme approprié », c’est-à-dire en alternance ou destiné à des publics spécifiques. Les crédits demandés pour 2012 s’élèvent à 1,306 milliard d’euros, en progression de 1,2 % par rapport au 1,291 milliard d’euros inscrit au titre de 2011.

1. Les crédits afférents aux dépenses de personnel

Les crédits demandés pour 2012 au titre des dépenses de personnel représentent 831,922 millions d’euros, dont 527,251 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, 298,065 millions d’euros pour les cotisations et contributions sociales, et 6,604 millions d’euros destinés à diverses prestations sociales et allocations. Ces crédits sont en hausse de 1,5 % par rapport à 2011, et constituent près des deux tiers des crédits de l’enseignement technique agricole.

Sur cette enveloppe, les établissements publics sont dotés d’une masse salariale de 618,718 millions d’euros, contre 606,077 millions d’euros en 2011, soit une hausse de 2 %. Leur plafond d’emploi est quant à lui ramené de 10 197 à 10 029 ETPT ; cette réduction s’explique par la baisse anticipée des effectifs d’élèves liée au raccourcissement de la durée du cycle préparatoire au baccalauréat professionnel (cf. infra). Les établissements privés recevront 213,203 millions d’euros, soit presque autant qu’en 2011 (213,566 millions d’euros), pour financer 4 677 ETPT contre 4 797 en 2011.

2. Les crédits afférents aux dépenses de fonctionnement

5,435 millions d’euros sont demandés pour 2012 au titre des dépenses de fonctionnement, soit 12,3 % de moins qu’en 2011 (6,2 millions d’euros).

Cette baisse s’explique notamment par le transfert au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » des moyens alloués à la formation continue des personnels des lycées agricoles publics, qui représentent 615 500 euros en 2011. Le reste des dépenses de fonctionnement est consacré pour 0,9 million d’euros aux 65 inspecteurs de l’enseignement agricole, et pour 4,374 millions d’euros à l’organisation des examens. Ces dépenses connaîtront en 2012 une baisse de 2,6 %.

3. Les crédits afférents aux dépenses d’intervention

Les crédits demandés pour 2012 au titre des dépenses d’intervention sont en hausse par rapport aux montants inscrits pour 2011, passant de 465,143 millions d’euros à 469,183 millions d’euros en crédits de paiement, soit une croissance de 0,8 %.

Sur ces fonds, 124,352 millions d’euros sont destinés à financer les lycées privés d’enseignement à temps plein sous contrat, cette dotation étant calculée en fonction de leurs effectifs prévisionnels et par référence au coût moyen d’un élève de lycée public. Les établissements privés « à rythme approprié » voient leur dotation passer de 204,976 à 214,110 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, 81,348 millions d’euros sont réservés au financement de bourses et d’aides financières diverses aux élèves des lycées publics ou privés – pour un montant quasiment identique à celui inscrit pour 2011 –, et 26,1 millions d’euros sont dédiés au financement de 1 145 postes d’assistants d’éducation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, ce montant et ce nombre de poste étant inchangé par rapport à 2011.

Les crédits demandés permettront aussi de financer des actions pédagogiques ponctuelles (1,4 million d’euros), les frais de visite médicale des élèves en stage (0,74 million d’euros), les frais de déplacement des enseignants des lycées publics (138 750 euros), le financement du centre national zootechnique de Rambouillet (0,8 million d’euros), les dotations d’investissement et de fonctionnement des lycées agricoles des collectivités d’outre-mer et de Mayotte (847 500 euros), et la réparation des accidents du travail subis par les élèves et les étudiants, pour 2,6 millions d’euros.

II.- L’ATTRACTIVITÉ DE LA VOIE PROFESSIONNELLE

La « voie professionnelle » correspond à la formation professionnelle du second degré. Elle conduit au baccalauréat professionnel (diplôme de niveau IV) et à des diplômes de niveau V – le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et le brevet d’études professionnelles (BEP) –, préparés soit par voie scolaire au lycée professionnel, soit en apprentissage, en alternance en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). Elle a accueilli 705 500 élèves en 2010, soit un tiers environ des élèves du second cycle de l’enseignement secondaire.

Pourtant, il s’attache à la voie professionnelle une image dévalorisante qui fait qu’en dépit de bons taux d’insertion dans l’emploi, cette voie n’est choisie le plus souvent que par défaut. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en œuvre en 2009 une politique volontariste de rénovation de cette voie, qui vise à réduire le nombre de jeunes qui quittent l’école sans diplôme en les incitant à suivre au moins une formation courte, à élever le niveau de qualification en conduisant un plus grand nombre d’élèves à un diplôme de niveau IV plutôt que de niveau V, et à faciliter la poursuite d’études supérieures en aval du lycée professionnel.

Ces objectifs ne peuvent être atteints que si cette voie gagne en attractivité, à la fois pour les élèves menacés de décrochage, pour ceux qui hésitent à poursuivre au-delà d’un CAP ou d’un BEP, ainsi que pour ceux qui ont l’ambition d’entreprendre des études supérieures. L’attractivité de la voie professionnelle constitue donc un enjeu central pour le succès de la politique de rénovation de cette voie, lui-même crucial pour l’atteinte des objectifs fixés par loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école : amener 100 % d’une classe d’âge à un diplôme de niveau V au moins, dont 80 % au baccalauréat et 50 % à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le rapporteur pour avis a donc jugé utile d’examiner dans quelle mesure la rénovation de la voie professionnelle a pu en accroître l’attractivité, et dans quelles conditions cette dynamique mérite d’être approfondie et poursuivie.

A. UN DÉFICIT D’ATTRACTIVITÉ PARADOXAL

1. Un déficit d’attractivité : l’orientation vers la voie professionnelle est souvent une orientation par défaut, pour des publics fragiles

a) Une orientation par défaut

● Une orientation par défaut vers la voie professionnelle

Comme les représentants des parents d’élèves l’ont déclaré au rapporteur, les conseils de classe de troisième ont tendance à orienter vers la voie professionnelle les élèves dont ils pronostiquent l’échec en seconde générale et technologique en raison de leur faiblesse dans les matières dites principales et à dissuader les « bons » collégiens de s’y engager, ce qui montre combien les différentes voies de formation restent hiérarchisées dans les représentations.

Cela explique le fort taux d’élèves de la voie professionnelle ayant déjà redoublé une classe : 63 % à l’entrée en seconde et 83,8 % à l’entrée en CAP en 2010 selon les données fournies au rapporteur par le ministère de l’éducation nationale. Un récent rapport du Haut Conseil de l’éducation ⁽1) souligne en outre que le public de la voie professionnelle est en général « très hétérogène : élèves issus d’une classe de troisième, élèves réorientés à partir d’une seconde générale et technologique, jeunes envoyés par la Mission générale d’insertion (MGI) après un parcours de « décrocheur »… ».

● Une orientation par défaut au sein de la voie professionnelle

On observe par ailleurs qu’une part importante des élèves choisit sa spécialité en fonction de l’offre de formation disponible localement, et non en fonction d’un projet professionnel. Leur mobilité géographique est en effet limitée, notamment du fait de leur jeune âge, alors que l’offre de formation est nécessairement hétérogène – il serait difficile de proposer dans chaque bassin de vie toutes les spécialités de baccalauréats et de CAP. Si les internats (ou, pour les élèves majeurs, les résidences et de foyers proches des lycées) peuvent favoriser la mobilité, ils rencontrent certaines limites : selon les associations de parents d’élèves entendus par le rapporteur, les familles vivant en zone urbaine n’ont pas la « culture de l’internat », ce qui peut expliquer que les taux de remplissage n’atteignent que 70 % en moyenne.

Dans son rapport précité, le Haut Conseil de l’éducation constate en outre que l’affectation au sein de la voie professionnelle obéit le plus souvent à une logique de remplissage, qui ne tient pas compte des projets que peut avoir l’élève, « comme si toutes les spécialités étaient interchangeables ».

b) Une concentration de publics fragiles

● Des élèves au niveau scolaire moins bon que ceux des autres voies

Conséquence des pratiques d’orientation par défaut, la majorité des