N° 3807
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
AVIS
présenté
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2012 (n° 3775),
TOME III
ÉCONOMIE
ENTREPRISES
PAR Mme Laure de LA RAUDIÈRE,
Députée.
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Voir le numéro : 3805 (annexe 17)
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I.— PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX ENTREPRISES 7
A.— DE FORTES INITIATIVES EN FAVEUR DE L’ACCÈS DES ENTREPRISES À UN CRÉDIT SUFFISANT 9
B.— UN BUDGET COHÉRENT AU SERVICE DES ENTREPRISES FRANÇAISES 12
II.— LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES 21
A.— LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET DES PROCÉDURES : UNE PRÉOCCUPATION FONDAMENTALE DES POUVOIRS PUBLICS 21
1. – Un souci largement partagé à l’échelle européenne 21
2. – Une préoccupation française à l’ampleur croissante 23
B.— LES ENTREPRISES AU CœUR DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE 26
1. Les mesures de simplification prises à ce jour ont déjà démontré toute leur pertinence 26
2. L’effort de simplification à l’égard des entreprises doit se poursuivre à un rythme soutenu 29
Mesdames, Messieurs,
Bien que diverses mesures aient été prises dans les secteurs économique et financier par le Gouvernement dans le cadre national mais également par divers autres acteurs au plan international, l’année 2011 aura encore été très fortement marquée par une crise sans précédent et qui a véritablement affecté tous les pans de notre économie.
Dans ce contexte, la situation des entreprises, à laquelle le présent avis est consacré, a été particulièrement difficile.
La France compte aujourd’hui environ 3,42 millions d’entreprises dont plus de 99 % de moins de cinquante salariés (1). Les entreprises unipersonnelles sont écrasantes en France puisqu’elles représentent plus de 65,4 % du nombre total d’entreprises ; comme le notera le présent rapport, il s’avère donc particulièrement crucial de faciliter l’action de ces petites structures, tant en ce qui concerne leur accès au crédit qu’en ce qui concerne les formalités administratives auxquelles elles peuvent être confrontées. Si les ETI (entreprises de taille intermédiaire), dont les effectifs sont compris entre 250 et 4 999 salariés et qui réalisent soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 Mds€ soit un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€, représentent encore un faible poids dans notre pays (ainsi que l’avis budgétaire de votre rapporteure l’avait remarqué l’année dernière), la situation actuelle ne doit pas masquer plusieurs raisons d’être optimiste pour l’avenir.
Tout d’abord, la création d’entreprises en France demeure particulièrement dynamique. Ainsi, en 2010, 622 036 entreprises ont vu le jour, soit 7 % de plus qu’en 2009 : 163 600 l’ont été sous forme de sociétés (+ 7 %) et 458 400 sous forme d’entreprises individuelles, dont 358 588 demandes de création sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce qui représente une très forte hausse par rapport à 2009 (+ 12 %) et témoigne d’un succès croissant de la formule. Hors auto-entrepreneurs, la France a notamment vu se créer 69 919 nouvelles entreprises artisanales en 2010, en particulier dans des secteurs traditionnellement importants pour la croissance économique de notre pays que sont la construction (47,8 % du total) et le commerce au sens large, cette dénomination englobant aussi bien la restauration et l’hôtellerie que le transport (20,2 % de l’ensemble).
Ensuite, comme la première partie de cet avis l’illustrera, le crédit bancaire destiné aux TPE (très petites entreprises) et, plus largement, aux PME a été important grâce à une action conjuguée des pouvoirs publics et des établissements financiers.
Si le budget de la mission « Économie » s’oriente de nouveau vers le soutien apporté aux entreprises, on constate néanmoins une légère diminution de ses dotations. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, les moyens dévolus à la mission « Économie » avaient augmenté de 0,14 % par rapport au précédent exercice (à périmètre constant) pour atteindre 1,94 Mds €, le projet de loi de finances pour 2011 bénéficiait également d’une hausse non négligeable puisqu’elle se voyait dotée de crédits à hauteur de 2,06 Mds € (soit une hausse de plus de 6,3 %). À la lecture du projet de loi de finances pour 2012, les crédits de la mission se montent à près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2,01 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Cette légère baisse, qui s’explique par certains changements de périmètres et par les effets d’une maîtrise raisonnée des emplois, affecte fort logiquement le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » qui, passant de 1 058 888 671 € dans le projet de loi de finances 2011 à 1 000 133 372 € dans celui pour 2012, diminue au total de 5,55 %. Pour autant, ce budget préserve l’essentiel et tient compte de certaines préconisations faites par l’Assemblée nationale, en particulier en ce qui concerne le renforcement des moyens dévolus au développement international des entreprises. Dans un contexte toujours marqué par une intensification de la concurrence au plan international, une telle évolution ne peut qu’être utilement soulignée.
Ce sont ces différentes raisons qui, au final, conduiront votre rapporteure à vous demander de donner un avis favorable à l’adoption des crédits des entreprises de la Mission « Économie » pour 2012.
I.— PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX ENTREPRISES
Reprenant une structure en vigueur depuis la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2009, la Mission « Économie » se compose cette année encore de quatre programmes :
– le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » ;
– le programme 223 « Tourisme » ;
– le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
– le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Contrairement aux années précédentes où le nombre et la structure des actions au sein de chaque programme avait pu évoluer, la mission « Économie » se présente de manière identique cette année à ce qu’elle était l’année dernière. Votre rapporteure ne peut que s’en féliciter puisqu’une telle stabilité formelle ne peut qu’en servir la clarté et la lecture.
Les comparaisons s’avérant d’autant plus faciles à effectuer, on constate que la mission « Économie » a vu ses crédits croître de manière significative au fil des exercices en dépit d’une légère baisse dans le cadre du présent projet de loi :
(En euros)
Plafond AE (autorisations d’engagement) |
Plafond CP (crédits de paiement) | |
PLF pour 2009 |
1 912 708 802 |
1 903 434 442 |
PLF pour 2010 |
1 959 474 943 |
1 938 930 571 |
PLF pour 2011 |
2 057 934 886 |
2 063 525 993 |
PLF pour 2012 |
1 998 253 198 |
2 009 495 615 |
La légère baisse des crédits de la mission constatée dans le projet de loi de finances pour 2012 (- 2,618 %) correspond aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. L’objectif alors défini consiste à limiter à + 0,6 % par an en volume la croissance de la dépense publique (celle-ci étant entendue déflatée de l’indice des prix à la consommation hors tabac). Pour parvenir à cet objectif, qui tienne à la fois compte des impératifs de la politique économique menée au plan national et des engagements européens contractés par notre pays, le Premier ministre avait notamment décidé d’appliquer à l’ensemble des administrations la règle d’un remplacement d’un départ à la retraite sur deux, d’une diminution de 1,5 % chaque année des emplois des opérateurs, d’une baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs ainsi que d’un réexamen systématique des dispositifs d’intervention.
Dans le cadre ainsi défini, il a fort logiquement été décidé d’appliquer cette règle à la mission « Économie ». On a ainsi économisé 239 emplois équivalent temps plein (ETPT) grâce à la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, les dépenses de fonctionnement et d’intervention ont diminué de 2,5 %, les emplois sous plafond ayant pour leur part baissé de 1,5 %.
À titre de précision, votre rapporteure tient à souligner deux sources d’économies particulières auxquelles il convient d’être attentif pour des raisons différentes.
D’une part, l’État a décidé de revoir le montant de sa dotation à Oséo, l’audit « réalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques [ayant] mis en évidence que le groupe dispose de ressources propres suffisantes issues de dotations passées permettant de maintenir son niveau d’activité sans qu’il soit nécessaire en 2012 de procéder à une dotation complémentaire » (2). Si votre rapporteure peut tout à fait comprendre une telle logique, elle ne peut qu’attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance d’OSEO dans le financement de notre économie, notamment du monde des entreprises ; il convient à cet égard de veiller à ce que cet organisme conserve toute sa capacité d’action à l’avenir.
D’autre part, le projet de loi de finances opère une diminution des crédits affectés au LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) tels qu’ils figurent dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la présente Mission au profit d’un transfert dans l’action n° 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (au sein de la Mission « Recherche et enseignement supérieur »). Ce transfert, d’un montant de 15,6 millions d’euros, contribue ainsi à diminuer de manière non négligeable la dotation de la présente mission.
La crise économique et financière née de la faillite de la banque Lehmann Brothers en septembre 2008 n’est pas terminée. Même si ses effets ont pu parfois être atténués par la politique menée par le Gouvernement, la situation des entreprises demeure encore fragile.
La chute des bourses et la véritable déstabilisation des banques au plan mondial, ayant d’ailleurs nécessité la prise de mesures fortes dans le cadre des accords dits de Bâle III (mesures principalement destinées à renforcer les fonds propres des établissements bancaires afin que ceux-ci puissent faire face de manière sécurisée à leur mission de prêteur aux acteurs économiques), ont fortement affecté les entreprises du monde entier.
À ce compte, la France peut s’enorgueillir d’avoir plutôt réussi à maintenir les canaux de financement de ses entreprises grâce à la structure des banques françaises et à leur solidité mais aussi grâce à la Médiation du crédit dont l’utilité n’est plus à démontrer aujourd’hui.
Le 4 avril 2011, a été signée au Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie la Charte de la Médiation du crédit qui a notamment pour objet de prolonger de deux ans (donc jusqu’à la fin de l’année 2012) l’action menée par la Médiation du crédit au service des entreprises. Rappelons que le Médiateur du crédit est actuellement M. Gérard Rameix, nommé par décret du 28 septembre 2009, et qu’il a succédé à M. René Ricol, devenu par la suite Commissaire général à l’investissement. L’utilité de cette Médiation a été immédiatement évidente puisque, créée à l’automne 2008, elle a très rapidement trouvé sa place dans le paysage économique de notre pays. Au mois de février 2009, plus de 6 200 entreprises l’avaient déjà saisie et 66 % des dossiers avaient ainsi pu aboutir, préservant du même coup 42 519 emplois (3).
Un an plus tard, ce sont 21 382 entreprises qui, au 31 janvier 2010, avaient saisi la Médiation du crédit, 64 % des dossiers ayant trouvé un aboutissement, confirmant la stabilité du taux de médiation réussie en cumul du nombre de dossiers depuis le lancement du dispositif.
Au 30 juin 2011, la Médiation du crédit pouvait s’enorgueillir d’un bilan plutôt flatteur :
1er semestre 2011 |
Depuis novembre 2008 | |
Dossiers déposés en médiation |
2 449 |
31 286 |
Dossiers acceptés |
1 930 |
25 624 |
Taux de réussite |
61 % |
63 % |
Nombre d’entreprises confortées |
1 104 |
14 290 |
Encours débloqués (en M €) |
223 338 |
3 504 337 |
Emplois sauvegardés |
17 016 (4) |
247 139 |
Néanmoins, le souci de permettre aux entreprises, et notamment aux plus petites, d’accéder à des sources de financement suffisantes a conduit le Gouvernement à prendre de nouvelles initiatives.
Ainsi, le 18 avril 2011, le Gouvernement a demandé à M. Gérard Rameix, en sa qualité de Médiateur du crédit mais également dans le cadre de l’Observatoire du financement des entreprises qu’il préside par ailleurs, de lui rendre un rapport sur l’accès au crédit des TPE (très petites entreprises) (5), assorti de propositions pour l’améliorer le cas échéant. En effet, les études statistiques réalisées en France montrent que les crédits accordés aux TPE représentent 186 Mds€ en juin 2011, soit 64 % de l’encours des crédits à l’ensemble des PME. Cette tendance a été accentuée par le fait que les banques ont, au cours du deuxième trimestre 2011, accordé 18,5 Mds€ de prêts nouveaux aux TPE, soit plus de 60 % du flux brut des crédits nouveaux accordés à l’ensemble des PME (qui s’est élevé à 30,6 Mds€ sur la même période).
Le 20 septembre, M. Rameix remettait son rapport à MM. François Baroin, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé notamment des petites et moyennes entreprises. Constatant le très fort soutien d’OSEO au bénéfice des entreprises de moins de dix salariés au cours de la période 2007 – 2010, le rapport souligne par ailleurs que les garanties de prêt ont connu une hausse de plus de 55 % sur la période, et que les financements ont quasiment doublé, atteignant au final 3,086 Mds€ pour les seules entreprises dont les effectifs sont inférieur à dix salariés. Dans le même temps, autre évolution notable, les TPE ont renforcé le poids des fonds propres dans leur bilan (42 % en 2009), contribuant mécaniquement à faire baisser leur ratio dette bancaire / capitaux propres (qui s’élève actuellement à environ 69 %). À l’occasion de la remise de ce rapport, il a été décidé que la Banque de France établirait désormais chaque trimestre un recensement de l’encours et de la production nouvelle de crédit aux TPE comprenant, ce qui est particulièrement important, les crédits de faible montant c’est-à-dire inférieurs à 25 000 €.
Dans son avis budgétaire pour 2011, votre rapporteure avait insisté sur l’attention qu’il convenait de porter aux TPE, jugées essentielles au maillage industriel de notre pays. Aussi est-ce avec une grande satisfaction que l’on constate une amélioration continue de leur situation financière au fil du temps. Les établissements bancaires semblent davantage enclins à leur accorder des crédits suffisants (les encours étant d’ailleurs supérieurs à due proportion à ceux accordés à l’ensemble des PME), le Gouvernement ayant insisté, par la voix de Frédéric Lefebvre, pour que cette situation perdure et que les demandes de crédits émanant de ces entreprises soient traitées avec une particulière diligence. Par ailleurs, le Secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises a pu déclarer que « les PME et les TPE, qui créent de l’emploi, doivent pouvoir compter sur les banques pour leur financement. J’y suis particulièrement vigilant. Le nouveau reporting sur le crédit aux TPE permettra désormais de mesurer toute évolution de ce mode de financement essentiel pour les TPE » (6). On ne peut que se réjouir de ce discours qui, à n’en pas douter, contribue à sauvegarder entreprises et emplois.
Il convient enfin d’insister sur l’impact extrêmement favorable de l’ensemble de ces mesures sur le tissu industriel français. En effet, si l’on se réfère à certaines études économiques publiées sur l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (7), la France fait partie du peloton de tête dans les pays où les entreprises ont eu un accès suffisant au crédit. Entre 2007 et 2010, la proportion de demandes de prêt qui ont été refusées aux petites et moyennes entreprises a augmenté dans 19 des 20 États membres pour lesquels des informations complètes ont pu être obtenues. Les demandes infructueuses ont notamment été importantes en Irlande (26,6 %), aux Pays-Bas (22,5 %), au Royaume-Uni (20,8 %) ; en France, elles n’ont été que de 7 %, témoignant à la fois de la bonne volonté des acteurs impliqués et de la vigilance des pouvoirs publics sur ce sujet. Entre 2007 et 2010, les baisses en termes de crédits accordés ont été les plus importantes
en Irlande, frappée par une crise économique spécifique (les prêts accordés étant passés de 96,9 % des demandes effectuées en 2007 à seulement 53,2 % en 2010 !), au Danemark (la proportion passant cette fois-ci de 91,8 à 59,8 %), en Espagne (de 87,3 à 59,1 %), en Italie (de 86,6 à 78,4 %) et en Allemagne (de 85,3 à 75,9 %). À l’inverse, et ce sont des chiffres dont chacun doit évidemment se réjouir, le pourcentage des demandes de prêt accordées a été, en 2010, particulièrement élevé en Finlande (95,9 %), à Malte (91,3 %), en Pologne (85,4 %) et en France (83,3 %).
Au-delà des variantes qui peuvent exister d’une année sur l’autre, le présent projet de loi de finances insiste avec force sur la maîtrise des emplois publics tout en veillant à ce que les différents organismes ou programmes, selon l’angle considéré, conservent suffisamment de moyens pour mener à bien leurs missions.
Dans le projet de loi de finances pour 2012, le programme 134 voit ses crédits diminuer de 5,9 % : 1 000 133 372 € en AE, soit 1 012 475 789 € en CP (contre, dans le projet de loi de finances pour 2011, respectivement 1 058 888 671 € en AE et 1 069 679 778 € en CP). Les dépenses de fonctionnement, d’investissements et d’intervention s’élèvent à 584 361 633 €
en AE soit 596 704 050 € en CP, les dépenses relevant du Titre 2 (dépenses de personnel) représentant pour leur part 415 771 639 € (CP), soit une diminution de 0,825 % par rapport au précédent exercice.
Sur les trois derniers projets de loi de finances, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » peuvent être retracés de la manière suivante :
PROGRAMME 134 (MISSION « ÉCONOMIE »)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES 2010 / 2011 / 2012
Numéro et intitulé de l’action concernée |
PLF 2010 |
PLF 2011 |
PLF 2012 |
Observations (sur les principales variations constatées entre 2010 et 2011) |
Observations (sur les principales variations constatées entre 2011 et 2012) |
02 - Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services |
189 614 198 € |
161 524 208 € |
137 387 441 € |
- 14,81 % : baisse principalement consécutive à la diminution des dotations budgétaires accordées au FISAC, passées de 78 M€ en 2010 à 43 M€ en 2011 |
- 14,94 % : baisse due à la diminution de différentes dotations (transfert de dotation aux entreprises, aide au départ des commerçants et artisans…) |
03 – Actions en faveur des entreprises industrielles |
264 491 564 € |
230 579 188 € |
209 038 408 € |
- 12,82 % : baisse consécutive à la diminution de la dotation budgétaire accordée à l’AFNOR (Association française de normalisation), qui s’élevait à 17 M€ en 2010, et des crédits alloués aux politiques industrielles (baisse de plus de 20 M€ entre 2010 et 2011) |
- 9,34 % : baisse principalement con-sécutive au nouveau circuit de finan-cement du LNE, qui a justifié une diminution de l’action de 15,6 M€ |
04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information |
211 440 639 € |
209 804 175 € |
202 353 575 € |
- 0,01 % |
- 3,55 % : baisse principalement due à l’exécution du contrat relatif la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste |
|
07 – Développement international et compétitivité des territoires |
108 455 704 € |
119 878 345 € |
120 835 252 € |
+ 10,54 % |
+ 0,8 % : hausse de la subvention pour charges de service public incluses dans l’action |
08 – Expertise, conseil et inspection |
19 084 643 € |
19 521 245 € |
19 476 789 € |
+ 2,29 % |
- 0,03 % |
13 – Régulation des communications électroniques et des postes |
23 145 696 € |
23 085 898 € |
23 315 564 € |
- 0,03 % |
+ 1 % |
|
14 – Régulation et contrôle des marchés de l’énergie |
20 078 826 € |
19 619 385 € |
19 768 162 € |
- 2,3 % |
+ 0,76 % : augmentation de la masse salariale de l’action et de certaines dépenses courantes (immo-bilier, informatique) |
15 – Mise en œuvre du droit de la concurrence |
20 403 654 € |
20 400 975 € |
20 503 781 € |
- 0,001 % |
+ 0,05 % |
16 – Régulation concurrentielle des marchés |
74 242 359 € |
69 758 951 € |
67 470 250 € |
- 6,04 % : baisse consécutive à la réorganisation de la DGCCRF, les crédits de fonctionnement des directions départementales inter-ministérielles étant regroupés au sein d’un nouveau programme (n° 333) rattaché aux services du Premier ministre |
- 3,29 % : diminu-tion principalement due à la baisse des ETPT de l’action, entraînant une diminution du Titre 2 de 1,85 M€ |
17 – Protection économique du consommateur |
139 059 228 € |
120 110 949 € |
115 801 328 € |
- 13,63 % : même explication que pour l’action n° 16 |
- 3,59 % |
18 – Sécurité du consommateur |
38 082 269 € |
41 797 639 € |
41 327 292 € |
+ 9,75 % : même explication que pour l’action n° 16 qui, en outre, fait bénéficier cette action d’un plus grand nombre de personnels que lors du précédent exercice budgétaire (on passe ainsi de 541 à 607 ETPT entre 2010 et 2011) |
- 1,13 % |
19 – Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle |
22 534 618 € |
22 807 713 € |
22 855 530 € |
+ 1,2 % |
+ 0,21 % |
|
Total du |
1 130 633 398 € |
1 058 888 671 € |
1 000 133 372 € |
- 6,34 % |
- 5,55 % |
Si l’on regarde de façon détaillée le programme n° 134 dans le projet de loi de finances pour 2012, la répartition des crédits s’effectue de la manière suivante :
– action n° 2 « Moyens des politiques du tourisme et des actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales ». Cette action, qui représente 13,74 % du programme (elle équivalait à 15,25 % du programme l’année dernière), bénéficie de 137 387 441 € en AE (le montant étant le même, mesuré en CP). Visant notamment à aider à la création d’entreprises, à favoriser leur développement et à accroître leur compétitivité, elle est mise en œuvre aussi bien par le biais d’une intervention directe (à ce titre, l’intervention d’OSEO en tant qu’organisme de garantie s’avère essentielle) que par l’amélioration de la réglementation qui leur est applicable. Au même titre que d’autres actions du programme n° 134, cette action subit une baisse sensible de ses effectifs (on passe ainsi de 435 à 424 ETPT d’un exercice sur l’autre), tout en précisant que si le nombre d’ETPT relevant des catégories A et A + demeure inchangé, ce sont en revanche les emplois de catégorie B (- 1) et C (- 10) qui perdent en nombre.
Au-delà d’une baisse globale du budget de cette action que votre rapporteure peut comprendre, il convient néanmoins de regretter deux évolutions qui sont de nature à aller à l’encontre de certaines préoccupations dans notre pays.
D’une part, il est regrettable de voir la subvention pour charges de service public passer de 16,9 M€ en 2011 à 15 M€ en 2012, principalement au détriment de l’Agence nationale des services à la personne.
Les services à la personne sont, on le sait, un secteur clé pour l’économie de notre pays : en 2009, ils représentaient 16 Mds€ de valeur ajoutée (soit 1 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie française). Employant près
de 2 millions de personnes, c’est un secteur qui a vu ses effectifs croître de 390 000 emplois depuis 2005 (+ 11 000 ETPT pour la seule année 2009) et qui se singularise par son dynamisme (8). Chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l’Agence créée à cet effet par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du Ministère du Travail, de la Santé et de l’Emploi et du Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Or, il importe que cette agence puisse conserver les moyens de ses ambitions dans un secteur qui, encore une fois, s’avère crucial pour notre pays.
D’autre part, votre rapporteure ne peut, cette année encore, que déplorer la diminution du budget alloué au FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2011, la dotation du FISAC avait déjà été considérablement réduite par le Gouvernement puisqu’elle avait été fixée à 43 M€ contre 78 M€ en AE (soit 64 M€ en CP) en 2010 et, même, 100 M€ en AE (90 M€ en CP) dans le PLF 2009 ! Cette baisse semblait d’autant plus incompréhensible que, faute de justification explicite, elle semblait uniquement motivée par des motifs d’économie budgétaire.
Lors des débats qui avaient eu lieu à l’Assemblée nationale, en commission élargie, le 25 octobre 2010, un amendement proposant d’abonder le budget du FISAC de 27 M€ afin de le porter à un niveau équivalent à celui qui était le sien au cours du précédent exercice (soit 70 M€) avait alors été voté à l’unanimité. Afin d’handicaper le moins possible les équilibres budgétaires trouvés, il avait été proposé de prélever ces 27 M€ sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (dotés de crédits à hauteur de 508,622 M€) de la Mission « Économie », et plus particulièrement sur son action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ». Cette action, qui bénéficiait de dotations importantes (396,179 M€ en AE et CP soit 77,89 % du programme), avait en effet vu ses crédits augmenter de plus de 87,3 % en un an puisqu’ils étaient de 211,474 M€ dans le projet de loi de finances pour 2010 ! Il convient de préciser que cette très forte hausse était tout à fait légitime puisqu’elle devait notamment servir à rémunérer les prestations réalisées par la Banque de France et l’Institut d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État, prestations qui étaient passées de 145,8 M€ dans le PLF 2010 à 328,2 M€ dans le PLF 2011 (augmentation due notamment à la rémunération du secrétariat des commissions de surendettement qui, face à l’augmentation du nombre des dossiers traités de 14,8 % entre 2008 et 2009, demandait une dotation de 206 M€ au titre du PLF 2011 !). Comme l’expliquait le bleu budgétaire, cette hausse était concrètement la conséquence d’une modification des modalités de facturation des prestations de la Banque de France qui sont passées du « coût direct » (prise en considération du coût de la prestation en tant que telle) au « coût complet » (prise en considération du coût de la prestation et de la totalité des charges induites). Or, compte tenu des mesures prises dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation (qui vise notamment à lutter contre le surendettement), on pouvait légitimement penser que le nombre de ménages devait diminuer au cours de l’année 2011 : la charge financière afférente au traitement de leurs dossiers devrait donc également baisser. De ce fait, prélever 27 M€ sur cette action ne paraissait pas rompre les équilibres à atteindre, tout en redonnant au FISAC quelques marges de manœuvre.
En outre, votre rapporteure est convaincue que le renforcement budgétaire du FISAC doit être une priorité, comme cela a déjà été soutenu. Ainsi, lors des débats relatifs à la loi de modernisation de l’économie, M. Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, avait rappelé que « le FISAC, c’est utile pour tous, et pour tous les commerces, dans toutes les communes de France » (9). De même, notre regretté collègue Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis du budget « Entreprises » en 2009, avait déjà déploré qu’« en 2008 encore, le FISAC a fait l’objet de mesures drastiques de régulation budgétaire, qui ont conduit encore une fois à un décalage important entre le niveau des AE et des CP affichés et celui des montants réellement mobilisés, au point qu’on finit par douter de la sincérité des dotations inscrites, lesquelles se situent déjà en baisse par rapport à l’année dernière ».
Pourtant, l’amendement de la Commission des affaires économiques avait été rejeté en séance publique à la demande conjointe du rapporteur au fond de la Commission des finances et du Gouvernement. Ce n’est qu’au Sénat, à la double initiative de MM. Badré et Cornu, rapporteur pour avis au nom de la commission de l’économie, que le débat a resurgi. À l’issue de longues discussions (10), l’amendement proposé par Gérard Cornu, abondant le budget du FISAC de 21 M€ (et non de 27 M€ comme l’avait proposé Denis Badré), fut finalement adopté contre l’avis du Gouvernement et du président de la Commission des finances du Sénat.
Or, bien que le Parlement ait donc été très clair dans sa défense du FISAC, le présent projet de loi de finances persiste à vouloir engager de nouvelles économies puisque la dotation du FISAC est fixée à 40,9 M€ en AE et CP soit une baisse de 36,09 % par rapport aux moyens effectivement dévolus au FISAC au cours de l’année écoulée et qui s’élevait donc à 64 M€. Cette brutale évolution est hautement regrettable alors que l’utilité du FISAC n’est plus à démontrer (l’indicateur de performance 1.2 du programme n° 134 précise par exemple que le taux de pérennité des entreprises aidées à trois ans est de 91 %) et, au surplus, contradictoire avec la volonté du Gouvernement lui-même, qui a exprimé à plusieurs reprises son souhait d’en renforcer les moyens.
– l’action n° 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles » demeure la plus importante du programme puisqu’elle représente 20,9 % de ses dotations (209 038 408 € en AE, 220 537 981 € en CP). Cela se justifie pleinement en raison de la multiplicité des interventions qu’elle recouvre (surveillance des marchés, études et expertises, subventions accordées aux centres techniques industriels et organismes assimilés, actions diverses de politique industrielle…) et qui nécessitent d’importants moyens financiers.
Le périmètre de cette action a été modifié de façon substantielle par rapport au précédent exercice puisque la baisse importante de la subvention pour charge de service public (passant de 26 à 11,4 M€) fait suite à un transfert de financement du LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais). En effet, celui-ci reçoit désormais 15,6 M€ via le programme n° 192 (« Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »), qui fait partie de la MIRES (« Mission recherche et enseignement supérieur ») ce qui justifie pleinement le fait que la subvention pour charges de service public diminue d’un montant équivalent. Par ailleurs, on constatera que les moyens dévolus, dans le cadre de cette action, à la politique industrielle demeurent stables puisque la dotation qui lui est spécifiquement attribuée s’élève à 51 514 297 € contre 52 088 697 € dans le cadre du précédent projet de loi de finances (soit une très légère baisse de 1,1 %). À l’heure où la nécessité de bénéficier en France d’une politique industrielle forte est largement partagée, on ne peut que se féliciter du maintien des moyens budgétaires qui y sont consacrés.
Comme cela a été précisé de façon liminaire dans le présent avis, chaque action du programme n° 134 a fait l’objet d’une maîtrise voire d’une diminution de ses effectifs. Ainsi, on précisera que l’action n° 3 perd 50 ETPT mais, à l’instar de l’action n° 2, ne subit cette baisse que dans les emplois de catégorie B (- 10) et C (- 43). Dans le même temps, et votre rapporteur ne peut que l’approuver, les emplois de catégorie A + et A augmentent (respectivement + 2 et + 1).
– l’action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » représente 20,23 % du programme (soit une légère progression par rapport au précédent exercice où elle en représentait 19,81 %), bénéficiant de dotations d’un montant de 202 353 575 € en AE (le montant étant identique en CP). Essentiellement constituées par des dépenses d’intervention (166 533 575 € en AE et en CP contre 173 404 175 € dans le PLF 2011), ce sont surtout des dépenses de transfert aux entreprises (à hauteur de près de 94,96 % de l’ensemble). En pratique, il s’agit toujours, pour l’essentiel, de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste tels que prévus par le point n° 3 de l’accord tripartite passé le 23 juillet 2008 entre l’État, La Poste et la Presse, cet accord engageant les parties pour une période de sept ans (2009 - 2015) ;
– l’action n° 7 « Développement international et compétitivité des territoires » avait été détaillée dans l’avis budgétaire de votre rapporteur l’année dernière. On ne peut, de ce fait, que se féliciter de voir ses dotations augmenter, passant de 93 288 345 € à 94 250 252 € (soit une hausse de 0,8 % ce qui, en période de restrictions budgétaires, ne doit pas être totalement ignorée). Mise en œuvre par Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), cette action représente 12,08 % du programme (contre 11,32 % l’année précédente).
Votre rapporteure souhaite également souligner l’excellente initiative du Gouvernement qui, au début du mois d’octobre 2011, a mis en œuvre un nouveau portail « import-export.gouv.fr » qui vise à informer et à accompagner dans leurs démarches les entreprises souhaitant se développer à l’étranger. Guidant vers l’interlocuteur le mieux à même de les renseigner utilement, ce site récapitule également les coordonnées des pôles d’action économique douaniers dont le rôle consiste à informer sur les procédures de dédouanement et les divers régimes douaniers applicables au regard des opérations commerciales envisagées. Il convient enfin de préciser que le Gouvernement a également mis en place un blog spécifique, le blog du commerce extérieur (« blogs.economie.gouv.fr/import-export/all »), qui se veut une plateforme d’échanges entre tous les acteurs économiques de l’import-export, son objectif consistant à proposer aux décideurs des éléments de veille stratégique, des analyses, des avis d’experts, des témoignages et des débats ;
– action n° 8 « Expertise, conseil et inspection » : il s’agit toujours de la plus petite action du programme (1,95 %), dotée de crédits à hauteur de 19 476 789 € (en AE comme en CP). Mise en œuvre par le CGIET (Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies), elle vise à financer des études et à mettre en place des contrôles afin d’éclairer utilement les pouvoirs publics. À l’image de plusieurs autres actions, celle-ci perd des emplois (2 ETPT en l’occurrence) ;
– action n° 13 « Régulation des communications électroniques et
des postes (ARCEP) » : représentant 2,33 % du programme, elle bénéficie d’une réelle augmentation budgétaire puisqu’elle passe de 23 085 898 € en 2011 (tant en AE qu’en CP) à 23 315 564 € (soit une hausse de 1 %). Finançant principalement les missions menées par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), instance dont l’importance n’est plus à démontrer, l’action n° 13 a vu ses dépenses de fonctionnement (autres que celles de personnel) baisser de 2,63 % pour finalement s’élever à 7 358 144 €. En outre, elle bénéficie d’une nouvelle répartition de ses emplois puisque, si l’on constate une hausse du nombre d’emplois de catégorie A + (passant de 27 dans le PLF 2011
à 36 dans le présent projet) au détriment des emplois des catégories A (qui
perd 8 ETPT) et B (- 1), le nombre d’ETPT dans la catégorie C demeurant le même ;
– l’action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie », ne représente que 1,98 % du programme n° 134 avec une dotation de 19 768 162 € en AE et en CP (soit une légère hausse de 0,76 % par rapport au PLF 2011). Principalement destinée à financer les actions conduites par la CRE (Commission de régulation de l’énergie), elle permet ainsi aux différents acteurs du secteur de garantir à la fois la liberté de choix du fournisseur et l’accès régulé des tiers aux réseaux ;
– l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » a également connu une légère augmentation par rapport à 2011 puisque, passant de 1,93 % à 2,05 % du programme, elle bénéficie d’une dotation de 20 503 781 € ; bien évidemment, cette action s’avère fondamentale dans une optique tendant notamment à une protection accrue du consommateur (11) ;
– l’action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés » bénéficie de crédits importants à hauteur de 69 470 250 € (en AE), ce qui équivaut à 6,75 % du programme. Cette action revêt également un caractère essentiel puisqu’elle vise à déterminer mais aussi à faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le fonctionnement d’un marché ouvert et loyal. Elle finance notamment les dépenses afférentes au fonctionnement de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui joue un rôle fondamental pour assurer un contrôle et un suivi efficace de la réglementation existante et dont le renforcement est également souhaité par votre rapporteure ;
– l’action n° 17 « Protection économique du consommateur » représente 11,58 % du programme avec des crédits d’un montant de 115 801 328 € en AE (soit 116 647 812 € en CP) et, conduite là aussi par la DGCCRF, vise principalement à garantir une bonne information du consommateur afin qu’il accomplisse ses achats en parfaite transparence et en toute connaissance de cause ;
– l’action n° 18 « Sécurité du consommateur », dotée de crédits à hauteur de 41 327 292 € en AE (soit 41 325 916 € en CP) correspond à 4,13 % du programme), fait également partie des actions conduites par la DGCCRF. Cette action a ainsi pour finalité de déterminer et faire respecter les règles de sécurité, notamment sanitaires, pour tout produit ou prestation susceptible de faire l’objet d’un achat ou d’une souscription ;
– l’action n° 19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle » est la dernière action du programme n° 134 « Développement des entreprises et emploi » : elle bénéficie d’une dotation en hausse de 0,21 % qui la porte à 22 855 530 € en AE et en CP. Représentant 2,29 % du programme, cette mission a principalement pour objet de financer les moyens dévolus à la DGEFP (Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle). Si ses effectifs baissent de 2 emplois A +, ils gagnent en revanche 10 ETPT de catégorie A
et 2 ETPT de catégorie B (les emplois de catégorie C diminuant pour leur part de 10 ETPT).
II.— LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES
A.— LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET DES PROCÉDURES : UNE PRÉOCCUPATION FONDAMENTALE DES POUVOIRS PUBLICS
C’est un discours récurrent en France que d’entendre dénoncés l’inflation textuelle (législative en particulier), la complexité et l’enchevêtrement des normes de tous niveaux qui rendent l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » plus que jamais illusoire. Si les administrations elles-mêmes peuvent éprouver des difficultés à connaître les normes applicables alors même qu’il leur arrive d’en être les auteurs, cette tâche est encore plus rude pour les personnes privées, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises.
Démarche de facilitation, démarche de clarification (souvenons-nous des propos d’Antoine de Saint-Exupéry pour qui, dans son roman Terre des hommes, « La vérité, ce n’est pas ce qui se démontre, c’est ce qui simplifie »), la simplification administrative est également une démarche d’économie. En effet, ainsi que l’a par exemple souligné notre collègue Étienne Blanc dans son rapport relatif à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives débattue il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, les entreprises souffrent d’un véritable « impôt papier ». Cette expression désigne ce qui, « pour les opérateurs économiques, [correspond] aux coûts induits par un certain nombre de formalités administratives et par l’obligation de fournir un ensemble d’informations sur leur activité, tant aux pouvoirs publics qu’à des parties privées » (12). Or, nombreux ont été les acteurs à dénoncer ces lourdeurs qui, pour certaines d’entre elles, ne font que complexifier leur action quotidienne et contribuent à la rendre moins performante dans le cadre d’une compétition mondiale toujours plus acharnée.
Il est en effet primordial que les entreprises bénéficient d’un « paysage normatif » qui, en plus d’être stable (l’instabilité législative étant également dénoncée de façon régulière), soit également simple et visible. Cette préoccupation est depuis longtemps partagée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne comme l’avait démontré une note de 2006 émanant de la Direction générale de la modernisation de l’État (13). Même si le coût de certaines procédures jugées inutiles a pu différer selon le pays considéré, étant par exemple évalué à 3,6 % du PIB pour les Pays-Bas ou 2,2 % du PIB au Danemark, le souci de simplification administrative est unanimement partagé.
C’est la raison pour laquelle la Commission européenne, à l’initiative de son président José Manuel Barroso, a décidé de lancer, à la suite du Conseil européen de 2006, un vaste mouvement de simplification et d’allègement administratifs à l’attention notamment des entreprises. Dans cette optique, elle a clairement souhaité distinguer les « coûts administratifs » des « charges administratives », ces dernières désignant très précisément les coûts liés spécifiquement aux informations que les entreprises ne collecteraient pas et ne fourniraient pas en l’absence d’une obligation légale. Dès le début de l’année 2007, la Commission a ainsi lancé une vaste réflexion destinée à mesurer les coûts administratifs et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les entreprises. Au vu de certaines estimations faites à cette époque, il semblait envisageable de réduire les coûts administratifs de 25 % à l’horizon 2012, permettant, par voie de conséquence, d’augmenter le PIB de l’Union européenne de 1,4 %.
Cet ambitieux programme a par la suite été avalisé par le Conseil européen de Bruxelles qui s’est tenu les 8 et 9 mars 2007. Les dirigeants des pays membres de l’Union ont proclamé, dans leur communiqué final : « Le Conseil européen souligne que l’allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME. Il est nécessaire que l’Union européenne mène une action commune résolue afin de réduire nettement les charges administratives. Le Conseil européen convient par conséquent que les charges administratives découlant de la législation de l’Union européenne devraient être réduites de 25 % d’ici 2012. Compte tenu de la diversité des situations de départ et des traditions, le Conseil européen invite les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux, d’une ambition comparable, dans leurs domaines de compétence. Le Conseil européen invite dès lors la Commission à lancer le programme d’action pour la réduction des charges administratives, avec l’aide des États membres » (points 24 et 25).
Afin d’agir avec célérité et efficacité, la Commission a immédiatement établi treize domaines prioritaires dans lesquels une telle simplification s’avérait particulièrement attendue. Parmi ceux-ci figuraient notamment l’agriculture et les subventions agricoles, le droit des entreprises, les services financiers, les marchés publics et les conditions de travail. En outre, dès le mois d’août 2007, la Commission mettait en place un groupe d’experts indépendants présidé par Edmund Stoiber, ancien ministre-président du Land de Bavière, chargé de conseiller la Commission sur les mesures de réduction des charges administratives ainsi que le champ d’application du programme d’action ainsi mis en place.
À la suite de ces premières initiatives, il a été décidé, au mois de janvier 2009, d’étendre le champ d’application du programme à de nouveaux actes juridiques européens qui, aux dires des spécialistes, représentent environ 80 % des charges administratives imposées aux entreprises par la législation européenne. En octobre 2010, la Commission fit une importante communication (14), proposant à cette occasion plusieurs pistes pour améliorer la qualité et la pertinence de la législation européenne, qu’il s’agisse d’évaluer systématiquement les effets positifs et les coûts de la législation existante, d’améliorer la consultation des acteurs concernés ou d’affiner les études d’impact. Quelques semaines plus tard, au début du mois de décembre 2010, la Commission faisait état de nouvelles propositions de simplification de nature à réduire la paperasserie de 33 % (au profit notamment des entreprises), ces allègements pouvant constituer une économie globale de 40,7 Mds€.
Préoccupation communautaire, l’allègement des procédures administra-tives est également partagée par de nombreux autres États. En tout dernier lieu, on peut notamment citer l’exemple du gouvernement suisse qui, le 21 octobre 2011, à l’initiative de son ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann, a débattu des moyens qui pouvaient nouvellement être mis en œuvre pour lutter contre la surcharge administrative des entreprises. Mesure de grande ampleur, il a notamment été évoqué d’introduire un taux unique de TVA et de supprimer, en contrepartie, les exceptions existantes. Évoquant également les efforts à conduire en termes de dématérialisation des procédures ou relatifs à la simplification de la réglementation douanière, le Gouvernement suisse a, à cette occasion, noté que sur 125 mesures de simplification administrative adoptées entre 2007 et 2011,
115 étaient d’ores et déjà réalisées ou en passe de l’être.
Il est habituel, en France, de faire référence aux plus de 8 000 lois et quelque 120 000 décrets applicables, véritable maelstrom pour les entreprises de notre pays. Il n’a pourtant pas fallu attendre cette situation pour que les Gouvernements successifs se préoccupent de l’allègement des réglementations et démarches administratives applicables afin de simplifier la vie des entreprises.
Dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 du 16 décembre 1999 qui a consacré l’accessibilité et l’intelligibilité du droit comme étant des objectifs à valeur constitutionnelle, l’actuelle majorité a adopté pas moins de cinq lois de simplification du droit : la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier plusieurs démarches administratives, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Au final, ce sont plusieurs centaines de dispositions qui ont ainsi été abrogées, simplifiées, allégées ou assouplies au bénéfice des administrations, des particuliers et des entreprises. Dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) présentée par le Président de la République le 12 décembre 2007 à l’occasion du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), la réduction de ce que l’on a ensuite appelé « l’impôt papier » a été considérée comme un chantier prioritaire pour le Gouvernement. La DGME (Direction Générale de Modernisation de l’État) avait déjà, en 2006, évalué la charge que représentaient 112 obligations administratives, bâtissant par la
suite 18 plans d’actions permettant d’économiser 16 M€ dont 12 M€ pour les seules entreprises. En 2007, ce sont 216 obligations qui ont été identifiées dans divers secteurs de la vie économique, donnant lieu par la suite à l’établissement de plusieurs plans d’actions censés économiser 500 M€ par an.
Chantier prioritaire pour le Gouvernement, celui-ci a choisi d’impliquer l’ensemble des acteurs placés sous son autorité, des administrations centrales aux préfectures (leur position étant absolument cruciale pour déterminer les lourdeurs administratives pesant tout spécialement sur les entreprises au plan local). En outre, tout en s’inspirant des expériences menées à l’échelle d’autres États européens (notamment les Pays-Bas), il a développé des mesures propres à la France en intégrant notamment deux éléments d’évaluation pour calculer au plus près le coût de certaines mesures administratives : le coût attribué à l’instruction des dossiers par l’administration et le coût des délais pour l’entreprise, c’est-à-dire la perte de revenus qui pourrait être liée à l’attente de la décision administrative.
C’est dans ce cadre que, le 7 mai 2010, M. Jean-Louis Borloo, Ministre d’État en charge de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Mme Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et M. Christian Estrosi, Ministre chargé de l’industrie, ont confié à votre rapporteure une mission afin d’identifier plusieurs simplifications du droit applicable aux entreprises industrielles françaises, qui seraient susceptibles de faciliter leur activité et d’améliorer leur compétitivité. Dans la droite file des EGI (États généraux de l’industrie), votre rapporteure a remis ses propositions à la fin du mois d’octobre 2010. Parmi celles-ci, plusieurs visent spécifiquement à faciliter la vie des entreprises :
– le principe consistant à désigner au niveau de l’administration territoriale un chef de projet (il a été suggéré que ce pouvait être le sous-préfet d’arrondissement) pour tout projet industriel d’un montant supérieur à 1 M€ ;
– la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises en leur permettant de ne déclarer qu’une seule fois les informations de base les concernant à des administrations différentes ;
– l’accès simplifié aux principales procédures courantes notamment pour les entreprises industrielles ainsi qu’à des outils de simulation et de veille juridique. À ce titre, il importe de souligner l’importance du site internet « mon.service-public.fr » qui permet non seulement de réaliser facilement toute démarche administrative de base, mais aussi de conserver sous forme électronique toute pièce justificative et d’obtenir des informations précises sur les droits et les démarches à accomplir à l’égard de toute administration.
Nouvelle et fondamentale étape : le 2 novembre 2010, le Premier ministre a nommé M. Rémy Bouchez, conseiller d’État, au poste de Commissaire à la simplification, au sein du Secrétariat général du Gouvernement. Dans sa lettre de mission en date du 2 novembre, M. Bouchez se voit ainsi confier le soin de veiller « en application avec le ministère chargé de l’industrie, à ce que l’impact des normes applicables à l’activité des entreprises soit efficacement évalué, en prêtant une attention particulière à la situation du secteur de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ». En vérité, la mission du Commissaire à la simplification consiste à jouer un véritable rôle de vigie sur les textes relatifs tant aux entreprises (répondant ainsi aux souhaits exprimés notamment dans les rapports rédigés par le sénateur de la Vendée, Bruno Retailleau (15), et par votre rapporteure) qu’aux collectivités territoriales (dans la ligne des préconisations du rapport écrit par le sénateur Éric Doligé (16)), chacun estimant que ces deux catégories d’acteurs ne doivent pas subir de contraintes administratives excessives pour pouvoir agir avec efficacité. S’appuyant sur le Secrétariat général du Gouvernement, et notamment sur le département « Qualité du droit et de la production normative » dirigé par M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d’État, le Commissaire à la simplification examine potentiellement l’ensemble des textes réglementaires mais aussi, en premier lieu, les projets de loi, exerçant à leur égard un rôle de filtrage des flux. Même s’il ne gère donc pas le stock de la réglementation existante, il dispose d’une compétence très étendue qui, se basant sur les études d’impact accompagnant désormais chaque texte et se traduisant par des discussions menées en amont de la prise de décision avec les ministères mais également l’ensemble des acteurs concernés (17), s’avère précieuse. Il importe de préciser que les textes et réglementations établis par les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) échappent à son regard. Il convient néanmoins de relativiser cette exclusion puisque ces autorités travaillent constamment avec l’ensemble des acteurs économiques et leur activité est largement déterminée par le droit communautaire ce qui, in fine, leur laisse une marge de manœuvre relativement réduite dans l’établissement de réglementations spécifiques.
Enfin, le 15 décembre 2010, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État en charge notamment des petites et moyennes entreprises, lançait un vaste programme de simplifications pour les PME qui a vocation à s’articuler autour de deux axes : un renforcement de l’appui territorial aux PME et une simplification de l’environnement administratif des PME. Des « correspondants départementaux des PME » ont vu le jour le 27 janvier 2011 (il s’agit de fonctionnaires issus des DIRRECTE, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avec pour mission de se mettre à l’écoute des entrepreneurs sur les difficultés qu’ils rencontrent lors des procédures administratives et de déterminer avec eux, dans une approche volontairement concrète et pragmatique, quelles mesures de simplification pouvaient être prises afin de faciliter la vie des entreprises et, le cas échéant, de renforcer leur compétitivité. Après que 700 propositions ont été recueillies, des Assises régionales de la simplification ont été organisées afin de déterminer quelles difficultés étaient les plus coûteuses pour les entreprises, ces Assises s’étant finalement conclues par des Assises nationales qui se sont tenues
le 29 avril 2011. 80 propositions ont alors été retenues, certaines d’entre elles recoupant par ailleurs les propositions faites auparavant par certains organismes (18) et ultérieurement par notre collègue Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois, dans le cadre de la mission que lui avait confiée le Président de la République (19). Ont ainsi été abordés le problème des seuils à partir desquels certaines règles doivent s’appliquer, de la dématérialisation des procédures, de la déclaration sociale unique ainsi que diverses petites mesures sectorielles qui ont, pour partie, été reprises dans la proposition de loi (20)
de Jean-Luc Warsmann, débattue il y a peu à l’Assemblée nationale.
Le rapport du sénateur Bruno Retailleau auquel nous avons déjà fait référence avait notamment préconisé la mise en place d’un « mécanisme permettant que l’essentiel des dispositions nouvelles applicables aux entreprises entrent en vigueur à un nombre réduit et prévu à l’avance d’échéances fixes dans l’année, avec un objectif de deux dates à terme ». En effet, en sus de la prolifération textuelle, une des grandes difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face consiste à prendre en compte, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, les différentes réglementations applicables. Cela nécessite non seulement des moyens humains importants, de nature à renchérir les coûts supportés par l’entreprise, mais également, cela est source d’incertitude sur les dates d’application pour une entreprise dont l’objectif premier est la production. S’inspirant de l’expérience anglaise des « Common Commencement Date », cette idée a rapidement été mise en œuvre par une circulaire (21) du Premier ministre qui s’est pleinement appliquée à compter du 1er octobre 2011. Ainsi, dans un but de « stabilité [et de] prévisibilité du cadre réglementaire », il a été décidé d’appliquer un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d’une part, il est désormais prévu que chaque texte comporte un différé d’entrée en vigueur (en principe « deux mois à compter de la date de leur publication », cette durée pouvant varier selon la nature du texte et la complexité de son contenu) (22). D’autre part, l’entrée en vigueur des textes sera donc essentiellement concentrée sur deux dates dans l’année (les 1er janvier et 1er juillet à titre principal, les 1er avril ou 1er octobre à titre accessoire). Il a été également prévu de porter une attention toute particulière aux dérogations possibles, notamment si celles-ci sont de nature à favoriser les entreprises ou si elles sont par ailleurs prévues par d’autres textes (lois, directives communautaires…) qui peuvent, de leur côté, avoir prévu des dates d’entrée en vigueur différentes. Plus que jamais, la simplification est une bonne chose à partir du moment où l’on agit avec un minimum de pragmatisme et de concertation avec les intéressés, en l’occurrence les entreprises.
Conséquence concrète et immédiate de cette mesure, le site « Legifrance.gouv.fr » s’est enrichi d’une nouvelle rubrique baptisée « Entreprises – Entrée en vigueur des textes » qui permet non seulement d’accéder au tableau récapitulant les dates d’entrée en vigueur des textes mais aussi d’accéder à la chronologie générale de l’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.
Plusieurs sites ou structures spécifiques ont également été mis en place récemment afin de faciliter les démarches des entreprises. Ainsi, le groupement d’intérêt public « Guichet entreprises » a été lancé par Frédéric Lefebvre en février 2011 afin d’étendre les services d’inscription en ligne actuellement offerts à toutes les formalités administratives liées à la création d’entreprise. Par ailleurs, plusieurs sites de télé-déclarations ont été mis en œuvre, rapidement plébiscités en raison des sources d’économie et de simplification ainsi générées. Les entreprises, notamment les TPE (à hauteur de 39 %), ont désormais pris l’habitude de compléter et de transmettre leurs déclarations sociales (la DUCS et la DADAS-U) par internet. Le développement de ces structures devrait se poursuivre à un rythme important puisque sont notamment plébiscitées les interfaces regroupant plusieurs déclarations (23).
Une des innovations récemment mises en place au profit des entreprises est celle du coffre-fort électronique même si le dispositif n’est pas si nouveau. Ainsi, des entreprises ont déjà mis en place de tels systèmes mais à des fins spécifiquement commerciales, donc payants et accessibles en ligne par les abonnés. C’est notamment le cas d’Air France qui permet désormais à ses clients, dans la droite ligne de la dématérialisation des billets d’avion, de stocker et d’enregistrer sur des espaces dédiés divers documents d’ordre professionnel ou personnel qui peuvent être utiles dans le cadre d’un voyage. De même, l’assureur MMA a créé un dispositif semblable permettant à ses sociétaires de stocker divers documents (factures, contrats, bulletins de paie…). Les entreprises ont également été sollicitées par de tels systèmes qu’elles ont d’ailleurs rapidement adoptés ; on a ainsi pu constater le succès d’e-coffrefort.fr, service édité par l’OFSAD (Office français pour la sécurité et l’archivage des documents), qui permet notamment d’y déposer électroniquement et de crypter tous types de documents, permettant par la suite de s’appuyer sur la certification « valeur probante » qui garantit leur intégrité légale.
L’utilité de ce système a été de nouveau mise à l’honneur lors de la discussion, en première lecture, de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann au mois d’octobre 2011. En effet, son article 52 prévoit la mise en place d’une « plate-forme électronique qui permettra à chaque usager et à chaque entreprise de stocker en un lieu unique et virtuel les documents nécessaires à l’instruction d’une demande ou au traitement d’une déclaration » (24). Comme l’a d’ailleurs précisé Jean-Luc Warsmann lui-même lors des débats en commission des Lois, « c’est un grand progrès que les PME apprécieront. L’administration ira chercher dans cette ‘‘armoire numérique sécurisée’’ les données dont elle pourrait avoir besoin, ce qui réduira considérablement le nombre de questionnaires ou de demandes adressées aux entreprises » (25). Votre rapporteure ne peut que souhaiter l’adoption définitive de cette disposition (qui doit maintenant être examinée par le Sénat, la procédure accélérée ayant été mise en œuvre sur ce texte) qui sera, en effet, particulièrement utile pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Il convient également de réfléchir aux modalités de gestion de tels coffres-forts au bénéfice des entreprises : une délégation de gestion pourrait être confiée aux chambres consulaires, en particulier pour les TPE, qui verraient ainsi renforcer leur rôle d’interface entre le monde de l’entreprise et les administrations compétentes.
La simplification des procédures et des démarches administratives à l’égard des entreprises est désormais lancée : compte tenu de la volonté politique et des avancées obtenues, nul doute que le mouvement va perdurer, le bénéfice de ses effets étant aujourd’hui admis par tous.
Votre rapporteure souhaite vivement que l’administration demeure pleinement impliquée dans ce processus de simplification. Or, ainsi que l’ont signalé certaines personnes auditionnées dans le cadre de la préparation du présent avis, il importe avant tout de maîtriser la production normative. Il ne sert en effet à rien de vouloir simplifier si l’amoncellement normatif se poursuit à un rythme aussi important que celui observé au cours des dernières années. Comme l’a très bien indiqué le Premier ministre dans une récente circulaire (26), « chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Son élaboration doit en outre être l’occasion d’un réexamen du bien-fondé des règles qu’il est prévu de modifier et de la cohérence d’ensemble de la réglementation correspondante ». Dans cette optique, la réalisation d’une étude d’impact à l’appui, outre de chaque projet de loi, de chaque texte réglementaire concernant les entreprises (et les collectivités territoriales) devrait permettre de s’assurer de la cohérence des dispositifs envisagés et de ne plus soumettre, comme cela a pu être le cas, les entreprises à des réglementations contradictoires et inutilement complexes. Dans une logique de dialogue dont le Gouvernement a toujours témoigné, le Premier ministre a par ailleurs précisé que « sur décision du cabinet du Premier ministre, certains textes et les fiches d’impact les concernant pourront être soumis à l’avis de la conférence nationale de l’industrie, de la commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales » (27). Votre rapporteure est également convaincue que le dialogue entre administrations et entreprises doit s’intensifier afin que, par la confrontation des points de vue et la pédagogie, les meilleures solutions soient trouvées pour aider notre tissu entrepreneurial.
À cet effet, votre rapporteure souhaiterait insister sur quelques pistes qui méritent d’être approfondies pour l’avenir.
Il s’agit tout d’abord de la simplification du bulletin de paie. Cette idée, qui a été notamment développée par Jean-Luc Warsmann dans son rapport remis au mois de juillet 2011, figure désormais dans la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier (en son article 44). La lisibilité et, partant, la compréhension du bulletin de paie a atteint une complexité qu’il convient d’éradiquer au profit tant du salarié lui-même que des organismes gestionnaires pouvant avoir à y chercher des informations spécifiques. Il convient donc d’approfondir la réflexion consistant à supprimer un certain nombre de lignes, à en regrouper d’autres (notamment les cotisations sociales et patronales), quitte à envoyer à chaque salarié, une fois par an, une fiche détaillée récapitulant l’ensemble des données pour l’année écoulée.
Votre rapporteure tient également à ce que l’on étudie avec soin l’idée qu’elle avait préconisée dans son rapport et qui vise à mettre en place un chef de projet unique chargé de piloter tout projet industriel d’un montant supérieur à 1 M€. Une entreprise, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une PME ou d’une TPE, ne peut, en effet, devoir faire face à plusieurs interlocuteurs issus de différentes administrations qui, sans qu’il y ait fatalement de dialogue entre eux, peuvent se contredire, demander les mêmes documents, retarder une décision en attendant qu’une autre administration ait préalablement statué… Il convient de simplifier ce paysage en désignant à l’entreprise un chef de projet, responsable du suivi du projet pour le compte de l’administration. Votre rapporteure avait suggéré qu’il pourrait s’agir du sous-préfet d’arrondissement mais cela suppose deux préalables. D’une part, il faut que ces hauts fonctionnaires reçoivent une formation spécifique à cet effet, la conduite de projets ne s’improvisant pas. D’autre part, il importe qu’ils reçoivent une lettre de mission précise, leur permettant de coordonner l’avancement des travaux dans les différents services administratifs relevant le cas échéant du niveau départemental ou régional, à partir du moment où ils concourent à la réalisation des projets envisagés.
Enfin, votre rapporteure souhaite insister sur la transposition en droit français des textes communautaires. Cette transposition est évidemment un devoir pour les autorités compétentes, résultant de nos engagements internationaux et des exigences constitutionnelles applicables en ce domaine. Pour autant, il apparaît que la réglementation française, en maintes occasions, aille très souvent au-delà de ce qu’exige le droit communautaire, soit parce qu’elle anticipe sur ce qui devra être transposé à une échéance plus lointaine, soit parce qu’elle durcisse volontairement certaines règles pour faire de la France une sorte de « modèle de vertu ». Or, cette attitude handicape nos entreprises qui, souffrant de contraintes supérieures à celles de leurs concurrentes, voient leur latitude d’action quelque peu entravée. Il convient donc d’attendre que certaines mesures soient prises au niveau européen pour ensuite les appliquer au niveau national, et non l’inverse comme c’est trop souvent le cas.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), la commission a auditionné M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, sur les crédits de la mission « Économie »et a examiné pour avis les crédits de la mission « Économie », sur les rapports de Mme Laure de La Raudière, M. Daniel Fasquelle et M. Jean Gaubert.
M. le président Serge Poignant. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous voici de nouveau réunis pour examiner les crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances, à ceci près que pour 2012, nous examinons ces crédits en réunion de Commission des affaires économiques et non plus en commission élargie comme l’an passé.
Notre réunion de cet après-midi, en présence de M. Frédéric Lefebvre, ministre compétent sur ces sujets, portera plus particulièrement sur les crédits consacrés aux entreprises, à la consommation et au tourisme, dont les rapporteurs respectifs sont nos collègues Laure de La Raudière, Jean Gaubert et Daniel Fasquelle.
S’agissant des entreprises, vous connaissez les préoccupations de notre Commission concernant le soutien apporté aux PME et à leur action internationale, point qui avait d’ailleurs été développé l’année dernière par notre collègue Laure de La Raudière.
S’agissant de la consommation, nous venons d’adopter il y a une semaine, en première lecture, un projet de loi renforçant les droits, l’information et la protection des consommateurs, à la suite d’un débat constructif qui a permis d’avancer des solutions à un grand nombre de problèmes quotidiens rencontrés par les Français. Il nous faut veiller à ce que les moyens destinés à assurer une concurrence loyale et à protéger les consommateurs soient maintenant à la hauteur de ces avancées.
Enfin, le budget du tourisme doit être apprécié au regard des réformes entreprises depuis deux ans, consécutivement au vote de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit d’un secteur clé pour notre économie, qui représente près de 7 % du produit intérieur brut, fournit près de deux millions d’emplois directs ou indirects et contribue largement à façonner l’activité de nos territoires.
Je vous propose, mes chers collègues, de laisser d’abord le ministre faire une présentation des crédits en question, à la suite de quoi nos trois rapporteurs pour avis interviendront, avant que ceux d’entre vous qui le souhaitent puissent à leur tour s’exprimer.
Monsieur le ministre, je vous cède la parole.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques, Mesdames et Messieurs les Députés, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de trois ans, il est évidemment plus que jamais nécessaire de maîtriser nos dépenses publiques. Vous le savez tous, cette crise est multiforme : crise bancaire, crise économique et crise des dettes souveraines. Face à ce contexte sans précédent depuis la déroute boursière des années 1930, le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : permettre à la France de garder sa souveraineté sur le plan économique, sur le plan politique et sur le plan social. C’est pourquoi nous avons toujours maintenu un cap depuis le début du quinquennat : rationaliser et redéfinir les missions de l’État pour en faire un État fort, c’est-à-dire c’est un État qui dépense moins tout en dépensant mieux.
Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont soumises à un impératif d’économie : 10 % sur 3 ans, soit près de 8 milliards d’euros d’économies d’ici 2013.
Malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints, nous n’avons pas perdu de vue l’un des piliers de notre stratégie qui consiste à soutenir la croissance. Comme l’a souligné le FMI lui-même dans son rapport sur la France en juillet 2011, notre pays a finalement réussi à trouver le juste équilibre entre maîtrise de ses dépenses publiques et maintien d’une politique en faveur de la croissance. Tous les ministères sont mis à contribution : les crédits de la mission « Économie » n’y échappent donc pas. Cependant, les conditions restent remplies pour que nous maintenions une politique efficace en faveur des acteurs économiques de notre pays, et plus généralement en faveur de tous les Français.
Je songe notamment à quatre de mes priorités politiques : l’action en faveur des TPE, et plus particulièrement en faveur des commerces de proximité, le développement des services à la personne, la protection des consommateurs (nous avons d’ailleurs eu un dialogue constructif et efficace en la matière au moment de la discussion du projet de loi relatif à ce sujet) et le développement touristique français.
S’agissant de l’action en faveur des TPE, et plus particulièrement du soutien au commerce de proximité, son enjeu dépasse le strict cadre de l’économie. Le commerce de proximité est un facteur de lien qui suscite une attente forte des Français. Notre pays compte ainsi 600 000 commerces de proximité, un chiffre en constante augmentation depuis 2002. Je tiens à rappeler que ces commerces sont un rempart contre l’exclusion sociale, notamment dans les quartiers sensibles ou les zones menacées par la désertification rurale. Ils sont également un vivier d’emplois pour la jeunesse, mais également des lieux de sociabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de sa mission originelle : encourager le commerce de proximité. En 2011, avec un budget de 64 millions d’euros, l’action du FISAC a été optimisée grâce à une nouvelle procédure administrative qui permet de réduire les délais de traitement des dossiers. L’objectif est ainsi de ramener, à partir du 1er octobre 2011, de 30 à 21 jours le délai d’instruction locale des opérations individuelles et de 60 à 45 jours le délai relatif aux opérations collectives. L’action du FISAC est également plus efficace grâce à un recentrage des crédits sur les missions les plus favorables aux petits commerces : 56,5 millions d’euros y ont été consacrés en 2011 contre 51,3 en 2010. Chacun voit bien que le nombre de dossiers traités par le FISAC diminue, signe de son efficacité.
Deuxième priorité de mon ministère, le développement des services à la personne. S’ils revêtent une telle importance, c’est qu’ils répondent à plusieurs de nos objectifs politiques. C’est d’abord un formidable moyen de favoriser la création d’emplois, via la réduction d’impôts et le crédit d’impôt. Ceci représente un effort de 3 milliards d’euros. Soyez certains que le Gouvernement n’envisage pas de toucher à ces dotations. Deux millions de personnes sont en effet salariées dans ce secteur, un chiffre en augmentation de 15 % sur les trois dernières années, 390 000 emplois ayant d’ailleurs été créés depuis 2005.
Les services à la personne permettent également de soutenir les publics fragiles et dépendants. Un seul chiffre illustrera mon propos : 54 % de ceux qui ont recours aux services à la personne ont plus de 70 ans. Je veux donc dire que la diminution des crédits alloués à l’Agence nationale des Services à la personne (ANSP) ne s’explique pas par un changement des priorités du Gouvernement. D’une part, l’ANSP dispose d’importants fonds de roulement qu’il faut mobiliser dans un contexte économique difficile. D’autre part, l’ANSP a un budget constitué à 75 % de dépenses d’intervention dont environ 40 % sont des dépenses de communication. Le Gouvernement ne souhaite pas toucher à ces crédits qui sont encore une fois essentiels dans notre pays.
Troisième priorité, la politique en faveur des consommateurs. Permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis fier d’être le ministre de la consommation parce que la consommation nous concerne tous, parce que la consommation constitue le quotidien des Français et qu’elle est le principal moteur de notre économie. J’ai eu l’honneur de défendre au nom du Gouvernement, devant vous en juillet dernier et devant votre assemblée début octobre, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : c’est une de nos principales préoccupations.
Une telle politique en faveur du consommateur ne saurait se faire sans une DGCCRF renforcée et modernisée. En dépit des réductions d’effectifs que vous aurez peut-être relevées, la DGCCRF a fixé de grandes priorités aux services déconcentrés : une présence accrue sur le terrain, l’effectivité des suites données aux contrôles et une plus grande qualité de service rendu aux citoyens. Sachez tout d’abord que le volume de contrôles reste quasiment stable entre 2010 et 2011. En effet, sur les 9 premiers mois de l’année, près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de la même période de 2010. Plus intéressant, les suites données aux contrôles ont été plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives, qui sont plus souvent mises en œuvre. La DGCCRF a également accru sa réactivité face aux sollicitations des consommateurs et des professionnels : entre 2009 et 2011, les réclamations traitées en moins de deux mois ont augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d’information se font maintenant en moins de 10 jours dans 93 % des cas, ce qui marque un très net progrès.
Le deuxième chantier de modernisation de la DGCCRF, c’est celui que j’ai engagé au travers du projet de loi que vous avez examiné puis voté il y a quelques jours : il repose sur la modernisation du dispositif de contrôle et de sanctions existant pour l’application du droit de la consommation. Le texte instaure ainsi un régime d’amendes administratives, notamment en cas de non-respect par un professionnel d’une mesure d’injonction prise par la DGCCRF ; il propose également des avancées décisives en matière de lutte contre les clauses abusives.
Dernière priorité de mon ministère, le tourisme, secteur-clef pour l’économie et le rayonnement international de notre pays. Je ne vais pas m’étendre sur l’importance du tourisme en France, mais simplement rappeler quelques chiffres : le tourisme, ce sont d’abord 235 000 entreprises, qui génèrent une valeur ajoutée de 41,6 milliards d’euros, soit environ 7 % de notre PIB, ce qui en fait la première industrie de notre pays, loin devant des secteurs pourtant traditionnellement cités comme l’énergie (30 milliards d’euros de valeur ajoutée) ou encore l’automobile (12 milliards d’euros de valeur ajoutée).
Nous nous glorifions trop souvent d’être la première destination touristique au monde. C’est certes vrai en ce qui concerne la fréquentation, mais nous ne sommes que troisième en termes de recettes touristiques. Si la France accueille 76,8 millions de touristes, 14% ne font que traverser notre pays pour se rendre chez nos voisins. De plus, notre position est fortement concurrencée, en particulier en Europe par l'Espagne ou l’Italie. Il faut accentuer la coordination entre le niveau national et le niveau local sur ce sujet afin d’être plus efficace. J’ai déjà signé des conventions avec les régions Île-de-France et Rhône-Alpes ; j’espère en signer beaucoup d’autres afin de définir une stratégie touristique plus efficace et de meilleure qualité pour l’ensemble du pays.
C’est pourquoi nous avons alloué à l’agence Atout France un budget à la hauteur de nos ambitions : 34,1 millions d’euros en 2012. Plus globalement, vous avez pu constater que la baisse des crédits sur ce programme est en grande partie portée par une baisse des crédits alloués aux expositions universelles et aux études.
Je tiens également à rappeler que d’autres programmes concourent à la mise en œuvre de la politique du tourisme. Un document de politique transversale a été établi à cet effet, montrant que ces crédits atteignent au total près de 2 milliards d’euros pour l’année prochaine.
Vous l’aurez constaté au travers des piliers de l’action politique qui est la mienne : malgré les contraintes budgétaires, nous maintenons une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie. Conformément aux engagements du Président de la République, la politique du Gouvernement reste cohérente : nous montrons à l’ensemble de la communauté internationale que nous avons pris la mesure de la crise qui affecte nos sociétés. Mais nous n’en oublions pas moins de maintenir nos efforts dans les secteurs les plus stratégiques pour la croissance et l’emploi dans notre pays. Nous allons maintenir ce cap durant les mois à venir. Finalement, deux vertus cardinales animent notre action : la réduction des déficits publics et la relance de l’économie. C’est tout le sens du budget que je vous présente aujourd’hui.
M. le président Serge Poignant. Je vous remercie Monsieur le ministre pour cet exposé clair et très complet, et je laisse immédiatement la parole à Mme Laure de La Raudière, rapporteur pour avis du budget correspondant au programme n° 134 relatif aux entreprises.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. On constate cette année une légère baisse du budget entreprises, qui s’explique par certains changements de périmètres et par les effets d’une maîtrise raisonnée des emplois, le programme n° 134 passant donc de 1 058 888 671 euros dans le projet de loi de finances pour 2011 à 1 000 133 372 euros dans celui pour 2012, soit une baisse de 5,55 %.
On peut notamment se féliciter de la hausse des crédits de l’action n° 7 « Développement international et compétitivité des territoires », qui répond à un souci que nous avions exprimé l’année dernière en saluant le renforcement des moyens dévolus à Ubifrance. La baisse des crédits alloués à certaines actions pose néanmoins question et c’est sur ces sujets que je souhaiterais vous interroger Monsieur le ministre.
Dans l’action n° 2 « Moyens des politiques de tourisme et action en faveur des PME », on constate une baisse des crédits alloués au « développement et à l’initiative en faveur des PME »,. S’agit-il d’une conséquence de la réforme des chambres consulaires, les CCI et les chambres de métiers faisant partie des principaux acteurs mettant en œuvre cette politique ? Pouvez-vous à cet égard nous donner quelques indications sur les économies engendrées par la réforme des réseaux consulaires résultant de la loi du 23 juillet 2010 ?
Dans l’action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », les « Dépenses de transfert aux entreprises » diminuent, passant de plus de 165 millions d’euros en 2011 à un peu plus de 158 millions d’euros pour 2012. Même si cette évolution tient vraisemblablement compte des modalités de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste (modalités prévues par l’accord tripartite passé le 23 juillet 2008 entre l’État, La Poste et la Presse, cet accord engageant les parties pour une période de sept ans (2009 - 2015)), pouvez-vous nous donner quelques détails sur cette évolution ?
Les actions n° 17 « Protection économique du consommateur » et n° 18 « Sécurité du consommateur » tiennent à cœur de l’ensemble des parlementaires, tout spécialement des membres de notre Commission. Nous avons d’ailleurs récemment débattu d’un texte qui visait à renforcer les droits et la protection des consommateurs. Aussi, Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier que les emplois visés dans ces deux actions, qui relèvent principalement de la DGCCRF à laquelle nous avons donné de nouvelles missions, diminuent de la sorte puisqu’on compte 51 ETPT de moins dans l’action n° 17 et 20 ETPT de moins dans l’action n° 18 ?
Par ailleurs, Monsieur le ministre, j’ai souhaité étudier cette année dans le cadre de l’avis budgétaire consacré aux entreprises un thème qui me tient à cœur, et qui est celui des simplifications administratives apportées aux entreprises, notamment aux PME, afin de faciliter leur action et leur développement. Je souhaiterais vous poser sur ce sujet trois questions précises :
– Il semblerait que la réglementation française aille très souvent au-delà de ce qu’exige le droit communautaire, soit parce qu’elle anticipe sur ce qui devra être transposé, soit parce qu’elle durcisse volontairement certaines règles pour faire de la France une sorte de « modèle de vertu » ; malheureusement, cette attitude handicape nos entreprises par rapport au reste de l’Union européenne. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
– Je souhaiterais également vous poser une question sur la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) ; certains industriels souhaitent que les affichages obligatoires et tout ce qui concerne la signalétique à l’égard du public soient exclus de son assiette. Qu’en pensez-vous ?
– Enfin, vous avez pris une décision pour mettre en place le coffre-fort électronique : pouvez-vous nous donner l’échéancier de sa mise en œuvre, si attendue par bon nombre d’entreprises ?
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Monsieur le Président, Monsieur le ministre, chers collègues, je ne peux que constater la nouvelle diminution des crédits des programmes 15 à 18 respectivement consacrés à la mise en œuvre du droit de la concurrence, à la régulation concurrentielle des marchés, ainsi qu’à la protection et la sécurité des consommateurs (- 2,7% en autorisations d’engagement et – 1,7% en crédits de paiement).
Cette diminution témoigne d’une dilution des moyens affectés à ces actions. Cette tendance est bien entendu d’autant plus préjudiciable que, d’une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’Internet, et que, d’autre part, les consommateurs rencontrent de nombreuses difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles « dépenses contraintes » que sont la téléphonie mobile et Internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangé depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros courants.
La diminution des moyens touche au premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je reviendrai plus en profondeur sur cette question de l’évolution de la DGCCRF qui m’apparaît tout à fait préoccupante. Mais je tiens tout d’abord à rappeler que lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, son champ d’intervention a été élargi dans plusieurs secteurs de la consommation comme, par exemple, celui du diagnostic immobilier, en renforçant les compétences de contrôle des obligations des syndics de copropriété, les services d’aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 EPTP pour 2012 après une baisse de 209 ETPT en 2011. Au total, ce sont près de 1 000 emplois que la DGCCRF aura perdus sur dix ans !
J’en viens à l’Autorité de la concurrence qui, sous la houlette de M. Bruno Lasserre, conduit une action déterminée et efficace pour faire respecter la concurrence au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Si les crédits qui lui sont affectés sont globalement constants, je note une diminution sensible de ses dépenses de fonctionnement en matière informatique alors que les besoins sont importants pour avancer dans la dématérialisation des pièces des dossiers, ainsi qu’une baisse des dépenses liées aux déplacements qui pourrait affecter la réalisation d’enquêtes et de saisies sur le terrain.
Je souhaite vous interroger plus précisément sur deux sujets.
S’agissant de la réforme du mouvement consumériste, pouvez-vous nous préciser les objectifs poursuivis ainsi que l’état des lieux de vos travaux sur ce sujet ? Je constate que la mise en place de la procédure de « reconnaissance spécifique » des associations ne permet pas de faire émerger un nouveau paysage en raison de ses critères peu discriminants et de son faible caractère incitatif. Vous avez refusé l’action de groupe lors des débats sur le projet de loi consommation alors qu’on sait très bien que la médiation n’a pas de caractère véritablement pédagogique et que ce système va connaître une importance d’autant plus grande que les procédures judiciaires vont désormais être soumises à un versement de 35 euros. Quel constat faites-vous sur ce plan ?
Je terminerai mon intervention en revenant brièvement sur la situation de la DGCCRF à laquelle je consacrerai un développement spécifique dans le rapport.
Je me suis rendu dans les services déconcentrés de la DGCCRF à Rennes et à Saint-Brieuc pour voir comment se met en place la réforme territoriale des services de l’État, à savoir la place des agents CCRF au sein des DIRECCTE et des directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP). On se rend compte que le fait d’accoler la DGCCRF aux services vétérinaires, à l’échelon départemental, et à ceux du travail, à l’échelon régional, s’avère extrêmement problématique en pratique.
J’ai pu constater qu’au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c’est l’identité même de cette administration, appréciée de nos concitoyens, qui est en jeu. La culture de l’enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d’inspection, sont en berne et la crainte d’être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi le personnel d’encadrement. Dans le département des Côtes-d’Armor, 13 agents de la DGCCRF sont ainsi confrontés à plus de 200 agents des services vétérinaires : ce n’est pas une situation forcément facile.
Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l’échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail avec l’allongement de la durée de transport. Je prendrai l’exemple de la brigade LME en Bretagne, qui ne constitue pas, loin de là, un exemple isolé au regard de nos préoccupations. La capitale économique n’est pas au centre, l’administration centrale se trouve à Rennes, les agents doivent donc, s’ils veulent contrôler la principale centrale de distribution qui se trouve à Landerneau, effectuer un trajet de 5 heures de route. Si vous ajoutez à cela que les agents sont pratiquement obligés de passer la nuit sur place, on est en droit de s’interroger sur la réalité des économies induites par cette nouvelle organisation.
La cohérence et la lisibilité de l’action de la DGCCRF sont clairement mises à mal par le fait que l’administration centrale n’a pas d’autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Quant à la pénurie en terme d’effectifs, elle se trouve accentuée par le fait que l’échelon régional s’est doté d’une compétence de pilotage, laquelle mobilise de nombreux agents auparavant affectés à des missions d’enquête pour une efficience très discutable.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Je souhaite tout d’abord remercier le ministre et ses services qui m’ont fait parvenir dans les délais requis l’ensemble des réponses au questionnaire budgétaire que je leur avais adressé.
Les crédits du Tourisme ne représentent qu’une toute petite partie des crédits de la mission « Économie », à peine plus de 2 % des deux milliards d’euros de la mission. On aurait tort cependant de négliger leur importance, de même qu’on néglige trop souvent le poids considérable du tourisme au sein de l’économie française, comme le ministre l’a d’ailleurs rappelé dans son propos liminaire. Ce secteur a plutôt bien résisté dans notre pays à la crise économique mondiale qui sévit depuis trois ans. Il n’en demeure pas moins que le maintien de la position française comme première destination touristique mondiale et l’augmentation des recettes générées par cette activité supposent la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et volontaire. Le budget pour 2012 traduit-il une telle volonté ? À première vue on pourrait en douter, puisque le programme Tourisme stricto sensu connaît une baisse importante des crédits qui lui sont alloués, qui touche l’ensemble de ses actions : 44 millions d’euros en tout, cela peut de prime abord sembler peu !
Nous disposons cependant, pour la première fois cette année, d’un document de politique transversale relatif à la politique du tourisme, qui permet de dresser un état des lieux budgétaire des différents programmes concourant à sa mise en œuvre. Ce document, qui n’a pas encore été rendu public (je souhaite qu’il puisse l’être avant notre passage en séance) estime à près de 2 milliards d’euros pour 2012 les crédits en question. Autant dire que le programme Tourisme en lui-même ne constitue qu’un socle et ne saurait résumer à lui seul l’effort public en faveur du tourisme.
Pour avoir une vision globale de l’effort de l’État, il faut d’ailleurs prendre en considération les crédits indivis de fonctionnement, en provenance notamment du programme 134 de la mission, qui viennent abonder le programme « Tourisme » et qui connaissent cette année une forte réévaluation. Ce sera ma première question, Monsieur le ministre : comment expliquez-vous une telle réévaluation par rapport à l’an dernier, ces crédits passant en effet de 30 à 71 millions d’euros ? Doit-on considérer que les moyens en question étaient précédemment minorés ? Cette augmentation traduit-elle au contraire une hausse conséquente des moyens de fonctionnement ?
S’agissant du programme en lui-même, la baisse du budget s’explique surtout par la diminution des crédits consacrés au financement des expositions internationales. Ce faisant, on observe aussi une baisse des crédits contractualisés au titre des contrats de projet État-régions 2007-2013. Plus généralement, on observe d’ailleurs une assez faible exécution des CPER, de l’ordre de 50 % environ. D’où ma seconde question : pouvez-vous faire un point sur les contractualisations et sur les perspectives à venir ?
J’en viens maintenant au cœur du sujet avec la subvention à Atout France. Celle-ci s’élève pour 2012 à 34,1 millions d’euros, soit près de 75 % des crédits du programme. Atout France perd malheureusement 700 000 euros par rapport à l’an dernier, sans compter le montant de la réserve. Du reste, à combien ce montant s’élèvera-t-il exactement ? Cette stagnation des moyens ne risque-t-elle pas d’empêcher l’agence de monter en puissance, d’autant que cet argent a un véritable effet de levier puisqu’il permet de lever des fonds auprès des partenaires privés pour participer à la promotion de « destination France » à l’étranger. Quelles conséquences cette baisse de crédits pourrait-elle donc avoir sur le financement des actions de l’agence à l’étranger ? J’insiste sur ce point car l’argent ainsi investi permet d’attirer davantage de touristes en France et génère des recettes pour l’économie française et in fine pour l’État.
Je voudrais aussi vous interroger sur la marque « Rendez-vous en France », qui a été lancée cet été. Comment entendez-vous la faire prospérer ? Il en va de même de la plateforme numérique : un important projet est en cours d’élaboration, qu’en est-il également de sa réalisation ?
Au-delà du budget, j’ai des questions sur quelques points connexes.
Tout d’abord, la situation de l’hébergement touristique marchand, et de l’hôtellerie en particulier. Je vous avais interrogé, lors d’une séance de questions d’actualité au mois de juin dernier, sur le risque de disparition de très nombreux hôtels de taille modeste, notamment en milieu rural, du fait des exigences en matière de mise aux normes. Vous aviez alors pris des engagements en vue de l’assouplissement de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable. Qu’en est-il à ce jour ?
Vous avez par ailleurs lancé en février dernier un groupe de travail sur la rénovation de l’hébergement touristique marchand et la question des résidences de tourisme. Pouvez-vous nous dresser un bilan d’étape ?
S’agissant maintenant de la taxation de l’hébergement touristique, on sait qu’une réflexion est en cours, avec le ministère de l’intérieur, à propos de la réforme de la taxe de séjour. Je rappelle aussi que l’hôtellerie a fait l’objet, en septembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, d’une mesure spécifique de taxation des nuitées supérieures à 200 euros. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
Je conclurai en rappelant que vous avez initié, en mars dernier, la signature d’une charte pour l’amélioration de la qualité de l’accueil des touristes. On ne peut que se féliciter de cette initiative qui tend à renforcer l’attractivité de notre offre ; on ne fera en effet jamais assez pour mieux accueillir les touristes en France. Quel premier bilan pouvez-vous tirer des vingt-quatre actions opérationnelles que vous avez annoncées il y a six mois ?
M. le président Serge Poignant. Nous en avons terminé avec les interventions des rapporteurs pour avis. Je vous rappelle qu’en fin de réunion, nous émettrons un avis sur les crédits qu’ils nous ont présentés. Je cède désormais la parole aux représentants des groupes, puis aux députés qui souhaitent intervenir.
M. François Brottes. Je veux saluer, Monsieur le ministre, vos talents d’illusionniste et faire remarquer que si les ministres se suivent, les illusions demeurent… Permettez-moi de me souvenir avec émotion de votre prédécesseur Hervé Novelli, qui à votre place, nous aurait fait l’apologie du régime de l’auto-entrepreneur et de la baisse de la TVA dans la restauration. Je note que vous n’avez parlé ni de l’un ni de l’autre. Peut-être n’y croyez-vous plus, pour notre part nous n’y avons jamais cru. Au nom du « dépenser moins en dépensant mieux », va-t-on bientôt inventer l’auto-instituteur, pousser à l’auto-médication ? Tout cela va toujours dans le même sens, à savoir qu’on pénalise les plus fragiles.
Le droit des consommateurs est la première illusion que vous défendez, avec talent je le reconnais. Je ne nie pas les avancées du texte que vous avez fait voter mais lorsque l’information fait défaut et qu’il n’y a pas de moyens de sanctions des comportements abusifs, au bout du bout, on ne voit pas bien comment tout cela peut fonctionner. Privatisation de « 60 millions de consommateurs », refus de l’action de groupe, refus de mise en place du répertoire du crédit pour lutter contre le surendettement, refus d’intégrer certains organismes comme la CNL dans les instances qui se préoccupent de consommation, suppression de la présence des représentants des consommateurs au sein des autorités de régulation : au total, nous sommes bien obligés de constater que les droits des consommateurs reculent !
La deuxième illusion concerne la DGCCRF qui, avec moins de moyens, va sûrement faire beaucoup mieux qu’auparavant : 17 % de crédits en moins, si j’ai bien regardé les documents ! Nous avons reçu des agents de la DGCCRF qui ont témoigné des difficultés rencontrées pour accomplir leurs missions, avant même cette nouvelle coupe budgétaire. Si en plus vous renforcez encore leurs missions, le grand écart risque de relever de l’exploit !
Enfin, sur le tourisme, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître la fragilité de notre position puisque nous nous reposons sur nos acquis alors que la concurrence est de plus en plus rude et que nous risquons à terme de devenir un pays de transit davantage qu’un pays où les touristes prennent le temps de dépenser leur argent. Par ailleurs, nous nous préoccupons beaucoup des Français qui ne partent pas en vacances. Quelles actions entend mener votre ministère pour que ces personnes puissent avoir accès à un certain tourisme de proximité ?
M. Alfred Trassy-Paillogues. S’agissant du tourisme, les impératifs de mise aux normes sont aujourd’hui très difficiles à assumer pour bon nombre d’hôteliers et restaurateurs indépendants, au point que ceux-ci finissent souvent par vendre leurs établissements à des grands groupes. Avez-vous des statistiques à ce propos ? Pour ce qui est par ailleurs de la densité des capacités d’hébergement, existe-t-il une carte permettant de l’identifier selon les territoires ? Je ne conteste pas l’efficacité de l’agence Atout France mais je constate, dans ma circonscription, qu’elle n’est pas vraiment présente lorsqu’on a besoin d’elle. Dispose-t-on d’un état des lieux des atouts et handicaps des différents territoires qui permettrait aux élus locaux d’agir ?
Sur la consommation et la réorganisation des services de l’État compétents en la matière, avez-vous initié de nouvelles méthodes de travail, un redéploiement conséquent des personnels. Ces administrations sont parfois mal perçues dans leur rôle utile de contrôle et de répression, les incitez-vous à développer parallèlement un rôle tout aussi utile de conseil ? Pouvez-vous également nous fournir des indications sur l’activité du service national des enquêtes ?
Vous avez abordé le soutien aux PME, qui constitue le nerf de la guerre pour ce qui est des créations d’emplois stables et pérennes. Disposez-vous des moyens de desserrer l’étau administratif qui empêche l’initiative privée de s’épanouir dans notre pays ? J’observe enfin l’augmentation des crédits de l’action n° 19 du programme 134 pour les moyens de la formation professionnelle. Un peignage des différentes actions menées a-t-il été effectué ?
M. Daniel Paul. J’ai deux questions à poser au ministre. Mes collègues ont déjà évoqué le problème de la centralisation de certains services au niveau des préfectures. J’ai récemment reçu des agents basés à Rouen et qui doivent fréquemment se déplacer sur Le Havre pour exercer leurs missions, soit effectuer plus de 100 kilomètres… Outre le problème de la durée de ces trajets, ils déplorent l’insuffisance du nombre de véhicules mis à leur disposition et le fait que leurs missions ne durent souvent qu’une seule journée sur place.
Votre prédécesseur avait pris plusieurs engagements lors de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. Nos craintes se confirment aujourd’hui : les regroupements de chambres entraînent en effet d’importantes suppressions d’emplois. Je vous ai écrit à ce sujet, en vous fournissant des informations chiffrées. Je pense que dans la période difficile que nous connaissons, vous devriez rappeler leurs responsabilités aux responsables des chambres de commerce et d’industrie.
M. Michel Lejeune. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous faire un point sur le nouveau classement des hébergements touristiques, qui inquiète aujourd’hui bon nombre d’acteurs ? Seriez-vous le cas échéant favorable à un report de la date de caducité des anciens classements ? Enfin, s’agissant de la rénovation des structures d’hébergement du tourisme social, nous connaissons aujourd’hui des difficultés pour mobiliser les collectivités territoriales, afin de pouvoir bénéficier des fonds de l’ANCV, via le nouveau dispositif Tourisme social investissement (TSI). Les régions se font tirer l’oreille et nous ne parvenons pas à débloquer des projets. La modernisation des établissements du tourisme social, parfois vieux de quarante ans, est urgente et indispensable, faute de quoi c’est le tourisme social lui-même qui en pâtira.
Mme Frédérique Massat. La DGCCRF est la seule direction à voir ses effectifs baisser de 96 ETPT. Serait-il possible d’avoir une répartition des agents en fonction des missions qui leur incombent et de leur déploiement sur le terrain ?
S’agissant du FISAC, après une baisse de 14,81 % en 2011, la baisse sera de 14,94 % en 2012. Or, vous savez que l’action du FISAC est indispensable à la revitalisation des territoires ruraux. Vous nous dites que vous souhaitez concentrer les outils du FISAC mais dans quelle direction ? Serons-nous toujours habilités demain à mener des politiques d’aménagement urbain ?
Enfin, le tourisme social semble dans ce budget accuser une baisse importante des moyens qui lui sont consacrés alors que dans cette période de crise et de précarité, il devrait être particulièrement soutenu. Doit-on comprendre que le Gouvernement abandonne le tourisme social ?
M. Francis Saint-Léger. Pourriez-vous nous dresser un bilan de l’application du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration ? Pensez-vous qu’il faille aller plus loin dans les engagements du secteur de la restauration, en contrepartie du maintien de cette mesure fiscale ? Je souhaite également aborder la question de l’application des nouvelles normes d’accessibilité dans les établissements hôteliers, en particulier en milieu rural. Faute d’adaptation ou de dérogation, les petits établissements ne sont-ils pas voués à disparaître ? Enfin, je voulais vous remercier pour l’augmentation, au cours des dernières années, des moyens d’action dévolus au FISAC en milieu rural.
Mme Pascale Got. Mon intervention sera plutôt de l’ordre du constat : d’année en année, on ne peut que déplorer les faibles moyens consacrés au tourisme. Le budget diminue encore fortement pour 2012 : à titre de comparaison, il correspond au budget consacré à l’entretien des routes par le seul département de la Gironde… Pour un secteur particulièrement porteur sur le plan économique, ce montant est dérisoire et ne va pas nous aider à gagner des parts de marché. Atout France perd encore des moyens alors même que vous augmentez sa charge de travail. C’est une faute que nous paierons à terme sur le plan de notre compétitivité. Les crédits de l’action n° 2, visant à améliorer la qualité de l’offre touristique et à renforcer l’attractivité des territoires baissent également. On voit bien que l’attractivité des territoires va encore être freinée, tandis que l’offre est toujours davantage concentrée autour de Paris. Alors que trois millions de personnes supplémentaires ne sont pas parties en vacances cette année, les crédits de l’action n° 3 baissent de plus de 16 %. Je note à ce propos que l’indicateur de performance inscrit au budget abaisse le nombre prévisionnel de personnes bénéficiaires des chèques-vacances, qui passe de 300 000 à 240 000. Cela démontre les difficultés de l’ANCV à dynamiser le tourisme à vocation sociale. En période de crise, c’est regrettable. Une nouvelle fois, nous sommes inquiets et déçus par le budget du tourisme. Il faudrait peut-être prendre la situation un peu plus au sérieux.
M. Jean-Pierre Nicolas. Afin que notre collègue François Brottes ne reste pas sur sa faim, pouvez-vous nous dresser un bilan de l’application du régime de l’auto-entrepreneur ? Par ailleurs, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est-il opérationnel ? Quel est l’objectif de l’action de communication engagée à ce sujet par le Gouvernement ?
Mme Corinne Erhel. Je souhaite revenir sur la politique favorisant l’accès aux vacances dont les crédits sont de nouveau à la baisse de 27,5 % pour les autorisations d’engagement et de 16,7 % pour les crédits de paiement. Or depuis la fin des années 90 le taux de départ en vacances est de 80 % pour les personnes appartenant aux couches aisées de la population alors qu’une étude du CREDOC indique qu’entre 1998 et 2009 ce taux est passé de 46 à 32 % pour les familles modestes. On peut donc s’interroger sur l’opportunité de cette diminution de crédits.
Ma deuxième interrogation porte sur le paradoxe qu’il y a entre d’une part confier de nouvelles compétences à la DGCCRF, comme cela est prévu dans le projet de loi relatif aux droits des consommateurs que nous venons d’examiner, et d’autre part la baisse des crédits qui lui sont octroyés. Il est clair que votre discours concernant la recherche d’une meilleure efficacité va rapidement trouver ses limites.
M. Louis Cosyns. La création du statut de l’auto-entrepreneur est une incontestable réussite, en dépit de certaines critiques. Ce succès se traduit par le grand nombre de personne ayant choisi ce statut et par la grande facilité de mise en œuvre de la procédure simplifiée. J’appelle toutefois votre attention sur un certain nombre de dérives qui ont été constatées sur le terrain. Ne pourrait-on dès lors réfléchir à l’évaluation de ce dispositif, introduire une obligation de contrôle, la réalisation d’un bilan à l’issue d’une certaine durée pour évoluer vers un statut mieux adapté en fonction des constats dressés ?
Mme Catherine Coutelle. L’importance du FISAC pour le maintien des petits commerces de proximité est reconnue par tous mais il semble en revanche que vous ne souhaitez pas poursuivre le contrôle des implantations de la grande distribution au sein des territoires, qui était un des objectifs de la proposition de loi initiée par MM. Patrick Ollier et Michel Piron.
Au sujet de la croissance du nombre d’emplois de service dont vous vous félicitez, je souhaite rappeler que c’est ce phénomène qui est à l’origine de l’existence des travailleurs pauvres, qui travaillent souvent moins de 20 heures par semaines pour un salaire largement inférieur au SMIC, et qui ont donc beaucoup de difficultés pour vivre. J’ajoute que 80% de ces travailleurs sont des femmes.
Je tiens également à souligner que le déploiement des réseaux à haut débit est loin d’être optimal, même en région périurbaine, et qu’il existe des endroits où les opérateurs téléphoniques mobiles ne jouent pas le jeu pour améliorer la couverture.
Enfin un rapide calcul permet de constater que l’effort de la Nation à destination des personnes concernées par le tourisme social s’élève à moins de deux euros par individu, ce qui n’est évidemment pas à la hauteur des enjeux.
M. Bernard Gérard. Comment peut-on harmoniser les dispositions du projet de loi que nous venons d’examiner avec la directive européenne sur les droits des consommateurs ? Il convient notamment de concilier la nécessaire protection des consommateurs avec l’impératif de compétitivité de nos entreprises.
Ma deuxième interrogation porte sur l’avenir de la revue « 60 millions de consommateurs ». Il apparaît en effet que ce journal de service public, créé il y a quarante ans, connaît actuellement de grandes difficultés liées à la chute de ses ventes en kiosque et par abonnement, et donc de son chiffre d’affaires. Sachant qu’un audit préconise l’adossement du journal au secteur privé, je voudrais connaître votre avis quant à l’avenir de ce magazine.
Je souhaite enfin vous interroger en ma qualité de président de l’EPARECA, qui est l’établissement public chargé de la réhabilitation des centres commerciaux dans les quartiers défavorisés. Il s’agit d’un vrai succès puisque nous gérons à l’heure actuelle 50 000 mètres carrés au sein des quartiers en difficultés et que nous avons quinze inaugurations à réaliser cette année. Je suis pourtant très inquiet pour cette année car il nous faut un minimum de moyens pour restaurer une dimension humaine dans les quartiers mais aussi dans les zones rurales avec des centres artisanaux. Il apparaît que nos crédits sont passés de 10,5 millions d’euros à 8 millions d’euros, pouvez-vous me rassurer sur les perspectives d’avenir de l’EPARECA, sachant que plusieurs dossiers sont d’ores et déjà engagés et qu’ils représentent des créations d’emplois ?
M. Philippe Armand Martin. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, c’est notamment grâce au secteur de l’oenotourisme, qui s’appuie sur la qualité et la diversité de nos vignobles. Ce développement repose tout d’abord sur la réputation mondiale de nos vins mais aussi sur les efforts d’accueil de la filière et l’action des collectivités territoriales. Quelles mesures sont prévues pour accompagner le développement de ce secteur dynamique et créateur d’emplois ?
M. William Dumas. Dans mon département, le tourisme est une activité économique majeure qui emploie 15 000 personnes. Pourtant un récent rapport d’information du Sénat intitulé « Le tourisme un atout formidable pour la France » s’inquiète de ce que la France ne soit le plus souvent qu’un pays de transit et que les investissements en matière d’accueil y soient insuffisants. Comment dès lors expliquer que les crédits du tourisme soient en baisse de 10 % en autorisations d’engagement et 8 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances ?
M. Michel Raison. Le FISAC, qui est un outil indispensable pour le maintien du commerce de proximité, est-il suffisamment doté au regard des projets en instance ? Quel bilan peut-on établir de l’offre de crédits à destination des petites et moyennes entreprises ? L’action du Médiateur du crédit permet de régler un grand nombre de problèmes de financement de nos entreprises ; disposez-vous d’un bilan de son action à l’échelon national ?
M. Alain Suguenot. Je vous félicite pour la politique efficace que vous menez en faveur du développement du tourisme et de l’élaboration du document transversal permettant d’avoir une vision exhaustive de l’ensemble des financements qui concourent à cette politique. Je pense qu’il faut également prendre en considération les initiatives privées dans ce domaine, notamment en matière de conservation et de restauration du patrimoine culturel. Il convient aussi de faire attention à la multiplication des normes en matière de sécurité et d’accessibilité car elle pourrait conduire à la disparition pure et simple des hôtels de chef-lieu de canton. Enfin, je souhaiterais connaître le montant des éventuels excédents de gestion de l’Agence nationale pour les chèques vacances qui pourraient être réorientés vers le tourisme social.
M. Claude Gatignol. Votre champ d’intervention est celui de l’économie au quotidien, de l’esprit d’entreprendre, de l’innovation et de la croissance. Le crédit impôt-recherche (CIR) est unanimement salué pour son efficacité à stimuler la recherche et l’innovation. Pourtant ce dispositif est parfois jugé trop technique pour que les PME puissent en bénéficier suffisamment, quelles mesures d’accompagnement peut-on imaginer pour les aider à en bénéficier ? Par ailleurs le statut coopératif est-il éligible au CIR ?
De la même manière, les pôles de compétitivité proviennent d’une excellente idée de départ mais leur nombre a largement dépassé les objectifs initiaux et on constate parfois une captation des aides par les grands groupes présents dans ces pôles au détriment des PME qui peuvent toutefois s’adosser à ces grands groupes ou aux universités présentes dans les pôles. Comment, dès lors, optimiser le recours à ces pôles de compétitivité ?
M. Jean-Michel Couve. La nouvelle taxe de 2 % sur l’hôtellerie de luxe ne pourrait-elle pas être appliquée en tant que taxe de séjour nationale, ce qui permettrait un affichage plus aisé pour les hôteliers ainsi qu’une perception plus facile ?
En ce qui concerne la question des mises aux normes, le report au mois de novembre de la définition d’un échéancier rassure la profession ; pouvez-vous nous indiquer quelle sera la date de fin de réalisation de ces travaux de mise aux normes ?
La généralité des obligations en matière d’accessibilité des personnes handicapées inquiète les professionnels : est-il envisageable de rediscuter de cette question ?
Les aides en faveur des restaurateurs pour rénover leurs établissements, notamment les prêts garantis par OSÉO, sont peu mobilisées en pratique en raison d’un manque de coordination du secteur bancaire et de l’idée que ces aménagements ne conduiront pas nécessairement à une croissance du chiffre d’affaires. Que peut-on faire en ce domaine, ainsi que pour la création d’un permis de restaurer réclamé par la profession ?
Quelles mesures sont envisagées en faveur du départ en vacances des publics en difficulté ? Quels sont les résultats des conventions passées entre l’ANCV et des groupes de distribution privés pour la mise à disposition des chèques vacances ? Quelles sont les premières initiatives qui ont été prises dans le cadre des conventions Atout France - Ministère de la culture et Atout France - Ubifrance ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est à la France de s’adapter aux touristes et non l’inverse, dès lors toutes les mesures de simplification et de souplesse (dans les horaires d’ouverture notamment) sont les bienvenues. La simplification des bulletins de paie est une mesure fondamentale que n’ont d’ailleurs pas votée nos collègues socialistes : quand entrera-t-elle en vigueur ?
M. Jean-Pierre Decool. En quoi consiste le dispositif Pacitel récemment mis en place et que sera le tarif social de l’Internet voté dans le projet de loi sur la protection des droits et l’information des consommateurs ?
M. Frédéric Lefebvre. J’ai plaisir à partager ce moment avec votre commission, très active puisque j’ai noté que chaque membre avait posé une question, voire trois, cinq, parfois dix ! Je vais essayer de répondre à chacun mais, si je ne peux aller aussi loin que vous le voudriez, je vous prie de m’en excuser et je pourrai vous apporter des précisions dans les jours qui viennent.
Sur le crédit de développement des PME, sujet sur lequel est intervenue Mme Laure de La Raudière, à propos du passage de 25 à 23,3 millions dans l’action n° 2 du programme 134, l’évolution des subventions correspond à des conventions qui ne résultent pas directement de la réforme des chambres consulaires même si cette réforme a permis de telles économies.
Pour ce qui est du développement des télécommunications, l’État s’est engagé à compenser sous forme d’une participation annuelle les surcoûts de service public du transport postal de la presse. La baisse globale de dix millions d’euros se répartit à raison de sept millions sur le budget de l’Économie et trois sur celui de la Culture. C’est le strict respect de l’accord tripartite de juillet 2008. Comme sur d’autres points, nous le verrons, des chemins définis à l’avance se traduisent dans le budget par un certain nombre de mesures spécifiques.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation de la DGCCRF. Je voudrais insister sur son efficacité. On rêverait d’un monde où l’on pourrait continuer à dépenser sans compter et à augmenter les effectifs de toutes les administrations. Mais je n’envie pas la situation d’un certain nombre de pays voisins de la France qui n’ont pas suivi la même politique. Il s’agit pour nous de réduire la dépense publique tout en gardant son efficacité. Je me place pour chacun des secteurs dont j’ai la responsabilité du point de vue du citoyen, du consommateur et des acteurs économiques pour analyser le service rendu. En l’occurrence, pour la DGCCRF, en dépit de la réduction de ses effectifs de 12 % depuis 2009, l’efficacité de ses services est renforcée. Malgré les problèmes d’organisation soulevés par Daniel Paul et François Brottes, le nombre de contrôles n’a pas varié, on constate une hausse du nombre de réclamations qui sont traitées en moins de deux mois, alors même que leur nombre total a augmenté de 3,2 %, ainsi qu’une augmentation du nombre de réponses aux demandes d’informations qui se font dans 93 % des cas en moins de dix jours. Les chiffres montrent qu’il y a une plus grande efficacité, ce qui veut peut-être dire que la réforme que nous avons faite permet aux services de l’État de fonctionner de manière optimale, malgré la réduction des effectifs en raison du non remplacement d’un certain nombre de départs en retraite. Les acteurs économiques voient bien qu’il y a par exemple une meilleure coordination entre la DGCCRF et les services vétérinaires. Des gains de temps sont attendus sur un certain nombre de points : l’allègement de la rédaction administrative sur la partie « motivation des dossiers », notamment à destination du Parquet pour les procès-verbaux, et la réduction du temps consacré au suivi des dossiers contentieux, en liaison avec le Parquet. Sur les 8 400 dossiers contentieux traités annuellement par la DGCCRF, 30 % vont être concernés par les mesures que nous avons prises dans le texte relatif aux droits et à la protection du consommateur. C’est considérable et cela représente un gain de temps incontestable.
Sur la question de la simplification de la vie des entreprises, vous décriez à juste titre la pratique de surtransposition. La Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) a fait de ce sujet une priorité et une circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 a demandé à ce que soient écartées, dans les mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toutes les mesures qui vont au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. Nous prendrons une initiative commune avec les Pays-Bas pour poursuivre cette simplification.
Sur de nombreux points évoqués par les uns et les autres, le choix fait par le Gouvernement consiste à réduire les dépenses publiques, après trente ans durant lesquels la droite et la gauche ont cru pouvoir utiliser l’échappatoire de la dépense publique. On ne peut pas continuer à dépenser plus que ce que l’on a. Je comprends que, sur un certain nombre de sujets, on me demande d’augmenter les crédits mais ce n’est pas possible. Donc, nous devons réformer pour mieux organiser et être plus efficaces.
Sur le coffre-fort numérique, la première tranche va nous permettre, dès le mois d’avril, avec la C3S dont l’assiette est le chiffre d’affaires, de prendre en compte les déclarations de TVA. Pour la deuxième tranche, les cahiers des charges sont en cours de rédaction avec un appel à candidatures début 2012 : 100 millions d’euros débloqués, répartis en 50 millions sur les crédits du ministère et 50 millions sur les investissements d’avenir. C’est une dépense que l’on va retrouver, puisqu’elle entraîne une simplification considérable pour les acteurs économiques de ce pays.
Monsieur Gaubert, vous avez souhaité bénéficier d’un point sur la réforme consumériste. La mise en place du dispositif de reconnaissance spécifique est aujourd’hui quasiment achevée. L’association Force ouvrière consommateurs (AFOC) et la Confédération syndicale des familles sont deux des associations nationales de consommateurs qui ont rempli les critères requis. Un certain nombre d’associations se sont vues refuser le bénéfice de cette reconnaissance. Mais, parmi les associations qui, à un moment ou à un autre, se sont posé des questions, certaines ont déposé une demande de reconnaissance : c’est le cas par exemple de l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) dont la demande est actuellement en cours d’instruction. UFC-Que Choisir ? n’a pas encore déposé de dossier, mais réfléchit au meilleur moyen de continuer d’avoir une parole d’indépendance tout en participant à ce mouvement.
Sur le fichier positif, on doit se poser un certain nombre de questions après la réception d’une lettre comme celle de la CNIL dont on a fait état il y a quelques jours dans l’hémicycle. Des initiatives vont être prises par votre Commission et par la Commission des Lois : je ne verrai que des avantages à ce que vous y participiez également, monsieur Gaubert, pour voir comment on peut, avec la CNIL, évacuer un certain nombre d’inquiétudes fortes. On ne peut passer par pertes et profits des remarques relatives aux libertés publiques qui concernent 25 millions de nos compatriotes !
Sur l’action de groupe, au sujet de la médiation et de toutes les dispositions qui permettent de basculer d’un dispositif d’action judiciaire vers des sanctions administratives, mon objectif est l’efficacité, l’action la plus rapide. C’est le cas du dispositif « clause abusive » : une condamnation pour clause abusive concernant un consommateur, qui jusque-là entraînait une multitude d’actions pour que cela puisse profiter à chaque consommateur, peut désormais, grâce au texte que vous avez voté, bénéficier à tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel en question. Cela permettra de faire tomber en cascade des clauses abusives.
MM. Bernard Gérard et Jean Gaubert ont évoqué l’avenir du magazine 60 millions de consommateurs. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : je n’ai aucune vision préconçue sur ce dossier ; il faut expertiser toutes les solutions. Un conseiller-maître à la Cour des comptes, M. Roch-Olivier Mestre, travaille sur ce sujet dans le cadre d’une courte mission d’expertise et d’accompagnement sur le devenir du magazine. Étant attaché à l’indépendance et à la diversité de la presse consumériste, je pense qu’il est indispensable que des solutions soient étudiées pour faire face aux prévisions de pertes cumulées de près de cinq millions d’euros pour les prochaines années, d’après l’Institut national de la consommation (INC), qui menacent le journal. Les missions de service public de l’institut sont suffisamment importantes pour nous tous ici pour ne pas entrer dans un affrontement droite-gauche à ce sujet.
Sur l’organisation pyramidale et horizontale issue de la RGPP, les résultats sont en progression. Le nombre de visites par agent est de 120,7 contre 114,4 en 2010. La réorientation du système de sanctions est donc en train d’aboutir à des résultats probants. Il m’a aussi été demandé si l’on pouvait privilégier la prévention par rapport au contrôle. Nous le faisons déjà : ainsi, la DGCCRF remplit un rôle de contrôle et de sanction mais également de conseil et de mise en valeur des bonnes pratiques.
Sur les crédits du programme « Tourisme » évoqués par M. Daniel Fasquelle, certaines dépenses (loyers, immobilier, services déconcentrés) n’étaient pas comptabilisées jusqu’alors, ce qui explique qu’on soit passé de 30 millions à 70 millions d’euros. Ce n’est pas d’un coup l’inverse du discours que je vous ai tenu tout à l’heure. Sur ce secteur comme sur les autres, on ne peut pas dépenser sans compter.
En ce qui concerne les crédits contractualisés au titre des contrats de projet État-régions, le résultat global masque des disparités fortes selon les régions, les résultats étant inférieurs à 30 % pour certaines, jusqu’à 80 % pour les Pays de Loire. Les actions prioritaires à mettre en œuvre doivent être étudiées, l’objectif restant d’avoir un niveau d’engagement supérieur à celui des derniers CPER, c’est-à-dire 70 %.
Au sujet de la subvention à Atout France, l’opérateur sera concerné par la réserve à hauteur d’environ 1,4 million d’euros. Les autres pays européens ont diminué leurs dotations de manière beaucoup plus importante : 24 % pour Turespaña en 2011, 19 % pour Visit Britain, division des crédits par deux en Italie... Le rapporteur a eu raison de rappeler que les crédits soutenant le tourisme dépassent largement le cadre de ce programme.
L’opérateur utilise désormais exclusivement la marque « Rendez-vous en France » pour toutes les actions de promotion à l’étranger. J’ai eu l’occasion de la lancer à Paris et à New York, ainsi qu’à Shanghai le 14 juillet. Les régions signataires s’engagent à reprendre la marque lors des communications à l’étranger ; le logo de la marque sera utilisé dans la signalétique commune « Accueil » que je veux mettre en place. Les projets relatifs au site Atout France sont poursuivis et, dès la fin de l’année, un site proposera des activités en fonction des centres d’intérêts choisis par les touristes. La priorité est de faire remonter la fréquentation en valeur, mais il ne s’agit pas seulement de distribuer des crédits : il faut surtout changer de stratégie, ce que les acteurs du tourisme ont parfaitement compris. La stratégie, c’est de favoriser le patrimoine vivant de notre pays, ce qui n’est pas suffisamment fait depuis des années. Cela correspond à l’aspiration de nos compatriotes et des citoyens du monde entier. En période de mondialisation, donc d’uniformité, ils cherchent au contraire la qualité, la diversité et veulent donner du sens à leurs déplacements : je crois donc vraiment que cette stratégie est en train de réussir. Il est nécessaire que les collectivités territoriales nous éclaircissent sur l’utilisation qu’elles font des crédits en matière de tourisme afin qu’on s’inspire des meilleures solutions. À l’image de l’Espagne, qui est passée devant nous, ou de l’Italie, qui nous talonne, je souhaite que l’État et les collectivités territoriales travaillent de concert. Ces dernières doivent donc se livrer au même exercice de transparence que celui que l’État vient de faire. Je ne doute pas que tous les parlementaires, du groupe socialiste notamment, se feront porteurs de ce message à l’endroit des régions.
En ce qui concerne la rénovation de l’hébergement touristique marchand, nous devons nous inspirer des pratiques de rénovation urbaine. On prépare des outils nouveaux qui permettront de remettre sur le marché des biens immobiliers, qui datent pour beaucoup des années 1970, aujourd’hui en voie de dépérissement.
Il existe des difficultés de perception de la taxe de séjour, dont le rendement est faible. Une concertation avec le ministère de l’Intérieur doit favoriser une perception plus aisée et une bonne utilisation du produit, conforme à l’objectif prévu. La taxation des nuitées supérieures à 200 euros ne peut devenir un système de taxe de séjour bis : c’est bien le consommateur qui paiera et il appartient aux professionnels de créer une ligne identifiée sur la facture pour que les choses soient claires.
Je ne peux pas vous faire le bilan ici de la charte pour l’amélioration de l’accueil des touristes en France, faute de temps. Il y a vingt-quatre premières mesures, complétées en juin par quatre nouvelles. J’ai annoncé la mise en place d’un tableau de bord, que j’aimerais bien voir concrétisé rapidement et rendu public.
740 000 auto-entrepreneurs, 3,2 milliards de chiffres d’affaires : je revendique le bilan des auto-entrepreneurs. Mais, avant d’être au Gouvernement, dans un livre (Le mieux est l’ennemi du bien) que je vous conseille de vous procurer, Monsieur Brottes, j’écrivais qu’il fallait corriger un certain nombre de dysfonctionnements de l’auto-entrepreneur. Des adaptations ont dès à présent été apportées : astreinte au versement d’une contribution pour la formation professionnelle, déclaration obligatoire du chiffre d’affaires même quand il est nul, respect des conditions de qualification préalable au moment de l’inscription, et non plus seulement au moment des contrôles, inscription au registre des métiers pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale, perte du régime de l’auto-entrepreneur au bout de vingt-quatre mois sans chiffre d’affaires. En revanche, je me félicite que n’ait pas été retenu dans le rapport fait par un certain nombre de parlementaires un système qui limiterait dans le temps le dispositif des auto-entrepreneurs. Car il s’agit d’un grand principe : il n’y a pas de limitation dans le temps d’un régime fiscal. Il reste un point en suspens relatif à la protection : la garantie décennale, nécessaire pour les artisans et les consommateurs. Sur ce sujet, un travail a été fait et les défauts corrigés.
Le droit des consommateurs serait en recul selon Monsieur Brottes : cela me paraît excessif ! Les mesures qui ont été adoptées dans le cadre du projet de loi sur la protection et les droits des consommateurs ne sont pas de petites mesures !
Sur le fonds TSI, et globalement sur la question du tourisme social, avec le concours d’établissements bancaires associés, l’objectif est d’apporter 150 millions d’euros en cinq ans pour les rénovations. C’est une manière de rendre possible l’accès aux vacances du plus grand nombre. De même, l’ANCV va continuer de proposer un dispositif d’aide à la pierre d’un montant de 3 millions d’euros cette année pour les opérations qui ne sont pas éligibles au fonds TSI. J’ai dit à l’agence qu’il fallait aller beaucoup plus loin, en raison d’une inégalité pour nos compatriotes qui travaillent dans les PME. On a voté un texte qui ne donne malheureusement pas les résultats que nous escomptions.
En ce qui concerne les départs en vacances, les départs en juillet ont été en hausse, (+4,6 % pour les séjours en France, +11 % pour les séjours à l’étranger). Les aides au départ ont également été en hausse avec plus de 18 millions d’euros en 2010 contre 11,6 millions en 2009. Le Gouvernement est donc, vous le voyez, très attentif sur ce sujet.
Sur l’EIRL, c’était un dispositif essentiel, très attendu, et qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Les problèmes d’accès des entreprises au crédit ont été en partie résolus, notamment grâce à des conventions passées avec OSÉO, qui garantissent les prêts bancaires à hauteur de 70 %.
Vous m’avez également interrogé sur les problèmes d’accessibilité : nous avons déjà effectué un travail important sur les normes de sécurité et on a d’ailleurs ouvert un échéancier pour planifier ces travaux. Je serai pragmatique sur ce sujet qui constitue l’une de nos priorités. Il faut notamment que les dispositions applicables à compter du 1er novembre dans les petits hôtels (inférieurs à 20 chambres) soient suffisamment souples.
La rationalisation des réseaux consulaires opérée par la loi du 23 juillet 2010 a permis d’accorder davantage de prestations aux entreprises (en hausse de 8 % sur trois ans) tout en faisant face à une baisse des effectifs (en diminution de 3 %) mais il est tout à fait logique que les efforts de l’État pour maîtriser sa masse salariale et ses effectifs soient également appliqués aux chambres de commerce et d’industrie.
Vous avez été plusieurs à m’interroger sur le FISAC. Un chemin difficile a été trouvé il y a trois ans. J’essaie de privilégier ce qui doit l’être, à savoir le commerce de proximité avec un effort budgétaire conséquent de 40,9 millions d’euros pour 2012. Longtemps, le FISAC a financé des opérations très diverses : il convient de le recentrer sur le commerce de proximité qui correspondait à 80 % de ses financements quand je suis arrivé à ce ministère, et qui en représente actuellement près de 88 %.
Sur la répartition des ETPT de la DGCCRF, je peux vous donner davantage de détails mais sachez que 1 500 ETPT sont dédiés à la protection du consommateur, 587 le sont à la sécurité du consommateur et 966 le sont à la loyauté de la concurrence, ce qui fait un total de 3 053 ETPT.
À une question qui m’a été posée sur ce sujet, je rappelle que la France bénéficie de tarifs parmi les plus bas en ce qui concerne l’accès à l’ADSL.
M. Philippe-Armand Martin m’a interrogé sur l’oenotourisme. Depuis 2010, il existe un label « Vignobles et découvertes » qui concerne 19 destinations en France. Atout France s’occupe de la délivrance de ce label (plus d’un million d’euros lui est consacré). Sachez que cette nouvelle forme de tourisme retient toute notre attention.
M. Bernard Gérard, vous m’avez interrogé sur l’EPARECA. Cette année, l’EPARECA se voit doté de 6 millions d’euros, soit le double par rapport à 2007. Les travaux qui ont été entrepris sur la période 2008 – 2010 (ces années ayant respectivement été dotées de 10, 10,5 et de nouveau 10,5 millions d’euros) ont permis de réaliser des investissements et la réhabilitation de très nombreux centres commerciaux en vue de leur revente. Or, je précise que le produit de ces reventes s’ajoute aux 6 millions que donne l’État à EPARECA pour qu’il mène à bien ses missions.
Vous avez posé également des questions sur la Médiature du crédit. Le Médiateur du crédit a indiqué que 63 % des dossiers traités avaient finalement permis l’octroi de prêts pour un montant global de 3,5 milliards d’euros. On constate qu’il existe moins de dossiers de demandes de crédits, ce qui est plutôt bon signe puisque cela témoigne d’une moindre frilosité des banques. J’ai récemment demandé la confection d’un indicateur relatif aux crédits inférieurs à 26 000 euros : une réunion a eu lieu sur ce sujet le 20 septembre et je suis convaincu que nous allons bientôt aboutir. Les crédits aux PME sont importants (près de 29 milliards d’euros) et sont mobilisés notamment grâce à la garantie d’OSEO dont on ne peut que se féliciter.
Les pôles de compétitivité sont un outil qui fonctionne bien, notamment à l’adresse des PME. À ce titre, je vous indique qu’une évaluation des 71 pôles de compétitivité est actuellement en cours et que ses résultats seront connus au mois de novembre.
Sur le crédit d’impôt recherche, de plus en plus d’entreprises y ont recours. C’est un soutien fondamental pour nos PME qui représentent plus de 80 % des nouveaux entrants dans ce système : elles absorbent 28 % du montant du CIR, alors qu’elles ne représentent qu’un peu plus de 20 % de la dépense globale en recherche et développement dans notre pays. Le succès de ce dispositif doit beaucoup à sa simplification depuis 2008.
Sur la taxe de 2 % imposée au secteur hôtelier, une ligne spécifique doit être prévue sur les factures. Je me permets de vous rappeler que, bien que cette taxe soit contestée, c’est le Parlement qui avait initialement prévue une charge bien plus importante et c’est bien le Gouvernement qui a souhaité limiter le dispositif.
La baisse de la TVA dans la restauration est une très bonne chose qui a permis de revaloriser les salaires de 5% et de créer une complémentaire santé dans un secteur qui est, je le rappelle, le premier en terme d’emplois de notre pays.
Quant au tarif social pour internet, c’est également une bonne chose qui va dans le sens d’une meilleure défense du pouvoir d’achat des ménages.
M. le président Serge Poignant. Je vous remercie Monsieur le ministre et j’invite maintenant nos collègues à se prononcer sur les crédits qui viennent de leur être présentés.
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Puis la commission a examiné pour avis les crédits pour 2012 de la mission « Économie » sur le rapport de Mme Laure de La Raudière.
Suivant l’avis de Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis, elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2012 relatifs aux entreprises (programme 134).
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
– M. Rémy BOUCHEZ, conseiller d’État, Commissaire à la simplification, et M. Jean MAÏA, maître des requêtes au Conseil d’État, chef du service de la législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement ;
– M. Alain DEVIC, conseiller du président-directeur général d’ARKEMA, président du groupe de travail « Réglementation et simplification » au sein de la CNI (Conférence nationale de l’industrie) ;
– M. Jean-Eudes du MESNIL, Secrétaire général de la CGPME, M. Pascal LABBÉ, directeur des affaires économiques à la CGPME, et Mme Sandrine BOURGOGNE, adjointe au Secrétaire général ;
– M. François MOUTOT, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM), et Mme Béatrice SAILLARD, chargée des relations institutionnelles nationales à l’APCM ;
– M. Michel LAURENT, membre de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Val-de-Marne, Mme Anne OUTIN-ADAM, directeur du pôle de politique législative et juridique de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, M. Jean-Paul TOURVIEILLE DE LABROUHE, directeur délégué aux affaires juridiques et financières à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), Mme Valérie DUPERRIER-GUIGARD, chargée des relations parlementaires à la Direction générale de l’ACFCI et
Mme V ronique ETIENNE-MARTIN, conseiller parlementaire et responsable de la valorisation des études à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.