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mis en distribution
le 16 mai 2008
N° 887
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur le troisième paquet de libéralisation
du marché de l’énergie,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. André SCHNEIDER,
Rapporteur de la délégation
pour l’Union européenne,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (COM [2007] 528 final/n° E 3642),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM [2007] 529 final/n° E 3643),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (COM [2007] 530 final/n° E 3644),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (COM [2007] 531 final/n° E 3645),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM [2007] 532 final/n° E 3646),
1. Souligne la nécessité de mettre en œuvre une politique énergétique européenne volontariste qui ne soit pas limitée à la réalisation du marché intérieur. Elle doit s’attacher prioritairement à la sécurité d’approvisionnement, à l’encouragement des investissements de production et d’économie d’énergie, ainsi qu’à la fixation des meilleurs prix pour les consommateurs domestiques et industriels ;
2. Approuve l’harmonisation des compétences des régulateurs nationaux, le renforcement de leur indépendance, ainsi que le développement de la coordination des gestionnaires de réseau de transport ;
3. Considère que les compétences de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie doivent se limiter à la surveillance du bon fonctionnement du marché, en particulier au niveau transfrontalier, et ne pas empiéter sur le domaine régalien, qui comporte notamment la fixation des tarifs sociaux et la définition des obligations de service public ;
4. Demande le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers comme pour les entreprises, à un niveau compatible avec les coûts exposés par les opérateurs ;
5. Souhaite que soit encouragée la conclusion de contrats d’approvisionnement à long terme en gaz et en électricité pour répondre aux besoins des entreprises fortement consommatrices d’énergie ;
6. Juge disproportionné d’imposer aux entreprises énergétiques intégrées la séparation patrimoniale de leur réseau de transport alors que la séparation juridique et fonctionnelle peut donner satisfaction, comme c’est le cas en France, et que les propositions de la Commission européenne s’appuient sur une étude d’impact controversée ; souligne, de plus, que la solution dite « ISO » (désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant du propriétaire) comporte des inconvénients unanimement dénoncés du fait de sa complexité ;
7. Apporte son soutien à la proposition alternative visant à établir une régulation effective et efficace puisqu’elle va au-delà de la simple problématique de la séparation des activités de réseaux et assure la transparence et le contrôle des décisions relatives aux investissements dans les infrastructures de transport ;
8. Estime indispensable de développer les coopérations régionales et juge donc opportune la désignation de coordinateurs régionaux ;
9. Propose que l’accroissement des interconnexions électriques soit accompagné de l’obligation, pour chaque État membre, de développer des capacités de production en rapport avec la progression de la demande ;
10. Insiste sur l’intégration des politiques énergétiques et environnementales, qui nécessite de lever les obstacles rencontrés par les producteurs d’énergies renouvelables pour l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.
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