Document mis en distribution le 11 juillet 2008 |
N° 1031
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIEME LEGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2009,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
par M. Marc LAFFINEUR,
Rapporteur de la Délégation
pour l'Union européenne,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité Euratom,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2009 (SEC [2008] 514 final/ n° E 3891),
1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2009, troisième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;
2. Relève que c’est à la présidence française que revient cette année la responsabilité du bon déroulement de la négociation budgétaire ;
3. Constate avec satisfaction que l’intégration progressive des nouveaux Etats membres dans les politiques communautaires, et sa traduction budgétaire, se poursuivent, notamment en ce qui concerne la politique agricole et la politique de cohésion ;
4. Approuve les augmentations de crédits proposées au bénéfice de programmes-clés pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, tels que le septième programme-cadre de recherche-développement et les programmes pour l’éducation et la formation ;
5. Prend acte de la diminution, dans l’avant-projet de budget présenté par la Commission, du niveau global des crédits de paiement pour 2009, diminution qui était prévue dans le cadre financier pluriannuel et qui s’explique à la fois par la fin progressive de l’exécution des programmes de la période précédente et par une plus grande prudence de la Commission dans le versement des fonds de la politique régionale ;
6. Demande cependant au gouvernement français de veiller à ce que cette diminution des crédits de paiements n’affecte ni la continuité des politiques communautaires, ni la capacité de l’Union européenne à tenir ses engagements et à réaliser ses ambitions ;
7. Souligne que la France doit veiller, d’une part, à faire progresser les travaux préparatoires à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et d’autre part, à ce que les coupes budgétaires négociées au sein du Conseil pour aboutir à un compromis entre les Etats soient compatibles avec les priorités de la présidence française ;
8. Souhaite à terme une harmonisation des méthodes de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
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