Document
mis en distribution
le 12 mars 2009
No 1512
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2009
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur le renforcement de la régulation financière,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre Lequiller,
Rapporteur de la Commission
chargée des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu les conclusions du Sommet européen informel du 1er mars 2009, notamment en ce qu’elles rejettent tout protectionnisme,
Vu la communication du 4 mars 2009 de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, intitulée « L’Europe, moteur de la relance » (COM (2009) 114 final),
Vu les recommandations du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière présidé par M. Jacques de Larosière, ancien directeur général du Fonds monétaire international, visant notamment à élaborer des règles communes pour les fonds d'investissement dans les vingt-sept États membres de l'Union européenne, à encadrer les rémunérations dans le secteur bancaire, et à mettre en place un système de gestion de crise pour le secteur financier,
Souscrivant à leurs orientations en faveur d’un véritable cadre prudentiel européen, également applicable aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et aux autres acteurs du marché présentant une importance systémique, et dont l’efficacité sera garantie par des sanctions appropriées,
Considérant également que l’Union européenne doit proposer et promouvoir, en liaison avec ses principaux partenaires, les réformes nécessaires à l’organisation de la transparence et à la stabilité économique et financière internationale, notamment par le rétablissement de la confiance et de l’accès au crédit et le développement de marchés financiers stables et responsables, de manière à compléter et approfondir la démarche engagée lors du Sommet du G 20 qui s’est tenu à Washington les 14 et 15 novembre 2008,
Considérant que la refondation du système économique et financier international en 1944 et 1945 ne se concevait qu’accompagnée d’importantes régulations pour prévenir le retour des mécanismes qui avaient directement conduit à la crise de 1929,
Considérant que les excès des trois dernières décennies dans la dérégulation ont permis un développement du volume des transactions financières sans commune mesure avec celui de l’économie réelle, et que cet excès de spéculation, dans l’opacité de certaines structures ayant ce seul but, est directement à l’origine des excès d’endettement des entreprises comme des particuliers, ainsi que des déséquilibres qui ont conduit à l’insolvabilité de certaines des plus grandes institutions financières publiques ou privées,
Considérant que les Etats, et l’Union européenne, ont alors dû intervenir de manière massive pour éviter les risques systémiques encourus,
Considérant que ce qui est communément appelé les « paradis fiscaux », et les autres juridictions non coopératives, ont dans ces mécanismes une responsabilité directe par leur refus, explicite ou implicite, d’appliquer les règles prudentielles et les principes fondamentaux de régulation, par leur choix délibéré d’une fiscalité particulièrement attractive, quand elle n’est pas inexistante, et par leur refus de coopérer avec les autres Etats,
Considérant que la crise financière et économique, malgré son ampleur, ne doit pas réveiller les tentations protectionnistes et les égoïsmes nationaux qui conduiraient inéluctablement à l’aggraver,
Considérant également que la lutte contre la corruption internationale doit être renforcée en ce qu’elle fausse de manière inadmissible les échanges commerciaux,
1. Demande au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 de fixer entre autres, dans la perspective de la réunion du G 20 du 2 avril à Londres, les instruments qui imposeront aux « paradis fiscaux » et autres juridictions non coopératives, dont il convient d’établir la liste exhaustive, d’appliquer les normes prudentielles, les dispositifs de régulation et le principe de transparence nécessaires à la stabilité financière internationale, par l’élimination des pratiques opaques des fonds spéculatifs qui s’y abritent, ainsi que de coopérer, grâce à des mécanismes d’échange d’informations et de transparence, avec les administrations nationales concernées dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales ;
2. Demande également aux parties contractantes de procéder à la révision de la Convention de l’OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, notamment grâce à une définition extensive de la communauté d’intérêts, de manière à éradiquer les pratiques commerciales illicites, non seulement pénalement répréhensibles mais également préjudiciables à la loyauté du commerce international, ainsi que d’engager les négociations avec les Etats non signataires afin que son application soit, dans les meilleurs délais, universelle ;
3. Appelle en complément à la reprise et à la conclusion rapide du cycle de négociations commerciales internationales de Doha sur la base renouvelée d’un juste échange à partir d’une véritable réciprocité, corollaire de l’Etat de droit, dans les relations commerciales internationales, notamment pour l’accès aux marchés publics.
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