Document
mis en distribution
le 12 mai 2009
No 1656
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2009
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par MM. AndrÉ SCHNEIDER ET Philippe TOURTELIER,
Rapporteurs de la Commission
chargée des affaires européennes,
Députés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,
Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,
Vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques (COM [2008] 781 final/n° E 4140),
Vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM [2008] 775 final/n° E 4106),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (COM [2008] 778 final/n° E 4107),
Vu la proposition de directive au Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (COM [2008] 779 final/n° E 4108),
Vu la proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM [2008] 790 final/n° E 4143),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM [2008] 780 final/n° E 4222),
1. Prend acte des orientations stratégiques proposées par la Commission européenne pour la politique énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020 et à l’horizon 2050, et invite l’Union européenne et les Etats membres à traduire rapidement en actes ces orientations qu’ils ont approuvées ;
2. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de tirer, à court terme, les leçons de la crise gazière de janvier 2009, en prenant dès à présent les mesures indispensables pour rendre possible la réversibilité des flux de gaz en cas de rupture d’approvisionnement, et en définissant les termes de nouveaux partenariats avec les pays tiers fournisseurs et les pays de transit basés sur la sécurité juridique et la transparence ;
3. Constate la nécessité, à moyen terme, d’assurer une diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz des pays de l’Union européenne ;
4. Relève que cette diversification, qui est indispensable pour assurer la sécurité énergétique de l’Union, ne sera pas suffisante pour garantir celle-ci et qu’elle doit donc aller de pair avec, d’une part, un rééquilibrage de la consommation d’énergie en Europe en faveur des énergies renouvelables, et d’autre part, avec un effort concerté, contraignant et considérable dans le domaine de l’efficacité énergétique ;
5. S’alarme de ce que les progrès réalisés en matière de recours aux énergies renouvelables et en matière d’économies d’énergie sont trop lents pour espérer atteindre en 2020 les objectifs que l’Union européenne s’est fixés, et appelle le Gouvernement français à soutenir la demande faite par le Parlement européen, dans sa résolution du 3 février 2009, de rendre juridiquement contraignant l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne d’ici 2020 ;
6. S’agissant tant des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique, invite l’Union européenne à promouvoir la coordination entre les différents programmes nationaux de recherche-développement ;
7. Invite le gouvernement français, dans le cadre du processus du « Grenelle de l’environnement », à ne pas s’interdire de recourir partiellement à la contrainte pour que la France atteigne les objectifs nationaux et européens en matière d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments existants ; recommande un effort important de « pédagogie » et de communication en direction de nos concitoyens ;
8. Accueille avec satisfaction la proposition de directive visant à instaurer un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire, mais demande que ce dispositif soit complété rapidement par des règles strictes de sûreté applicables à la gestion et aux transports des déchets nucléaires ;
9. Approuve la priorité élevée que la Commission européenne donne dans son analyse stratégique au développement des interconnexions électriques et gazières dans l’Union européenne, et à l’adaptation du réseau électrique européen à l’intégration de nouveaux producteurs d’électricité de source renouvelable ;
10. Salue le travail des coordonnateurs européens qui ont été nommés pour quatre grands projets d’interconnexions en Europe et exprime le souhait que, pour assurer la meilleure information des citoyens et favoriser ainsi l’acceptabilité des projets, d’autres coordonnateurs puissent le cas échéant être désignés.
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