No 2135
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par M. GÉrard VOISIN,
Rapporteur de la Commission des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (COM [2008] 887 final/n° E 4200), présentée par la Commission européenne,
1. Considère que l’harmonisation et la compatibilité des systèmes de « transport intelligents » relèvent de la compétence de l’Union européenne ;
2. Rejette la proposition initiale de la Commission européenne du fait d’un recours trop large et trop imprécis à la procédure de comitologie ;
3. Approuve la proposition de directive amendée soumise au Conseil, par la Présidence suédoise, dans la mesure où ce texte exclut la procédure de comitologie pour légiférer sur la conservation des données personnelles, et l’obligation pour un Etat de déployer un système de STI ;
4. Estime que la directive doit interdire la voie de la comitologie pour le recours à des « systèmes propriétaires », en particulier pour le système d’appel d’urgence ;
5. Estime que le déploiement du système d’appel d’urgence (« eCall ») doit se faire dans le respect de la compétence des Etats en matière d’organisation des secours d’urgence.
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