Document
mis en distribution
le 16 février 2010
No 2302
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur l’avenir des relations entre l'Union européenne et les pays
et territoires d’outre-mer (PTOM),
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par Mme Annick GIRARDIN et M. HervÉ GAYMARD,
Rapporteurs de la Commission des affaires européennes,
Députés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu le Livre vert de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur l’avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (COM [2008] 386 final/n° E 3902),
Vu la communication de la Commission européenne du 6 novembre 2009 sur les éléments pour un nouveau partenariat entre l'Union européenne (COM [2009] 623 final),
Vu les conclusions du Conseil du 22 décembre 2009 sur les relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (document 16710/09),
1. Estime que le futur partenariat entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tel qu’il sera décidé dans le cadre de la décision d’association qui s’appliquera à partir de 2014, devra permettre de mieux prendre en compte l’appartenance des PTOM à la famille européenne. Cette évolution devrait mettre fin au parallélisme existant avec le régime des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
2. Souligne que le futur régime d’association devrait reposer sur un cadre commun à l’ensemble des PTOM et refléter leurs spécificités ;
3. Approuve les propositions de la Commission européenne tendant à réorienter le partenariat entre l’Union européenne et les PTOM, afin de renforcer leur compétitivité et de valoriser leurs atouts, tout en réduisant leur vulnérabilité ;
4. Observe qu’en raison des évolutions proposées, il n’est pas cohérent que le Fonds européen de développement (FED) reste l’instrument financier de la coopération de l’Union européenne avec les PTOM et qu’il serait souhaitable de créer un fonds spécifique pour cette coopération ;
5. Souhaite un rapprochement entre le régime des PTOM et celui des régions ultra-périphériques (RUP), qui pourrait s’opérer notamment grâce au transfert de la gestion des relations avec les PTOM au sein de la Commission européenne de la direction générale du développement à la direction générale de la politique régionale ;
6. Souligne la nécessité de remédier à l’érosion des préférences commerciales dont bénéficient les PTOM dans leurs relations avec l’Union européenne ;
7. Demande que l’Union européenne tienne compte des intérêts des PTOM dans la définition et la conduite de sa politique commerciale ;
8. Invite à cet égard le Gouvernement français à veiller à ce que les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon soient pris en compte dans la négociation en cours du projet d’accord d’intégration économique entre l’Union européenne et le Canada ;
9. Appelle à une réflexion approfondie sur le futur régime commercial préférentiel des PTOM, notamment sur la possibilité d’assouplir les règles d’origine ;
10. Juge indispensable que la réflexion sur le futur partenariat s’appuie sur une forte coordination au plan national entre élus nationaux et élus territoriaux, ainsi qu’au plan européen avec les Parlements nationaux des Etats membres concernés, le Parlement européen et les différents acteurs impliqués.
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