Document
mis en distribution
le 18 juin 2010
No 2619
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur la pêche durable en Méditerranée
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par M. Robert LECOU,
Rapporteur de la Commission des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (COM [2003] 589 final/n° E 2404),
1. Juge indispensable de renforcer la lutte contre la dégradation de l’environnement en Méditerranée, cette action devant être principalement conduite dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UpM) afin qu’y soient pleinement associés tous les pays méditerranéens ;
2. Souhaite que la future Politique commune de la pêche qui doit être réformée en 2012 adopte une approche régionalisée pour tenir compte des caractéristiques et conditions particulières des activités de pêche, notamment en Méditerranée ;
3. Demande que des conversations s’engagent entre les pays méditerranéens pour définir les moyens de sanctionner les contrevenants aux règles de la pêche en Méditerranée afin de garantir une concurrence équitable ;
4. Juge indispensable de renforcer les moyens d’action et de contrôle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (C.G.P.M.) ;
5. Demande que les Prud’homies soient reconnues au niveau européen comme organisme de gestion locale de la pêche dans le cadre d’une décentralisation accrue de la politique commune de la pêche ;
6. Estime que tous les pays de l’Union européenne riverains de la Méditerranée doivent instituer une zone économique exclusive au large de leurs côtes pour pouvoir, notamment, y exercer un contrôle rigoureux des activités de pêche ;
7. Souligne la nécessité de développer une approche écosystémique de la pêche en Méditerranée afin de placer les activités humaines au centre de l’écosystème en optimisant, tout en préservant la biodiversité, facteur de richesses dans le futur, les équilibres entre les différents usages de cette mer ;
8. Souhaite que le maintien de la pêche artisanale méditerranéenne soit une priorité forte de la future Politique commune de la pêche dans la mesure où cette activité est essentielle au maintien d’un tissu économique et social dense sur les littoraux de cette mer ;
9. Demande que les recherches sur l’évaluation des stocks de poissons méditerranéens fassent l’objet d’une action importante en y associant réellement les pêcheurs ;
10. Constate que la pêche au thon rouge, du fait de la diminution incessante des quotas et des périodes de pêche, va devenir, pour les pêcheurs à la senne, économiquement non rentable ;
11. Souhaite donc que ces pêcheurs soient indemnisés pour leur permettre de se réorienter vers d’autres activités de pêche ;
12. Demande que les quotas de thon rouge soient affectés à l’avenir aux pêcheurs artisanaux ;
13. Souhaite que les fonds européens accordent un soutien important aux recherches sur le cycle complet d’élevage du thon rouge pour permettre à l’Europe d’occuper les premières places dans ce domaine.
© Assemblée nationale