No 3962
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR),
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
par M. Guy GEOFFROY,
Rapporteur,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM [2011] 32 final/no E 6014),
Vu la résolution de l’Assemblée nationale no 352 du 18 octobre 2009 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record, PNR) à des fins répressives,
1. Souligne les critères de nécessité et de proportionnalité qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel ;
2. Rappelle sa position selon laquelle les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière ;
3. Estime que la mise en œuvre d’un régime de transfert et de collecte harmonisé au niveau européen renforcerait l’efficacité des mesures prises au plan national par les Etats membres en matière de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ;
4. Juge qu’un tel régime permettrait à l’Union de mieux imposer les standards européens s’agissant du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel dans les accords internationaux entre l’Union européenne et les Etats tiers ;
5. Se félicite que des améliorations incontestables aient été apportées dans la proposition de directive, conformément notamment aux demandes exprimées par l’Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009 précitée ;
6. Demande que le cadre établi par la directive soit parfaitement clair et cohérent à chaque étape de la collecte, du traitement et de la conservation des données et assure le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée, ce qui n’est pas le cas actuellement ;
7. Estime que la durée de conservation des données ne doit pas être excessivement réduite car l’intérêt même du dispositif pourrait s’en trouver significativement affecté et que les vols intra-européens ne devraient pas être exclus du champ d’application de la directive.
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