No 4291
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
par MM. Jean-Yves COUSIN et Pierre FORGUES,
Rapporteurs,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 113 et 115,
Vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM [2011] 121 final/no E 6136),
Vu également la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (COM [2011] 714 final/no E 6802), de refonte,
Considérant qu’en l’absence d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de méthode simple permettant de comparer les taux nominaux d’une manière rigoureuse, il est impossible de connaître les taux réels de l’impôt sur les sociétés dans les Etats membres,
Considérant que ces conditions conduisent à une concurrence fiscale non maîtrisée qui se traduit par des niveaux affichés de taux nominaux nettement inférieurs à ceux des principaux partenaires économiques des Etats membres,
Considérant également qu’une harmonisation est indispensable pour rétablir les conditions d’une concurrence fiscale claire loyale et transparente, allant également dans le sens d’un renforcement de la gouvernance de la zone euro et apportant aux entreprises davantage de simplicité dans le fonctionnement du marché intérieur,
Considérant également qu’une telle taxe est le complément des instruments de régulation visant à réduire le volume des transactions de gré à gré sur les dérivés ;
1. Demande l’adoption de la première des propositions précitées en ce qu’elle prévoit une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et, s’agissant de la consolidation, des modalités de répartition de l’assiette consolidée, entre les différentes sociétés et établissements des groupes et sociétés établis dans plusieurs Etats membres, permettant une répartition équitable de son produit ;
2. Considère cependant que l’entrée en vigueur des dispositions sur la consolidation peut intervenir d’une manière différée, compte tenu des difficultés de mise en œuvre, ainsi que des enjeux budgétaires pour les Etats membres ;
3. Estime également que la faculté d’option offerte aux entreprises entre une assiette nationale de l’impôt sur les sociétés et l’ACCIS doit être davantage encadrée, de manière à limiter la coexistence des deux corps de règles en Europe, qui ne sera que transitoire, pour permettre une extension progressive de d’application de l’ACCIS ;
4. Juge que l'ACCIS devra permettre de garantir une assiette large, reposant sur une réalité économique, notamment en matière d'amortissement, et sécurisée par des mesures anti-abus efficaces ;
5. Attire spécifiquement l'attention du gouvernement sur le fait que la mise en œuvre de l'ACCIS ne devra pas engendrer de complexité excessive, notamment en matière déclarative, ni entraîner non plus d'insécurité juridique ;
6. Considère comme indispensable, dans le cadre du guichet unique, de garantir l'homogénéité des règles de gestion administrative et d'éviter tout risque de « dumping administratif », comme toute difficulté dans l'exercice du contrôle fiscal ;
7. Juge enfin qu’à défaut d’unanimité des Etats membres, le recours à la procédure de coopération renforcée ne doit pas être exclu.
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