N° 4416 - Proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession - XIIIe législature

N^o 4416

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,

par Mme Anne GROMMERCH et M. RÉgis JUANICO,

Rapporteurs,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (COM [2011] 897 final/n° E 6989),

1. Souligne que de nombreuses mesures de ce projet relèvent de la compétence nationale ;

2. Considère néanmoins que des aspects positifs peuvent émaner d’une unification des régimes de concession européens, notamment des conditions de concurrence équitables entre opérateurs économiques et de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination ;

3. Estime que la mise en place d’une autorité administrative indépendante semble intéressante dans l’optique de rééquilibrer les rapports entre les grands groupes concessionnaires et les collectivités (hôpitaux, ville moyennes) ;

4. Considère que ce projet devrait être transformé en recommandation car la diffusion des bonnes pratiques figure dans les missions de la Commission européenne.