No 4452
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur les enjeux européens de la numérisation de l’écrit,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
par MM. Hervé GAYMARD et Michel LEFAIT,
Rapporteurs,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions i2010 : bibliothèques numériques (COM [2005] 465 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions Europeana - Prochaines étapes (COM [2009] 440 final),
Vu la recommandation de la Commission sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (C [2011] 7579 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM [2011] 289 final/n° E 6301),
1. Se félicite de la création de la bibliothèque numérique européenne Europeana et souhaite la poursuite de son développement ;
2. Demande que soit affirmée la vocation du budget communautaire européen à financer le développement d’Europeana et qu’une ligne budgétaire pérenne y soit affectée ;
3. Juge indispensable que les États membres soient très fortement incités à amplifier la numérisation de leur patrimoine culturel afin de le rendre accessible par l’intermédiaire d’Europeana ;
4. Estime nécessaire qu’un effort particulier soit effectué sur la numérisation des livres complets afin qu’ils composent, le plus rapidement possible, la moitié des objets d’Europeana ;
5. Souligne la nécessité de faire mieux connaître l’existence d’Europeana ;
6. Soutient les efforts de la Commission en faveur du programme ARROW pour la recherche des ayants droit des œuvres orphelines ;
7. Souhaite qu’une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme permettant d’éviter l’apparition d’œuvres orphelines dans le futur ;
8. Estime nécessaire d’engager au niveau mondial une démarche visant à faire reconnaître, de manière solennelle, le caractère inviolable du droit d’auteur ;
9. Juge indispensable d’engager une démarche pour uniformiser au niveau mondial la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur ;
10. Demande que le livre numérique soit assujetti, dans toute l’Union européenne, au même taux de taxe sur la valeur ajoutée que le livre imprimé.
© Assemblée nationale