N° 3459
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2011.
PROJET DE LOI
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. François BAROIN,
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base
et des organismes concourant à leur financement
Article 1er
I. – Les dispositions du II sont applicables aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus.
Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, les dispositions du II lui sont applicables si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix réglementés.
II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies à l’article L. 3322-6 du code du travail, dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale conformément à l’article L. 232-12 du code de commerce.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage à appliquer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
IV. – La répartition de la prime mentionnée au II peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.
VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué en tout ou en partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes.
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d’un montant égal à 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII.
X. – Les dispositions du II ne sont pas applicables à Mayotte.
XI. – Les dispositions du II sont applicables aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Toutefois, pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la publication de la présente loi, le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette date.
XII. – Dans le délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.
Exposé des motifs
Le présent article énonce le principe selon lequel toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit être accompagnée, en contrepartie, du versement d’une prime pour tous les salariés. Il attache des exonérations sociales spécifiques à cette prime, compte tenu de son caractère particulier.
Le projet de loi prévoit des modalités d’application souples qui laissent toute sa place à la négociation collective en confiant à celle-ci le soin de déterminer le montant de la prime et ses modalités de versement.
Le I définit le champ d’application de la mesure. Celle-ci concerne les sociétés commerciales qui, comme celles assujetties à l’obligation de mettre en place la participation, emploient plus de cinquante salariés. Les sociétés appartenant au secteur public sont également concernées sauf dans les cas où elles bénéficient de subventions d’exploitation, sont en situation de monopole ou sont soumises à des prix réglementés.
Le II pose la règle de principe selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Lorsqu’une société appartient à un groupe, ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l’obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe. Le montant de la prime est librement fixé par la négociation.
Le III fixe les modalités possibles de mise en place de la prime qui sont identiques à celles prévues pour l’intéressement ou la participation : convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales, accord conclu au sein du comité d’entreprise ou ratification d’un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel. La prime est mise en place dans les trois mois suivant l’assemblée générale qui a décidé d’attribuer des dividendes. En cas d’échec des négociations, elle est mise en place par l’employeur seul, qui fixera son montant, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.
Le IV précise les possibilités de répartition de la prime qui rejoignent les règles prévues en matière de participation. La prime peut être uniforme ou modulée en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Elle ne peut se substituer à des hausses de rémunérations prévues conventionnellement ou contractuellement ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires.
Le V fixe la sanction applicable en cas d’absence d’engagement des négociations. Il s’agit de la même sanction qu’en cas d’absence d’engagements des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Le VI permet à la négociation collective d’entreprise d’instaurer un autre avantage pécuniaire que la prime : supplément d’intéressement ou de participation, attribution d’actions gratuites ou autre avantage pécuniaire dès lors que celui-ci bénéficie à l’ensemble des salariés.
Le VII ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la faculté de verser également une prime pour l’ensemble de ses salariés si les dividendes par action qu’elles versent à leurs actionnaires sont en augmentation.
Le VIII détermine le régime social de la prime prévue aux articles II et VII. Celle-ci est exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale mais assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation. Le montant des exonérations est plafonné à un montant individuel de prime de 1 200 euros. Au-delà, la prime est traitée comme un salaire.
Le IX prévoit la non-compensation, aux régimes de sécurité sociale, de l’exonération prévue au VIII.
Le X précise que le présent article n’est pas applicable à Mayotte.
Le XI est relatif à l’entrée en vigueur et prévoit que le présent article est applicable à compter de l’année 2011.
Enfin, le XII prévoit un bilan dans les deux ans de l’application de ces dispositions. Celui-ci pourra conduire à une évolution des règles en fonction notamment du contenu des accords négociés.
Article 2
Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Exposé des motifs
Le présent article approuve le montant des crédits budgétaires ouverts par la loi de finances initiale pour 2011 afin de couvrir les dispositifs compensés d’exonération, de réduction ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Le montant de 3,448 milliards d’euros – qui figurait dans l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – est rectifié à la hausse de 0,115 milliard d’euros pour tenir compte des crédits effectivement votés par la représentation nationale à l’issue de l’examen du projet de loi de finances.
Cet écart provient essentiellement de la majoration, à hauteur de 110 millions d’euros, des crédits affectés à la compensation de l’exonération en faveur des organismes d’intérêt général et des associations en zone de revitalisation rurale en cours de débat parlementaire. En effet, la mesure de rationalisation visant à n’accorder le bénéfice de l’exonération qu’aux structures de moins de dix salariés, qui conduisait à une économie de ce montant, n’a pas été retenue par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances.
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
Article 3
Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état annexé à la présente loi :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
173,5 |
Vieillesse |
193,8 |
Famille |
52,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,6 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
149,1 |
Vieillesse |
100,1 |
Famille |
52,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,7 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
18,1 |
Exposé des motifs
Le présent article présente les prévisions de recettes actualisées des régimes de base de sécurité sociale ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse. Cette actualisation se fonde essentiellement sur la révision des hypothèses macro-économiques associées au programme de stabilité européen récemment présenté au Parlement.
Grâce à un environnement économique plus favorable, les prévisions de recettes du régime général sont en hausse d’un milliard d’euros par rapport à celles retenues dans la loi de financement initiale. Cette augmentation tient à la révision de l’hypothèse de masse salariale du secteur privé, dont la progression passe de 2,9 % à 3,2 %, ainsi qu’à la dynamique plus soutenue des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
Par ailleurs, le dispositif de versement d’une prime aux salariés en contrepartie de l’augmentation des dividendes versés aux actionnaires, prévu à l’article 1er du présent projet de loi, génère 375 millions d’euros de ressources nouvelles au bénéfice de la sécurité sociale.
Article 4
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions |
Objectifs |
Solde | |
Maladie |
173,5 |
183,5 |
-10,1 |
Vieillesse |
193,8 |
202,1 |
-8,3 |
Famille |
52,8 |
55,3 |
-2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,6 |
448,5 |
-20,8 |
Exposé des motifs
Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé pour l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Celui-ci est caractérisé par un moindre déficit, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, des comptes des régimes obligatoires de base par rapport à la loi de financement initiale. En particulier, la situation de la branche maladie s’améliore de 1,2 milliard d’euros.
Ce résultat s’explique par une progression plus dynamique des ressources des régimes de base dans un contexte de renforcement de la maîtrise des dépenses.
Article 5
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs |
Solde | |
Maladie |
149,1 |
159,3 |
-10,3 |
Vieillesse |
100,1 |
106,7 |
-6,5 |
Famille |
52,3 |
54,8 |
-2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
11,6 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,7 |
327,0 |
-19,3 |
Exposé des motifs
Le présent article présente le tableau d’équilibre actualisé pour le régime général. Le déficit pour 2011 est révisé à la baisse de 1,6 milliard d’euros. Il s’établit à 19,3 milliards d’euros, contre 20,9 prévus en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. En particulier, les comptes de la branche maladie affichent un déséquilibre de 10,3 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,2 milliard d’euros par rapport au solde voté en loi de financement initiale. La situation financière des branches vieillesse et famille est également meilleure, à hauteur respectivement de 0,3 et 0,1 milliard d’euros.
Article 6
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions |
Prévisions |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
18,1 |
21,9 |
-3,9 |
Exposé des motifs
Le présent article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit pour 2011 s’établirait de façon inchangée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à 3,9 milliards d’euros.
Article 7
I. – Au titre de l’année 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure inchangé.
II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent inchangées.
III. – Au titre de l’année 2011, les prévisions des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent inchangées.
Exposé des motifs
Les conditions d’amortissement de la dette sociale permettent de maintenir inchangé l’objectif d’amortissement fixé à 11,4 milliards d’euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Conformément à la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, l’ensemble des recettes courantes du Fonds de réserve pour les retraites a été affecté au financement de l’amortissement des déficits vieillesse 2011-2018, dans l’attente de la montée en charge des mesures de redressement adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.
La prévision des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, afin de financer à compter de 2016 la mesure de maintien de la possibilité de retraite à taux plein à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants ou d’enfants handicapés, reste inchangée à 350 millions d’euros.
Article 8
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi rectifiant, pour les quatre années à venir (2011-2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Section 3
Dispositions relatives à la trésorerie
Article 9
À compter de la date de publication de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d’euros.
La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent inchangées.
Exposé des motifs
L’amélioration à hauteur de 1,6 milliard d’euros de la situation financière du régime général sur l’exercice 2011 permet d’envisager une réduction de son plafond d’emprunt. Celui-ci est ainsi abaissé de 20 milliards d’euros à 18 milliards d’euros.
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011
Article 10
Au titre de l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès demeurent inchangés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que pour le régime général de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Les objectifs de dépenses pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont conformes à la prévision retenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base devraient s’élever à 183,5 milliards d’euros ; celles du régime général à 159,3 milliards d’euros. Le respect de ces objectifs traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l’évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle.
Article 11
Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent inchangés.
Exposé des motifs
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie est maintenu à son niveau initial, dans un contexte marqué par la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail présidé par M. Raoul Briet, et par le renforcement des outils de pilotage infra-annuels destinés à assurer le respect de cet objectif. Alors que l’ONDAM a été respecté en 2010, et ce pour la première fois depuis sa création en 1997, le Gouvernement confirme pour 2011 l’engagement qu’il a pris en loi de financement initiale de contenir l’évolution tendancielle des dépenses et de contribuer ainsi au redressement progressif des comptes de l’assurance maladie.
Article 12
Au titre de l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles demeurent inchangés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que pour le régime général de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail – maladies professionnelles sont maintenus à 13,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, et à 11,6 milliards d’euros pour le seul régime général.
Article 13
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,8 milliards d’euros.
Exposé des motifs
L’objectif de dépenses de la branche famille est ajusté à la baisse de 0,5 milliard d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base comme pour le seul régime général. Cette révision tient notamment au niveau des dépenses de logement observé sur l’exercice 2010.
Article 14
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,1 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,7 milliards d’euros.
Exposé des motifs
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont rectifiés à la baisse, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, de 0,2 milliard d’euros par rapport aux chiffres votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Bien que la révision de l'inflation exerce, toutes choses égales par ailleurs, une pression à la hausse sur les pensions de retraites, les dépenses sont contenues sous l'effet notamment de la réduction des transferts nécessaires entre régimes ainsi que de la plus forte maîtrise des prestations extralégales
Article 15
Au titre de l’année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent inchangées.
Exposé des motifs
Les charges du Fonds de solidarité vieillesse s’élèveraient en 2011 à 21,9 milliards d’euros. Ces dépenses tiennent notamment compte du transfert de 3,5 milliards d’euros aux régimes alignés prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin de couvrir une partie de la prise en charge par ces régimes du minimum contributif, prestation qui assure l’amélioration des pensions des plus modestes. En contrepartie, le Fonds de solidarité vieillesse a été affectataire de la majorité des mesures nouvelles en recettes adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.
Fait à Paris, le 25 mai 2011.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
ANNEXES
Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général,
les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant
au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national
de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2011-2014
(En %) | |||||
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Produit intérieur brut en volume |
1,5 |
2,0 |
2,25 |
2,5 |
2,5 |
Masse salariale privée |
2,0 |
3,2 |
4,2 |
4,5 |
4,5 |
Inflation |
1,5 |
1,5 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement sont influencés par l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et du Fonds de solidarité vieillesse, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur les hypothèses macro-économiques retenues dans le programme de stabilité européen pour la période 2011 à 2014 présenté au Parlement en mai 2011.
Après 2009 qui a été l’année la plus défavorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut en volume, l’année 2010 a vu un raffermissement de l’activité économique (+1,5 %). Le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales décrites dans la présente annexe prévoit une poursuite de la reprise de la croissance à partir de 2011. Le produit intérieur brut en volume progresserait de 2,25 % en 2012 et de 2,5 % en 2013 et 2014. L’emploi et la masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivraient la reprise de l’activité économique avec un certain décalage en 2011, puis rattraperaient une partie de leur retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 3,2 % en 2011, puis de 4,2 % en 2012 et de 4,5 % en 2013 et 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces deux dernières années. Ce scénario est réaliste en ce qu’il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et 2010.
La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le programme de stabilité européen, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014.
Pour les administrations de sécurité sociale – ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1,2 % du PIB en 2010 à
-0,4 % en 2013 et à -0,1 % en 2014.
Pour 2011, première année de cette programmation pluriannuelle, la prévision de la situation financière des régimes de base de sécurité sociale est significativement améliorée par rapport à celle associée à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011. S’agissant ainsi du régime général, le déficit de l’exercice 2011 s’établirait à 19,3 Md€, en réduction de 1,6 Md€ par rapport au solde prévisionnel initial. D’une part, les objectifs de dépenses des quatre branches seront respectés, et même au-delà en ce qui concerne la branche famille. D’autre part, le régime général bénéficiera, en raison de l’amélioration de la dynamique de la masse salariale (+3,2 % dans le secteur privé, contre +2,9 % en loi de financement initiale), d’un surcroît de recettes qui avantagera particulièrement la branche maladie, compte tenu par ailleurs des nouvelles règles d’affectation de recettes fiscales à titre pérenne.
En tout état de cause, les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour agir de façon déterminée sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II).
I. – Une maîtrise accrue des dépenses sociales
L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale respecte l’objectif de dépenses retenu à l’article 8 I. de la loi de programmation des finances publiques qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne de ces dépenses de 3,2 % entre 2010 et 2014, inférieure d’un point environ à celle du produit intérieur brut.
L’amélioration de la situation de la branche vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraites aux changements démographiques.
La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d’un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (8,2 Md€). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement à laquelle la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 Md€ à l’horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraites, c’est-à-dire en l’absence de réforme.
En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition à l’horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi prévu le financement de l’amortissement par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche vieillesse fait l’objet d’une gestion spécifique jusqu’à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l’évolution du déficit hors branche vieillesse : celui-ci passerait de 15,0 Md€ en 20l0 à 9,2 Md€ en 2014, soit une réduction de 40 %.
Ce résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010, pour la première fois depuis sa création en 1997. En application des conclusions du rapport de M. Raoul Briet présenté lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le suivi de la dépense d’assurance maladie a été considérablement renforcé. En particulier, la mise en réserve de dépenses à caractère limitatif, pour un montant de plus de 600 millions d’euros, conformément aux dispositions de l’article 8.III de la loi de programmation des finances publiques, a apporté une contribution décisive au respect de l’ONDAM.
Pour 2011, le Gouvernement confirme l’objectif de dépenses d’assurance maladie approuvé par le Parlement dans la loi de financement initiale de la sécurité sociale (167,1 Md€). En effet, d’une part le niveau de départ de l’ONDAM 2010, légèrement inférieur à l’objectif initial, d’autre part la solidité des prévisions de rendement des mesures d’atténuation des dépenses, permettent d’envisager avec confiance l’exécution de l’ONDAM en 2011.
Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la conférence des déficits publics, la projection quadriennale retient l’hypothèse d’une progression de 2,8 % de l’ONDAM en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.
Les objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé et la mise en œuvre de la tarification à l’activité des établissements de santé ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Partant d’un niveau de départ élevé, la France est ainsi l’un des pays membres de l’OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : +1,1 % en euros constants, contre +1,8 % en Allemagne et +3,9 % au Royaume-Uni.
II. – Un effort accru de sécurisation des recettes de la sécurité sociale
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection quadriennale présentée dans cette annexe fait état d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général entre 2010 et 2014, supérieure de près d’un point à celle des charges nettes au cours de la même période (+3,3 %). Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisée par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).
Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,2 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd’hui supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Par ailleurs, le taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles a été relevé de 0,1 point dans la loi de financement pour 2011, ce qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.
D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale retient ainsi l’hypothèse d’un montant cumulé de 2 Md€ de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches » sociales. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.
Régime général
(En milliards d'euros) | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Maladie | |||||||
Recettes |
140,7 |
139,7 |
143,1 |
149,1 |
154,9 |
160,9 |
167,5 |
Dépenses |
145,2 |
150,3 |
154,7 |
159,3 |
164,2 |
169,3 |
174,6 |
Solde |
-4,4 |
-10,6 |
-11,6 |
-10,3 |
-9,3 |
-8,5 |
-7,4 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles | |||||||
Recettes |
10,8 |
10,4 |
10,6 |
11,7 |
12,2 |
12,5 |
13,1 |
Dépenses |
10,5 |
11,1 |
11,4 |
11,6 |
12,0 |
12,2 |
12,5 |
Solde |
0,2 |
-0,7 |
-0,7 |
0,0 |
0,2 |
0,3 |
0,5 |
Famille | |||||||
Recettes |
57,2 |
56,1 |
50,2 |
52,3 |
53,8 |
55,4 |
57,4 |
Dépenses |
57,5 |
57,9 |
52,9 |
54,8 |
56,3 |
58,1 |
59,7 |
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,7 |
-2,6 |
-2,5 |
-2,7 |
-2,4 |
Vieillesse | |||||||
Recettes |
89,5 |
91,5 |
93,3 |
100,1 |
103,6 |
107,3 |
111,4 |
Dépenses |
95,1 |
98,7 |
102,4 |
106,7 |
110,7 |
115,2 |
119,6 |
Solde |
-5,6 |
-7,2 |
-8,9 |
-6,5 |
-7,2 |
-7,9 |
-8,2 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
293,1 |
292,3 |
292,2 |
307,7 |
318,9 |
330,4 |
343,2 |
Dépenses |
303,3 |
312,7 |
316,2 |
327,0 |
337,6 |
349,1 |
360,6 |
Solde |
-10,2 |
-20,3 |
-23,9 |
-19,3 |
-18,8 |
-18,8 |
-17,4 |
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros) | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Maladie | |||||||
Recettes |
164,0 |
163,2 |
167,1 |
173,5 |
180,3 |
187,2 |
195,0 |
Dépenses |
168,1 |
173,6 |
178,5 |
183,5 |
189,5 |
195,5 |
202,1 |
Solde |
-4,1 |
-10,4 |
-11,4 |
-10,1 |
-9,3 |
-8,3 |
-7,1 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles | |||||||
Recettes |
12,3 |
11,8 |
12,0 |
13,1 |
13,6 |
13,9 |
14,5 |
Dépenses |
12,1 |
12,4 |
12,7 |
13,0 |
13,3 |
13,6 |
13,9 |
Solde |
0,2 |
-0,6 |
-0,7 |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
Famille | |||||||
Recettes |
57,7 |
56,6 |
50,7 |
52,8 |
54,3 |
55,9 |
57,9 |
Dépenses |
58,0 |
58,4 |
53,4 |
55,3 |
56,8 |
58,6 |
60,2 |
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,7 |
-2,5 |
-2,5 |
-2,7 |
-2,4 |
Vieillesse | |||||||
Recettes |
175,3 |
179,4 |
183,6 |
193,8 |
199,4 |
205,4 |
211,6 |
Dépenses |
180,9 |
188,4 |
194,6 |
202,1 |
208,0 |
214,7 |
221,3 |
Solde |
-5,6 |
-8,9 |
-11,0 |
-8,3 |
-8,6 |
-9,4 |
-8,7 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
404,2 |
405,6 |
408,1 |
427,6 |
441,9 |
456,6 |
472,8 |
Dépenses |
414,0 |
427,3 |
433,9 |
448,5 |
462,0 |
476,6 |
491,4 |
Solde |
-9,7 |
-21,7 |
-25,7 |
-20,8 |
-20,1 |
-20,0 |
-18,5 |
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros) | |||||||
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Recettes |
15,4 |
12,9 |
13,4 |
18,1 |
18,6 |
19,3 |
20,3 |
Dépenses |
14,5 |
16,0 |
17,5 |
21,9 |
22,4 |
22,4 |
22,5 |
Solde |
0,8 |
-3,2 |
-4,1 |
-3,9 |
-3,7 |
-3,1 |
-2,2 |
ANNEXE B
Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale
ainsi que recettes, par catégorie, des organismes concourant
au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Toutes | |
Cotisations effectives |
78,7 |
101,6 |
33,9 |
11,8 |
226,0 |
Cotisations fictives |
1,1 |
39,7 |
0,1 |
0,3 |
41,3 |
Cotisations prises en charge par l’État |
1,5 |
1,3 |
0,6 |
0,1 |
3,3 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,5 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
Contributions publiques |
0,1 |
7,1 |
0,0 |
0,1 |
7,2 |
Impôts et taxes affectées |
85,3 |
16,0 |
17,2 |
0,4 |
118,9 |
Dont CSG |
60,6 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
69,8 |
Transferts reçus |
2,5 |
26,8 |
0,0 |
0,1 |
23,9 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,6 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
Autres ressources |
2,8 |
0,7 |
0,6 |
0,4 |
4,6 |
Total par branche |
173,5 |
193,8 |
52,8 |
13,1 |
427,6 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Toutes | |
Cotisations effectives |
70,5 |
64,8 |
33,7 |
11,0 |
179,9 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l’État |
1,1 |
1,0 |
0,5 |
0,0 |
2,6 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,5 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
Contributions publiques |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
Impôts et taxes affectées |
70,9 |
10,1 |
17,1 |
0,2 |
98,5 |
Dont CSG |
52,6 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
61,8 |
Transferts reçus |
2,4 |
24,1 |
0,0 |
0,0 |
21,1 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources |
2,5 |
0,2 |
0,6 |
0,4 |
3,6 |
Total par branche |
149,1 |
100,1 |
52,3 |
11,7 |
307,7 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |
Fonds de solidarité vieillesse | |
Cotisations effectives |
0,0 |
Cotisations fictives |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l’État |
0,0 |
Contributions publiques |
0,0 |
Impôts et taxes affectées |
13,7 |
Dont contribution sociale généralisée |
9,5 |
Transferts reçus |
4,4 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
Autres ressources |
0,0 |
Total |
18,1 |
© Assemblée nationale