Document
mis en distribution
le 25 octobre 2007
N° 297
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de la pollution du fleuve Rhône et des autres fleuves et canaux du territoire par les PCB,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Michel VAUZELLE, François BROTTES, Jean-Marc AYRAULT, Christian BATAILLE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Catherine COUTELLE, MM. Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Michel DEBET, William DUMAS, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Geneviève FIORASO, MM. Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Annick GIRARDIN, MM. Pascal GOT, Jean GRELLIER, Éric JALTON, Armand JUNG, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Annick LE LOCH, M. Michel LEFAIT, Mme Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Frédérique MASSAT, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Gilbert MATHON, Kléber MESQUIDA, Germinal PEIRO, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mmes Catherine QUÉRÉ, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche(1) et apparentés(2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez,
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les années 1960, de fortes quantités de produits chimiques d’origines industrielles ont été déversées dans le Rhône. Ces pollutions frappent de manière régulière le fleuve, sa faune et sa flore, sans que de réelles solutions soient présentées pour la sauvegarde d’une eau de qualité et la protection d’un site naturel remarquable.
L’état écologique du Rhône s’est aggravé avec le déversement massif depuis 1980 de polychlorobiphényles (PCB), produits plus connus sous le nom générique de pyralène, qui ont souillé le Rhône.
Utilisés notamment comme isolants électriques, les PCB, composés chlorés, listés par l’ONU parmi les douze Polluants Organiques Persistants (POP), sont très peu solubles dans l’eau, et s’accumulent dans les sédiments puis dans les graisses des poissons.
De nombreuses études scientifiques démontrent que ces produits peuvent entraîner chez l’homme, s’ils sont ingérés sur une durée relativement longue, des problèmes de fertilité, de croissance ou bien encore de cancers.
Selon, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) la toxicité des PCB est équivalente à celle de la dioxine pour des consommateurs réguliers de poissons.
En 2005, des analyses de chair de poissons pêchés dans le canal de Jonage, dans le département du Rhône, avaient mis en évidence une contamination et conduit les services de l’État à mettre en place un protocole d’analyses et d’enquête réalisé par le CEMAGREF et la direction des services vétérinaires.
En septembre 2006, les premières interdictions de consommation de poissons pêchés dans le Rhône ont été prises pour le département du Rhône, en février 2007 pour les départements de l’Ain et de l’Isère, juin 2007 pour l’Ardèche et la Drôme et enfin, août 2007 pour le Vaucluse, le Gard et les Bouches du Rhône.
Sans compter les interdictions dans les canaux de dérivation et les contre-canaux du fleuve.
En un an, les régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ont vu la consommation de poisson du fleuve interdite.
Outre la contamination des poissons, celle des sédiments s’avère plus inquiétante. Les PCB n’étant ni solubles, ni biodégradables, ils se fixent sur les sédiments et une forme nouvelle de pollution invisible qui n’a pas de toxicité à court, mais à moyen et long terme se développe.
À ce jour, malgré les investigations, la pollution s’accroît. Dans la Drôme, les résultats de prélèvements effectués sur six espèces de poissons montrent une contamination allant jusqu’à 59 picogrammes/gramme, alors que l’OMS a fixé à 8 picogrammes/gramme la concentration admissible en dioxine et PCB dans les poissons destinés à la consommation humaine.
D’autres analyses doivent être prochainement étendues à d’autres espèces, comme les anguilles, et à d’autres polluants, comme le mercure.
Afin de comprendre cette nouvelle pollution, le CEMAGREF émet l’hypothèse de modifications du régime hydraulique du fleuve Rhône en raison du changement climatique.
Cette hypothèse inquiète en raison de ses conséquences catastrophiques sur l’ensemble de la biodiversité offerte par le Rhône, conséquences accentuées notamment par les risques d’inondations laissant, lors de leurs retraits, une couche de sédiments plus ou moins importante sur des terrains agricoles.
En mars 2004, les régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon, ont signé l’Appel du Grand Delta.
En juillet 2004, en Avignon, avec le préfet de région, elles ont jeté les bases d’un Plan Rhône, abordant à la fois le sujet des inondations et de l’ambition de placer la gestion et l’aménagement du Rhône comme un projet d’envergure européenne.
À travers ce Plan Rhône, les régions ont choisi de s’investir aux côtés de l’État et de l’Agence de l’eau pour que le volet « qualité de l’eau » puisse traiter en priorité des problèmes de pollution qui nécessitent sans retard une mobilisation de l’ensemble des territoires.
Forts de ces engagements et face aux pollutions du fleuve, de nombreuses collectivités locales et des associations de protection de la nature ont déposé plainte « contre x » pour pollution des eaux et abandon de déchets.
L’enjeu pour les élus, les riverains et les associations est de maintenir des espaces naturels et des aménagements pour que chacun puisse profiter du Rhône.
Mais cela ne pourra se réaliser que si les raisons des pollutions fluviales sont combattues et leurs conséquences analysées tant au niveau économique qu’environnemental.
Toutefois cette pollution par les PCB ne se limite pas au bassin Rhône Méditerranée Corse.
Les données récentes des réseaux de suivi nationaux du ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, présentées le 10 octobre dernier, mettent en évidence une contamination des sédiments par les PCB dans d’autres bassins, notamment Artois-Picardie et Seine-Normandie et, dans une moindre mesure, Rhin-Meuse.
Pourtant l’utilisation des PCB a été interdite dés 1979 dans les applications ouvertes (encres, adhésifs, additifs dans certaines huiles…). Puis, en 1987, c’est la vente, l’acquisition ou la mise sur le marché d’appareils contenant des PCB (transformateurs, condensateurs) qui sont interdites.
Le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles rend obligatoire des inventaires départementaux des appareils contenant des PCB et prévoit l’élaboration par le ministère de l’écologie d’un projet de plan national de décontamination et d’élimination des appareils inventoriés, dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret no 2001-63 du 18 janvier 2001.
Ce plan national est approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2003.
Étant donné la gravité du constat général de pollution par les PCB des fleuves et canaux sur notre territoire, il devient urgent de vérifier la mise en œuvre des actions de dépollution déjà programmées, examiner les mesures complémentaires qu’il convient de prendre pour accélérer la protection des fleuves et canaux, la faune et la flore, et analyser les carences de ces dernières années dans la lutte contre les pollutions aquatiques.
Il appartient à la représentation nationale de faire toute la lumière sur cette catastrophe écologique. C’est au nom du respect de l’environnement, de la protection de la santé et du principe de précaution que nous vous demandons de créer, Mesdames, Messieurs, une commission d’enquête en adoptant la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l’article 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier la pollution du Rhône et des autres fleuves et canaux du territoire par les PCB, ses causes et ses conséquences.
© Assemblée nationale