Document
mis en distribution
le 27 février 2008
N° 698
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux libéralités des milieux d’affaires en direction des responsables politiques et aux mesures d’encadrement nécessaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question des liens et des rapports entre le monde économique et les responsables politiques est une question majeure de notre vie politique. Pour limiter l’influence des puissances économiques sur cette dernière, la législation a, par des textes de 1988, 1990, 1993 et 1995, encadré progressivement le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en allant jusqu’à interdire les dons des personnes morales. La question du « lobbying » est également posée, dans le cadre du travail parlementaire, et des restrictions à l’intervention des groupes de pression économiques dans le processus législatif sont en débat et devraient aboutir, pour le moins, à une modification du règlement des assemblées parlementaires. Enfin des incompatibilités interdisent le cumul de responsabilités politiques avec certaines fonctions économiques et des déclarations de patrimoine sont exigées de certains élus.
On voit donc que la volonté de distendre les liens existant entre le monde des affaires et celui de la politique, liens dont on avait pu mesurer les effets pervers, a animé le législateur depuis 20 ans.
Paradoxalement, si la question des dons en nature ou en espèces, consentis illégalement à des responsables politiques est un sujet traité périodiquement par la justice, notamment sous l’angle des abus de biens sociaux auxquels ces pratiques donnent fréquemment lieu, aucune disposition n’est encore venue encadrer ou limiter ce type d’avantages.
L’actualité de cette question a été illustrée dans la dernière période, puisque des personnalités de tout premier plan en ont bénéficié à plusieurs reprises, en particulier de la part d’un homme d’affaires très en vue. Cette situation apparaît préjudiciable pour l'indépendance et l’image des élus politiques, des membres du Gouvernement et pour la politique elle-même.
Il convient donc de mieux évaluer l’importance et la nature des dons et avantages éventuellement consentis par les milieux d’affaires aux élus les plus importants ainsi qu’aux membres du Gouvernement, en excluant les présents d’usage et les dons de faibles montants effectués dans un cadre strictement familial.
Ce constat devrait conduire à la recherche de dispositions limitant ces libéralités pour garantir l’indépendance des élus et la transparence des financements de la vie politique.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres, relative aux libéralités des milieux d’affaires en direction des responsables politiques et aux mesures d’encadrement qu’elles rendent nécessaires.
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