Document
mis en distribution
le 4 mars 2008
N° 730
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jacques MYARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des trois commissions d’enquête instituées depuis 1995, l’Assemblée nationale a analysé le phénomène des sectes en France et constaté que les dérives sectaires étaient un risque majeur en France.
Les mouvements sectaires restent dangereux dans la mesure où ils utilisent des méthodes cachées pour parvenir à leurs fins, portent atteinte aux libertés individuelles, procèdent à la manipulation mentale en abusant de la faiblesse des plus vulnérables et des plus faibles de nos concitoyens.
Malgré l’engagement des pouvoirs publics et des associations, elles ne cessent de se développer, explorant de nouveaux domaines, en particulier le champ médical et paramédical, et suscitent l’inquiétude de nos concitoyens.
Un grand nombre d’organisations sectaires investissent ainsi le secteur médical et les activités qui lui sont liées, en proposant de pseudo-thérapies et exploitant, pour leur plus grand bénéfice lucratif, la faiblesse, la souffrance physique et morale des individus à un moment donné de leur vie.
Il convient donc que les parlementaires puissent apprécier l’ampleur exacte de l’implication des sectes dans le secteur de la santé et du bien-être, qui, jusqu’à présent, a été abordé par les travaux des commissions d’enquête de façon partielle.
La commission d’enquête aura pour objet d’approfondir l’analyse des mécanismes et des liens croissants qui existent entre les sectes et un certain nombre d’activités dont celui de la santé et du bien-être, les dangers résultant de leurs pratiques et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour contrer efficacement ce phénomène.
Telle est la proposition de résolution que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de trente membres sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical.
© Assemblée nationale