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mis en distribution
le 1er juillet 2008
N° 987
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation des laboratoires d’analyses de biologie médicale privés, et sur les menaces résultant de l’ouverture annoncée de ce secteur de la santé aux investisseurs financiers (fonds de pension, fonds souverains…), et à la concurrence internationale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Alain BOCQUET, MME Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, MME Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les laboratoires d’analyses de biologie médicale privés se portent bien. La profession bénéficie d’un environnement réglementaire favorable dont il conviendrait aujourd’hui d’examiner comment il pourrait être amélioré pour préserver l’activité et les emplois qui s’y attachent, ainsi que pour apporter une réponse d’une toujours plus grande efficacité aux usagers de la santé.
Loin de prendre en compte ces objectifs, les orientations en cours menacent au contraire l’avenir de ce secteur et fragilisent les entreprises et les professions qui en ont jusqu’ici permis l’essor et la vitalité.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS 2006) précise les grandes caractéristiques de la biologie médicale française. Il recense 3 900 laboratoires d’analyses privés dont il souligne qu’ils sont « en majorité de petite taille de par leur chiffre d’affaires (50 % ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros) ». Il rappelle que leur « mode de fonctionnement pour 30 % est le statut d’entreprise individuelle », et que « la densité biologique française est la plus élevée d’Europe » puisque l’on dénombre 10 500 biologistes dont « 76 % sont des pharmaciens biologistes ».
Si un certain nombre d’arguments plaident en faveur d’une amélioration du système, cependant l’ensemble des professions du secteur sont résolument hostiles à la perspective que soutient le rapport IGAS 2006 de « libéraliser la constitution des structures juridiques ».
Dans la synthèse qui en a été rendue publique on peut lire notamment sur ce point : « les évaluations en cours au niveau européen montrent que la Commission européenne ne se satisfera plus d’arguments monolithiques relatifs à l’indépendance des biologistes et aux objectifs de santé publique, face au principe de libre concurrence ».
Et le rapport IGAS 2006 pousse la réflexion à son terme en recommandant de prendre des mesures transitoires, favorables à l’adoption d’une réglementation « beaucoup moins protectionniste ».
« Des dispositions transitoires pourraient pendant cinq ans, éventuellement un peu plus, être prises pour permettre aux jeunes biologistes récemment installés et endettés ou aux biologistes prochainement retraités, de s’adapter aux nouvelles conditions financières et juridiques ».
Tout cela est largement préoccupant et ce d’autant plus qu’au vu d’éléments statistiques et d’études économiques rendus publics, le secteur de l’analyse de biologie médicale constitue une part importante des dépenses de santé.
Certains cabinets d’études estiment que « les dépenses d’analyses médicales des laboratoires privés pèsent 3,9 milliards d’euros, représentant 10 % des dépenses de soins de ville hors produits de santé, et 2,6 % de la consommation médicale totale (2006). À noter que le poste de biologie médicale de “ville” recouvre des prestations assurées pour le compte de cliniques privées. Les dépenses de biologie médicale (ville + hôpital) pèsent environ 4,3 % de la consommation médicale totale française. Elles sont constituées à 60 % par des dépenses en ville, et à 40 % par des dépenses de laboratoires rattachés à des établissements publics (…) En moyenne, les dépenses de biologie médicale privée ont progressé de 7,2 % par an, soit de 1,7 % de plus que la consommation totale de soins. Tous les postes de dépenses ont augmenté à un rythme au moins supérieur à 4 % par an ».
Outre la biologie médicale privée, ces postes sont notamment ceux que constituent les transports de malades, la médecine préventive, les auxiliaires médicaux, dentistes, médecins, les médicaments ou encore les soins hospitaliers…
Aujourd’hui les sociétés d’exercice libéral (SEL) créées en 1990 doivent être possédées en majorité (75 %) par des biologistes. « La Commission européenne, résume le rapport IGAS 2006, compte remettre en question ces protections qui restent incompatibles avec la libre circulation des services, selon elle ».
Mais dans une déclaration récente, les Ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes se sont exprimés clairement contre « la mainmise des investisseurs financiers sur les professionnels et les services de santé ».
Ensemble, ils contestent l’idée que les autorités françaises puissent, comme c’est le cas, céder à « la pression de la Commission européenne et de certains grands investisseurs ».
Ensemble, ils dénoncent les « dangers les plus graves pour la santé publique » qui en résulteraient : création de groupes dominants ; détournement d’une partie des ressources de l’assurance-maladie « au profit d’investisseurs extérieurs (fonds de pensions étrangers ou internationaux, fonds souverains…), soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes » ; ingérences dans l’organisation des soins ; aggravation des inégalités d’accès aux soins dans les zones peu attractives ; disparition progressive de l’exercice libéral des professions de santé ; risque d’utilisation « des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs ».
Faut-il le souligner, le marché français de la biologie médicale qui représente 4 milliards d’euros, est le premier d’Europe. Il excite les convoitises, et de très grands groupes sont prêts à fondre sur les 4 000 laboratoires d’analyses qui existent dans notre pays, alors qu’il n’en subsiste qu’à peine 200 en Allemagne.
Tous ces éléments ont conduit par exemple les biologistes de la Région Nord Picardie à évoquer le risque d’un tsunami sur la biologie médicale française. Ils savent que « l’ouverture aux non-professionnels, du capital des sociétés exploitant un ou plusieurs laboratoires », à laquelle paraît décidé le gouvernement, pourrait faire passer « tout le monde de la santé (…) sous le contrôle des financiers ».
Ils rappellent que le Président de la République, dans sa campagne électorale de 2007 « s’était engagé à ne pas accepter la mainmise de groupes financiers sur la biologie ».
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, des dangers qu’ils constituent pour l’organisation de notre système de santé, pour le droit à la santé et pour l’égalité des soins, pour l’avenir des 4 000 laboratoires d’analyses de biologie médicale et des dizaines de milliers d’emplois qui s’y attachent, nous vous proposons d’adopter la proposition de création d’enquête parlementaire suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur la situation des laboratoires d’analyses de biologie médicale privés, et sur les menaces résultant de l’ouverture annoncée de ce secteur de la santé aux investisseurs financiers (fonds de pensions, fonds souverains…) et à la concurrence internationale.
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