Document
mis en distribution
le 6 août 2008
N° 1063
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à la création d’une commission d’enquête sur les rejets gazeux et/ou liquides dans l’atmosphère suite à l’incident
sur le site du Tricastin,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Thierry MARIANI et Pascal TERRASSE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mardi 8 juillet 2008 un rejet accidentel de 30 m3 d’effluents contenant 12 grammes d’uranium par litre s’est produit sur le site du Tricastin à Bollène (Vaucluse). Le rejet s’est produit lors d’une opération de nettoyage d’une cuve dans l’usine Socatri, avec déversement sur le sol ainsi que dans un canal adjacent. Des mesures de précaution ont immédiatement été prises, interdisant notamment la consommation d’eau potable issue de captages privés sur les communes de Bollène, Lapalud et Lamotte-du-Rhône. Ont aussi été stoppées toute irrigation agricole ainsi que les activités nautiques, la baignade et la pêche.
Cet incident met en avant la question des rejets gazeux et liquides dans l’atmosphère notamment dans l’industrie nucléaire. Le fonctionnement normal d’une installation produit inévitablement des effluents : certains sont traités par concentration et mis sous forme de déchets solides qui sont conditionnés, entreposés, et en définitive stockés. D’autres ne peuvent être que traités, filtrés, dilués et contrôlés avant dispersion dans l’environnement.
Les conditions de rejets sont rigoureusement réglementées et contrôlées de manière à garantir un très faible impact sur l’environnement et une parfaite innocuité sanitaire.
Cependant, comme le démontre aujourd’hui l’actualité, les centrales ne sont pas à l’abri « d’accidents ». Surtout les conditions de traitement de ces incidents semblent aux yeux de l’opinion publique peu claires et transparentes. Dans le cas de la Socatri, des analyses ont été réalisées par deux organismes, la société de traitement d’effluents radioactifs à l’origine de la pollution des rivières et de la nappe phréatique, et l’IRSN, institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elles montrent que subsistent des poches de contamination. Si les analyses réalisées sur les végétaux terrestres et aquatiques ne révèlent pas de mesures inquiétantes, les riverains restent suspicieux. En effet, si seuls 800 des 14 000 habitants de la commune de Bollène sont concernés par l’incident – selon les chiffres affichés en Mairie – l’adjoint aux finances et à la communication reconnaît ne pas savoir exactement combien de foyers utilisent des captages d’eau privés car certains ne sont pas déclarés. Est ainsi pointé du doigt un manque de rigueur dans les procédures d’information des autorités et des populations.
Cette commission d’enquête serait donc l’occasion de faire le point sur la procédure à adopter par les pouvoirs publics lors de rejets gazeux et/ou liquides dans l’atmosphère. En effet, qu’en est-il aujourd’hui exactement de la procédure de traitement de tels incidents, voire de crises ? Il semble aussi indispensable de s’intéresser, en amont, à la méthode de surveillance des sites et de leurs installations.
Enfin, les moyens d’amélioration de l’information, tant des sociétés concernées que des populations doivent être interrogés et re-considérés. De telles situations nécessitent une transparence totale. C’est pourquoi cette commission d’enquête serait aussi l’occasion de vérifier l’état des nappes phréatiques situées près de toutes les centrales nucléaires françaises.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres afin de connaître d’une part les conditions exactes de l’incident survenu sur le site nucléaire de Tricastin, ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l’exposition des personnes sur le site, et d’autre part, pour l’avenir, les conditions d’un meilleur système d’information et de transparence sur l’ensemble des questions de santé publique et de protection de l’environnement liées aux risques nucléaires.
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