Document
mis en distribution
le 1er décembre 2008
N° 1249
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la prévention
des comportements à risques chez les jeunes,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre ABELIN, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Émile BLESSIG, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Christian KERT, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gaël YANNO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’actualité met en lumière un certain nombre de problèmes de santé publique qui touchent particulièrement les jeunes. Face à ces problèmes, nous devons trouver des solutions durables.
– L’alcoolisation des jeunes devient un problème inquiétant de plus en plus répandu. Alors que dans le monde entier, les vins français contribuent à l’art de vivre et à la convivialité, dans les limites bien sûr d’une consommation raisonnable, à 13 ans 16 % des jeunes Français ont déjà connu l’ivresse, à 15 ans ils sont 41 %. Plus préoccupant encore, 9 à 10 % des 18-25 ans auraient un usage problématique de l’alcool. Se répandent également de manière alarmante les soirées « binge drinking » dont le seul but est de consommer le plus d’alcool possible.
– S’agissant des troubles liés à l’alimentation, l’anorexie mentale est un réel problème de santé publique qui touche en France entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10). Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce. L’obésité est elle aussi un véritable fléau de santé publique : avec 12,4 % d’adultes obèses, auxquels s’ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids. L’obésité n’épargne pas les jeunes : 1,5 million d’enfants (soit 12 %) sont touchés par ce problème de santé aux conséquences sérieuses.
– S’agissant du suicide, c’est également un fléau dans notre jeunesse. Chaque année, environ 650 jeunes de 15 à 24 ans mettent fin à leurs jours. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents.
– Le tabac et les drogues sont également des problèmes majeurs de santé publique qui affectent de plus en plus la jeunesse, de plus en plus tôt.
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Les solutions proposées
Face à ces problèmes préoccupants de santé publique, qui relèvent du comportement individuel, l’éducation au plus tôt est le meilleur moyen d’action, le plus efficace, le plus durable.
Force est de constater que dans beaucoup de cas, le cadre familial n’est plus suffisant pour apprendre à nos jeunes des règles de base leur permettant d’être des adultes responsables et en bonne santé. L’éducation par la famille n’est pas un aspect à négliger s’agissant de ces problèmes.
Interdire, mettre en place des arsenaux juridiques compliqués, seraient des solutions de facilité pour le législateur, mais dans les faits, pas très efficientes. La pédagogie apportera, quant à elle, de réelles solutions, des solutions durables : l’école est un lieu de la République propice à la sensibilisation de tous les jeunes sur ces risques. C’est pourquoi je propose d’élargir le champ de l’information et de la prévention dont les collégiens et lycées sont destinataires.
Ces séances d’information et de prévention transversales pourront également être une occasion supplémentaire de dépister, dans le dialogue et la douceur, des situations de malaise avant que celles-ci ne trouvent des issues fatales.
La situation actuelle en matière d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques
Le collège et le lycée sont déjà des lieux privilégiés où de l’information et de la prévention sont délivrées aux élèves. Car l’école n’est pas uniquement le lieu central de notre République où l’on enseigne des savoirs et des savoir-faire mais il est aussi le lieu de l’apprentissage des savoir-être.
– L’article L312-16 du code de l’éducation prévoit une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles. Il prévoit également un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours pour les élèves de collège et de lycée.
– L’article L312-17, quant à lui, prévoit une information sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.
– Enfin l’article L312-18 met en place une information sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.
Présentation des articles
Le dispositif de la présente proposition de loi comporte quatre articles. Ils ont pour but de réorganiser de manière plus logique et plus claire les dispositions actuelles du code de l’éducation.
Articles 1 et 2 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient de refondre les sections 9 et 10 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. En effet la section 9 intitulée « L’éducation à la santé et à la sexualité » et la section 10 intitulée « Prévention et information sur les toxicomanies » ont vocation à être rassemblées dans une section commune qui englobe l’éducation à la santé et la prévention de tous les risques auxquels sont ou seront confrontés les élèves.
Article 3 : l’article 3 reprend les dispositions des actuels articles L. 312-17 et L. 312-18 et étend les contenus de la prévention en milieu scolaire.
Il ajoute des items d’information et de prévention : il instaure des séances de sensibilisation transversales incluant les dangers de l’abus d’alcool, les méfaits du tabac, les troubles alimentaires et le suicide, risques particulièrement prégnants au moment de l’adolescence. C’est pourquoi cet article prévoit également un passage de « au moins une » à « au moins deux » séances annuelles.
Ainsi le collège et le lycée deviendront de véritables écoles de la vie. Les jeunes, que l’on aura su protéger des excès, auront toutes les chances de devenir des adultes épanouis et équilibrés.
Le champ étant élargi, il convient, à l’instar de ce qui se fait en matière de sécurité routière, d’instaurer un « brevet de bonne santé » qui concrétisera les actions de prévention dont ils auront bénéficié et qui permettra de s’assurer que les jeunes ont assimilé les bonnes pratiques de base face aux conduites à risques.
Article 4 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient aussi de dédier un article propre à l’obligation d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours, qui est pour le moment dans le même article que l’éducation sexuelle – ce qui est pour le moins surprenant.
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C’est pour ces raisons, pour que nous donnions toutes les chances à notre jeunesse d’être en bonne santé et d’éviter les comportements à risques, que je vous invite à adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est abrogée.
Article 2
L’intitulé de la section 9 du même chapitre est ainsi rédigé « L’éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques ».
Article 3
L’article L. 312-17 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17. –Une information est délivrée dans les collèges et les lycées à raison d’au moins deux séances annuelles, par groupes d’âge homogène sur :
« 1° Les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ;
« 2° Les conséquences des abus de consommation d’alcool, en particulier sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central ;
« 3° les méfaits du tabac ;
« 4° les troubles de l’alimentation, avec notamment une sensibilisation sur les problèmes de l’anorexie, de la boulimie et de l’obésité ;
« 5° le suicide.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs, notamment des associations qui auront été habilitées par le ministère en charge de la santé.
« Cette information est sanctionnée par l’obtention d’un brevet que passent les élèves au cours de leur scolarité. Les modalités pratiques relatives à cette information ainsi qu’à ce brevet sont définies par décret. »
Article 4
I. – Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-18 ainsi rétabli :
« Art. L. 312-18. – Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 312-16 du même code est supprimé.
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