Document
mis en distribution
le 19 janvier 2009
N° 1338
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe Armand MARTIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l’importance est inférieure aux seuils d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
De surcroît, il convient de relever que ces cotisations ne sont génératrices d’aucun droit social en contrepartie.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 731-23 du code rural est abrogé.
Article 2
Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3
Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale