N° 1354 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels - XIIIe législature

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Dossier
législatif

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mis en distribution

le 9 janvier 2009

N° 1354

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Rudy SALLES,

député.

Ce texte a été retiré par son auteur le 24 mars 2009