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mis en distribution
le 4 mai 2009
N° 1625
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2009.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à l’implantation et à la réglementation des antennes relais
des appareils de téléphonie mobile,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Jean-Pierre ABELIN, Nicole AMELINE, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Roland BLUM, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Raymond DURAND, Christian ESTROSI, Yves FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Gérard GAUDRON, Alain GEST, Jean-Claude GUIBAL, Jacques GROSPERRIN, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Michel TERROT, Christian VANNESTE et René-Paul VICTORIA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les antennes relais de téléphonies mobiles suscitent de véritables inquiétudes chez nos concitoyens et des débats très passionnés entre experts et médecins.
Alors que près d’un Français sur deux posséderait un téléphone mobile, la population concernée par ces antennes est de plus en plus importante.
Les ondes dégagées par ces installations sont, d’abord, accusées, d’être source de risques pour la santé. Elles seraient responsables de problèmes de maux de têtes, de problèmes cardiaques, de troubles du sommeil… Ensuite, ces ondes seraient également néfastes sur un plan environnemental et bien sûr d’un point de vue architectural.
Sur les risques sanitaires, les études et rapports officiels divergent.
L’Organisation mondiale de la santé estime « qu’il n’existe aucun élément scientifique probant confirmant d’éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé ». L’Académie de médecine en est arrivée aux mêmes conclusions en mars 2009 : « Les antennes de téléphonie mobile entraînent une exposition aux champs électromagnétiques 100 à 100 000 fois plus faible que les téléphones portables : être exposé pendant 24 heures à une antenne à 1 volt par mètre donne la même exposition de la tête que de téléphoner avec un portable pendant 30 secondes. » Par ailleurs, cette académie renouvelle sa mise en garde « contre une interprétation subjective du principe de précaution. Elle recommande en conséquence que ce soit au législateur de préciser les modalités de son application, en particulier en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies ».
En revanche, le coordinateur du projet de recherche européen Reflex, le Français Dominique Belpomme, cancérologue, et les Suédois Lennart Hardell, cancérologue et chercheur, et Olle Johanson, du département de neuroscience du Karolinska Institute, estiment qu’« on ne peut exclure chez certains patients l’évolution vers une maladie dégénérative du système nerveux, voire certains cancers ».
Face à ces inquiétudes et à tant d’incertitudes, nombreux sont les élus qui estiment que le principe de précaution doit s’appliquer. Depuis le début de la législature, pas moins de trois propositions de loi tendent de réglementer l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Depuis plus d’un mois, les condamnations judiciaires se multiplient ; la justice confirmant, à juste titre, que le principe de précaution doit s’appliquer.
Afin de trouver une solution à ce problème, le Premier ministre a chargé la ministre de la santé et la secrétaire d’État chargé de l’économie numérique d’organiser un Grenelle des antennes réunissant scientifiques, associations et représentants de la société civile. François Fillon a indiqué que « l’approche de précaution paraît justifiée sur la question de l’impact sur la santé de l’utilisation des téléphones mobiles ».
Cette proposition de résolution suggère que, parallèlement à ce débat, une contribution parvienne au Gouvernement qui serait issue des travaux menés par la constitution d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale sur ce sujet.
Aussi, afin d’apporter une contribution parlementaire au Grenelle des antennes annoncé par le Gouvernement, il vous est demandé d’adopter cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à l’implantation et à la réglementation des antennes relais des appareils de téléphonie mobile.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à l’implantation et à la réglementation des antennes relais des appareils de téléphonie mobile.
Elle devra dresser un bilan sur les conséquences possibles sur la santé, sur l’environnement et d’un point de vue architectural de l’implantation des antennes relais et surtout se prononcer sur l’opportunité d’une modification de la réglementation actuelle sur l’implantation des antennes relais.
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