N° 2104
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François CALVET, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Arlette GROSSKOST, Jean-Marie BINETRUY, Jean-François CHOSSY, André FLAJOLET, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre MARCON, Geneviève LEVY, Jean-Pierre GIRAN, Marc BERNIER, Olivier DASSAULT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Élie ABOUD, Jean-Jacques GUILLET, Didier JULIA, Alain SUGUENOT, Nicolas DHUICQ, Michel HEINRICH, Jean-Philippe MAURER, Charles-Ange GINESY, François-Michel GONNOT, Patrice DEBRAY, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Louis CHRIST, Gérard VOISIN, Richard MALLIÉ, Geneviève COLOT, Dominique TIAN, Philippe MARTIN, Cécile DUMOULIN, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Frédéric POISSON, René-Paul VICTORIA, Alain GEST, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques REMILLER, Jean-Pierre DECOOL, Lionnel LUCA, Michel HERBILLON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre GRAND, Christine MARIN, Henri PLAGNOL, Josette PONS, Christophe PRIOU, Jacques MYARD, Bernard BROCHAND, Jacqueline IRLES, Jean-Louis BERNARD, Guy GEOFFROY, Jean-Louis LÉONARD, Lucien DEGAUCHY, Daniel MACH, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bruno SANDRAS, Valérie BOYER, Didier GONZALÈS, Thierry MARIANI, Loïc BOUVARD, Patrice VERCHÈRE, Daniel FASQUELLE, Jean-Marc NESME, Dino CINIERI, Max ROUSTAN et Françoise BRANGET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Actuellement, le code pénal modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 prévoie que lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. On parlera ainsi de délit (article 322-5).
On ne parlera de crime que, s’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende (article 322-6). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entrainé pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende (article 322-7). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, commis en bande organisée et lorsqu’il a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende (article 322-8). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entrainé pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d’amende (article 322-9). Enfin, lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entraîné la mort d’autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 150 000 euros d’amende (article 322-10).
Aussi, ces derniers mois ont été marqués, une fois de plus, et comme chaque été, par un nombre intolérable de feux de forêts dévastateurs, puisque l’on dénombre depuis le début de l’année 2009, pas moins de 1 500 départs de feux et près de 9 700 hectares brûlés, déjà plus que pour toute l’année 2008, où l’on avait alors recensé 988 départs de feu pour une superficie totale parcourue de 9 656 hectares.
En effet, si la moitié d’entre eux résulte d’imprudences et de négligences, il n’en demeure pas moins que l’autre moitié est d’origine criminelle.
Les incendies de forêts qui détruisent plusieurs centaines d’hectares chaque année en France, ont des conséquences directes sur la biodiversité. Ils influencent ainsi de nombreuses façons la diversité biologique. À l’échelle mondiale, ils sont une importante source d’émissions de carbone et contribuent au réchauffement de la planète, ce qui pourrait entraîner des changements dans la biodiversité.
Au niveaux régional et local, ils modifient le volume de la biomasse, altèrent le cycle hydrologique avec des retombées sur les systèmes marins comme les récifs coralliens, et influencent le cycle de vie des végétaux et des animaux, comme par exemple en 2006 où suite à un incendie sur la presqu’île de St Tropez, des espèces protégées de tortues d’Hermann avaient péri ainsi que des lézards « ocellés » de 80 cm très rares. La fumée dégagée par les forêts en flammes peut réduire de façon notable l’activité photosynthétique et compromet souvent la santé des êtres humains et des animaux.
L’une des pires conséquences écologiques du feu est la probabilité accrue que surviennent de nouveaux incendies dans les années suivantes, à mesure que les arbres morts s’effondrent, créant des trouées dans la forêt à travers lesquelles le soleil pénètre et dessèche la végétation, et où les combustibles s’accumulent et les espèces vulnérables au feu prolifèrent. Les feux répétés sont destructifs car ils représentent un facteur clé dans l’appauvrissement de la diversité biologique des écosystèmes de forêt ombrophile.
Le fait qu’une personne puisse volontairement mettre le feu à des bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui est un crime envers la société et la biodiversité de notre espace naturel.
La présente proposition de loi a donc pour but de criminaliser tout incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui.
C’est pourquoi je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article 322-5 du code pénal sont supprimés.
II. – Après l’article 322-5 du même code, il est inséré un article 322-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-5-1. – Pour La destruction, la dégradation ou la détérioration par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui provoqué par autrui intentionnellement, la peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle et 100 000 euros d’amende. »
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