N° 2106
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’indice santé hospitalier (ISH),
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Élie ABOUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1993, le déficit chronique des comptes de l’assurance maladie demeure l’une des préoccupations importantes des Français. Chaque année, les ministres, et non des moindres, nous promettent un retour à l’équilibre. Régulièrement, les réformes se succèdent et les comptes sociaux continuent de plonger.
En 2009, plus de 20 milliards d’euros sont annoncés (dont 9,4 milliards pour la branche maladie). En 2010, cela pourrait être 30 milliards. Les perspectives de comptes meilleurs sont repoussées à nouveau.
La loi organique du 22 juillet 1996 fixant un objectif national de dépenses de santé (ONDAM) voté chaque année par le Parlement mais non contraignant, l’apparition en nombre des médicaments génériques, la franchise médicale, la mise en place d’un « parcours de soins », toutes mesures importantes, souvent impopulaires, n’ont pas été suffisantes.
Parmi les raisons de ce déficit figurent, naturellement, la hausse du coût de la santé due, et nous pouvons nous en réjouir, à l’augmentation de l’espérance de vie et aux progrès techniques.
Mais la difficulté la plus préoccupante demeure l’accroissement sans fin des charges des établissements.
Or, celles-ci pèsent inévitablement sur l’ensemble de notre système de santé, au point qu’elles menacent jusqu’à son existence.
On a beau injecter des moyens importants, réorganiser les soins, réformer sans cesse, rien n’y suffit.
Que peut-on faire ?
Il convient probablement de changer notre regard sur les dépenses de santé et d’oser poser sereinement la question : quelle part de la richesse nationale est-on prêt à consacrer à notre système de santé ?
Afin d’initier une nouvelle approche visant à la fois à préserver notre système de santé, tout en redonnant une crédibilité à l’objectif d’équilibre, nous ne ferons pas l’économie d’un outil permettant d’analyser l’évolution des charges des établissements hospitaliers.
Cet outil, il y a plusieurs mois que nous y travaillons avec l’ensemble des partenaires hospitaliers (FHF, FHP, FEHAP, FNCLCC) et nous pouvons aujourd’hui le présenter à la représentation nationale.
Il s’agit du nouvel « indice santé hospitalier » (ISH), qui a pour objet de mesurer l’évolution des charges des établissements de santé.
Cet indicateur, à l’instar de l’indice des prix (cf. le « panier de la ménagère ») ou de celui du coût de la construction de l’INSEE, prend en compte l’ensemble des salaires et charges des acteurs de la santé, de manière à optimiser l’affectation des ressources.
Ce nouvel indice doit progressivement s’imposer comme un référentiel indispensable à la décision, la légitimant même, en intégrant l’ensemble des critères objectifs de dépenses des établissements de santé.
Cet objectif, simple et clair, a été élaboré par les plus grands spécialistes de la Santé. Il est un signe fort de la communauté hospitalière qui souhaite agir dans la durée, en permettant au législateur de décider en s’appuyant sur des données objectives de coût reposant sur un socle commun.
La méthode retenue a consisté à sélectionner les indices acceptés par tous et correspondant aux postes de dépenses des établissements, à travers des pondérations.
Ce dispositif, prospectif, permettra ainsi de mettre en regard l’évolution des charges des établissements comparée à celle de l’ONDAM.
Dans cette perspective, la dépense de santé n’est plus un problème récurrent d’équilibre financier, mais un choix collectif engageant toute la Nation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 6113-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-13. – L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l’ensemble des charges de personnel et des autres charges des établissements. »
© Assemblée nationale