N° 2179
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à clarifier et simplifier notre système fiscal,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-François MANCEL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays préfère souvent les querelles théologiques à la prise en compte de la réalité.
C’est ainsi que tous les pays européens qui en avaient un ont supprimé leur impôt sur la fortune alors que la France l’a maintenu pour des raisons de principe, tout en reconnaissant ses inconvénients : faible rentabilité ; évasion fiscale ; pénalisation de l’attractivité de notre territoire.
Pire, tout en se refusant clairement à le supprimer, nous avons cherché à le contourner ou à en limiter l’impact en inventant, notamment, le bouclier fiscal qui est aujourd’hui mal compris par nos concitoyens et dont certains aspects sont pour le moins critiquables.
Cette proposition de loi a donc pour but d’adapter notre système fiscal au nouveau contexte économique mondial par deux mesures simples : la suppression de l’ISF et celle du bouclier fiscal.
De plus, afin de ne pas augmenter le déficit budgétaire dans une période particulièrement difficile ainsi que pour faire participer les plus hauts revenus au redressement de nos comptes publics, il est proposé de faire passer le taux marginal d’imposition de la cinquième tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %.
Ces trois mesures permettraient de simplifier notre système fiscal, de le rendre plus attrayant, sans pour autant porter atteinte à l’équité entre les contribuables.
PROPOSITION DE LOI
TITRE IER
ABROGATION DE L’IMPÔT
DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
Article 1er
Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
TITRE II
ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL »
Article 2
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
TITRE III
MESURES COMPENSATOIRES
Article 3
Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est remplacé par l’alinéa suivant :
« 45 % pour la fraction supérieure à 69 505 €. »
Article 4
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 150 VK du code général des impôts.
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