N° 2256
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié,
cumulé au statut de médecin remplaçant libéral,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrice DEBRAY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Bernard DEBRÉ, Sophie DELONG, Marianne DUBOIS, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Charles-Ange GINESY, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Guy LEFRAND, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Alain MARC, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Frédéric REISS, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Valérie ROSSO-DEBORD, Daniel SPAGNOU et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les médecins sont de moins en moins nombreux par rapport à la population, vieillissants et très inégalement installés sur le territoire : c’est le sombre tableau de la démographie médicale qu’a dressé l’Ordre des médecins dans son Atlas 2009, publié il y a quelques mois.
Au 1er janvier 2009, la densité des médecins en activité en France métropolitaine s’est établie à 290,3 médecins pour 100 000 habitants contre 300,2 en 2008. En incluant les remplaçants (5 % du total), elle est tombée à 312, contre 322 un an auparavant.
Les médecins en activité « régulière », chiffre excluant les remplaçants, (199 736) « baissent pour la première fois, de 2 % », selon le président de l’Ordre, Michel Legmann, qui prévoit un « grave problème pour des spécialités en crise » comme la gynécologie.
La première raison du déclin est connue: il s’agit du numerus clausus (le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine), qui avait chuté de 8 500 en 1971 jusqu’à 3 500 au début des années 1990, avant d’être relevé progressivement.
Mais « ce n’est que d’ici douze ans que sortiront les médecins issus du numerus à 7 500 », remarque l’Ordre, qui évoque parallèlement « le vieillissement du corps médical », avec un âge moyen de 51 ans, et des départs à la retraite massifs ces prochaines années.
L’augmentation des étudiants « ne résoud rien », ajoute par ailleurs l’Ordre, qui s’inquiète de voir de nombreux jeunes s’écarter de la médecine de soins. « On en voit aussi de plus en plus aller exercer dans d’autre pays comme le Canada, où les conditions d’exercice sont meilleures », a observé M. Legmann.
En France, « la médecine n’est plus attractive », a-t-il jugé, déplorant notamment les contraintes administratives et l’encadrement considéré de plus en plus strict de la médecine libérale par les pouvoirs publics.
L’augmentation du nombre de « médecins remplaçants » (désormais 10 000) témoignerait d’une réticence à s’installer. 25 % des inscrits en 2008 ont choisi ce mode d’exercice, tandis que « seulement » 10 % se sont installés en libéral, et que 66 % ont préféré le salariat.
Il est urgent de remédier aux problèmes d’accès aux soins causés par l’évolution de la démographie médicale, c’est pourquoi je vous propose afin de remédier à la fois à la désertification des médecins en zone rurale et pour combler le manque de médecins en général; d’autoriser les médecins remplaçants à cumuler simultanément le régime de médecin collaborateur libéral à celui de médecin collaborateur salarié, à l’instar de ce qui est autorisé dans la fonction publique hospitalière.
C’est pour toutes ces raisons que je vous propose, mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d’adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur salarié qui exercera son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession.
« Le contrat de collaboration salarié doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
« Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession.
« Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. »
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