N° 2261(rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes
applicables aux droits des femmes suivant le principe
de la « clause de l’Européenne la plus favorisée »,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Pascale CROZON, Danielle BOUSQUET, Catherine COUTELLE, Christophe CARESCHE, Catherine GÉNISSON, Jean-Luc PÉRAT, Martine CARRILLON-COUVREUR, Patrick BLOCHE, Marie-Odile BOUILLÉ, Marie-Françoise CLERGEAU, Claude DARCIAUX, Odette DURIEZ, Bruno LE ROUX, Catherine QUÉRÉ, Martine MARTINEL, Marcel ROGEMONT, Danièle HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont et Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’égalité entre les femmes et les hommes a été inscrite par le gouvernement espagnol parmi les priorités d’action de la Présidence espagnole de l’Union Européenne pour le premier semestre 2010. Pour la première fois, un Conseil des Ministres de l’Union sera exclusivement consacré à cet enjeu les 25 et 26 mars à Valence, et se donne notamment pour missions l’adoption d’un plan quinquennal 2011-2015 sur l’égalité des chances et le renforcement de la lutte contre les violences sexistes. Les signataires de la présente résolution forment le vœu que la Présidence espagnole de l’Union Européenne constitue un progrès significatif pour la cause des femmes et que la France y prenne pleinement sa part et ses responsabilités.
La conquête par les femmes de cette égalité est un processus qui anime l’ensemble de nos sociétés. Au cours du XXe siècle, les Européennes sont devenues des citoyennes à part entière dotées du droit de vote, d’étudier, de travailler, de se marier et de divorcer, d’exercer leur autorité parentale, etc. Chacun de ces acquis, que nul ne songerait aujourd’hui à remettre en cause, a constitué un nouveau pas vers l’égalité entre les sexes. Mais la marche vers l’égalité demeure un processus inachevé où persistent, malgré la reconnaissance de l’égalité en droit, de profondes inégalités de fait.
• Les 56,3% des Européennes qui occupent en 2006 un emploi sont confrontées à des inégalités professionnelles : nombreuses discriminations dans l’accès à l’emploi, le niveau de rémunération, les promotions au cours du parcours professionnel, l’accès aux responsabilités et à la prise de décision... Moins d’un cadre sur 3 en Europe est une femme tandis que 32% des salariées occupent des emplois à temps partiel, contre seulement 7% des salariés. De fait, la rémunération des femmes est en moyenne inférieure de 15% à 25% selon les pays, à celle des hommes. La pauvreté et la précarité touchent ainsi davantage les femmes que les hommes : chômage, sous-emploi, surendettement, etc.
• Ces inégalités répondent à celles toujours subies dans la sphère privée : ainsi que le confirme une récente étude de l’INSEE pour la France, les femmes consacrent 2 fois plus de temps que les hommes aux taches ménagères, phénomène constaté avec quelques variations partout ailleurs en Europe. Cette situation alimente de profondes inégalités dans l’articulation des temps entre vie familiale et professionnelle et conduit les femmes à de nombreuses ruptures de carrières dont les conséquences pèsent en particulier sur le niveau de leurs retraites.
• La violence atteint davantage les femmes sous ses diverses formes : violences conjugales physiques ou psychologiques, viols et agressions sexuelles, mariages forcés, esclavage domestique, mutilations génitales, harcèlement sexuel et moral... Elle est encore largement répandue dans tous les pays européens. Une analyse globale montre qu’un cinquième à un quart de toutes les femmes européennes ont subi des violences physiques au moins une fois dans leur vie d’adulte et plus d’un dixième des femmes ont subi des violences sexuelles avec usage de la force.
• Enfin, la sous-représentation des femmes dans la vie publique demeure flagrante. Dans l’Union européenne, 21,5%.des parlementaires sont des femmes.
Ainsi que le pressentait Jacqueline Nonon, fondatrice du bureau pour l’Égalité des chances à la Commission européenne, les signataires de la présente résolution sont convaincu(e)s que « la cause des femmes passe par l’Europe ».
De fait, à partir d’une simple disposition sur l’égalité de rémunération, à l’article 119 du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE), l’égalité entre les femmes et les hommes s’est peu à peu imposée comme l’un des piliers du modèle social européen et des valeurs qui nous unissent.
Ainsi, le Traité d’Amsterdam de 1997 introduit, dans un article 2, « l’égalité entre les femmes et les hommes » en tant que nouvelle valeur commune à l’ensemble des États membres de l’Union pour laquelle des sanctions existent en cas de violation grave.
Il existe une base juridique expresse pour légiférer au niveau de l’Union dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes « en ce qui concerne leurs chances sur le marché travail et le traitement dans le travail » (article 153, §1 alinéa i). Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) précise dans son article 157, qu’il est possible à cette fin de prendre des mesures dites d’actions positives au bénéfice des hommes ou des femmes sous-représentés. Le Conseil peut également prendre à l’unanimité, après approbation du Parlement, des mesures en vue de combattre toutes les discriminations fondées sur le sexe, et la procédure de codécision autorise l’adoption des «principes de base des mesures d’encouragement communautaire» afin de combattre ces mêmes discriminations (article 19 TFUE).
Quatorze directives européennes ont par ailleurs été adoptées, apportant la dimension normative nécessaire à la mise en œuvre de ces principes dans les domaines de l’éducation, de l’accès à l’emploi, de la formation, de la promotion professionnelle ou des conditions de travail.
La Cour de justice des Communautés européennes, considérant en vertu d’une jurisprudence constante l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe fondamental du droit communautaire et un droit fondamental de la personne humaine, a joué depuis les années 1980 un véritable rôle précurseur. Ses décisions ont pu lever certains blocages au sein du Conseil ou inspirer des directives futures.
Enfin, la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en 2000, outre des dispositions particulièrement pertinentes pour la cause des femmes telles que l’interdiction de l’esclavage et le droit à l’intégrité physique, mentionne explicitement à son article 23 que « l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines ».
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, suite à laquelle cette déclaration acquiert une force juridique contraignante, doit non seulement permettre à l’Union de donner plein effet aux dispositions applicables mais en outre lui permettre de franchir un saut qualitatif en se dotant de nouveaux outils juridiques de lutte contre les inégalités de genre.
Celles-ci, liées à la persistance de rapports sociaux et de pratiques issues de la domination patriarcale, traversent l’ensemble des sociétés européennes dans les champs politiques, économiques, sociaux et culturels, et en particulier :
– Les droits sexuels et reproductifs. Ils sont essentiels pour les femmes. Sans la liberté fondamentale de choisir de donner la vie, celles-ci ne peuvent vivre à égalité avec les hommes, notamment au moment de s’inscrire dans la vie économique. Sont ici concernées les dispositions garantissant l’accès à l’éducation sexuelle, aux moyens contraceptifs et à l’avortement.
– Le droit de la famille. Il doit permettre de défendre et protéger les femmes quelle que soit leur situation familiale (mariage, pacs, concubinage, célibat, divorce, veuvage), notamment vis à vis des enfants lorsque se posent les questions d’autorité parentale et de congé parental.
– La prévention et la lutte contre les violences. Les femmes sont plus spécifiquement victimes les femmes. Ces violences relèvent aussi bien de la sphère privée que de la sphère publique, violences conjugales, viol, prostitution, mariages forcés, harcèlement sexuel et moral.
– Le partage des responsabilités et du pouvoir de décision. Il découle aussi bien des règles de gouvernance des entreprises que des modes de scrutin ou de formation des listes électorales et doit permettre l’appropriation par les peuples de leurs destins collectifs au travers d’une meilleure représentativité.
Enfin, le travail des femmes. Seul outil de leur indépendance économique et par conséquent de leur émancipation, il doit naturellement demeurer au cœur de la conquête de l’égalité, en s’attachant à l’ensemble des relations au monde du travail : la formation, l’embauche, la progression de carrière, le salaire, le chômage, le temps partiel, la retraite...
La « clause de l’Européenne la plus favorisée », édictée dès 1979 par Gisèle Halimi, est une proposition politique, destinée à apporter aux citoyennes européennes les moyens légaux de leur émancipation, en garantissant pour chacun de ces sujets le plus haut niveau de protection juridique offert par l’un des États de l’Union. « Faire choix dans chaque État membre du droit des femmes au niveau le plus élevé et en doter l’Européenne, en un statut unique ».
Cette approche permet de prendre conscience des avancées (et des retards) qui existent dans les 27 pays de l’UE. Elle est porteuse d’espoir pour les femmes issues de pays nouveaux entrants, comme pour celles des pays fondateurs de l’Union.
Si la loi française peut notamment servir de référence européenne en matière de définition pénale du viol, de la confidentialité des débats judiciaires en la matière et de possibilités offertes aux associations de se joindre aux plaignantes, nous devons reconnaître, chaque fois que cela est souhaitable, que d’autres dispositifs en Europe peuvent utilement nous inspirer.
Parmi les quelques exemples les plus fréquemment cités, la loi espagnole en matière de publicité sexiste, portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits des femmes, la loi suédoise en matière de congés parentaux rémunérés et de service public de l’enfance, le principe belge devenu européen, de « gender mainstreaming » pour garantir l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans chaque décision politique, les dispositions régissant l’accès gratuit à la contraception aux Pays-Bas ou bien encore la définition du harcèlement établie dans le code du travail Lituanien...
La présente résolution invite la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser toutes les bases juridiques disponibles au niveau européen pour intégrer au sein des politiques de l’Union l’égalité entre les femmes et les hommes. Ses signataires plaident en faveur d’un statut législatif unique pour toutes les Européennes à partir des lois qui leur sont les plus favorables dans chaque pays de l’Union européenne. Cette clause de l’Européenne la plus favorisée, synthèse des meilleures lois de chaque pays, cimentera l’Europe des femmes, en conciliant respect de leurs différences et affirmation des mêmes droits fondamentaux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du Traité sur l’Union européenne qui établit que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne qui énonce que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l’article 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Vu l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;
Vu l’article 19 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que le Conseil statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.
Vu l’article 19 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement communautaire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des États membres pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;
Vu l’article II-23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union indiquant que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ;
Vu l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention du 18 décembre 1979 de l’organisation des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole ;
Vu le programme d’action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, au travers duquel les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes les politiques et tous leurs programmes ;
Vu la communication du 1er mars 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes - 2006-2010» (COM 2006, 92 final) ;
Vu le règlement (CE) No 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Considérant, malgré l’existence des Traités européens et conventions internationales en vigueur, que les États membres ne se sont pas suffisamment prévalus des bases juridiques inscrites dans le droit communautaire et des marges de manœuvre existantes pour améliorer la législation afin de combattre les nombreuses inégalités, injustices et sexisme à l’encontre des femmes, qui subsistent encore dans tous les secteurs de notre société ;
Considérant de surcroît que, si la situation des femmes s’est améliorée dans certains États membres de l’Union européenne, d’autres en revanche connaissent actuellement une régression voire la négation des droits fondamentaux des femmes ;
Considérant que la cause des femmes doit passer par une harmonisation par le haut des législations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le respect de leurs droits, notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre les violences et l’exploitation sexuelle ;
Considérant que chaque avancée de la condition des femmes fait avancer la société toute entière ;
1) Félicite la Présidence espagnole de l’Union Européenne pour avoir mis l’égalité entre les hommes et les femmes au centre de ses priorités et notamment :
– de consacrer les 25 et 26 mars 2010 un Conseil des ministres intégralement à la question de l’égalité hommes-femmes ;
– de préparer un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes entre 2011 et 2015, notamment concernant le marché du travail ;
– de proposer la modification de plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur ;
– de soutenir une proposition de directive européenne étendant la législation européenne existante prohibant toute forme de discrimination fondée sur le sexe, jusqu’ici limitée à l’emploi, à tous les domaines de la vie quotidienne (protection sociale, éducation, accessibilité, fourniture de biens et services, y compris le logement).
2) Souligne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union Européenne et les États membres en matière de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit pleinement respecté ;
3) Souhaite que l’Assemblée nationale soit étroitement associée aux travaux parlementaires qui auront lieu sous présidence espagnole et souligne vis-à-vis du Parlement européen sa disponibilité quant à toute initiative de coopération interparlementaire sur ce sujet.
Invite le gouvernementAu niveau national, 4) à présenter, à court terme, devant le Parlement un rapport présentant les dispositions législatives et réglementaires des États membres de l’Union les plus progressistes à l’égard des femmes à l’issu duquel sera présenté un projet de loi visant à aligner la législation française sur ces dispositions; la présente loi pourra être, le cas échéant, complétée utilement par les avancées apportée par une prochaine initiative européenne ;
Au niveau européen,
5) à demander, à l’occasion de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, aux ministres en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, de proposer de nouveaux moyens innovants d’amélioration de la législation en matière d’égalité hommes femmes, notamment sur les bases proposées par l’initiative de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » qui permet une harmonisation vers le haut des droits des femmes ;
6) à demander, dans ce cadre à ce que la Commission européenne puisse confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes la réalisation d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres les plus élevées et les plus progressistes à l’égard des femmes ;
7) à demander, à l’issue de cette étude, aux États membres de proposer à la Commission européenne de mettre en œuvre les principes de « la clause de l’Européenne la plus favorisée ».
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