N° 2415
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin
s'il y a plus de 30 % de bulletins blancs dans les urnes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Jacques REMILLER, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre MARCON, Françoise BRIAND, Paul JEANNETEAU, Alfred ALMONT, Marc BERNIER, Jacques DOMERGUE et Jean-Philippe MAURER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans une démocratie, l’exercice du droit de vote est un acte civique de la plus haute importance. Il traduit en effet l’engagement de chaque électeur et témoigne aussi de l’assise populaire des institutions. Cette affirmation est d’autant plus cruciale qu’en France, l’exercice du droit de vote est intimement lié à la citoyenneté.
Jusqu’à maintenant, l’article L. 66 du code électoral assimile les bulletins blancs aux bulletins nuls. Cette confusion, née de la volonté du législateur, ne correspond plus à la réalité électorale, ce que montre bien d’ailleurs la loi du 30 décembre 1988 relative aux machines à voter qui prévoit l’enregistrement et la totalisation du vote blanc !
Alors que les Français se sont massivement abstenus lors des élections régionales de 2010, et qu’une fois de plus, nombreux sont ceux qui se sont tournés vers les extrêmes pour manifester leur mécontentement, il est urgent de prendre des mesures afin que les Français puissent pleinement s’exprimer.
Un bulletin blanc n’est ni une abstention, ni un vote nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le moyen d’exprimer son opinion; celle que l’offre politique du moment ne correspond pas à son choix.
Par ailleurs, il est proposé de prendre en compte ce vote blanc en annulant le scrutin si 30 % des votes sont blancs, car alors les élus n’auraient qu’une légitimité très relative.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. »
Article 3
Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Article 4
L’article L. 56 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’il y a plus de 30 % de bulletins blancs dans les urnes, le scrutin est annulé et reporté au dimanche suivant ».
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