N° 2465
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un conseil sociétal
au sein de l’office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Claude BIRRAUX, Geneviève FIORASO, Michel LEJEUNE, Alain CLAEYS, Jean-Pierre DOOR, Claude GATIGNOL, Claude LETEURTRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Pierre LASBORDES, Alain GEST, Christian BATAILLE, Bérengère POLETTI et Christian KERT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d’un vote unanime du Parlement, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a, dans son fonctionnement, prouvé la pertinence des options retenues, lors de son institution, par le législateur.
Trois principes novateurs ont en effet été introduits par celui-ci :
– doter le Parlement d’un organe permanent d’information sur les conséquences des choix scientifiques et technologiques,
– confier ce travail d’information à une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat,
– organiser une assistance extra parlementaire en son sein, en prévoyant que l’office bénéficie de l’appui d’un conseil scientifique.
Depuis sa création, l’office fonctionne sur la base d’une réelle collaboration entre ses membres, députés et sénateurs, majorité et opposition, et a joué le rôle d’interface entre le monde politique et la communauté scientifique.
Il a par ailleurs constamment enrichi ses méthodes de travail pour associer l’ensemble des parties prenantes à ses travaux, par l’organisation d’auditions publiques contradictoires ouvertes à la presse, et pour renforcer ses relations avec la communauté scientifique, grâce à la constitution de comités de pilotage et aux visites régulières de laboratoires.
Néanmoins, l’évolution de la société rend aujourd’hui nécessaire la mise au point de moyens nouveaux de travail, complétant ceux dont il dispose.
La multiplication de débats suscités par l’utilisation de nouvelles technologies, les difficultés liées à la gestion des risques, l’affrontement souvent irréductible des « pro » et des « anti » dans les domaines relevant de la compétence de l’OPECST conduisent à rénover son mode de fonctionnement, afin qu’il puisse renforcer son rôle d’interface entre la science et la société.
La loi de 1983 avait anticipé ce nouveau besoin. Elle prévoit que l’office « peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs ».
Mais ce mode de relation est conçu de manière ponctuelle, empêchant un réel suivi et une appréhension globale des préoccupations du public, comme des différents acteurs, économiques, écologiques ou sociaux.
Par ailleurs la Charte de l’environnement a défini de nouveaux principes, tout en inscrivant, dans cette nouvelle démarche, le rôle de la recherche et de l’innovation.
La présente proposition de loi vise donc à créer au sein de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le modèle du conseil scientifique, un « conseil sociétal », composé de 24 personnalités choisies en raison des activités qu’elles exercent dans les domaines économique, environnemental et social, et à permettre des réunions communes avec le conseil scientifique de l’office.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le paragraphe III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis – La délégation est également assistée d’un conseil sociétal, composé de 24 personnalités choisies en raison de leurs activités dans les domaines économique, éducatif, environnemental et social.
« Les membres du conseil sociétal sont désignés pour 3 ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil sociétal est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Le conseil scientifique de l’office et le conseil sociétal peuvent être réunis conjointement. »
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