N° 2870
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à la pénalisation de l’outrage
aux signes distinctifs de la Nation française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Gilles D’ETTORE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Thierry LAZARO, Guy LEFRAND, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est une Nation dont les emblèmes sont :
– les couleurs Bleu-Blanc-Rouge, telles que figurant sur notre Drapeau National ou sur les documents officiels émanant du Gouvernement, du Parlement et des organismes déconcentrés ;
– L’hymne National, « la Marseillaise » ;
– Marianne, figure allégorique de la République française.
Or, force est de constater que nos emblèmes nationaux subissent de nombreux outrages et plus particulièrement le Drapeau Français.
Récemment une grande enseigne de distribution a mis en place un jury qui a sélectionné une photographie représentant un homme s’essuyant le derrière avec le Drapeau Français.
Plus récemment encore, le drapeau de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a été brûlé et remplacé par un drapeau algérien.
Nous ne pouvons pas défendre nos valeurs nationales et républicaines sans défendre également les emblèmes qui y sont attachés.
À ce jour, seul l’article 433-5-1 du code pénal sanctionne « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore ».
Cette incrimination est manifestement insuffisante. La sanction est tout autant dérisoire au regard de la gravité des faits.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 433-5-1. – L’outrage aux symboles de la République Française est le fait soit d’offenser la Nation à travers l’un de ses emblèmes et notamment, les couleurs, le drapeau, l’hymne national et le symbole de Marianne soit encore de déplacer sans autorisation de l’autorité administrative compétente le drapeau français et la représentation de Marianne.
« Le fait d’outrager publiquement ou non un ou plusieurs symboles de la République française est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La tentative d’outrage aux symboles de la République est punie des mêmes peines.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par le présent article encourent également la peine complémentaire suivante de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26. »
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