N° 2875
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les écoles privées sous contrat d’association
de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Sébastien VIALATTE, Élie ABOUD, Jean AUCLAIR, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Yves CENSI, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Pascal CLÉMENT, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Cécile GALLEZ, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Jacques GROSPERRIN, Christophe GUILLOTEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre MARCON, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Christian PATRIA, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Fernand SIRÉ, Max ROUSTAN, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est incontestable que les écoles privées sous contrat d’association rendent des services extrêmement appréciables aux communes sur lesquelles elles sont implantées.
C’est ainsi qu’elles assurent l’enseignement dans un certain nombre de communes dépourvues d’établissements publics.
À ce titre, elles permettent aux collectivités territoriales d’être dispensées des charges lourdes qui devraient leur incomber.
C’est pourquoi il est proposé ici aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les écoles privées sous contrat d’association qui en feront la demande.
Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :
« Art. 1382 D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments des écoles privées sous contrat d’association.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. »
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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