N° 2890
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un droit à l’examen pour le permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Comité Interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs. Avoir un permis moins cher, moins long et plus sûr. Or la situation ne cesse d’empirer, le nombre d’examens organisés est bien inférieur au nombre de candidats en attente d’un examen.
Pour la plupart des candidats qui veulent le passer, le permis est indispensable. C’est souvent une nécessité pour être autonome ou pour décrocher un emploi. Les jeunes, qui sont les plus concernés par le chômage, auraient plus de chance d’entrer dans le monde du travail en ayant un permis de conduire. Or aujourd’hui il y a quatre millions de candidats qui attendent une place d’examen alors que l’État n’en propose que deux millions sept cent mille par an.
Par conséquent, une fois que les candidats sont inscrits à l’auto-école, qu’ils se sont formés et qu’ils ont payé leurs heures de conduite, ils ne sont pas certains de pouvoir passer le permis dans un délai raisonnable.
Cette situation décourage bon nombre de candidats qui renoncent, remettent à plus tard le passage de leurs permis. L’explosion du nombre de conducteurs sans permis peut se lire à la vue de cette situation intolérable.
Les pouvoirs publics doivent donc réagir. Lorsqu’un candidat demande à passer le permis il a un devoir de formation de vingt heures, il faut accompagner ce devoir d’un droit, celui de passer l’examen une fois la formation finie. L’État doit ouvrir un droit à l’examen au regard du dépôt d’une demande de permis. En cas d’échec un nouveau droit s’ouvre en contrepartie d’une formation complémentaire.
Passer son permis est un droit. L’impossibilité pour des milliers de candidats qui se sont inscrits de faire valoir ce droit n’est pas acceptable. La présente proposition de loi en modifiant le code de la route permettra à tous les candidats de passer leurs examens dans un délai raisonnable une fois leur formation finie.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 221-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout candidat à l’examen du permis de conduire qui justifie s’y être préparé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dispose, à compter de la transmission de sa demande au préfet du département de son domicile, d’un droit de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques de cet examen dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État.
« En cas d’échec du candidat à l’une quelconque de ces épreuves, ces délais sont reconduits à compter du jour de la nouvelle demande du candidat. »
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