N° 2903
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le fonds pour le développement
de l’intermodalité dans les transports,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel BOUVARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La volonté de simplifier le droit nous conduit à supprimer de nos textes les établissements publics devenus inutiles.
Le fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports a été créé par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et son organisation et ses missions ont été précisées par le décret n° 2002-470 du 5 avril 2002. Ce fonds n’a manifestement jamais fonctionné, il opère une débudgétisation et aucune ressource ne lui est attribuée.
Il est donc proposé la suppression de ce fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 3 de la loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.
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