N° 2951
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’incrimination pénale
du vol de systèmes de sécurité et de soins,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre DECOOL, Bernard GÉRARD, Élie ABOUD, Edwige ANTIER, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Rémi DELATTE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
50 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année d’une fibrillation cardiaque en France. Il s’agit d’une « urgence absolue » puisque l’on dispose de quelques minutes seulement pour réagir. À défaut, les fonctions vitales sont gravement altérées et le décès survient.
L’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles. C’est ce qu’on appelle le réflexe du « premier témoin » : de même que pour l’usage de l’extincteur, en attendant l’arrivée des secours professionnels, toute personne sans formation particulière est apte à utiliser cet appareil conformément au décret n° 2007-705 du 4 mai 2007.
L’expérience nord-américaine montre que le taux de survie, en la matière, est directement proportionnel au nombre d’appareils installés. Aux États-Unis, 26 % des personnes victimes de fibrillation, hors domicile, sont sauvées. 3 à 5 % en France...
De même, l’accessibilité de ces appareils conditionne fortement les possibilités de sauvetage des victimes.
L’expérience menée dans le département du Nord, où nous avons, en collaboration avec les maires, installé plus de 1 300 appareils et permis de sauver plusieurs vies, est très positive.
Mais des appareils ont été dégradés ou volés. Ce taux est faible mais trop élevé néanmoins (8/1 000).
Même si les assurances peuvent intervenir pour le remplacement de ces appareils, ces faits sont inacceptables. D’autant que, durant le délai de remplacement de l’appareil manquant ou défectueux, aucune solution ne peut être proposée.
C’est pourquoi nous souhaitons aggraver la peine encourue par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence, de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, ou toute dégradation commise sur des systèmes liés à la santé des personnes (défibrillateur cardiaque, alarme, extincteur, bouche d’incendie, bouée, etc.)
La présente proposition de loi prévoit donc de prévoir une circonstance aggravante pour des vols ou des dégradations d’objets de cette nature.
Nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-1-1. – Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité, à la santé des personnes ou à la sécurité des lieux.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4. »
Article 2
Après l’article 322-3 du même code, il est inséré un article 322-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. 322-3-1 A. – La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité, à la santé des personnes ou à la sécurité des lieux.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3. »
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