N° 3013
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à valoriser l’exemplarité des comportements routiers,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Louis COSYNS, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Jean-Louis BERNARD, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Gilles d’ETTORE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel LEJEUNE, Philippe Armand MARTIN, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Éric RAOULT, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mis en place depuis le 1er juillet 1992 en application de la loi du 10 juillet 1989, le permis à point est un mécanisme définitivement ancré dans la vie de nos concitoyens.
En responsabilisant véritablement l’automobiliste, il constitue un mécanisme qui a contribué à améliorer la sécurité sur les routes de notre pays. En la matière, les politiques menées ont attesté de leur efficacité. Si entre 1975 et 2001, la baisse moyenne annuelle du nombre des tués n’était que de 2,2 %, on constate une accélération sensible du processus entre 2001 et 2006 avec des baisses successives de 6,2 % en 2002, 20, % en 2003, 8,7 % en 2004, 4,9 % en 2005 et 11,5 % en 2006. Après un ralentissement en 2007 (baisse de 1,9 % seulement), le rythme de la baisse s’est de nouveau accéléré en 2008 avec une baisse de 8,2 %.
Malgré les critiques dont il est régulièrement l’objet et nonobstant la pertinence du débat sur la question des délais de récupération de points, ce dispositif a été clairement validé par le Conseil constitutionnel.
En effet, par une décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), l’institution affirmait le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et que « sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».
À l’heure actuelle, le débat autour du délai de récupération de points du permis de conduire révèle la préoccupation de milliers de concitoyens qui se retrouvent, pour certains d’entre eux, gravement sanctionnés pour de légers délits routiers. En effet, en vertu de l’article R. 223-3 du code de la route, la perte de l’intégralité des points affectés au permis entraîne l’invalidation administrative de celui-ci. Ce mécanisme peut avoir de graves conséquences sur la vie de l’intéressé, notamment sur le plan professionnel. En ce sens, il constitue une sanction parfois disproportionnée au regard de la faible gravité des infractions commises. D’ailleurs, dans ces dernières années, le durcissement des barèmes a entraîné une explosion des retraits de points, qui touche principalement ceux qui, du fait de leur travail, parcourent chaque jour de longues distances.
Comme le révèle la Ligue de défense des conducteurs dans un dossier de presse datant de janvier 2010, « le nombre d’annulations de permis est passé de 13 000 en 2002 à 100 000 en 2008 (170 000 si on ajoute les suspensions de permis) ; 261 000 personnes ont été obligées d’effectuer un stage de récupération de points en 2008 ; et 10 millions de personnes n’ont plus la totalité de leurs points ! (…) Comment voulez-vous rester 3 ans sans commettre la moindre infraction quand vous faites plus de 20 000 kilomètres par an ? C’est le problème fondamental du permis à points : il ne sanctionne pas ceux qui conduisent mal, il sanctionne ceux qui roulent beaucoup... »
Mécanisme de responsabilisation et de sanction, le système du permis à point doit également récompenser l’exemplarité de certains conducteurs.
C’est la raison pour laquelle je propose de créer un mécanisme permettant aux automobilistes de gagner des points supplémentaires si l’exemplarité de la conduite est avérée.
Ainsi, je propose qu’à l’issue de la période probatoire, un crédit de trois points supplémentaires puisse être affecté au permis de conduire si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n’est commise pendant une période de trois ans. Deux points pourront ainsi être gagnés au bout des deux premières années et un troisième à la fin de la troisième année.
Très clairement, à l’image de ce qui se fait chez certains de nos voisins européens, je souhaite que le permis à points devienne dans notre pays un élément de valorisation des bons comportements.
En Espagne par exemple, où ce dispositif est en vigueur, le niveau de mortalité sur les routes a connu une baisse considérable lors de la dernière décennie (1). C’est la preuve que ce mécanisme ne brise en rien la spirale vertueuse mise en place dans les pays occidentaux.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La première phrase de l’article L. 223-1 du code de la route est complétée par les mots : « , le nombre intermédiaire est atteint à l’issue d’un délai probatoire de trois ans et le nombre maximal peut l’être durant les trois années suivantes ».
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci est augmenté de plein droit si le titulaire du permis n’a commis aucune infraction pour laquelle une réduction est prévue. »
Article 3
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route, le mot : « maximal » est remplacé par le mot : « intermédiaire ».
Article 4
Les modalités de la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
1 () Avec une baisse de la mortalité de 53 % lors de la dernière décennie, l’Espagne se situe dans le trio de tête des 33 pays étudiés par le Forum international des transports de l’OCDE (chiffres publiés en septembre 2010).
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