N° 3047
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à mettre en place un principe de non-discrimination
concernant le prénom,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Edwige ANTIER, Martine AURILLAC, Jean-Yves BONY, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Daniel FIDELIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Robert LECOU, Henriette MARTINEZ, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, René-Paul VICTORIA ,Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe de nombreuses discriminations, comme celle due au nom de famille. Cependant, aucune disposition législative ne porte sur les discriminations liées au prénom alors que celui-ci peut être considéré, autant que le nom, comme le signe d’une origine, sinon de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race.
Le présent projet a pour objet de compléter les dispositions relatives au principe d’égalité, intégrant une mesure visant à lutter contre les discriminations portant sur le prénom.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « son nom de famille » sont insérés les mots : « , de son prénom ».
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