N° 3054
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
d’orientation sur les investissements et les services
dans les territoires ruraux,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yannick FAVENNEC, Marcel BONNOT, Xavier BRETON, François CALVET, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques GAULTIER, Christophe GUILLOTEAU, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre MARCON, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Luc REITZER, Bruno SANDRAS et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’instauration d’un « bouclier rural », grâce à une loi d’orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux, dans laquelle plusieurs mesures concrètes seraient inscrites, afin de faire de la ruralité un atout pour la France paraît aujourd’hui nécessaire. Ces mesures auraient pour objectif de donner aux habitants des zones rurales les mêmes outils de développement que les habitants des zones urbaines.
Un volet infrastructures numériques et routières, dans lequel un plan de couverture des territoires ruraux en fibre optique serait défini, avec les moyens financiers nécessaires pour sa réalisation, afin que chaque foyer et chaque entreprise, puisse accéder au très haut débit.
L’inscription dans ce « bouclier rural » de la priorité d’investissements de l’État pour le désenclavement routier des territoires ruraux et la modernisation et la sécurisation des routes dans les territoires les plus déficitaires.
Un volet services publics qui impose des critères d’ouverture et de fermeture des services publics essentiels (écoles, gendarmerie, poste, hôpitaux, trésorerie…) adaptés à la situation des bassins de vie concernés.
Le critère d’accès aux services publics, en termes de temps de transports (30 mn en moyenne) doit également être inscrit dans ce bouclier et pris en compte dans les décisions liées à l’ouverture ou la fermeture d’un service public.
Enfin, l’élaboration d’un rapport, avant le 31 décembre 2011, sur les adaptations de la fiscalité personnelle des entrepreneurs, artisans et commerçants exerçant leur activité ou s’engageant dans une activité reprise ou nouvellement créée dans des zones ou des bassins de population présentant un caractère rural ou dans une commune de moins de 3 000 habitants, ainsi que sur les mesures de nature fiscale ou sociale visant à faciliter la création d’emplois par des entrepreneurs associatifs participant à une mission d’intérêt général
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après consultation des régions et des départements, un plan national de financement des infrastructures routières et un plan national d’extension des liaisons numériques précisent, pour la période 2011-2015, les priorités d’investissement de l’État et des collectivités territoriales pour chaque zone ou bassin d’activité présentant un caractère rural en considérant son habitat, ses données et perspectives démographiques et ses caractéristiques économiques.
Les objectifs prioritaires de ces plans visent à mieux garantir aux populations concernées, d’une part, la desserte, le désenclavement et la sécurité par une modernisation des liaisons routières en coordination avec le réseau ferré et, d’autre part, l’accessibilité aux technologies à très haut débit à des coûts d’usage comparables à ceux pratiqués dans des zones urbaines.
Article 2
Les implantations des services publics relatifs à la sécurité des personnes et des biens, les infrastructures médicales, hospitalières et sanitaires, les services publics postaux et des finances publiques donneront également lieu pour la période considérée à une programmation particulière à chaque zone ou bassin visés à l’article 1er de la présente loi. Cette programmation est établie après consultation des collectivités territoriales mentionnées à cet article 1er.
Article 3
Dans le cadre des procédures d’élaboration du plan national de financement des infrastructures routières et de la programmation visés aux articles précédents, il est tenu compte du temps de déplacement permettant à chaque habitant d’accéder aux services publics et infrastructures médicales hospitalières et sanitaires. Le temps de trajet à prendre en compte doit, sauf situation exceptionnelle, être de 30 minutes au maximum pour un déplacement effectué par un moyen de transport particulier ou collectif.
Article 4
Avant le 31 décembre 2011, une commission nationale composée à parité de membres désignés par l’État et d’élus locaux dans les territoires ruraux, élaborera un rapport sur les adaptations de la fiscalité personnelle des entrepreneurs, artisans et commerçants exerçant leur activité ou s’engageant dans une activité reprise ou nouvellement créée dans des zones ou des bassins de population présentant un caractère rural ou dans une commune de moins de 3 000 habitants, ainsi que sur les mesures de nature fiscale ou sociale visant à faciliter la création d’emplois par des entrepreneurs associatifs participant à une mission d’intérêt général. Au terme de son adoption, ce rapport sera rendu public.
Un décret précisera avant le 30 mars 2011 les modalités de désignation des membres de cette commission nationale coprésidée par un de ses membres désigné par l’État et un de ses membres désigné en qualité d’élu local
Article 5
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale