N° 3131
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d’accueil
des gens du voyage par leurs utilisateurs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves VANDEWALLE, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, Geneviève COLOT, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Didier GONZALES, Gérard HAMEL, Jacqueline IRLES, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel POULOU, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, puis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage imposent aux départements d’établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage » et déterminant les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées.
La mise en place de ces aires d’accueil a pris un retard important et ce schéma n’est, à l’échelle nationale, réalisé qu’à 50 %.
Ce retard s’explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la réalisation de ces aires.
En effet, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent réaliser ou participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil. C’est une lourde charge supplémentaire qui les fait parfois hésiter. Et d’autant plus que ces communes se voient contraintes de demander des efforts supplémentaires à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes.
C’est pourquoi il paraît justifié de transformer l’obligation de gestion et d’entretien qui pèse sur les communes en une faculté.
En outre, la plupart des membres de la communauté des gens du voyage disposent de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d’accueil (eau, assainissement, électricité et prestations de service).
Pourquoi alors imposer à une population, qui a parfois du mal à disposer de certains services, une solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie ? En agissant ainsi, l’État ne contrevient-il pas au principe d’égalité des citoyens ?
Aussi, pour favoriser un achèvement rapide du schéma national des aires d’accueil, il apparaît nécessaire de mettre à la charge des usagers les coûts de fonctionnement des aires d’accueil en appliquant le principe de répartition classique entre propriétaire et locataire.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
I. – L’article 2 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et entretenues » sont supprimés.
2° À la dernière phrase du I, les mots : « et à l’entretien » sont supprimés.
3° Au II, les mots : « assurent la gestion de ces aires ou la confient » sont remplacés par les mots : « peuvent assurer la gestion de ces aires ou la confier ».
II. – L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « d’aménagement et de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et d’aménagement ».
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dépenses d’entretien de ces aires d’accueil sont à la charge des utilisateurs à compter du 1er juillet 2012. »
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