No 3187
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
relative à l’avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre LEQUILLER,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu le communiqué de presse IP/11/160 de la Commission européenne du 16 février 2011 « Fiscalité : la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif »,
Considérant que ce communiqué précise que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France demandant « de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger »,
Constatant que la politique du logement relève de la compétence exclusive des Etats membres,
Constatant que les règles régissant l’impôt sur le revenu relèvent, en l’état, des Etats membres,
Constatant en outre que les accords visant à éviter la double imposition conclus par la France avec les Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen réservent le droit exclusif d’imposer les revenus immobiliers à l’Etat dans lequel le bien est situé,
1. Estime la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité,
2. La juge également contraire au principe de proportionnalité,
3. Considère dans ces conditions qu’aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n’est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l’investissement locatif.
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