No 3207
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur le projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada,
(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par Mme Annick GIRARDIN,
Rapporteure de la Commission des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88 de la Constitution,
Vu les articles 206, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne du 9 novembre 2010 « Commerce, croissance et affaires mondiales - La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020 »,
Vu la recommandation du 27 avril 2009 de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations en vue d’un accord d’intégration économique avec le Canada,
Considérant la politique de signature d’accords de libre échange bilatéraux menée par la Commission européenne,
Considérant l’impact des négociations commerciales en matière économique, sociale, sanitaire et environnementale et la nécessité d’un contrôle démocratique sur des enjeux complexes,
1. Rappelle la nécessité de donner la priorité aux relations multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande qu’un débat ait lieu au Parlement européen sur le bien-fondé d’une politique de signature d’accords bilatéraux de libre échange ;
2. Insiste sur la nécessité pour la Commission de mener obligatoirement des évaluations d’impact rendues publiques avant le début des négociations et mises à jour compte tenu de l’avancée des négociations afin de vérifier la cohérence avec les autres politiques de l’Union et d’en faire un outil d’aide à la décision pour le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ;
3. Souhaite une information adéquate du Parlement européen à tous les stades de la négociation et la nomination de rapporteurs pour chaque projet d’accord ;
4. Estime dangereuse l’approche de la Commission européenne qui accorde des concessions sur l’agriculture et la pêche en vue d’obtenir un meilleur accès aux marchés pour les produits industriels et les services ;
5. Demande en conséquence à la Commission européenne de veiller à ce que les accords commerciaux n’aillent pas à l’encontre des politiques agricole et de la pêche, industrielle, sociale et sanitaire européennes et à obtenir le respect de la réciprocité des concessions ;
6. Souhaite que tout accord commercial soit conforme aux accords internationaux en matière d’environnement ;
7. Exige, compte tenu des choix européens en faveur de la santé, de l’environnement et du bien être animal et de leur impact en terme de compétitivité du secteur agricole européen, le respect de standards équivalents pour les produits agricoles en provenance du Canada ;
8. Demande que le règlement du différend sur le bœuf aux hormones permette la suspension des sanctions frappant les produits européens tout en garantissant que les importations de viande bovine seront conformes aux normes européennes ;
9. Invite la Commission européenne à établir la liste des services devant faire l’objet d’une libéralisation selon le principe d’une liste positive et à en exclure les services publics ;
10. Estime indispensable, compte tenu de leurs compétences étendues, la pleine adhésion des provinces canadiennes au projet d’accord ;
11. Demande que soient évalués systématiquement les effets des accords commerciaux sur les pays et territoires d’outre mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques (RUP) par des études d’impact et que soit pris en compte de manière appropriée la situation particulière de Saint Pierre et Miquelon ;
12. Appelle à une réflexion approfondie sur un rapprochement entre le régime des PTOM et des RUP, afin d’intégrer les PTOM dans le mandat de négociation des accords commerciaux, d’inclure une clause de sauvegarde spécifique dans ces accords et de prévoir des modalités de compensation de leurs conséquences.
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