N° 3221
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Damien MESLOT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un grand nombre de véhicules militaires de collection ne circule sur la voie publique que de manière occasionnelle ou exceptionnelle, généralement dans le cadre de commémorations ou de concours, encadrés par l'autorité publique.
Les conditions d'emploi sur la voie publique de ces véhicules militaires de collection sont telles que les risques pour lesquels a été mis en place un contrôle technique obligatoire des véhicules terrestres sont pour ainsi dire inexistants. Dans ces conditions, le contrôle technique de ce véhicule ne semble pas répondre aux objectifs de la loi et les contraintes que représente un tel contrôle technique semblent disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi.
Les propriétaires de ces véhicules militaires de collection rendent service à la collectivité publique en les mettant à disposition des autorités militaires ou civiles pour des défilés, démonstration et surtout pour des commémorations auxquelles participe toujours un grand nombre de représentants de l'État et des collectivités locales. Compte tenu de l'importance de ces commémorations, les propriétaires de ses véhicules contribuent au travail de mémoire collective et au maintien du lien armée-nation.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable de ne pas les soumettre à des contraintes excessivement lourdes en leur appliquant une disposition législative qui n'a pas été conçue pour les véhicules qu'ils mettent en œuvre.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 323-1 du code de la route est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an sont dispensés du contrôle technique obligatoire, sous réserve que le propriétaire du véhicule militaire de collection, ou, le cas échéant, l’autorité militaire propriétaire d’un véhicule de collection atteste que le véhicule concerné a effectué moins de 1 000 kilomètres au cours des douze derniers mois. »
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