No 3236
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur le contrôle parlementaire d’Europol,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE
par MM. Guy GEOFFROY et Jérôme LAMBERT,
Rapporteurs de la Commission des affaires européennes,
Députés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol),
Vu la communication de la Commission européenne sur les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (COM (2010) 776 final),
1. Souligne la nécessité du renforcement du contrôle démocratique d’Europol par les parlements nationaux, conformément aux dispositions des articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2. Estime que la création d’un nouvel organe de coopération interparlementaire dédié au contrôle politique d’Europol n’est pas souhaitable ;
3. Soutient l’idée qu’une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourrait être organisée à partir des réunions interparlementaires des commissions chargées de la sécurité existantes, selon une périodicité au moins annuelle ;
4. Juge que les parlements nationaux doivent disposer d’informations plus détaillées sur Europol et recevoir, en tout état de cause, les documents transmis par le Conseil de l’Union européenne au Parlement européen en application de la décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) ainsi que les documents de l’autorité de contrôle commune d’Europol. Elle demande également que soit transmis aux parlements nationaux tout autre document d’Europol permettant de procéder au contrôle politique d’Europol.
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