N° 3239
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exploration des sous-sols de notre territoire en vue de l’exploitation du gaz de schiste,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et Pascal TERRASSE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les gisements de gaz de schiste nécessitent, pour leur extraction, la mise en œuvre d’une technique d’hydro fracturation spécifique avec utilisation d’importants volumes d’eaux associés à de nombreux produits chimiques et toxiques.
À la vue des impacts présents aux États-Unis et au Canada sur les richesses environnementales des territoires, il convient d’observer la plus grande prudence sur ces gisements.
Le manque de recul sur les techniques utilisées, l’absence de toute concertation nationale et l’incohérence entre le souci de préserver l’environnement à travers les travaux du Grenelle et l’annonce de l’exploitation du gaz de schiste nous conduisent à réagir. La population locale, les élus et le milieu associatif n’ont pas été sollicités sur ce dossier. L’octroi des permis d’exploration des gisements de gaz a eu lieu a priori unilatéralement de la part de l’État sur l’ensemble des sites français concernés. Les décisions administratives pour accorder les licences d’exploration des sous-sols français ont été prises dans le plus grand secret, ce qui engendre des doutes à la fois sur leur légitimité et sur leur légalité.
La commission d’enquête devra faire le point sur la façon dont ces décisions ont été prises et sur leur régularité.
Elle devra aussi évaluer l’opportunité d’exploiter le gaz de schiste au regard des conséquences environnementales que pourrait avoir cette exploitation sur l’environnement ainsi qu’au regard du principe de précaution qui depuis 2005 a valeur constitutionnelle.
Elle devra enfin se prononcer sur l’opportunité réelle de ce type de ressource énergétique pour la France.
Compte tenu de cette situation et du risque qui peut peser sur nos territoires, nous demandons que soit diligentée une commission d’enquête parlementaire dont les missions sont définies par l’article qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
– De récupérer toutes les décisions administratives prises à ce jour et d’en analyser les procédures d’élaboration ;
– De se prononcer sur la régularité des procédures d’autorisation d’exploration des sous-sols ;
– De déterminer les techniques utilisées ou envisagées au regard des expériences effectuées à l’étranger ;
– D’évaluer l’opportunité d’exploiter le gaz de schiste au regard des conséquences environnementales et du principe de précaution ;
– D’apporter tous les éléments d’appréciation utiles quant à l’exploitation de ces gisements tant en termes de potentiel énergétique que d’atteinte à l’équilibre écologique des territoires français.
– De faire toutes recommandations juridiques, techniques et sociétales sur les problématiques concernant les gaz non conventionnels.
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