N° 3267
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer la Médaille d’honneur de la police municipale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Hervé de CHARETTE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard GÉRARD, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Claude LENOIR, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Rudy SALLES, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA et Yves CENSI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus d’un siècle, la France a eu à cœur de décorer ses policiers méritants.
La Médaille d’honneur de la police municipale et rurale a été créée par le décret du 3 avril 1903, sur la demande du ministre de l’intérieur Émile Combes.
Le décret du 17 novembre 1936 lui donne ensuite le nom de «Médaille d’honneur de la Police française».
Sa remise a été étendue en 1972, aux personnels administratifs titulaires des cadres de la Police nationale.
Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui donnera son nom actuel de Médaille d’honneur de la police nationale.
À l’origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle (prise sur le budget communal) et sujette à la retenue pour la retraite. Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906, une prime de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l’agent après 25 ans de service.
Aujourd’hui, la Médaille d’honneur de la police nationale comporte l’attribution d’une allocation d’un montant de 22 euros à ses bénéficiaires, fonctionnaires actifs et les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la Police nationale, à l’exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Il est possible d’attribuer cette décoration à titre posthume ou exceptionnel dans le cas d’un décès ou d’une blessure d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. L’ancienneté n’est alors pas prise en compte et le ruban de la médaille s’orne alors d’une étoile d’argent.
Mais, les policiers municipaux ont été exclus de cette médaille alors même qu’elle a été créée pour eux !
Le motif principal invoqué était que, comme tous les fonctionnaires communaux, ils pouvaient avoir la médaille communale, alors qu’ils sont loin d’être des fonctionnaires comme les autres compte tenu de leurs missions et des risques qu’ils prennent.
Certes, les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d’honneur de la police nationale au titre de l’article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n’importe quelles « personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ».
C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à créer, ou recréer, la Médaille d’Honneur de la Police Municipale.
Cette médaille permettrait également de compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-sur-Marne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, a été assassinée dans l’exercice de ses fonctions.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État.
© Assemblée nationale