N° 3271
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer l’usage d’un drapeau étranger
dans l’espace public français par une déclaration préalable,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy TEISSIER, Christophe GUILLOTEAU, Bernard CARAYON, Georges MOTHRON, Dominique DORD, Bernard DEFLESSELLES, Christian MÉNARD, Françoise HOSTALIER, Valérie BOYER, Michel GRALL, Jean-Pierre SOISSON, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Claude BOUCHET, Claude GATIGNOL, Bérengère POLETTI, Richard MALLIÉ, Marie-Josée ROIG, Françoise BRIAND, Jean-Michel FERRAND, Michel VOISIN, François CALVET, Bruno BOURG-BROC, Arlette GROSSKOST, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick LABAUNE, Bernard PERRUT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel SPAGNOU, Yanick PATERNOTTE, Gérard HAMEL, Dominique CAILLAUD et Maryse JOISSAINS-MASINI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui nous constatons que dans l’espace public français, un certain nombre de nos administrés qu’ils soient français, d’origine étrangère ou pas, déploie en des occasions diverses – fêtes nationales, manifestations – ou simplement dans le quotidien, les drapeaux de leur pays d’origine.
Cette situation pourrait ne pas prêter à critique, si nous ne venions pas constater que ce phénomène tende à s’amplifier et qu’il s’inscrit, trop souvent, dans une démarche provocatrice, à l’égard de nos principes républicains.
Un degré supplémentaire est quelquefois franchi quand, dans ce même état d’esprit, ces drapeaux sont affichés dans, ou à proximité, de lieux éminemment républicains tels que les mairies ou les préfectures.
Il importe donc au législateur de prévenir l’accroissement de ce type d’agissements, en soumettant toute personne physique ou morale, souhaitant utiliser publiquement un drapeau étranger, à une déclaration préalable à la préfecture.
Ainsi, le représentant de l’État sera à même d’interdire, le cas échéant, l’utilisation d’un drapeau étranger lorsque cet usage s’inscrit dans une volonté délibérée de provocation aux principes républicains.
Dans l’hypothèse où cette procédure n’aurait pas été respectée, il est proposé de sanctionner le non respect de la loi d’une contravention de 5e classe.
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable, toute utilisation d’un drapeau étranger dans l’espace public où à proximité des bâtiments républicains.
La déclaration est faite au représentant de l’État du département.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 2
Après l’article 433-5-1 du code pénal, il est inséré un article 433-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-2. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« 1° d’avoir utilisé un drapeau dans l’espace public français en l’absence de déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
« 2° d’avoir utilisé un drapeau étranger dans l’espace public alors que son utilisation avait été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
« 3° d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet et les conditions de l’utilisation projetée. »
Article 3
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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