N° 3344
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant réforme et adaptation de l’Association pour la gestion
du régime d’assurance des créances des salariés,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
André WOJCIECHOWSKI, Christian MÉNARD, Michel VOISIN, Jean-Yves COUSIN, Jacqueline IRLES, Jean-Claude GUIBAL, Marc JOULAUD, Brigitte BARÈGES, Lionnel LUCA, Dino CINIERI, Daniel SPAGNOU, Franck MARLIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Michel FERRAND, Josette PONS et Jean-Marc ROUBAUD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure applicable depuis le 1er janvier 2006). Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.
Pour autant, il peut être intéressant de prévoir un dispositif adapté et rapide s’agissant le non paiement de salaires d’un employeur à son employé.
À ce titre, il pourrait être opportun de glisser la possibilité d’être directement dédommagé par l’AGS qui trouverait ainsi une nouvelle possibilité d’action.
C’est ainsi que je propose de compléter une série d’articles du code du travail afin de prévoir le procédé proposé.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Privilèges et assurances en cas de procédure de sauvegarde,
de redressement, de liquidation judiciaire
ou de non-paiement avéré de salaire »
2° L’article L. 3253-6 est complété par les mots et la phrase suivante : « ou en cas de non paiement avéré du salaire. Il est entendu par non paiement avéré du salaire, un manquement d’au moins deux mois de salaire. »
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3253-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5) Au cas où l’employeur ne viendrait plus à payer son salarié et cela dans une situation extérieure à une problématique d’ordre économique, les intérêts du salarié seront assurés à compter d’un solde de deux mois de salaire non payés. »
4° L’article L3253-16 est complété par l’alinéa suivant :
« 3°) Pour les sommes égales à au moins deux ans de salaire. »
© Assemblée nationale